La Procédure de Régularisation pour les Sans-Papiers en France

Régularisation

La régularisation des sans-papiers en France est une procédure complexe qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour. Cette démarche est souvent marquée par des critères stricts et varie en fonction des circonstances individuelles. Cet article explique les principales voies de régularisation disponibles pour les sans-papiers en France. 

 1. La Régularisation par le Travail

La régularisation par le travail est l’une des principales voies pour les sans-papiers en France. Elle concerne les étrangers qui peuvent prouver une activité professionnelle stable et continue sur le territoire français. Pour être éligible, le demandeur doit justifier d’une présence en France d’au moins 5 ans et d’une activité professionnelle régulière d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années. Le dossier est soumis à la préfecture, qui examine chaque cas au regard des besoins de main-d’œuvre dans certains secteurs dits « en tension » où la demande de travailleurs est particulièrement forte.

 2. La Régularisation pour Motif Familial

Cette forme de régularisation s’applique aux étrangers qui ont des liens familiaux forts en France. Il peut s’agir de personnes mariées avec un(e) citoyen(ne) français(e), de parents d’enfants français, ou encore de personnes ayant une vie familiale stable sur le territoire. Par exemple, les parents d’enfants scolarisés en France depuis au moins 3 ans peuvent prétendre à cette régularisation. Le critère de durée de résidence en France, généralement de 5 ans, est également pris en compte.

 3. La Régularisation pour Raisons Médicales

Les étrangers atteints de maladies graves, pour lesquelles le traitement n’est pas disponible dans leur pays d’origine, peuvent obtenir un titre de séjour pour raison de santé. Ce type de régularisation nécessite l’avis d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui évalue la gravité de la maladie et les possibilités de traitement dans le pays d’origine. Si les conditions sont remplies, un titre de séjour temporaire pour soins peut être accordé. 

 4. La Régularisation pour Motifs Humanitaires

Des titres de séjour peuvent également être accordés pour des raisons humanitaires ou exceptionnelles, notamment en cas de risques importants en cas de retour dans le pays d’origine. Cette procédure est moins encadrée par des critères précis et relève souvent de la discrétion préfectorale. Les sans-papiers peuvent invoquer des raisons humanitaires telles que des persécutions, des violences, ou des situations de vulnérabilité particulière.

 5. Les Demandes de Régularisation Spécifiques

Certains cas spécifiques peuvent également être pris en compte, comme les jeunes majeurs arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ou les personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais présentant des éléments nouveaux justifiant leur régularisation. 

 La procédure de régularisation pour les sans-papiers en France est une démarche délicate, nécessitant souvent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Chaque cas est examiné individuellement, et la décision de régulariser dépend de l’appréciation des services préfectoraux, tenant compte des critères légaux mais aussi des circonstances particulières de chaque demandeur. Les sans-papiers doivent donc bien préparer leur dossier, en s’assurant que toutes les conditions requises sont remplies et en présentant les preuves nécessaires pour appuyer leur demande.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

SELARL FATOU BABOU AVOCAT

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet correspondant à Paris

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet correspondant au Sénégal

Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

+221 77 173 69 05

MENTIONS LEGALES – POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNEES- GESTION DES COOKIES

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour