Auteur/autrice : fatoubabou99

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COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage”

  • Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
  • Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
  • Vous devez résider régulièrement en France
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
  • Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)

Acquisition de la Nationalité Française “Ascendant d’un français(e)”

  • Âgé de 65 ans et plus
  • Être ascendant direct d’un français et vivre en France depuis au moins 25 ans
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Frère ou sœur d’un français”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Votre frère ou votre sœur est née en France de parents étrangers
  • Vous vivez en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité de 6 ans à 16 ans dans un Établissement soumis par l’État Français
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Par Décret”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Une durée de séjour en France depuis au moins 5 ans (cas général)
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous êtes inséré professionnellement et avez des ressources de manière continue
  • Vous êtes assimilé à la communauté française
  • Vous avez une connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant né en France de parents étrangers”

  • Vous devez être né en France
  • Vous résidez en France au moment de la demande
  • Âgé de 13 à 16 ans : Vous séjournez en France depuis l’âge de 8 ans
  • Âgé de 16 à 18 ans : Vous séjournez en France depuis au moins 5 ans ou y est depuis l’âge de 11 ans

NB : Si l’un des deux parents est né en France, l’enfant sera français dès sa naissance

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant adopté”

  • L’enfant adopté doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • L’adoptant doit avoir la Nationalité Française

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant recueilli”

  • L’enfant recueilli doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • Avoir été pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été recueilli par une française depuis au moins 3 ans
  • L’enfant doit avoir reçu depuis au moins 5 ans une formation française par un établissement public ou privée

Le cabinet vous accompagne dans toutes les  démarches.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Maître Fatou BABOU

 

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Implantation de sociétés étrangères en Afrique dans l’espace OHADA

Aujourd’hui, avec l’attractivité économique du continent Africain, plusieurs sociétés étrangères cherchent de plus en plus à s’y implanter afin de développer leur activité.

La zone OHADA est particulièrement prisée en raison de l’énorme potentiel de développement de plusieurs secteurs d’activités ( industriel, agricole, santé, technologique, etc…) et de  l’harmonisation des normes en droit des affaires.

Le droit des sociétés de l’espace OHADA est régi par les normes OHADA  ainsi que par certaines réglementations nationales propres .

La norme principale est L’ ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DU 30 JANVIER 2014.

Ces réglementations prévoient plusieurs formes d’implantations de sociétés étrangères parmi lesquelles :

  • Le bureau de représentation

Il constitue la structure d’implantation pour étudier le marché, analyser la faisabilité du projet et tester l’activité. Elle permet une représentation de la société étrangère auprès de clients potentiels et des pouvoirs publics locaux.  Il s’agit d’un bureau de liaison entre la clientèle et la société étrangère. Ce bureau n’a pas de personnalité juridique et par conséquent pas d’activité commerciale propre .

  • La succursale

Établissement secondaire de la société étrangère. Le législateur OHADA la définit comme «un établissement commercial ou industriel, ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion». L’immatriculation au RCCM est obligatoire, ce qui confère la personnalité juridique à la succursale. Elle est soumise aux règles de fiscalité locales. Cependant, la durée d’activité de la succursale ne peut excéder deux ans.Passé cette période le législateur exige qu’elle soit apportée à une société existante ou à créer.

  • La filiale

La filiale est définie comme une entreprise dont plus de 50% du capital est détenu par une autre société dite « société mère », qui en assure la direction, l’administration et le contrôle. Elle constitue une entité juridique distincte de la société mère. La filiale est juridiquement indépendante et soumise entièrement au droit OHADA et à la fiscalité locale. Une société étrangère qui souhaite intégrer complètement l’espace OHADA peut constituer une filiale.

En tout état de cause, toute société étrangère peut être associée d’une société implantée dans la zone OHADA, au même titre qu’un résidant de la zone.

Cependant des règles particulières organisent l’investissement de capitaux dans la zone UEMOA.

Il est donc important de faire un audit juridique complet afin de pouvoir mener son opération en parfaite sécurité.

Vous êtes un investisseur étranger installé hors des pays de la zone OHADA ou UEMOA et vous souhaitez vous implanter dans la zone OHADA, le cabinet vous conseille et vous accompagne dans votre opération juridique, au sein de tous les pays de la zone OHADA.

Fatou BABOU

Avocat à la Cour

http://www.fatoubabou-avocat.com

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La régularisation selon la circulaire Valls

La circulaire Valls  concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas  vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au  moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de  regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

– Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
– Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls 

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France.  Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

Consultation

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Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez  également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées  par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de  durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le  droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration,  si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

 

Maître Fatou BABOU

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Mon mari menace d’amener notre fille au Bled , après le divorce

J’ai eu le cas d’une cliente en procédure de divorce , qui était très inquiète des agissements et menaces  de son mari.

