Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

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Changement d’employeur et titre de séjour salarié

Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

  • l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
  • l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

… »

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changement d’employeur et titre de séjour salarié

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Régularisation d’un conjoint de français

Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.

L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.

La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».

Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :

  • s’il est entré régulièrement en France
  • s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint
  • s’il s’est marié en France

Article L211-2-1 du CESEDA

« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».

 

Le cabinet vous accompagne dans toutes vous démarches

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Préfecture

Avocat demande de titre de séjour Bordeaux

Le rôle de l’avocat prend de plus en plus d’importance dans le cadre de  demande de titre de séjour en préfecture. 

L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.  

Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture peut décider des modalités de dépôt des demandes. 

La préfecture de la Gironde  se situe à Bordeaux.  Les demandes doivent être exclusivement par courrier postal ou par internet. Une urne est également à disposition pour les dépôts de demande de séjour. 

Les formulaires de demande de titre  à la préfecture de la gironde changent  depuis le 1er juillet 2019. 

https://leblogdemaitrebabou.com/documents-utiles/

Les titres de séjour et récépissé sont remis sur convocation exclusivement. Des guichets dédiés sont ouverts du lundi au vendredi de 13h30 à 14h45. Pour y accéder, vous devrez être muni d’un mail ou d’une convocation de la préfecture et de l’ensemble des pièces qui y sont mentionnées. 

Un dossier complet et bien présenté permet à la préfecture une bonne instruction du dossier.

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble de vos démarches de titres de séjour à la préfecture de la Gironde.  

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Avocat Recours oqtf

RECOURS CONTRE UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

Le cabinet vous assiste et vous représente pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français OQTF, ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de refus renouvellement de titre de séjour.

Recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel  Recours gracieux ou hiérarchique

  • recours oqtf 30 jours
  • recours oqtf sans délai
  • recours refus de séjour
  • recours irtf (interdiction de retour)

Vous bénéficierez de meilleures chances de succès et la garantie de compétences solides.

Compétence sur toute la France : Contactez le cabinet à: contact@fatoubabouavocat.com

Recours

Un étranger qui fait  l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf/
Le recours oqtf doit impérativement être effectué dans les délais impartis. Le délai de recours peut varier selon les cas : 48h, 15jours, 30jours.

Le recours s’effectue selon deux modalités. Le recours administratif ou le recours juridictionnel.

Conditions

Pour Contester une oqtf, introduire un recours oqtf, certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision.

Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.

http://www.gironde.gouv.fr

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.

L’avocat n’est pas obligatoire pour un recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Cependant il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.

En effet le recours a un avocat permet d’avoir l’assurance de la maitrise de la procédure et de l’argumentaire juridique.

Le cabinet intervient en tout temps et en urgence contactez le: contact@fatoubabouavocat.com

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Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers



Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public.

Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/

le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions d’euros.

Il faut noté que 12% des obligation de quitter le territoire français s’exécutent.

Ce sont les chiffres  publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019.

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/projet-loi-reglement-budget-d-approbation-comptes-etat-2018#.XWoqLi3pNQI

 

Algériens, comment peut-on réintégrer la nationalité française ?

Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

La circulaire du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local énumère les principales conditions de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil).

  • Vous devez être né avant le 1er janvier 1963 en France (et non en Algérie), par conséquent votre acte de naissance est français.
  • Vous devez être mineur au 1er janvier 1963, c’est-à-dire avoir moins de 18ans au 1 er janvier 1963, vous ne devriez donc pas être en mesure de faire vous-même la déclaration en 1963. Vous devez alors produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois, établit par la mairie du département du lieu de naissance.
  • Vos parents doivent être nés de parents en Algérie.
  • Vos parents ne doivent pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne. Vous devrez prouver cela par votre livret de famille, ainsi que par les actes de naissance de vos parents et leur pièce d’identité.
  • Vous devez avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française. Vous devrez disposer d’un certificat de résidence en français (titre de séjour délivré par la préfecture).

Aucune condition d’âge n’est requise vous pouvez demander votre réintégration à tout moment.

Le cabinet vous conseille dans cette démarche.

Maître Fatou BABOU

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Le Visa d’entrée en France

Visa d’entrée en France?

Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour.

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Hormis les citoyens européens

Tous les étrangers ne sont pas soumis à une obligation de détenir un visa, certains pays ont signé avec la France des accords qui permettent à leur ressortissant de venir en France juste avec leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois ex Etat Unis pays de l’Amérique latine. Pour les autres ressortissants étrangers le visa d’entrée est obligatoire.

Les différents types de visas

  • Visa Court séjour

Visa court séjour pour une durée inférieure à 3 mois 90 jours : Ce visa est commun aux États Schengen

Il peut vous être délivré pour :

  • 1 seule entrée (par exemple pour un voyage unique de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France),
  • Ou 2 ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).
  1. Motif du séjour

Ce visa peut vous être accordé notamment pour :

  • Un voyage touristique,
  • Un voyage professionnel,
  • Une visite familiale,
  • Suivre une formation courte ou un stage,
  • Exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.),

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

  • Visa long séjour

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D).

Différents types de visa long séjour

 

  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Exemple étudiant.

  • Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée »

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée. Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

  • Visa « vacances-travail » : valable 1 an

Ce visa s’adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral « vacances-travail » .

  • Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • vous devez avoir moins de 18 ans,
  • vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
  • vos parents doivent résider à l’étranger.
  • Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France : pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique, ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

  • Recours en cas de refus de visa

Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :

  • En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
  • Saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) : Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite),
  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.
  • En cas de refus de recours vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Le cabinet vous assiste et vous conseille en matière de demande de visa et en cas de refus de délivrance de visa.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

05 56 77 34 37

fatoubabou.avocat@icloud.com

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Parent en situation irrégulière quels sont mes droits?

Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en situation régulière ou française et vous vous interrogez sur vos droits parentaux.

La situation évoquée dans cet article est celle dans laquelle vous êtes séparé de l’autre parent (sans mariage précédent).

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant ?

1/ Tout d’abord il faut que le lien de filiation soit établi

Vous devez figurer sur l’acte de naissance de votre enfant: pour cela vous devez avoir reconnu votre enfant avant la naissance, ou avoir reconnu votre enfant devant l’officier d’état civil à l’accouchement.

Dans le cas contraire vous devez engager une action en contestation de filiation aux fins de voir établir la filiation légale avec votre enfant.

2/ Dans le cas où l’autre parent vous prive de votre droit de visite et d’hébergement

Sachez que vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales de la résidence de l’enfant afin de voir fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant.

Votre situation administrative ne constitue absolument pas un obstacle à l’exercice de vos droits et devoirs parentaux.

Vous pourrez ainsi solliciter la fixation du mode de garde de votre enfant (garde classique, alternée etc…), la fixation d’une pension alimentaire à votre charge ou à celle de l’autre parent.

Le juge ne pourra vous priver de vos de vos droits uniquement si l’intérêt de l’enfant l’exige. A titre d’exemple: vous n’avez pas de domicile fixe ou salubre dans lequel vous pouvez accueillir l’enfant, vous avez un comportement dangereux etc…

Voir la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN

Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Rouen, la situation d’étranger en situation irrégulière de l’un des parents n’est pas en soi une cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette autorité parentale ; l’enfant n’est pour rien dans cette situation éventuelle et a toujours intérêt,a priori, à ce que ses deux parents soient en mesure de s’en occuper par le biais de l’exercice de cette autorité parentale. Aussi, en l’espèce, le père prouvait notamment par les attestations fournies, ainsi que les copies des procédures de police initiées pour non représentation d’enfants, qu’il s’occupait régulièrement de sa fille, ou tentait de le faire malgré l’opposition de la mère un temps. Par ailleurs, en l’état, sa situation d’étranger en situation irrégulière n’apparaissait pas le priver de la possibilité d’être régulièrement présent auprès de l’enfant, la reconduite à la frontière éventuelle qui était invoquée ne s’étant pas réalisée, alors que cette situation durait depuis plusieurs années. De même, le père démontrait qu’il tentait de régulariser son statut en ayant sollicité une autorisation de séjour, alors que la procédure était toujours en cours. Il avait pu travailler régulièrement à un moment. Il s’était montré également désireux de mener à bien la présente procédure par son appel, la demande d’aide juridictionnelle et sa représentation par un avocat. Sa situation, donc, apparaissait ne pas le priver de la possibilité d’exercer un certain nombre de droits, démontrant par là même pouvoira prioriexercer ceux de l’autorité parentale. La pérennité de sa présence effective auprès de sa fille, notamment depuis 2012 et la première décision, justifiait enfin d’apprécier différemment la demande présentée par l’appelant. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour d’appel de Rouen a estimé qu’il y avait lieu d’infirmer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée conjointement par ses deux parents. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le père doit en être dispensé, son état d’impécuniosité résultant de l’impossibilité de travailler du fait de sa situation irrégulière en France.

Le cabinet vous conseil vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure.

Maitre FATOU BABOU

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