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Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.

28 novembre 202428 novembre 2024

Votre OQTF a été annulée, mais vous êtes toujours fiché aux frontières : Que faire ?

OQTF

Lorsque vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est une mesure administrative utilisée pour surveiller les individus en situation irrégulière. Cependant, même après l’annulation de l’OQTF, il arrive que cette mention ne soit pas effacée du fichier, ce qui peut entraîner des désagréments importants, notamment lors de vos déplacements à l’étranger.

Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et les démarches à suivre pour demander l’effacement de votre fiche au FPR, afin d’éviter des complications inutiles.

Pourquoi restez-vous fiché malgré l’annulation de votre OQTF ?

En principe, lorsque l’OQTF est annulée par un tribunal administratif, la préfecture doit procéder à l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées. Pourtant, dans certains cas, cette étape n’est pas réalisée automatiquement.

Ce problème peut se manifester lors de contrôles aux frontières :

• Les policiers aux frontières peuvent vous signaler que vous êtes toujours fiché malgré votre titre de séjour ou le jugement annulant l’OQTF.

• Cela peut entraîner des interrogations et des retards, même si vous êtes en règle.

Quels documents prouveront votre situation ?

Pour démontrer que l’OQTF a été annulée, il est crucial d’avoir à votre disposition :

1. Le jugement du tribunal administratif annulant l’OQTF.

2. Votre carte de séjour obtenue après l’annulation de l’OQTF.

Ces documents serviront de preuves pour justifier que votre situation administrative a été régularisée. Cependant, cela ne suffit pas : vous devez demander l’effacement explicite de la mention au fichier.

Comment demander l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées ?

1. Adressez-vous à la préfecture

La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ayant émis l’OQTF. Dans ce courrier, vous devez :

• Expliquer que vous avez été informé de votre fichage malgré l’annulation de l’OQTF.

• Joindre une copie du jugement du tribunal administratif.

• Joindre une copie de votre titre de séjour valide.

Exemple de formulation :

“Monsieur/Madame le Préfet,

Suite à l’annulation de l’OQTF prononcée à mon encontre par le tribunal administratif de [ville], je constate que je demeure inscrit au fichier des personnes recherchées. Je vous demande de bien vouloir procéder à l’effacement de cette mention. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma régularisation.”

2. Demande auprès de la police ou de la gendarmerie

En parallèle, il est possible d’effectuer une demande d’effacement auprès des services compétents, à savoir :

• La Direction générale de la police nationale (DGPN).

• La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette demande peut se faire par voie postale ou en ligne si le service est disponible. Les mêmes pièces justificatives devront être jointes : jugement et titre de séjour.

Quels sont les délais pour l’effacement ?

Les délais d’effacement varient en fonction des services et de la complexité du dossier. En général :

• Si la préfecture est réactive, l’effacement peut être effectué en quelques semaines.

• Si vous passez par la DGPN ou la DGGN, cela peut prendre plus de temps, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas attendre pour effectuer ces démarches, surtout si vous prévoyez de voyager prochainement.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Si vos démarches n’aboutissent pas ou si vous rencontrez des difficultés, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner. Notre cabinet intervient pour :

• Vérifier les démarches effectuées par la préfecture.

• Rédiger et envoyer des courriers administratifs.

• Déposer un recours contentieux si l’effacement est refusé ou retardé.

Nous sommes présents à Paris, Bordeaux et Dakar, et nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour résoudre ces situations rapidement.

Contactez-nous

Si vous êtes toujours fiché malgré l’annulation de votre OQTF, ne restez pas sans agir.

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• E-mail : contact@fatoubabouavocat.com

Prenez rendez-vous dès maintenant pour sécuriser votre situation et voyager sereinement!

Préfectures en Île-de-France : Où adresser votre demande ?

Si vous êtes fiché malgré l’annulation de votre OQTF, voici les préfectures en Île-de-France où vous pouvez adresser votre demande d’effacement au fichier des personnes recherchées (FPR) :

• Préfecture de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Préfecture du Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Préfecture des Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Préfecture de l’Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Préfecture de Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Préfecture du Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

Ces préfectures disposent souvent de services spécifiques dédiés aux étrangers, accessibles par courrier ou sur rendez-vous.

N’hésitez pas à consulter leurs sites officiels pour connaître les modalités de contact (adresses postales, téléphones, ou plateformes en ligne). Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, contactez notre cabinet à Paris pour un accompagnement personnalisé.

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

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26 novembre 202426 novembre 2024

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Processing time for an online application for a residence permit

The processing time for an online residence permit application via the ANEF platform can vary depending on several factors, such as the prefecture responsible, the type of residence permit applied for, and the time of year. Here’s what you need to know:

Average processing time

In general, an online application for a residence permit takes between 2 and 4 months to process. This period begins once you have submitted all the necessary documents and received your certificate of deposit via your ANEF personal space.

Variables influencing processing time

The deadline may be shorter or longer depending on several criteria:

Type of residence permit : Some permits, such as student residence permits or talent passports, can be processed more quickly. Others, such as “Vie Privée et Familiale” (private and family life) permits or permits for foreign nationals who are ill, may require longer processing times due to additional checks.

Prefecture: Prefectures process applications at different rates. In regions of high demand, processing times may be longer.

Time of year: End-of-year or summer periods, when there are fewer prefecture staff, can also lead to delays.

Application tracking

Once you have submitted your application, you can track its progress online via your ANEF account. You will receive notifications on the progress of your application by SMS or email, but the platform remains the main way to find out the status of your application.

In case of extended delay

If you have not heard from us after 4 months, you can contact the Citizen Contact Center (CCC) on 0806 001 620 to obtain information on the processing of your file or to check whether any documents are missing.

Conclusion

The processing time for an online application for a residence permit generally varies between 2 and 4 months, with exceptions depending on the type of application and the prefecture. In the event of delays or problems, online follow-up and contact with the CCC are your main options for obtaining further information.

For legal assistance with your application, our firm is at your disposal

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26 novembre 202426 novembre 2024

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Fraude à la naturalisation : attention au risque de retrait de nationalité française

La naturalisation est une étape importante pour de nombreux étrangers souhaitant acquérir la nationalité française. Cependant, elle implique des exigences strictes et une transparence totale lors de la constitution du dossier. En cas de fraude ou d’omissions importantes, le ministère de l’Intérieur peut retirer la nationalité française à tout moment, même plusieurs années après l’obtention du décret de naturalisation.

1. Le pouvoir du ministère de l’Intérieur en cas de fraude

La législation française accorde au ministère de l’Intérieur le pouvoir de retirer un décret de naturalisation si une fraude est découverte. Ce retrait peut intervenir lorsque des éléments essentiels ont été délibérément omis ou falsifiés dans le cadre de la procédure de naturalisation. Parmi les fraudes courantes figurent :

• La non-déclaration d’enfants nés à l’étranger.

• La fourniture de documents falsifiés ou incomplets.

• La dissimulation de situations familiales ou patrimoniales importantes.

Une fois la fraude détectée, le ministère engage une procédure visant à rapporter (annuler) le décret de naturalisation, ce qui a pour effet de retirer la nationalité française à la personne concernée.

2. Cas pratiques : exemples récents de retrait de nationalité

Voici deux situations réelles illustrant les conséquences d’un manque de transparence lors de la naturalisation :

a. Non-déclaration d’enfants nés à l’étranger

Un homme naturalisé en 2017 n’avait déclaré que ses enfants nés en France, en omettant volontairement deux enfants nés et résidant en Côte d’Ivoire. Lorsqu’une demande de naturalisation a été déposée pour la mère de ces enfants, les autorités consulaires ont découvert que ces enfants étaient nés avant la naturalisation de leur père. Informé de cette omission, le ministère de l’Intérieur a engagé une procédure de retrait, aboutissant à l’annulation de son décret de naturalisation.

b. Déclaration d’enfants après naturalisation

Dans un autre cas, un individu naturalisé a sollicité le consulat de France pour faire établir des documents français pour des enfants non déclarés lors de sa naturalisation. Cette démarche a attiré l’attention des autorités, qui ont constaté la fraude. Une procédure similaire a été engagée, et la personne concernée a perdu sa nationalité française.

3. Les conséquences juridiques du retrait de nationalité

La perte de la nationalité française entraîne des conséquences lourdes, notamment :

• L’annulation des droits et privilèges associés à la citoyenneté française.

• La perte des documents d’identité français (carte d’identité, passeport).

• Un retour à la situation juridique antérieure, avec le risque de devenir sans-papiers en France si aucun autre titre de séjour n’est valide.

4. Pourquoi le ministère de l’Intérieur est de plus en plus rigoureux

Les autorités françaises mettent en œuvre des contrôles renforcés pour détecter les fraudes. En collaboration avec les services consulaires, le ministère s’assure que toutes les informations déclarées dans le cadre de la naturalisation sont exactes. Ces contrôles peuvent être déclenchés :

• Lorsqu’une nouvelle demande de naturalisation est déposée par un membre de la famille.

• Lorsque des démarches administratives ou consulaires révèlent des contradictions.

• En cas de dénonciation ou d’informations transmises par des tiers.

5. Comment éviter une telle situation ?

Voici quelques conseils pour sécuriser votre procédure de naturalisation :

• Soyez totalement transparent(e) : Déclarez l’intégralité de votre situation familiale, y compris les enfants nés à l’étranger, même s’ils ne résident pas avec vous.

• Vérifiez vos documents : Fournissez des justificatifs authentiques et complets.

• Faites-vous accompagner : Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à constituer un dossier solide et à éviter des erreurs ou omissions préjudiciables.

6. Que faire en cas de procédure de retrait ?

Si vous êtes concerné(e) par une procédure de retrait de naturalisation :

1. Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous défendre.

Conclusion : une procédure exigeante qui demande rigueur et transparence

La naturalisation française est une démarche complexe nécessitant une préparation minutieuse. Toute omission ou fraude peut avoir des conséquences graves, allant jusqu’à la perte de la nationalité française. Avec des contrôles de plus en plus stricts, il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles et de fournir des informations exhaustives.

Pour sécuriser votre démarche ou répondre à une procédure de retrait, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit des étrangers. Une expertise juridique solide peut faire toute la différence.

Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet en droit des étrangers et de la nationalité française pour un accompagnement sur mesure nous sommes à Bordeaux et en correspondance à Paris 0985401864 contact@fatoubabouavocat.com .

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18 novembre 202420 novembre 2024

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Annulation refus de visa salarié pour un boulanger Sénégal

Notre cabinet a récemment obtenu une victoire significative pour un boulanger sénégalais hautement qualifié, formé et expérimenté dans le domaine de la boulangerie et de la fabrication de produits de boulangerie fine. Après avoir suivi plusieurs formations spécialisées à l’Institut de Technologie Alimentaire et auprès de structures telles que Better World Sénégal, il a acquis une expertise précieuse et une solide expérience dans diverses boulangeries du Sénégal, se démarquant par un savoir-faire unique recherché par l’industrie agroalimentaire.

Cette expertise a suscité l’intérêt d’une biscuiterie corse, confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée pour maintenir et développer son activité. Ne parvenant pas à trouver un candidat local, l’entreprise a décidé de recruter ce boulanger sénégalais en raison de son expérience et de sa maîtrise des techniques artisanales, essentielles à la production de ses produits. Une autorisation de travail a été accordée, validant la pertinence de son profil pour répondre aux besoins de l’entreprise.

Toutefois, lorsque notre client a déposé une demande de visa long séjour pour rejoindre son futur poste en France, il a essuyé un refus de la part du Consulat Général de France à Dakar, justifié par des soupçons concernant l’usage potentiel du visa. Ce refus a conduit notre cabinet à engager un recours auprès de la Commission de recours , en mettant en avant l’urgence économique pour la biscuiterie et la légitimité du projet professionnel du boulanger. La Commission a émis un avis favorable, suivi par le ministère de l’Intérieur, qui a ordonné la délivrance du visa, permettant à notre client de concrétiser son projet professionnel en France.

Cette décision marque la reconnaissance du talent et des compétences de notre client, tout en mettant en lumière l’importance de soutenir les besoins réels des entreprises. Cette victoire démontre que persévérance et justice peuvent triompher des obstacles administratifs, ouvrant ainsi la voie à des collaborations prometteuses et à une valorisation de compétences essentielles. Nous sommes fiers d’avoir accompagné notre client dans cette étape décisive et d’avoir contribué au succès d’une entreprise déterminée à maintenir l’excellence de ses produits.

Pour nous contacter :
Adresse en France : 11 rue Galin, 33000 Bordeaux.
contact@fatoubabouavocat.com

11 novembre 202420 novembre 2024

Accélérer une demande de titre de séjour : ce qu’il faut savoir

titre de séjour

La question de l’accélération des demandes de titres de séjour revient souvent dans notre cabinet. Malheureusement, il est important de préciser que nous ne pouvons pas promettre l’impossible, car l’administration a ses propres délais de traitement, et la loi lui impose des délais d’instruction qu’elle doit respecter.

Les délais administratifs

Lors du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour, l’administration dispose généralement d’un délai de quatre mois pour l’instruire. Si aucune réponse n’est donnée à l’issue de ce délai, une décision implicite de rejet est considérée comme née. Dans ce cas, nous pouvons engager un recours pour contester ce rejet devant le tribunal administratif.

Accélération en cas d’urgence

L’accélération de votre demande de titre de séjour n’est possible que dans certaines situations spécifiques, notamment en cas d’urgence ou de comportement illégal de la préfecture, par exemple si celle-ci refuse de délivrer un récépissé après le dépôt du dossier. Voici les options possibles dans ces cas :

1. Saisir le juge des référés – mesures utiles : Si vous avez besoin d’un récépissé ou de votre titre de séjour pour continuer à travailler ou pour des raisons urgentes, il est possible de saisir le juge des référés. Le juge peut enjoindre la préfecture de délivrer un récépissé ou de prendre une décision dans un délai déterminé.

2. Envoi d’un courrier recommandé : Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence, nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour exposer votre situation et demander une accélération du traitement de votre demande.

Pas d’accélération automatique

En dehors de ces situations d’urgence ou de recours spécifiques, l’accélération du traitement de votre demande de titre de séjour dépend entièrement de l’administration et de sa bonne volonté. Cela signifie que, sauf intervention justifiée par une situation d’urgence, il peut être difficile d’obtenir une accélération de la procédure.

En résumé : Si vous êtes dans une situation d’urgence nécessitant l’obtention d’un récépissé ou d’un titre de séjour, n’hésitez pas à prendre des mesures légales pour faire valoir vos droits. Pour toute assistance ou question supplémentaire, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner.

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11 novembre 202420 novembre 2024

Attention aux faux consultants en immigration : un témoignage qui alerte

immigration

Dans le domaine complexe du droit des étrangers, il est crucial de s’entourer de professionnels compétents et agréés. Malheureusement, une de nos clientes en a fait les frais en confiant le renouvellement de son titre de séjour à une consultante en immigration non agréée, entraînant de graves conséquences pour elle.

Le piège tendu par un prétendu expert

Cette personne se disant “consultante en immigration” a pris en charge la demande de titre de séjour de notre cliente via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Après avoir créé un compte pour elle, elle a refusé de lui transmettre les codes d’accès, rendant impossible tout suivi de la procédure. À la suite de quoi, la préfecture a classé son dossier sans suite, tandis que la consultante, après avoir encaissé plus de 2 000 euros, s’est contentée d’informer notre cliente de ce classement, sans apporter de solutions concrètes ni de suivi.

Le recours à des professionnels compétents

Confrontée à cette situation critique, notre cliente s’est tournée vers notre cabinet pour reprendre la démarche. La première difficulté à laquelle nous avons été confrontés a été l’impossibilité d’accéder à son compte ANEF, les codes étant en possession de la “consultante” qui, malgré des mises en demeure et des tentatives répétées de contact, est restée silencieuse.

Ce manque d’accès a eu des conséquences lourdes : le titre de séjour de notre cliente a expiré sans qu’elle puisse déposer un dossier conforme à la préfecture. Pour pallier cette situation, nous avons dû déposer un dossier en version papier et attendons maintenant l’expiration du délai de quatre mois pour saisir le tribunal compétent. Nous avons expliqué à la préfecture les circonstances exceptionnelles de cette négligence, en soulignant que notre cliente avait été mise dans cette situation par une personne prétendant agir dans son intérêt.

Un appel à la vigilance

Ce cas met en lumière les dangers que représentent les personnes ou entreprises se prétendant “consultants en immigration” ou “experts en droit des étrangers” sans en avoir les compétences et l’agrément nécessaires. Confier de telles démarches à des personnes non qualifiées peut avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan administratif que financier.

Pour éviter ces écueils, ne faites confiance qu’à des associations reconnues, à des professionnels compétents et agréés, tels que les avocats spécialisés en droit des étrangers, pour vous accompagner dans vos démarches de titre de séjour. Leur expertise et leur sérieux sont les meilleurs garants d’une démarche bien menée, respectueuse de vos droits et des règles en vigueur.

Pour toute question ou demande d’accompagnement juridique, n’hésitez pas à nous contacter.

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