LEXIQUE DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE
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Notre cabinet d’avocat en droit des étrangers est heureux de vous présenter ces définitions complètes en droit des étrangers.
1- ENTREE EN FRANCE
E A- ETRANGERS NON-EUROPEENS
Les étrangers ressortissants d’un Etat non-européen doit, pour entrer et séjourner en France, doivent obligatoirement obtenir un visa de séjour :une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport du requérant afin d’entrer et de séjourner sur son territoire pendant une période déterminée.
Tous les étrangers ressortissants d’un Etat non-européen ne sont pas soumis à cette obligation : certains pays sont liés avec la France par des accords qui permettent à leurs ressortissants de présenter uniquement leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois (par exemple : les Etats-Unis, l’Amérique latine).
- Le visa de court séjour / type C
Autorisation administrative d’entrer et de séjourner en France pour une durée de 3 mois au maximum.
- Visa SCHENGEN :
Autorisation administrative qui octroie l’entrée et le séjour de trois mois au maximum en France et dans tout l’espace SCHENGEN (Espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l’Accord de SCHENGEN du14 juin 1985. Une fois entré dans un pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, France, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, France, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, France, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie), tout individu peut franchir les frontières des autres pays membres sans aucun contrôle).
Il est commun à tous les Etats membres de l’espace SCHENGEN.
Il peut être notamment accordé pour les motifs suivants :
o Un voyage touristique
o Un voyage professionnel
o Une visite familiale
o Suivre une formation courte ou un stage
o Exercer une activité rémunérée après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
La durée de séjour autorisée n’excède pas 90 jours.
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- Le visa de long séjour / visa de type D
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger non-européen doit obligatoirement être titulaire d’un visa de long séjour.
Plusieurs types de visas de long séjour :
- Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée » :
Ce visa permet à son titulaire d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
- Visa de long séjour temporaire :
Autorisation d’entrer et de séjourner en France pour une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France et dispense son titulaire d’effectuer une demande de carte de séjour. Il peut être délivré dans le cas :
o D’un enseignement court,
o De l’exercice d’une activité artistique
o De visiteur (la personne doit alors pouvoir vivre de ses seules ressources)
A son expiration, son titulaire doit regagner son pays d’origine.
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) :
Ce visa dispense son titulaire d’effectuer une demande de carte de séjour à la préfecture une fois arrivé en France. Il peut être délivré si le titulaire est :
o Etudiant
o Salarié (titulaire d’un contrat à durée indéterminée)
o Epoux(se) d’un citoyen(ne) Français(e) : le mariage entraîne la délivrance d’un VLS-TS sans condition, sauf en cas de mariage frauduleux ou annulé ou si le titulaire de ce visa présente une menace pour l’ordre public. Il ne peut donc être octroyé pour le partenaire de PACS / concubin d’un(e) citoyen(ne) Français(e)
- Visa vacances travail :
Conçu pour des jeunes de 18 à 30 ans (35 ans pour l’Argentine, le Canada l’Australie) pour une durée maximale d’1 an à des fins de voyage touristique et culturel dans un pays lié par une convention bilatérale avec la France.
Il permet de travailler sur place pour compléter les moyens financiers de son titulaire
- Autorisation de travail d’un étranger salarié en France / permis de travail :
Autorisation pour un étranger d’occuper un emploi salarié en France. A défaut, il ne peut être embauché. Celle-ci peut prendre la forme :
o D’un visa
o D’un titre de séjour
o D’un document distinct du document de séjour
Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.
- Visa mineur scolarisé en France :
Autorisation qui permet à une personne mineure (moins de 18 ans) d’entrer en France autant de fois qu’il le souhaite durant 11 mois au maximum, sans devoir demander de nouveau visa. Sont concernés les mineurs :
o Dont les parents résident à l’étranger
o Scolarisés en France / suivant des études en France pour plus de 3 mois
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B B- ETRANGERS EUROPEENS :
- Un citoyen européen est ressortissant :
– De l’Union européenne (UE) : d’Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, SuèdE
– De l’espace économique européen (EEE) : d’Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
– Ou de SuissE
Ø Entrée et séjour de 3 mois :
Un citoyen européen peut circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois ou plus en France quelque soit le motif du séjour (touristique, stage, emploi de courte durée etc.).
