Lorsqu’on est parent d’enfant français, on peut prétendre à la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous certaines conditions. Lorsque le parent est en situation irrégulière, il pourra bénéficier d’une régularisation.
Le parent, est défini comme une personne avec qui le lien de filiation est établi notamment par l’acte de naissance de l’enfant.
Aux termes de l’article L313-11 du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :…6° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ;…« .
Par conséquent l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de la carte de séjour VPF s’il remplit les conditions suivantes:
- son enfant doit être mineur
- son enfant doit vivre en France
- il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans
L’étranger demandeur de titre doit être en mesure de justifier l’ensemble de ces conditions particulièrement s’agissant de la dernière. Le parent doit prouver sa participation effective à l’entretien de l’enfant par le billet de plusieurs documents.
La cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches de demande de titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français.
contact@fatoubabouavocat.com
0556773437
[maxbutton id= »3″ url= »https://leblogdemaitrebabou.com/en-ligne/ » text= »PRESTATIONS » ]
[maxbutton id= »1″ url= »https://www.payfacile.com/immigration/s/consultation-en-ligne » text= »consultation en ligne » ]
Tribunal administratif de Bordeaux,
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal administratif de Nantes
Avocat droit des étrangers immigration, Avocat Immigration, Avocat droit des étrangers bordeaux, Avocat préfecture de bordeaux, Avocat sans papiers, Avocat demande de titre de séjour, avocat régularisation, avocat circulaire valls, avocat naturalisation, avocat demande de nationalité française bordeaux, Avocat demande de titre de séjour Bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de gironde, préfecture de lot-et-garonne, préfecture de la Dordogne, Avocat titre de séjour, Avocat demande de carte de séjour, permis de séjour, Avocat en droit des étrangers, avocat refus de renouvellement titre de sÉjour, Avocat recours oqtf, avocat obligation de quitter le territoire français, avocat annulation oqtf, annuler oqtf, refus de délivrance carte résident, refus de délivrance carte de séjourObligation de quitter le territoire français : OQTF sans délai ou OQSDTF ( Obligation de Quitter Sans délai le Territoire Français ), OQTF avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Interdiction du territoire français, , Expulsion, avocat cra bordeaux, avocat centre de rétention administrative de Bordeaux, avocat centre de rétention de bordeaux, avocat contrôle d’identité, avocat droit au séjour, Avocat assignation à résidence, avocat demande de nationalité française, avocat naturalisation bordeaux, naturalisation par le mariage, naturalisation par décret, avocat certificat de nationalité française, avocat déclaration de nationalité française, plateforme régionale de naturalisation nouvelle aquitaine, Recours ministère de la justice certificat de nationalité française, Recours tribunal de grande instance de Bordeaux certificat de nationalité française, tribunal de grande instance nationalité française, tribunal administratif de Nantes, contester le rejet ou l’ajournement de la demande de nationalité française, naturalisation, tribunal administratif de nantes, avocat regroupement familial, recours refus de regroupement familial, dossier regroupement familial, refus de visa, recours refus de visa, avocat visa France, commission des recours contre les décisions de refus de visa, CRRV, Avocat étrangers
avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux Recours gracieux. recours hiérarchique recours naturalisation recours ministre de l’intérieur visa france visa Schengen France visa,refus de visa recours refus de visa commission des recours recours crrv DIRECCTE, Demande d’autorisation de travail, Ministre de l’intérieur, cerfa 15186 03, Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, résidant en France, résidant hors de france cerfa 15187 02, accueil étranger,