Titre de séjour parent d’enfant français [OLD]

 

Lorsqu’on est parent d’enfant français, on peut prétendre à la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous certaines conditions. Lorsque le parent est en situation irrégulière, il pourra bénéficier d’une régularisation.

Le parent, est défini comme une personne avec qui le lien de filiation est établi notamment par l’acte de naissance de l’enfant.

Aux termes de l’article L313-11 du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit :…6° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ;…« .

Par conséquent l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de la carte de séjour VPF s’il remplit les conditions suivantes:

  • son enfant doit être mineur
  • son enfant doit vivre en France
  • il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans

L’étranger demandeur de titre doit être en mesure de justifier  l’ensemble de ces conditions particulièrement s’agissant de la dernière. Le parent doit prouver sa participation effective à l’entretien de l’enfant par le billet de plusieurs documents.

La cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches de demande de titre de séjour  en votre qualité de parent d’enfant français.

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