L’entrée et le séjour en France ne s’accompagnent d’aucune formalité particulière. Le citoyen européen doit simplement se munir d’un passeport ou d’un titre d’identité en cours de validité en cas de contrôle d’identité sur le territoire.
o Entrée et circulation d’une famille européenne :
Entrée et séjour libre pour les membres de la famille du citoyen européen pour une période inférieure à 3 mois.
o Entrée et circulation d’une famille non-européenne :
Les membres de la famille du citoyen européen doivent se munir :
– D’un titre de séjour valide délivré par la France ou un autre pays membre de l’espace économique européen ou la Suisse
– OU un passeport valide retenu d’un visa de court séjour
– OU un document établissant le lien familial si les membres de la famille sont dispensés de visa en raison de la nationalité
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2- TITRES DE SEJOUR
Le titre de séjour est une autorisation administrative d’entrer et de séjourner en France de manière permanente, également synonyme de carte de séjour.
A- ETRANGERS NON-EUROPEENS (SAUF ALGERIENS) :
Plusieurs titres / cartes de séjour ou documents permettent la circulation d’un étranger en France :
- Les titres de séjour temporaires
ØLe visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Cf. supra
ØCarte de séjour étudiant ou stagiaire
Ce titre peut être demandé après l’obtention d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant (valable de 4 mois à 1 an).
Après un an, le titulaire de ce visa peut demander une carte de séjour temporaire étudiant valable 1 an.
Si le titulaire poursuit ses études, il pourra faire une demande de carte de séjour pluriannuelle étudiant en étant soumis à des conditions de ressources.
ØCarte de séjour « vie privée et familiale »
Ce titre peut être demandé si l’étranger a des attaches familiales en France. Autorisé à travailler, il est valable 1 an, renouvelable jusqu’une durée de 4 ans quand il est délivré comme premier document de séjour. Il peut être demandé si la personne est :
o Epoux(se) de Français(/e)
o Etranger/ère pacsé/e
o Parent d’enfant Français
o Epoux(se) d’un étranger ayant un titre de séjour
o Enfant d’un étranger ayant un titre de séjour
o Jeune étranger entré mineur
o Bénéficiaire d’une rente accident du travail
ØCarte de séjour « visiteur »
Autorisation pouvant être délivrée à un étranger souhaitant séjourner en France pendant plus de 3 mois en tant qu’inactif (souvent pour l’exercice de fonctions religieuses). S’il s’engage à ne pas travailler en France, ce titre de séjour est délivré sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable
ØCarte de séjour « salarié ou travailleur temporaire »
Autorisation délivrée à un étranger venu en France à titre principal pour travailler comme salarié (hors vie privée et familiale) et fait la mention « salarié » pour un contrat à durée indéterminé ou « travailleur temporaire » pour un contrat à durée déterminée, y compris pour un salariat détaché (mobilité hors intragroupe, ou intragroupe ne pouvant bénéficier du passeport talent).
ØCarte de séjour recherche d’emploi / création d’entreprise :
Autorisation permettant à un étranger diplômé d’un établissement public français ou à un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « chercheur » de travailler en France à l’issue de ses études, valable un an, délivré sous condition de justifier d’un certain niveau d’études.
Carte de séjour jeune au pair :
Autorisation permettant aux jeunes entre 18 et 30 ans accueillis temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde des enfants après signature d’une convention avec la famille d’accueil.
