consulat de France

consulat de France à Casablanca – Notre client est un ressortissant marocain qui a la qualification professionnelle en qualité de conducteur. Il a été recruté par une société de prestation de services dans le secteur du transport – déménagement – location .

L’entreprise a donc sollicité une autorisation de travail recruter le ressortissant marocain, l’autorisation lui a été délivrée en bonne et du forme. Par la suite, notre client a déposé une demande de visa salarié devant le consulat de France à Casablanca.

Un premier refus lui a été opposé en mars 2022 en considérant que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes ou ne sont pas fiables.

Il a re-déposé un nouveau dossier, un second refus de visa lui a été oppose avec pour motif : « vous présentez un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique », ce qui est assez étonnant d’autant plus que notre client remplissait toutes les conditions de qualifications professionnelles, garanties de rémunération, un contrat fiable, de même que l’entreprise qui souhaite le recruter.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV). Cette dernière a refusé le recours en indiquant que notre client était défavorablement connu des autorités espagnoles pour avoir produit de faux documents en mars 2019.

Dans le recours adressé devant le Tribunal Administratif, nous avons démontré que :

• notre client a toujours respecté son droit au séjour sur le territoire de l’espace Schengen ;
• Il a voulu immigrer de manière légale ;
• Il avait produit des documents authentiques à l’appui de sa demande de visa ;
• Il remplissait toutes les conditions pour l’obtention d’un visa salarié ainsi que l’entreprise qui souhaitait le recruter.

Ainsi, le tribunal a annulé la décision de refus de visa à juste titre avec une injonction de délivrance du visa dans les délais de 2 mois.

Un pur bonheur pour notre client.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour