Cancellation of a short-stay visa refusal for a parent of a French child

visa refusal

Our client is the mother of a French national with whom she lives in Guinea. She has made frequent trips to France to visit the child’s father. She has a stable situation in her country and holds a permanent job. She applied for a visa for France in June 2022 at the French consulate in Conakry and, curiously, was refused on the grounds that there was reasonable doubt as to whether she intended to leave French territory before her visa expired.

In short, the consulate refused on the grounds that there was a risk that she would not respect her visa.

We therefore contested the appeal before the Commission de Recours (CRRV) and then before the Tribunal Administratif de Nantes. We demonstrated that our client had always respected the visas she had applied for, that the consulate and the CRRV had not properly assessed our client’s situation and had therefore issued illegal decisions.

The Nantes Administrative Court therefore rightly annulled the visa refusal, with an injunction to issue the visa within two (2) months.

Our firm can help you with all your visa application procedures, as well as appeals against visa refusals.

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Régularisation d’une ressortissante chinoise après deux refus de séjour et une OQTF, 3 ans de procédure et enfin la délivrance

chinoise

Dans ce dossier là, notre cliente est une étudiante chinoise en œnologie.

À la fin de ses études en fin 2019, elle avait saisi la préfecture pour un changement de statut car elle venait de trouver un contrat en tant que consultant commercial en vente de vin auprès d’un prestigieux restaurant.

Suite à la crise de la covid-19, elle ne reçut aucune réponse de la préfecture durant toute l’année 2020. Son titre était expiré, elle ne pouvait pas travailler.

Dès la reprise du fonctionnement de l’administration elle a relancé plusieurs fois la préfecture sans réponse. Elle nous a saisi un an après la fin de validité de son titre de séjour.

Nous avons saisi la préfecture dans le but d’obtenir un changement de statut compte tenu des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Sa demande a été implicitement rejetée.

Nous avons suivi le tribunal administratif qui a annulé le rejet et a demandé le réexamen de son dossier. Après plusieurs mois d’instruction de dossier, elle reçu un nouveau refus de séjour.

Nous avons recontesté ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a encore enjoint un réexamen réexamen. Elle a été convoquée et la préfecture à délivré une obligation de quitter le territoire français suite au réexamen de son dossier malgré le fait qu’elle remplissait toutes les conditions du changement de statut alors devenu obsolète.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, une fois de plus, annulé l’obligation de quitter le territoire en enjoignant une nouvelle fois un examen car manifestement tous les éléments de son dossier n’avaient pas été examinés et la préfecture a décidé de lui délivrer un titre de séjour salarié compte tenu des éléments suffisamment probants figurant dans son dossier.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellement de titre de séjour.

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L’action déclaratoire en nationalité française

nationalité française

Connaissez-vous l’action déclaratoire en nationalité française?

C’est une procédure judiciaire qui vise à déclarer votre nationalité  par voie judiciaire.

Il est prévu par l’article 29-3 du code civil qui dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne.

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. »

Selon l’article 1040 du Code de procédure civil : « Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance. »

Cette action est utilisée dans le cas où votre nationalité française n’a pas été reconnue par l’administration. Soit dans le cadre d’un  refus de  certificat de nationalité française, de refus de transcription ou de tout autre démarche.

Vous pouvez ainsi engager cette procédure devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si vous vivez en France ou devant le tribunal judiciaire de Paris.

Attention cette action n’est pas à confondre avec un recours contre un refus de certificat de Nationalité française ou un recours de refus de transcription.

C’est une action indépendante qui vise à réclamer votre nationalité française, ce qui suppose que juridiquement vous soyez français. Il faut également la distinguer de la naturalisation ou d’une demande de CNF.

La procédure se fait par voie d’assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire.

L’instance peut durer, selon les juridictions, entre 1,2,3 voir 4ans et à la fin, lorsque le juge accepte de reconnaître votre nationalité, vous pourrez faire valoir cette décision, dès qu’elle sera définitive, devant toutes les administrations, obtenir la transcription de votre acte et vos documents d’identité français.

Notre cabinet est compétent pour toutes vos démarches liées à la nationalité française.

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Applying for French naturalization

Naturalization

Naturalization is the process by which a foreign national acquires French nationality. It’s an important step for those wishing to integrate fully into French society, and benefit from all the rights and duties that go with it.

This article will guide you through the procedure for applying for naturalization in France, and the main conditions to be met.

1. Checking prerequisites

Before starting the naturalization process, it’s essential to make sure you meet all the prerequisites. Conditions may vary according to different criteria, such as :

  • You must be of legal age.
  • You can apply from the age of 17. If your application is accepted, you will become a naturalized citizen when you turn 18.


Naturalization may be granted to a minor child who has remained a foreigner even though one of his or her parents has become French.

You must have lived in France for at least 5 years.
However, there are some exceptions.

You must have a valid residence permit at the time you submit your application.
However, you do not need one if you are a European citizen (EEA): Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden or Switzerland.

You must not have been the subject of a deportation order or a ban from French territory that is still in force.

You must prove your assimilation into the French community, in particular by

  • Agreement with the essential principles and values of the Republic
  • knowledge of French history, culture and society


you must have a stable and sufficient income to support yourself and your household for tax purposes
ETC,…

2. Preparing your application

Once you’ve checked that you meet the prerequisites, you can start putting together your application for naturalization. The documents required may include a copy of your birth certificate, proof of residence in France, a residence certificate, proof of language skills, proof of integration into French society (e.g. work contract, diplomas, certificates of participation in community activities, etc.), an extract from the criminal record, and proof of financial resources.

3. Submitting your application

Once your application is complete, you must submit it online at administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. You will create your own space and follow all the steps of the procedure. At the end of the submission process, you will receive a certificate of submission.

4. Processing your application

Once your application has been submitted, it will be examined by the relevant departments. A character check and an administrative investigation will generally be carried out to verify the information provided in your file. There may also be individual interviews to assess your language skills and knowledge of French society. This stage can vary from one prefecture to another. It can take from 18 months to 24 – 36 months.

5. Final decision

Once your application has been processed, a final decision will be taken by the Ministry of the Interior. You will receive written notification of the decision. If your application is accepted, you will be invited to take an oath of loyalty to France at an official ceremony. Once you have taken the oath, you will receive your certificate of naturalization, attesting to your acquisition of French nationality.

NB: Since February 6, 2023, applications for French nationality by decree must be made online.

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Déblocage d’un titre de séjour – problèmes ANEF

titre de séjour

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.

Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.

Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer son titre de séjour.

Après plusieurs mois d’attente, il n’a jamais reçu le message l’alertant de la demande de titre de séjour jusqu’à l’expiration de ce prétendu TS pour lequel il devait solliciter le renouvellement.

Impossible de contacter la préfecture, ni d’effectuer une quelconque démarche de renouvellement sur la plate-forme ANEF.

Le requérant nous a donc saisi afin de débloquer sa situation.

Nous avons saisi la préfecture en reconstituant son dossier et en expliquant la situation.

Nous avons adressé plusieurs mises en demeure et la préfecture nous a donc signifié la disponibilité du titre que notre client devait récupérer matériellement afin qu’informatiquement qu’il puisse entamer sa demande de renouvellement de passeport talent.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellements de titre de séjour.

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