- Les titres de séjour pluriannuels
Passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle pour un étranger (sauf citoyen européen ou Algérien) souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Elle peut être délivrée dans plusieurs situations :
o Salarié qualifié
o Recrutement dans une entreprise innovante
o Emploi hautement qualifié
o Salarié en mission
o Chercheur
o Création d’entreprise
o Projet innovant reconnu par un organisme public
o Investisseur
o Mandataire social
o Profession artistique ou culturelle
o Personne de renommée internationale
Ce titre est valable 4 ans maximum et renouvelable (chercher).
Ø Carte de séjour travailleur saisonnier :
Autorisation administrative délivrée à un étranger souhaitant effectuer des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an, valable trois ans maximum et renouvelable.
Ø Carte de séjour « retraité » / « conjoint retraité » :
Autorisation pour un étranger retraité ou conjoint (uni par le mariage) de retraité d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximale d’un an sans avoir à demander de visa, mais ne permet pas de travailler.
Ø Carte de séjour « salarié détaché ICT » :
Autorisation administrative délivrée à un étranger entrant en France en tant que cadre ou expert pour une mission dans une entreprise ou un groupe qui l’emploie, prenant le nom de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) s’il dure plus de 3 mois et d’1 an maximum.
- Les cartes de résidents :
Ø Carte de résident de dix ans :
Autorisation administrative pouvant être remise en tant que 1ertitre de séjour ou après échéance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison d’attaches familiales avec la France, de services rendus à la France ou de la protection dont son titulaire bénéficie.
Carte de résident permanent :
Autorisation administrative pouvant être demandée après échéance d’une carte de résident / carte de résident longue durée UE et confère le droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l’ordre public.
§ Les autorisations provisoires de séjour :
AAutorisation provisoire de séjour d’un étudiant étranger
Un étudiant étranger non européen titulaire d’un diplôme de Master obtenu dans l’année, peut bénéficier d’une APS d’unedurée de 12 mois lui permettant de rechercher un emploi dans son domaine de formation.
AAutorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade :
Autorisation administrative valable six mois, renouvelable, délivrée à un étranger résidant habituellement en France avec son enfant mineur gravement malade, à condition que
– Son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France uniquement,
– Que l’enfant ne peut avoir accès à de tels soins dans le pays d’origine de son parent
– Le parent réside habituellement avec son enfant et subvienne à son entretien et son éducation
– Le parent ne représente pas une menace à l’ordre public.
Ø Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat en France :
Autorisation administrative permettant à un étranger d’effectuer une mission de volontariat (à caractère social ou humanitaire) en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, pour une durée égale à celle de la mission effectuée.
Autres cas de délivrance d’APS
– Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire
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B- ETRANGERS NON-EUROPEENS ALGERIENS
Certificat de résidence d’1 an :
Un étranger Algérien doit demander un certificat de résidence s’il souhaite séjourner en France plus de trois mois s’il est majeur (ou âgé de 16 ans et souhaitant travailler), dont la mention varie en fonction de sa situation (vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.).
Ø Certificat de résidence de 10 ans :
Un étranger Algérien peut obtenir sous condition (par exemple des liens privés familiaux avec la France) un certificat de résidence de 10 ans valant autorisation de travail. Il peut être remis en tant que premier titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d’un an.
Ø Certificat de résidence pour Algérien – Retraité / Conjoint de retraité :
Un étranger Algérien et retraité peut obtenir, sous conditions (notamment celle d’avoir vécu en France), un certificat de résidence portant la mention « retraité ». Il permet des séjours d’une durée maximum d’1 an, sans avoir à demander de visa.
L’époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité.
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C- ETRANGERS EUROPEENS
Un étranger est européen lorsqu’il est ressortissant d’un des 28 Etats membres de l’Union européenne (UE), ou de l’Espace Economique européen (EEE) ou de la Suisse.
L’obtention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire mais une demande peut être effectuée.
Plusieurs titres de séjour pour les étrangers européens :
Ø Carte de séjour travailleur-citoyen :
Autorisation administrative pour un citoyen européen de travailler en France. Elle n’est pas obligatoire pour le séjour d’un citoyen européen.
Pour un travailleur salarié :la date d’expiration de la carte correspond à la fin d’un contrat de travail de plus de 6 mois et ne peut excéder 5 ans.
Pour un travailleur non salarié : la date d’expiration de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle de plus de 6 mois et ne peut excéder 5 ans.
Ø Carte de séjour étudiant-citoyen :
Autorisation administrative pour un citoyen européen d’étudier en France. Son obtention est facultative.
Sa durée équivaut à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant et ne peut excéder 5 ans.
Ø Carte de séjour retraité / inactif citoyen :
Autorisation administrative pour séjourner en France pour un citoyen européen n’exerçant pas d’activité professionnelle mais justifiant de ressources suffisantes (équivalentes au revenu de solidarité actif – RSA, ou à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA, calculée en fonction de la composition de la famille de son titulaire).
Son obtention est facultative.
La durée de la carte équivaut à la pérennité des ressources dont son titulaire justifie.
Ø Membre de la famille d’un européen et / ou de nationalité non-européenne :
o Famille européenne
Les personnes majeures européennes ne sont pas tenues d’obtenir une carte de séjour.
Au cours des 5 premières années du séjour, le titre délivré aux membres de la famille porte la mention de : « carte de membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE /Suisse – Toutes activités professionnelles ».
La carte a une durée équivalente à celle du droit au séjour en France du citoyen européen qui séjourne en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
o Famille d’une autre nationalité
Les personnes majeures non-européennes doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu’elles souhaitent travailler ou non.
Au cours des 5 premières années du séjour, le titre délivré aux membres de la famille porte la mention de : « carte de membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE /Suisse ».
La carte a une durée équivalente à celle du droit au séjour en France du citoyen européen qui séjourne en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
Ø Carte de résident longue durée UE (10 ans) :
Autorisation administrative pouvant être délivrée après au moins 5 ans de résidence de manière légale et ininterrompue en France ou si son titulaire dispose d’une carte bleue européenne(-> titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l’Union européenne). Sa durée est de 10 ans et peut être renouvelable.
Ø Carte de séjour citoyen UE /EEE / Suisse séjour permanent :
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, un citoyen européen peut demander une carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.
Elle atteste le droit de vivre en France de manière permanente, sans autre condition.
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3- REFUS DE SEJOUR ET ELOIGNEMENT
Un étranger peut se voir refuser l’entrée et le séjour sur le territoire Français et peut faire l’objet :
Ø D’une obligation de quitter le territoire Français(OQTF) :
Principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers (remplace l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière).
Elle oblige celui qui en est l’objet à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, ou sans délai dans des cas très limités.
Elle peut être prononcée par le préfet dans les cas suivants :
– En cas de refus de délivrance de titre de séjour
– En cas de séjour irrégulier en France
– En cas de non-renouvellement du titre de séjour
– Si celui qui en fait l’objet représente une menace pour l’ordre public
Ø D’une interdiction de retour sur le territoire Français(IRTF) :
Décision prise par le préfet simultanément à l’OQTF.
– Sa durée est de 3 ans si elle est notifiée en même temps que l’OQTF
– Si elle est notifiée après l’OQTF :
o Au-delà du départ volontaire de 30 jours, sa durée est de 2 ans maximum
o En cas de départ volontaire sans délai : elle est de 3 ans maximum.
Ø Interdiction judiciaire de retour sur le territoire Français :
Peine prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit, à titre principal ou complémentaire à une peine de prison ou d’amende.
Ø Assignation à résidence :
L’assignation à résidence oblige les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l’administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois)
Ø Centre de rétention :
La rétention administrative permet le maintien dans un lieu fermé d’un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible.
Elle ne peut pas dépasser 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes).
L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations.
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4- NATIONALITE FRANÇAISE
La nationalité Française s’acquiert ou se perd selon les dispositions des articles 17 et suivants du Code civil. Elle peut être acquise de plusieurs manières :
o L’acquisition de la nationalité Française par la filiation :
L’article 18 du Code civil dispose qu’un enfant est Français à la naissance si au moins l’un de ses parents est Français.
En revanche, dans le cas d’un enfant né en France de parents étrangers, la France n’applique pas le droit du sol simple. Le droit français consacre, en réalité, d’un double droit du sol ou d’un droit du sol sous condition :
o Le double droit du sol :
Ce mode d’acquisition de la nationalité s’applique pour un enfant né en France d’un parent né en France.
Ø Pour les Algériens :le double droit du sol s’applique pour l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Ø Pour les autres anciennes colonies Françaises :le double droit du sol est applicable à l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une autre colonie avant son accession à l’indépendance.
Ø Pour le Maroc et la Tunisie :le Maroc et la Tunisie ne sont pas d’anciennes colonies donc le double droit du sol ne peut s’appliquer si aucun des deux parents est né en France.
Ø Pour les autres nationalités :Le double droit du sol ne peut s’appliquer que si l’enfant est né en France d’un parent lui-même né en France.
o Le droit du sol sous conditions :
Ce mode d’acquisition est applicable à un enfant né en France mais dont aucun des parents n’est né en France. Trois cas peuvent permettre l’acquisition de la nationalité Française :
1 – L’acquisition de la nationalité Française par déclaration à la suite d’une sollicitation des parents pour leur enfant entre 13 et 16 ans
2 – L’enfant peut, à ses 16 ans, réclamer la nationalité Française par déclaration au greffe du tribunal d’instance, à condition qu’il remplisse des critères de résidence habituelle en France.
3 – L’obtention automatique de la nationalité Française à 18 ans pour tout enfant né en France à condition de remplir des critères de résidence habituelle en France.
– Le cas certificat de nationalité Française (CNF) :
Il s’agit d’un document officiel qui sert à prouver la nationalité Française délivré par les tribunaux d’instance. La démarche est gratuite et s’adresse aux personnes effectuant une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport).
o L’acquisition de nationalité Française par mariage :
Le mariage avec un(e) Français(e) n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Son acquisition s’effectue selon la procédure de déclaration, si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).
o L’acquisition de la nationalité Française par décret :
La naturalisation par décret est un mode d’acquisition de la nationalité française pour tout étranger majeur qui répond à plusieurs conditions, notamment celles de régularité du séjour en France, de l’intégration de l’individu à la société française.
o La déclaration de nationalité Française :
Acte permettant à un étranger de se prévaloir de la nationalité Française.
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5- ADMINISTRATIONS ET JURIDICTIONS
o Préfecture :
Est l’administration territorialement compétente pour instruire la demande de titre de séjour.
o Tribunal de grande instance(TGI) :
Juridiction civile de premier degré appartenant à l’ordre judiciaire qui résout les litiges opposant les personnes privées entre elles. Son rôle et ses compétences sont définis par la loi.
Ce tribunal est compétent en de droit des étrangers : pour la nationalité française, ainsi que la rétention administrative
o Tribunal d’instance(TI) :
Juridiction civile de premier degré appartenant à l’ordre judiciaire, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur les sommes entre 4 000 et 10 000 euros ainsi que certains litiges sans considération de montant que la loi prévoit (les tutelles, crédits à la consommation, expulsion de squatters…).
Ce tribunal est compétent en matière de nationalité pour :
– La délivrance de certificats de nationalité Française aux Français devant prouver leur nationalité,
– La réception et l’enregistrement des déclarations de nationalité Française principalement souscrites par des jeunes de 16 à 18 ans nés en France et y résidant ou leurs parents s’ils sont âgés de 13 à 16 ans.
o Tribunal pour enfants (TPE) :
Le tribunal pour enfants est une section du tribunal de grande instance qui, comme son nom l’indique, est spécialisée dans la justice des mineurs.
Il est compétent pour prononcer le placement provisoire des mineurs étrangers isolés (non accompagnés)
o Juge des libertés et de la détention(JLD) :
Juridiction rattachée au tribunal de grande instance, notamment compétente pour statuer sur l’assignation à résidence ou la remise en liberté d’un étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative.
o Tribunal administratif (TA) :
Juridiction de premier degré appartenant à l’ordre administratif qui résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou des collectivités publiques entre elles.
Cette juridiction est notamment compétente pour statuer en premier ressort sur les actes administratifs relatifs à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement d’un étranger sur le territoire Français.
o Cour administrative d’appel(CAA) :
Cour administrative de second degré qui réexamine une affaire jugée par le tribunal administratif.
o Conseil d’Etat (CE) :
Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif, alors dernière compétente pour juger les litiges relatifs aux actes d’administration (Etat, mairie, préfecture etc.). Il peut être saisi pour contester les décisions rendues par les tribunaux administratifs et Cour administratives d’appel.
o Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides(OFPRA) :
Etablissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur veillant au respect de l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
o Cour Nationale du Droit d’Asile(CNDA) :
Anciennement nommée « Commission des recours des réfugiés », il s’agit d’une juridiction appartenant à l’ordre administratif ayant pour but de statuer en premier et dernier ressort contre les décisions de l’OFPRA accordant, refusant, retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile.
o Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) :
Juridiction internationale compétente pour s’assurer du respect des Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ainsi que de son interprétation.
Elle peut être saisie par un Etat ou toute personne « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation »de ses droits ou libertés, garantis par la Convention ». (Article 23 alinéa 6 CESDH)
6- MINEURS NON-ACCOMPAGNES
o Mineur étranger non-accompagné :
Un mineur non accompagné (ou MNA, anciennement Mineur Isolé Étranger) est une personne âgée de moins de 18 ans, n’ayant pas de la nationalité française et étant séparé de ses représentants légaux sur le sol français ;
Aide sociale à l’enfance(ASE) :
Servicedu Département, placé sous l’autorité du président du Conseil départemental et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.
7- ASILE
En France, il existe trois formes de protection internationale :
Ø Le statut de réfugié :
Il est délivré, selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au droit des réfugiés : « à toute personne qui (…) craignant d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Une demande doit être adressée devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
Ø La protection subsidiaire :
Cette protection est accordée par l’OFPRA à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux de penser qu’elle court dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
·La peine de mort ou une exécution ;
·La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
·S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Ø Le statut d’apatride :
Le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». (Convention de New-York du 28 septembre 1954) Ce statut est différent des deux autres formes de protection, il concerne uniquement les personnes qui n’ont pas de nationalité et ne prend pas en compte les persécutions.
L’OFPRA est compétent pour apprécier les demandes de ce statut et tout refus peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Statut de la personne bénéficiant du droit d’asile
Ø La personne bénéficiant du statut de réfugié :
Si l’OFPRA répond positivement à la demande de statut de réfugié, le bénéficiaire reçoit un titre de séjour valable dix ans ainsi qu’un document voyage si ce dernier souhaite quitter la France pour faire un voyage. Il bénéficie, de plus, d’une aide pour l’accès aux droits,
Après signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) qui engage tout étranger non-européen souhaitant s’installer durablement en France à suivre des formations pour s’insérer dans la société française notamment une formation civique obligatoire, le bénéficiaire du statut de réfugié peut faire l’objet d’un accompagnement dans ses démarches pour trouver un logement et un emploi.
Ø La personne bénéficiant de la protection subsidiaire :
La personne qui bénéficie de cette protection reçoit un titre de séjour valable 1 an et d’un document de voyage si elle souhaite quitter la France pour effectuer un voyage. Elle peut, de plus, bénéficier d’un dispositif d’accompagnement dans ses démarches de recherche d’emploi et de logement.
Ø La personne bénéficiant du statut d’apatride :
Le statut d’apatride permet à son titulaire de bénéficier d’une carte de séjour. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » et la carte de résident permettent à son titulaire de travailler en France et d’exercer la profession de son choix.
Le statut prend fin lorsque la personne apatride acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine.