Annulation d’un refus de certificat de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers nés en France.

Notre client est un ressortissant gabonais qui est né en France. Son père était né dans une ancienne colonie française avant les indépendances.

Arrivé sur le territoire français, il a sollicité un certificat de nationalité française en vertu de l’article 19-3 qui dispose : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

Il a eu un refus de nationalité française qui lui a été opposé et le procureur, dans les conclusions en défense, remettait en cause son lien de filiation et la preuve de sa nationalité.

D’une part, nous avons prouvé qu’il était bien français car il était né sur le territoire français et que son père était lui même né en France d’une ancienne colonie française à l’époque.

Le procureur a également mis doute le lien de filiation que nous avons prouvé en produisant l’acte de mariage de ses parents. Tous les actes d’état civil étaient authentiques et le tribunal judiciaire a à juste titre constaté la nationalité française de notre client.

Cette procédure a tout de même duré plus de 4ans.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes ou de recours en cas de refus de nationalité française.

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Notre cliente est une ressortissante béninoise arrivée en France vers les années 2000 pour la poursuite de ses études supérieures.

Elle a brillamment poursuivi ses études et exerce un emploi à temps plein.

Elle est mariée depuis plus de 10ans sur le territoire français à un ressortissant français.

Le seul problème étant que notre cliente n’a jamais connu son père et n’a jamais eu aucune indication.

hormis la mention du nom de son père sur son acte de naissance, elle n’a ni attache avec lui ni avec sa famille maternelle.

Elle a donc choisi de faire une déclaration de nationalité français en qualité de conjoint de français

Elle devait ainsi fournir les actes de naissance de ses parents.

Nous avons déposé le dossier en expliquant qu’elle n’a jamais eu connaissance de son père et qu’il lui était dans l’impossibilité de fournir son acte de naissance, ne s’étant pas rendu dans son pays d’origine depuis plus de 20ans. De surcroît, après des filigranes qu’elle a effectué à distance , elle s’est rendu compte que le village dans lequel son père était né n’avait pas d’archives d’état civil et que ce dernier était décédé.

Par conséquence, il n’y avait plus aucun moyen de reconstituer l’état civil de son père.

Nous avons donc déposé son dossier en expliquant cela à l’administration.

Cette dernière nous a demandé des informations sur l’absence d’acte de naissance de son père que nous avons pu fournir.

A la fin, sa déclaration de nationalité française a été enregistrée et elle vient d’être naturalisée.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches concernant la naturalisation, le refus de naturalisation, etc.

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Our client is the mother of a French national with whom she lives in Guinea. She has made frequent trips to France to visit the child’s father. She has a stable situation in her country and holds a permanent job. She applied for a visa for France in June 2022 at the French consulate in Conakry and, curiously, was refused on the grounds that there was reasonable doubt as to whether she intended to leave French territory before her visa expired.

In short, the consulate refused on the grounds that there was a risk that she would not respect her visa.

We therefore contested the appeal before the Commission de Recours (CRRV) and then before the Tribunal Administratif de Nantes. We demonstrated that our client had always respected the visas she had applied for, that the consulate and the CRRV had not properly assessed our client’s situation and had therefore issued illegal decisions.

The Nantes Administrative Court therefore rightly annulled the visa refusal, with an injunction to issue the visa within two (2) months.

Our firm can help you with all your visa application procedures, as well as appeals against visa refusals.

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Dans ce dossier là, notre cliente est une étudiante chinoise en œnologie.

À la fin de ses études en fin 2019, elle avait saisi la préfecture pour un changement de statut car elle venait de trouver un contrat en tant que consultant commercial en vente de vin auprès d’un prestigieux restaurant.

Suite à la crise de la covid-19, elle ne reçut aucune réponse de la préfecture durant toute l’année 2020. Son titre était expiré, elle ne pouvait pas travailler.

Dès la reprise du fonctionnement de l’administration elle a relancé plusieurs fois la préfecture sans réponse. Elle nous a saisi un an après la fin de validité de son titre de séjour.

Nous avons saisi la préfecture dans le but d’obtenir un changement de statut compte tenu des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Sa demande a été implicitement rejetée.

Nous avons suivi le tribunal administratif qui a annulé le rejet et a demandé le réexamen de son dossier. Après plusieurs mois d’instruction de dossier, elle reçu un nouveau refus de séjour.

Nous avons recontesté ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a encore enjoint un réexamen réexamen. Elle a été convoquée et la préfecture à délivré une obligation de quitter le territoire français suite au réexamen de son dossier malgré le fait qu’elle remplissait toutes les conditions du changement de statut alors devenu obsolète.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, une fois de plus, annulé l’obligation de quitter le territoire en enjoignant une nouvelle fois un examen car manifestement tous les éléments de son dossier n’avaient pas été examinés et la préfecture a décidé de lui délivrer un titre de séjour salarié compte tenu des éléments suffisamment probants figurant dans son dossier.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellement de titre de séjour.

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Connaissez-vous l’action déclaratoire en nationalité française?

C’est une procédure judiciaire qui vise à déclarer votre nationalité  par voie judiciaire.

Il est prévu par l’article 29-3 du code civil qui dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne.

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. »

Selon l’article 1040 du Code de procédure civil : « Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance. »

Cette action est utilisée dans le cas où votre nationalité française n’a pas été reconnue par l’administration. Soit dans le cadre d’un  refus de  certificat de nationalité française, de refus de transcription ou de tout autre démarche.

Vous pouvez ainsi engager cette procédure devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si vous vivez en France ou devant le tribunal judiciaire de Paris.

Attention cette action n’est pas à confondre avec un recours contre un refus de certificat de Nationalité française ou un recours de refus de transcription.

C’est une action indépendante qui vise à réclamer votre nationalité française, ce qui suppose que juridiquement vous soyez français. Il faut également la distinguer de la naturalisation ou d’une demande de CNF.

La procédure se fait par voie d’assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire.

L’instance peut durer, selon les juridictions, entre 1,2,3 voir 4ans et à la fin, lorsque le juge accepte de reconnaître votre nationalité, vous pourrez faire valoir cette décision, dès qu’elle sera définitive, devant toutes les administrations, obtenir la transcription de votre acte et vos documents d’identité français.

Notre cabinet est compétent pour toutes vos démarches liées à la nationalité française.

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Naturalization is the process by which a foreign national acquires French nationality. It’s an important step for those wishing to integrate fully into French society, and benefit from all the rights and duties that go with it.

This article will guide you through the procedure for applying for naturalization in France, and the main conditions to be met.

1. Checking prerequisites

Before starting the naturalization process, it’s essential to make sure you meet all the prerequisites. Conditions may vary according to different criteria, such as :

• You must be of legal age.
• You can apply from the age of 17. If your application is accepted, you will become a naturalized citizen when you turn 18.

Naturalization may be granted to a minor child who has remained a foreigner even though one of his or her parents has become French.

You must have lived in France for at least 5 years.
However, there are some exceptions.

You must have a valid residence permit at the time you submit your application.
However, you do not need one if you are a European citizen (EEA): Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden or Switzerland.

You must not have been the subject of a deportation order or a ban from French territory that is still in force.

You must prove your assimilation into the French community, in particular by

• Agreement with the essential principles and values of the Republic
• knowledge of French history, culture and society

you must have a stable and sufficient income to support yourself and your household for tax purposes
ETC,…

2. Preparing your application

Once you’ve checked that you meet the prerequisites, you can start putting together your application for naturalization. The documents required may include a copy of your birth certificate, proof of residence in France, a residence certificate, proof of language skills, proof of integration into French society (e.g. work contract, diplomas, certificates of participation in community activities, etc.), an extract from the criminal record, and proof of financial resources.

3. Submitting your application

Once your application is complete, you must submit it online at administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. You will create your own space and follow all the steps of the procedure. At the end of the submission process, you will receive a certificate of submission.

4. Processing your application

Once your application has been submitted, it will be examined by the relevant departments. A character check and an administrative investigation will generally be carried out to verify the information provided in your file. There may also be individual interviews to assess your language skills and knowledge of French society. This stage can vary from one prefecture to another. It can take from 18 months to 24 – 36 months.

5. Final decision

Once your application has been processed, a final decision will be taken by the Ministry of the Interior. You will receive written notification of the decision. If your application is accepted, you will be invited to take an oath of loyalty to France at an official ceremony. Once you have taken the oath, you will receive your certificate of naturalization, attesting to your acquisition of French nationality.

NB: Since February 6, 2023, applications for French nationality by decree must be made online.

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Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.

Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.

Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer son titre de séjour.

Après plusieurs mois d’attente, il n’a jamais reçu le message l’alertant de la demande de titre de séjour jusqu’à l’expiration de ce prétendu TS pour lequel il devait solliciter le renouvellement.

Impossible de contacter la préfecture, ni d’effectuer une quelconque démarche de renouvellement sur la plate-forme ANEF.

Le requérant nous a donc saisi afin de débloquer sa situation.

Nous avons saisi la préfecture en reconstituant son dossier et en expliquant la situation.

Nous avons adressé plusieurs mises en demeure et la préfecture nous a donc signifié la disponibilité du titre que notre client devait récupérer matériellement afin qu’informatiquement qu’il puisse entamer sa demande de renouvellement de passeport talent.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellements de titre de séjour.

CONTACT

Email : contact@fatoubabouavocat.com

Tél : +33 9 85 40 18 64

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.

Conditions

If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued.

If the applicant is of foreign nationality, he/she must have obtained the permit before his/her first residence permit was issued.

• The country must also practice reciprocity when it comes to exchanging driving licenses.
• The permit must be valid.
• It must have been issued by the country in which the person concerned has his or her normal residence.
• It must be written in French or accompanied by an official translation.
• It must not be the subject of a suspension, restriction or cancellation of the right to drive in the country of origin.

Medical examination

If the license corresponds to a category where such an examination is compulsory in France, the applicant must undergo it.

Steps to take

To exchange your driving license, contact the prefecture of your place of residence.

Documents required

As the list of documents to be provided may vary according to the situation of the person requesting the exchange, the main documents are as follows:

• the driver’s license exchange application form,
• proof of identity,
• two passport-size photographs,
• the driver’s license and its official translation (a list of approved translators can be obtained from the courts of appeal),
• if the applicant is a foreign national, a residence permit,
• if the applicant is French, proof of registration with the French consulate, or proof of residence or change of residence issued by the consulate of the place of residence.
• proof of address, to enable the prefecture to verify its competence,
• proof of residence in France for at least 6 months,

The originals of these documents must be presented when the application is submitted.

Issuing a French driving license

When the French license is issued, the original license is withdrawn.

The regional tax (which varies from region to region, and is not required in some cases) must be paid.

Appeal procedures

• Recours gracieux
• Hierarchical recourse
• Contentious appeal

In the event of refusal to exchange a permit

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Ce dossier est assez particulier…

Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).

Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale. 

Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s’est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les enfants sont Français et a une situation professionnelle relativement stable.

Sa seule erreur a été la condamnation pénale qui lui a valu le retrait de son titre de séjour.

Donc, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en Mai 2022

La préfecture n’a pas répondu et une décision implicite de rejet est née que nous avons contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ce dernier a annulé le refus implicite, notamment sur la base de l’absence de motivation de la décision de refus suite à la demande de communication de motif (DCM) qui lui avait été adressée.

Le tribunal a enjoint l’administration de réexaminer le dossier.

Il est important de préciser que notre client est présent en France depuis plus de 23 ans maintenant, qu’il a toutes ses attaches familiales en France, qu’il a une activité professionnelle et qu’il justifie de toutes les conditions lui permettant d’avoir un titre de séjour.

À suivre…

Notre cabinet est compétent pour toutes vos demandes et renouvellement de titre de séjour.

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