En effet ce dernier l’informait qu’il rentrerait immédiatement après la procédure de divorce dans son pays d’origine  et qu’il emmènerait avec lui leur fille de 5 ans et qu’elle ne la reverrait plus jamais.

j’ai donc saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux et  j’ai sollicité une interdiction de sortie du territoire français avec inscription sur le fichier des personnes recherchées, le juge a considéré que les demandes étaient justifiées.  Nous avons ainsi pu obtenir une décision qui protégéait ma cliente.

 

Maître BABOU

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Annulation OQTF pour défaut de motivation, Tribunal administratif de Bordeaux

Dans ce dossier, mon client avait sollicité  un titre de séjour dans le cadre de la régularisation. Il  est d’origine tunisienne, mariè à une espagnole qui vit en France.

Après 5 de présence en France il a sollicité un titre de séjour. Sur le formulaire de la demande de titre il avait coché la case « titre de séjour pour conjoint de citoyen européen« . Mais Sur la lettre qui accompagnait sa demande de titre il avait écrit en ces termes  » je sollicite une titre de séjour me permettant de travailler« . Il produisait dans son dossier une promesse d’embauche.

La préfecture lui a refusé sa demande et lui délivrait une obligation de quittait le territoire français en considérant que son épouse n’avait pas d’emploi et qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de séjour pour un titre de séjour pour conjoint de citoyen européen.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en soulevant le défaut de motivation de l’oqtf et le défaut d’examen approfondi de la demande du client par la préfecture.

Le Tribunal administratif de Bordeaux nous a donné raison et a annulé l’oqtf pour défaut de motivation, car la préfecture n’avait pas tenue en compte la demande de titre de séjour salarié indiqué dans la lettre.

 

Maître BABOU

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Je suis arrivée en France à l’âge de 5 ans, mes deux parents sont français et les autorités françaises refusent de reconnaître ma qualité de français!

Voici le cas affligeant, d’une cliente du cabinet d’origine camerounaise, 24 ans, arrivée en France à l’âge de 5 ans, ses deux parents sont de nationalité française, mais l’administration refuse de lui reconnaître le titre de Français, à elle ainsi qu’à ses deux frères. C’est un cas assez complexe qui résulte de plusieurs années de procédures.

Ma cliente a été reconnue par son père qui est français avec un extrait de naissance comprenant des erreurs sur ses noms et prénoms. Sa mère a été  naturalisée, l’année où elle entrait en France.

Ma cliente a suivi toute sa scolarité en France. Au moment de sa majorité, elle a sollicité son certificat de nationalité française, qui lui a été refusé, c’est à ce moment qu’elle s’est rendue compte que l’identité sous laquelle son père l’avait reconnue n’était pas conforme à sa véritable identité, sous laquelle elle avait été déclarée à sa naissance. Il s’en est suivi plusieurs années de procédures et de démarches pour établir une concordance entre l’acte de reconnaissance de son père français et son acte de naissance authentique.

Elle a donc sollicité, à nouveau un certificat de nationalité, qui lui a été refusé, et c’est devant le Tribunal de Grande instance de Bordeaux que nous contestons ce refus.

L’affaire est en cours et je ne manquerais pas de vous informer des suites.

Cependant il est important pour moi de vous peindre la vie de cette jeune femme: sans passeport, sans pièces d’identité, sans titre de séjour, sans nationalité.

Elle n’a pas de vie et ne peut rien faire:

–Passer le permis de conduire
– Obtenir une carte vitale
– Voyager : ni par avion, bateau, le train, ou franchir des frontières
– Prétendre aux droits sociaux
– Cotiser pour sa retraite
– Souscrire à des offres mobiles chez un opérateur téléphonique : tous ses
abonnements sont souscrits pour elle par des amis
– Avoir un compte banacire
– Se marier ou se pacser
– Trouver un emploi,
– Voter
– Créer une entreprise
– Récupérer des colis à la poste ou en point relais
– Accéder à certains lieux où la présentation d’une pièce d’identité est exigée

Et bien plus encore.

Voilà à quoi sa vie est réduite et le cabinet est profondément engagé à lui rétablir ses droits, ses droits de français.

 

Maître Fatou Babou

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Présentation OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires.

A propos de l’OHADA

Le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada), l’OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d’intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L’adhésion, prévue par l’article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l’Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l’Union africaine et invité à y adhérer d’un commun accord de tous les États parties. L’OHADA regroupe aujourd’hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l’organe exécutif chargé d’assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l’adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d’efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s’agit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l’OHADA est l’unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l’OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d’évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L’ERSUMA a vocation à former les professionnels de l’OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L’OHADA compte à son actif dix Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties.

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Obligation de quitter le territoire français (oqtf) pour un détenu

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

D’autres articles du blog se consacrent au différents types d’OQTF :

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)

·         Recours  contre OQTF ( 30 jours)

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF)  sans délai (48h)

·         Recours  contre OQTF sans délai ( 48h)

–

Le cas d’un détenu est assez spécifique en raison de sa situation de détention et des moyens limités dont il dispose pour assurer sa défense.

 Le détenu en situation irrégulière peut se voir délivrer une OQTF, au même titre que tout étranger en situation irrégulière.

La particularité de sa situation est qu’il a constitué ou constitue un trouble à l’ordre public.

Il sera alors auditionné par les services de police, pendant sa détention,  sur sa situation administrative en France.

Puis, en fonction des éléments et pièces communiqués, le Préfet prendra une OQTF, dans les jours ou semaines suivants son audition.

En principe il s’agira d’une OQTF sans délais (48h) en raison du trouble à l’ordre public.

Cette décision lui est notifiée en prison avec indication de la date et l’heure de notification pour faire courir le délai de 48h.

Mise en œuvre de la décision

En principe l’OQTF est exécutée à la fin de la détention, et non dans les 48h.

A titre d’exemple : le détenu reçoit l’OQTF sans délai le 29 juin, mais il est libéré le 12 août, l’OQTF sera appliquée le 12 août dans les 48h de sa libération, il sera alors transféré du centre de détention au  centre de rétention administrative et pris en charge par les autorités de la police aux frontières pour être expulsé.

Recours contre cette décision

Le recours s’exerce dans les 48h à compter de la notification au centre de détention, passé ce délai tout recours sera irrecevable.

Le détenu peut demander l’assistance d’un avocat.

Il est préférable de se faire aider par un membre de la famille, pour être en contact avec l’avocat qui peut ne pas avoir un permis de visite.

Et en raison des délais très courts, il n’aurait pas le temps d’en demander.

Ce membre de la famille du détenu, permettrait alors à l’avocat de produire tous les éléments au soutien de la requête.

Dés l’audition du détenu, en vue d’une OQTF, vous pouvez d’ores et déjà constituer un avocat et préparer le recours.

Le tribunal administratif statue dans les 72 heures de l’introduction du recours.

A l’audience, le tribunal demande au greffe du centre de détention l’extraction du détenu, afin qu’il puisse assister à l’audience.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

 

 

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Le calcul de la pension alimentaire

Aux termes de l’article 371-2 du code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ».

C’est sur cette article que se fonde toute demande de pension alimentaire.

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant et même quelques fois en cas de résidence alternée, doit contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’article 371-2 fixe les critères de détermination de la somme à verser :

3- La situation du parent débiteur de la pension

Dans la fixation de la pension alimentaire, le juge, prend en compte plusieurs éléments de la situation du parent débiteur :

  • Ses ressources : salaires, allocations, et autres revenus
  • Ses charges : ses dépenses quotidiennes et charges mensuelles

Il est important de préciser toutes les personnes à charge du parent débiteur (conjoint, enfants, ascendant etc…).

L’appréciation de la situation du parent est globale. Il doit faire valoir tous les éléments permettant d’apprécier de manière objective sa situation.

C’est un devoir pour tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ; il est donc essentiel que le parent propose de lui-même une somme à verser à ce titre.

2- La situation du parent « créditeur » de la pension 

La situation financière du parent qui perçoit la pension est également appréciée.

Le juge examine ses ressources et ses charges de la même manière que pour le parent débiteur de la pension (dépenses quotidiennes, autre enfant à charge etc…)

3- Les besoins de l’enfant

Les besoins de l’enfant sont sans doute l’un des éléments les plus importants dans le calcul de la pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant s’évaluent selon les charges quotidiennes afférentes à son entretien : les charges locatives, la nourriture, les dépenses vestimentaires, jeux, vacances, frais médicaux etc. …

Mais aussi les frais scolaires et extrascolaires, les activités sportives et de loisirs (danses théâtre, licence sportive etc…).

Ces éléments évoluent constamment, avec l’âge de l’enfant.

Les besoins de l’enfant sont d’autant plus importants lorsque l’enfant suit des études supérieures, car le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Le parent qui demande le versement d’une pension alimentaire doit prendre en compte tous ces éléments dans la détermination de la somme qu’il demande devant le juge aux affaires familiales.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

06 59 70 29 71