Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

Le certificat de  nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :

1/ La procédure de Naturalisation

2/ La procédure de Déclaration

Que faire en cas de refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

A qui s’adresser ?

La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.

Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.

Comment ?

Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.

En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du  refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :

1/ Par une mauvaise application des textes

2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)

3/ Par une mauvaise analyse des documents remis

 A Savoir

  • Dans le cas où les conditions légales ne sont pas réunies, le Ministère Public dispose d’un délai de deux ans selon l’article 26-4 alinéa 2 du Code Civil à compter de l’enregistrement pour contester.
  • Si votre demande de déclaration est basée le mariage, la cessation de vie commune dans les douze (12) mois suivants votre enregistrement constitue une présomption de faute selon l’article 21-2 du Code Civil.
  • En cas de fraude ou de mensonge, selon l’article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, le Ministère Public à compter de leur découverte dispose d’un délai de deux (2) ans pour contester votre enregistrement.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

Consultation en ligne

Tél. : 05 56 77 34 37

Email: fatoubabou.avocat@icloud.com

Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

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Comment se régulariser par le travail?

« Maître, je vis en Métropole sans papiers depuis quelques temps, je viens de recevoir une promesse d’embauche. Puis-je entamer des démarches pour ma régularisation ?».

Admission exceptionnelle au séjour (Régularisation)

Ce n’est pas aussi simple que ça !

C’est une procédure de régularisation qui permet à tous étrangers non européens en situation irrégulière d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir une carte de séjour « temporaire » ou « pluriannuels ».

Dans ce cas précis, avec une promesse d’embauche, vous pouvez demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.

Votre demande se fera auprès de la préfecture ou de la sous préfecture de votre lieu de résidence et sera étudié au cas par cas.

Comment en bénéficier ?

Vous devez remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France selon les articles L313-10 et L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012.

Vous devez :

1/ Être titulaire d’un contrat de travail ou promesse d’embauche

2/ Votre employeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15186*01

3/ Vivre en France depuis 5 ans minimum

4/ Avoir une ancienneté de travail de huit (8) mois sur les 2 dernières années ou trente (30) mois sur les 5 dernières années.

5/ Exception : Vous séjourner depuis 3 ans en France, et avoir travailler au moins 24 mois

6/ Preuve d’entrée en France: Conserver  vos billets de train, d’avion ou encore tampon sur le passeport

7/ Preuve d’ancienneté en France : Conserver vos lettres d’administrations , factures,…

Qui examine ma demande ?

Votre demande d’admission au séjour : Le Préfet

Votre demande d’autorisation de travail : La DIRRECTE

Les éléments pris en compte sont l’adéquation entre votre qualification, votre expérience ainsi les caractéristiques de votre emploi ou futur emploi.

Mon conseil

Il serait plus favorable :

  • D’obtenir un emploi CDI à temps plein
  • Avoir une rémunération au moins égale au SMIC ( 1521.22 €)
  • Avoir un métier où vous avez une certaine expérience professionnelle ou des diplômes.

Fatou BABOU

Email: fatoubabou.avocat@icloud.com

Site Internet : fatoubabou-avocat.com

Téléphone : 05 56 77 34 37

Qu’est ce que la présomption de paternité?

Si un enfant est né alors que la mère est mariée : le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Il n’est pas nécessaire de faire une reconnaissance de l’enfant pour établir une quelconque filiation.

Cette présomption disparaît lorsque  l’enfant est reconnu par un autre homme sur l’acte de naissance (dans le cas d’une reconnaissance pré natale).

Cette présomption  disparaît d ans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation lorsque :

  • l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation,
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Garde à vue, Audition libre : Quels sont vos droits?

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