LEXIQUE DU DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE FRANCAISE

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LEXIQUE DU DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE FRANCAISE

 

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1-   ENTREE EN FRANCE

  • Etrangers non européens : 

Le terme « étranger » est en générale utilisé pour désigner les
ressortissants de pays qui ne sont pas des  États membres de l’Union européenne, des
autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la
Confédération suisse.

  • VISA 

Une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport de l’étranger
qui l’autorise à entrer et séjourner sur le territoire pendant une période déterminée.

Tous les étrangers ressortissants d’un Etat non-européen ne sont pas soumis à cette obligation : certains pays sont liés avec la France par des accords qui permettent à leurs ressortissants de présenter uniquement leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois (par exemple : les Etats-Unis, l’Amérique latine).

  • Le visa de court séjour / type C 

Autorisation administrative d’entrer et de séjourner en France pour une durée de 3 mois au maximum.

Attention il existe des visas de type C ayant une période de validité qui peut aller jusqu’à 4 ans. Cependant l’étranger ne peut séjourner plus de 90 jours en France, sur une période de 180 jours.

  • Visa SCHENGEN 

Autorisation administrative qui octroie l’entrée et le séjour de trois mois au maximum en France et dans tout l’espace SCHENGEN (Espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l’Accord de SCHENGEN du14 juin 1985. Une fois entré dans un pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Estonie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Islande, France, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, France, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, France, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie), tout individu peut franchir les frontières des autres pays membres sans aucun contrôle).

  •         Le visa de long séjour / visa de type D 

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un
étranger non-européen doit obligatoirement être titulaire d’un visa de long
séjour.   

Plusieurs types de visas de long séjour (liste non exhaustive) : 

  • Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée » :

Ce visa permet à son titulaire d’entrer en France et
d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

  •   Visa de long séjour « dispense temporaire de carte de séjour »  : 

Autorisation d’entrer et de séjourner en France pour une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France et dispense son titulaire d’effectuer une demande de carte de séjour. Il peut être délivré dans le cas :

  1. D’un enseignement court,
  2. De l’exercice d’une activit artistique
  3. De visiteur (la personne doit alors pouvoir vivre de ses seules ressources)

A son expiration, son titulaire doit regagner son pays d’origine. 

  •   Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : 

Ce visa dispense son titulaire d’effectuer une demande de carte de séjour à la préfecture une fois arrivé en France. Il peut être délivré si le titulaire est «   Etudiant « , «   Salarié »
(titulaire d’un contrat à durée indéterminée), « Epoux(se) d’un citoyen(ne) Français(e) » etc… 

  •    Visa vacances travail 

Conçu pour des jeunes de 18 à 30 ans (35 ans pour l’Argentine, le Canada l’Australie) pour une durée maximale d’1 an à des fins de voyage touristique et culturel dans un pays lié par une convention bilatérale avec la France.

Il permet de travailler sur place pour compléter les moyens financiers de son titulaire  

  •  Visa mineur scolarisé en France :

Autorisation qui permet à une personne mineure (moins de 18 ans) d’entrer en France autant de fois qu’il le souhaite durant 11 mois au maximum, sans devoir demander de nouveau visa. Sont concernés les mineurs    :

  1. Dont les parents résident à
    l’étranger
  2. Scolarisés en France / suivant des études en France pour plus de 3 mois.

2-   SÉJOUR EN FRANCE

  • Le titre de séjour / Carte de séjour

Une autorisation administrative d’entrer et de séjourner en France selon une durée de validité également. Le titre de séjour est assez large dans sa définition mais il est généralement assimilé à la carte de séjour qui est un document physique sécurisé autorisant l’étranger à séjourner en France .

  • Certificat de résidence  

Nom du titre de séjour délivré aux algérien et régit par la convention franco-algérienne du 27/12/1986.

  • Les cartes de séjour selon leur durée 

La carte de séjour temporaire a une durée maximale de 12 mois. 
La carte de séjour pluriannuelle a une durée comprise entre 1 et 4 ans. La carte de résident a une durée de 10 ans

Les cartes de séjour selon les motifs de séjour 

 

  1. Le titre de séjour « vie privée et familiale » est réservé aux étrangers ayant
    des liens familiaux en France. À titre d’exemples : conjoint de Français, parent d’enfant français, étranger pris en charge par l’ASE, ainsi que les étrangers « malades ».
  2. Le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » est réservé aux étrangers qui exercent une activité salariée CDI ou CDD en France.
  3. Le titre de séjour « talent » qui a une durée maximale de 4 ans est réservé aux étrangers contribuant à l’attractivité économique de la France, sous certaines conditions.
  4. Le titre de séjour « travailleur saisonnier » est réservé aux étrangers qui
    exercent une activité saisonnière en France. Il a une durée maximale de 3 ans.
  5. Le titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » est réservé aux étrangers entrepreneurs en France.
  6. Le titre de séjour « visiteur », d’une durée d’un an, est réservé aux étrangers souhaitant vivre en France sans exercer un emploi.
  7. Le titre de séjour « retraité » est réservé aux étrangers retraités en France, ainsi qu’à leur conjoint.
  • Les cartes résident 

Il existe trois principales catégories de cartes résident : 

 

  1. La carte de résident 10 ans
  2. La carte de résident longue durée – UE
  3. La carte de résident permanent d’une durée illimitée
  • L’étudiant / stagiaire étranger 

 

Concernant les étudiants et stagiaires étrangers, il existe plusieurs titres de séjour qui leur permettent de résider en France selon le motif du séjour : 

  1. Le titre de séjour « étudiant » a une durée de 1 à 4 ans
  2. Le titre de séjour « Recherche d’emploi/création d’entreprise » a une durée d’un an et est non renouvelable, il permet à l’étudiant titulaire d’un diplôme de master de rechercher un emploi ou de créer son entreprise dans son domaine de formation
  3. Le visa ou titre de séjour « stagiaire »
  4. Le visa ou titre de séjour « stagiaire ICT » le titre de séjour « jeune au pair »
  • Le document de circulation pour mineur étranger 

 

En principe, les étrangers mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Cependant, pour voyager, l’administration leur délivre, sous conditions, un document de circulation pour mineur étranger. 

 

  • Le titre de séjour pour Européen 

 

Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Cependant, ils peuvent en bénéficier. C’est le cas des : 

  1. travailleurs
  2. étudiants
  3. Retraités ou inactifs
  4. Membres de la famille d’un citoyen Européen
  • Les titres de séjour pluriannuels

Titre de séjour « talent »

Carte de séjour pluriannuelle pour un étranger (sauf citoyen européen ou Algérien) souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Elle peut être délivrée dans plusieurs situations : 

  1. Salarié qualifié
  2. Recrutement dans une entreprise innovante
  3. Emploi hautement qualifié
  4. Salarié en mission
  5. Chercheur
  6. Création d’entreprise
  7. Projet innovant reconnu par un organisme public
  8. Investisseur
  9. Mandataire social
  10. Profession artistique ou culturelle
  11. Personne de renommée internationale
  12. Profession médicale et de la pharmacie

Ce titre est valable 4 ans maximum et renouvelable (chercher).

  • Regroupement familial

Le regroupement familial est défini comme la possibilité pour un ressortissant étranger légalement établi en France depuis au moins 18 mois, que ce soit pour des raisons professionnelles, carte résident , de faire venir certains membres de sa famille (son conjoint et ses enfants mineurs). Cette démarche est soumise à certaines conditions, notamment des ressources financières stables du demandeur, évaluées sur la base de la moyenne mensuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois, ainsi qu’un logement considéré comme
adéquat pour une famille similaire vivant dans la même région géographique. La demande est déposée à l’OFII qui après instruction transmet à la Préfecture pour décision. Puis une seconde démarche de demande de visa est entamée.

  • Réunification familiale

La réunification familiale est destinée exclusivement aux personnes bénéficiant d’une protection, qu’elles soient mineures ou majeures. À ne pas confondre avec le regroupement familial.

Ainsi, une personne protégée peut demander à faire venir en France :

– son conjoint, concubin ou partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l’union a eu lieu avant la date de dépôt de la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ;

– les enfants du couple âgés d’au plus 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ;

– ses enfants mineurs de moins de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n’est établie qu’à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;

– ses enfants mineurs de moins de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.

Les membres de la famille concernés font directement leur demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays où ils résident.

 TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE

  • Autorisation de travail 

L’autorisation de travail est une autorisation administrative permettant à un ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle salariée en France.

L’autorisation de travail peut prendre différentes formes :     

– Un visa, –  Un titre de séjour, – Un document sécurisé distinct
du titre de séjour délivré par les PMOE.

Elle prend en compte :  le département, un emploi déterminé, un employeur.

  • Métiers en tension 

Liste de métiers, définit par arrêté, classée par région, et caractérisé par des difficultés de recrutement et pour lesquels il n’est pas nécessaire de déposer une offre d’emploi durant 3 semaines avant de solliciter une autorisation de travail.

  • La situation de l’emploi

La situation de l’emploi correspond à l’examen par l’autorité administrative des éléments statistiques sur le niveau de chômage pour un métier dans la zone géographique concernée et des recherches accomplies par un employeur afin de déterminer s’il est en mesure de trouver un travailleur déjà présent sur le marché du travail.

LES AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR 

Autorisation provisoire de séjour d’un étudiant étranger

Un étudiant étranger non européen titulaire d’un diplôme de Master obtenu dans l’année, peut bénéficier d’une APS d’une durée de 12 mois lui permettant de rechercher un emploi dans son domaine de formation.

Autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade :

Autorisation administrative valable six mois, renouvelable, délivrée à un étranger résidant
habituellement en France avec son enfant mineur gravement malade, à condition que 

       Son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France uniquement, 

       Que l’enfant ne peut avoir accès à de tels soins dans le pays d’origine de son parent 

       Le parent réside habituellement avec son enfant et subvienne à son entretien et son éducation

       Le parent ne représente pas une menace à l’ordre public.

 Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat en France :

Autorisation administrative permettant à un étranger d’effectuer une mission de volontariat
(à caractère social ou humanitaire) en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, pour une durée égale à celle de la mission effectuée.

ALGERIENS 

 Certificat de résidence d’1 an :

Un étranger Algérien doit demander un certificat de résidence s’il souhaite séjourner en France plus de trois mois s’il est majeur (ou âgé de 16 ans et souhaitant travailler), dont la
mention varie en fonction de sa situation (vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.).

Certificat de résidence de 10 ans :

Un étranger Algérien peut obtenir sous condition (par exemple des liens privés familiaux avec la France) un certificat de résidence de 10 ans valant autorisation de travail. Il peut être remis en tant que premier titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d’un an. 

Certificat de résidence pour Algérien – Retraité / Conjoint de retraité :

Un étranger Algérien et retraité peut obtenir, sous conditions (notamment celle d’avoir vécu en France), un certificat de résidence portant la mention « retraité ». Il permet des séjours d’une durée maximum d’1 an, sans avoir à demander de visa. 

L’époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité.

3-  REFUS DE SEJOUR ET ELOIGNEMENT

Un étranger peut se voir refuser l’entrée et le séjour sur le territoire Français et peut faire l’objet :

  • D’une obligation de quitter le territoire Français(OQTF) :

Principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers (remplace l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière). 

Elle prend la forme d’un arrêté préfectoral et oblige celui qui en est l’objet à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, ou sans

Elle peut être prononcée par le préfet dans les cas suivants : 

      En cas de refus de délivrance de titre de séjour 

      En cas de séjour irrégulier en France

      En cas de non-renouvellement du titre de séjour

      Si celui qui en fait l’objet représente une menace pour l’ordre public

  • D’une interdiction de retour sur le territoire Français(IRTF) :

Décision prise par le préfet simultanément à l’OQTF. 

      Sa durée maximale est de 3 ans si elle est notifiée en même temps que l’OQTF

      Si elle est notifiée après l’OQTF :

           * Au-delà du départ volontaire de 30 jours

           * En cas de départ volontaire sans délai  48h

  • Interdiction judiciaire de retour sur le territoire Français :

Peine prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit, à titre principal ou complémentaire à une peine de prison ou d’amende.

  • Assignation à résidence :

L’assignation à résidence oblige les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l’administration. Elle peut être
prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois)

  • Centre de rétention :

La rétention administrative permet le maintien dans un lieu fermé d’un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est
décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible.  Elle ne peut pas dépasser 45 jours renouvelable une fois . 

L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations.

4-   NATIONALITE FRANÇAISE

La nationalité Française s’acquiert ou se perd selon les dispositions des articles 17 et suivants du Code civil. Elle peut être acquise de plusieurs manières : 

  • L’acquisition de la nationalité Française par la filiation :

L’article 18 du Code civil dispose qu’un enfant est Français à la naissance si au moins l’un de ses parents est Français. 

En revanche, dans le cas d’un enfant né en France de parents étrangers, la France n’applique pas le droit du sol simple. Le droit français consacre, en réalité, d’un double droit du sol ou d’un droit du sol sous condition : 

  • Le double droit du sol :

Ce mode d’acquisition de la nationalité s’applique pour un enfant né en France d’un parent étranger né en France. 

  • Le droit du sol sous conditions : 

Ce mode d’acquisition est applicable à un enfant né en France mais dont aucun des parents n’est né en France. Trois cas peuvent permettre l’acquisition de la nationalité Française : 

1 – L’acquisition de la nationalité Française par déclaration à la suite d’une sollicitation des parents pour leur enfant entre 13 et 16 ans 

2 – L’enfant peut, à ses 16 ans, réclamer la nationalité Française par déclaration au greffe du tribunal d’instance, à condition qu’il remplisse des critères de résidence habituelle en
France.

3 – L’obtention automatique de la nationalité Française à 18 ans pour tout enfant né en France à condition de remplir des critères de résidence habituelle en France. 

  • Le certificat de nationalité Française (CNF) 

Il s’agit d’un document officiel qui sert à prouver la nationalité Française délivré par les tribunaux d’instance. La démarche est gratuite et s’adresse aux personnes effectuant une
première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport).

  • L’acquisition de nationalité Française par mariage 

Le mariage avec un(e) Français(e) n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Son acquisition s’effectue selon la procédure de déclaration, si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…). 

  • L’acquisition de la nationalité Française par décret :

La naturalisation par décret est un mode d’acquisition de la nationalité française pour tout étranger majeur qui répond à plusieurs conditions, notamment celles de régularité du séjour en France, de l’intégration de l’individu à la société française.

  • La déclaration de nationalité Française :

Acte permettant à un étranger de se prévaloir de la nationalité Française. 

  • Transcription acte d’état civil 

Inscription sur le fichier des registres d’état civil, d’un acte d’état civil établi à l’étranger.

5-   ADMINISTRATIONS, JURIDICTIONS ET PROCEDURES

  • Préfecture 

Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région. 

 

Sa compétence en matière de réglementation recouvre la délivrance des titres d’identité, et l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Elles délivrent les titres de séjour, les refus et sont responsables des expulsions d’étrangers.  

  •  Administration numérique des étrangers en France (ANEF)

Plateforme dématérialisée du ministère de l’intérieur permettant  aux étrangers d’effectuer leur démarche de demande de titre de séjour, demande de naturalisation, demande d’autorisation de travail, etc…

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

  • Les plates-formes interrégionales de main d’œuvre étrangère  PMOE

Elle sont en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de travail pour le
compte des préfets, Délivrance des autorisations ou des refus. Elle gèrent également les recours gracieux, et des projets de mémoire en défense pour les recours contentieux. 

Au total, 7 villes dans 7 départements différents ont été retenues parmi toutes celles qui se sont proposées pour implanter ces futures plates-formes :Tulle (19) ,Avignon (84), Bobigny (93) , Guyane (97) , Nanterre (92) Clermont-Ferrand (63)

  • OFII

  • Consulat

  • Ambassade

 

  • Tribunal  Judiciaire (TJ ancien TGI ) :

Juridiction civile de premier degré appartenant à l’ordre judiciaire qui résout les litiges opposant les personnes privées entre elles. Son rôle et ses compétences sont définis par la
loi.

Ce tribunal est compétent en de droit des étrangers : pour la nationalité française, ainsi que la rétention administrative .

Ce tribunal est compétent en matière de nationalité pour : 

      La délivrance de certificats de nationalité Française aux Français devant prouver leur nationalité,

      La réception et l’enregistrement des déclarations de nationalité Française principalement souscrites par des jeunes de 16 à 18 ans nés en France et y résidant ou leurs parents s’ils sont âgés de 13 à 16 ans. 

– Recours refus de délivrance de certification de nationalité française

– Recours refus de transcription acte état civil

  • Tribunal pour enfants (TPE) :

Le tribunal pour enfants est une section du tribunal de grande instance qui, comme son nom l’indique, est spécialisée dans la justice des mineurs. 

Il est compétent pour prononcer le placement provisoire des mineurs étrangers isolés (non accompagnés)

  • Juge des libertés et de la détention(JLD) : 

Juridiction rattachée au tribunal de grande instance, notamment compétente pour statuer sur l’assignation à résidence ou la remise en liberté d’un étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative.  

  • Tribunal administratif (TA) :

Juridiction de premier degré appartenant à l’ordre administratif qui résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des
collectivités publiques ou des collectivités publiques entre elles. 

Cette juridiction est notamment compétente pour statuer en premier ressort sur les actes
administratifs relatifs à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement d’un étranger sur le territoire Français.

  • Cour administrative d’appel(CAA) :

Cour administrative de second degré qui réexamine une affaire jugée par le tribunal administratif. 

  • Conseil d’Etat (CE) : 

Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif, alors dernière compétente pour juger les litiges relatifs aux actes d’administration (Etat, mairie, préfecture etc.). Il peut être saisi pour contester les décisions rendues par les tribunaux administratifs et Cour administratives d’appel.

  • Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides(OFPRA) :

Etablissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur veillant au respect de l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire. 

  • Cour Nationale du Droit d’Asile(CNDA) :

Anciennement nommée « Commission des recours des réfugiés », il s’agit d’une juridiction
appartenant à l’ordre administratif ayant pour but de statuer en premier et dernier ressort contre les décisions de l’OFPRA accordant, refusant, retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile.  

  • Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) :

Juridiction internationale compétente pour s’assurer du respect des Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ainsi que de son interprétation. 

Elle peut être saisie par un Etat ou toute personne « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime
victime d’une violation »de ses droits ou libertés, garantis par la Convention ». (Article 23 alinéa 6 CESDH)

  Recours pour exécés de pouvoir

  Référé liberté

  Référés suspension

  Référé mesures utiles

6-   MINEURS NON-ACCOMPAGNES MNA

  • Mineur étranger non-accompagné 

Un mineur non accompagné (ou MNA, anciennement Mineur Isolé Étranger) est une
personne âgée de moins de 18 ans, n’ayant pas de la nationalité française et étant séparé de ses représentants légaux sur le sol français ;

  •   Aide sociale à l’enfance(ASE) 

Service du Département, placé sous l’autorité du président du Conseil départemental et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

7-   ASILE

En France, il existe trois formes de protection internationale : 

  • Le statut de réfugié :

Il est délivré, selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au droit des réfugiés :
« à toute personne qui (…) craignant d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 

Une demande doit être adressée devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). 

Si l’OFPRA répond positivement à la demande de statut de réfugié, le bénéficiaire reçoit un titre de séjour valable dix ans ainsi qu’un document voyage si ce dernier souhaite quitter la France pour faire un voyage. Il bénéficie, de plus, d’une aide pour l’accès aux droits, 

Après signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) qui engage tout étranger non-européen souhaitant s’installer durablement en France à suivre des formations pour
s’insérer dans la société française notamment une formation civique obligatoire, le bénéficiaire du statut de réfugié peut faire l’objet d’un accompagnement dans ses démarches pour trouver un logement et un emploi. 

 

  • La protection subsidiaire :

Cette protection est accordée par l’OFPRA à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux de penser qu’elle court dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 

  1. La peine de mort ou une exécution ;
  2. La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  3. S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

La personne qui bénéficie de cette protection reçoit un titre de séjour valable 1 an et d’un document de voyage si elle souhaite quitter la France pour effectuer un voyage. Elle peut, de plus, bénéficier d’un dispositif d’accompagnement dans ses démarches de recherche d’emploi et de logement. 

 

  • Le statut d’apatride :

Le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». (Convention de New-York du 28 septembre 1954) Ce statut est différent des deux autres formes de protection, il concerne
uniquement les personnes qui n’ont pas de nationalité et ne prend pas en compte les persécutions. 

L’OFPRA est compétent pour apprécier les demandes de ce statut et tout refus peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Statut de la personne bénéficiant du droit d’asile

Le statut d’apatride permet à son titulaire de bénéficier d’une carte de séjour.  La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » et la carte de résident permettent à son titulaire de travailler en France et d’exercer la profession de son choix.

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