visa salarié

Si vous envisagez de travailler en France, vous devrez peut-être demander un visa salarié pour pouvoir y travailler légalement. Dans cet article, nous examinerons les principales conditions que vous devez remplir pour demander un Visa salarié en France.

• Avoir une autorisation de travail : En effet, votre employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme de main d’œuvre étrangère. Une fois l’autorisation obtenue, vous serez convoqué par l’OFI ou dans d’autres cas, vous devrez contactez l’OFI pour effectuer la visite médical et pouvoir déposer votre demande de visa.

• Être qualifié pour le poste Vous devez également justifier que vous êtes qualifié pour le poste que vous occuperez. Cela signifie que vous devez avoir les compétences et l’expérience nécessaires pour occuper le poste proposé. Vous devrez fournir des preuves de vos qualifications, telles que des diplômes, des certifications, ou des lettres de recommandation.

• Avoir une rémunération suffisante La troisième condition à remplir pour demander un visa salarié en France est d’avoir une rémunération suffisante. Le salaire proposé doit être équivalent au salaire minimum en France pour le poste que vous occuperez, et doit également être suffisant pour couvrir vos frais de subsistance en France.

• Avoir un casier judiciaire vierge Enfin, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. Vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine, ainsi que de tout pays dans lequel vous avez résidé pendant les cinq dernières années.

En résumé, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir une offre d’emploi valide, justifier que vous êtes qualifié pour le poste, avoir une rémunération suffisante, une assurance maladie, et un casier judiciaire vierge. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour demander un visa salarié en France.

CONTACTEZ-NOUS

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) dans le pays. Les conditions du regroupement familial en France sont les suivantes :

1. Le demandeur doit être un étranger en situation régulière en France, c’est-à-dire qu’il doit détenir un titre de séjour valide depuis au moins 18 moins.
2. Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux aides sociales. Les ressources doivent supérieures au SMIC.
3. Le demandeur doit disposer d’un logement décent et adapté à l’accueil de sa famille.
4. Les membres de la famille doivent être des membres de la famille proche, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs.
5. Les membres de la famille doivent être à la charge du demandeur.
6. Les membres de la famille doivent satisfaire aux conditions d’admission au séjour en France (santé, absence de menace pour l’ordre public).

Il convient de noter que les conditions exactes du regroupement familial en France peuvent varier en fonction de la situation de chaque demandeur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations précises et à jour.

Nos adresses

Cabinet à Bordeaux

11 rue galin

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Cabinet au Sénégal

Cabinet de correspondance Maître Ndéye Fatou Touré

Rue Darnelle prolongé en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 65 09

Cabinet secondaire à Paris

PARIS 2 rue de Poissy 75005

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Choisir un bon avocat en droit des étrangers peut être un processus délicat. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à trouver un avocat compétent pour votre situation :

1. Vérifiez la spécialisation de l’avocat : Il est important de choisir un avocat qui se spécialise dans le droit des étrangers et qui a une expérience significative dans ce domaine. La spécialisation est un critère important pour garantir que l’avocat dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour vous représenter efficacement.
2. Vérifiez les qualifications et les antécédents de l’avocat : Assurez-vous que l’avocat est membre du Barreau et qu’il dispose de toutes les qualifications nécessaires pour pratiquer le droit. Vous pouvez également vérifier les antécédents de l’avocat en ligne pour voir s’il a déjà été impliqué dans des problèmes éthiques ou disciplinaires.
3. Demandez des recommandations : Demandez à des amis, des collègues ou des membres de votre communauté s’ils ont des recommandations d’avocats en droit des étrangers. Si vous connaissez d’autres avocats, demandez-leur s’ils peuvent vous recommander un collègue compétent en droit des étrangers.
4. Planifiez une consultation : Planifiez une consultation avec un ou plusieurs avocats pour discuter de votre situation et de vos besoins. Lors de cette consultation, posez des questions sur l’expérience de l’avocat en droit des étrangers, ses taux d’honoraires, ses antécédents et ses qualifications.
5. Vérifiez la communication : Il est important de choisir un avocat avec lequel vous pouvez communiquer facilement. Assurez-vous que l’avocat prend le temps de vous écouter, de répondre à vos questions et de vous tenir informé de l’avancement de votre dossier.
6. Évaluez la relation : Enfin, évaluez la relation que vous avez avec l’avocat après la consultation. Choisissez l’avocat qui vous inspire confiance et avec lequel vous vous sentez à l’aise pour travailler.

En résumé, pour choisir un bon avocat en droit des étrangers, il faut vérifier sa spécialisation, ses qualifications et ses antécédents, demander des recommandations, planifier une consultation, vérifier la communication et évaluer la relation.

Notre cabinet est compétent et expert en droit des étrangers, nous intervenons depuis plus de 5 ANS sur toute la France et avons d’excellents résultats.

Contactez-nous.

11 rue Galin 33100 Bordeaux

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Depuis le 3 février 2023, les ressortissants étrangers ont la possibilité de faire leur demande de naturalisation par décret en ligne via la plateforme Anef du gouvernement. Cette nouvelle procédure dématérialisée a pour objectif de faciliter et d’accélérer le processus de naturalisation pour rendre le processus plus accessible aux étrangers souhaitant devenir citoyens français. Cependant, il est important de noter que la dématérialisation ne concerne que les demandes de naturalisation par décret, et n’est pas disponible pour les ressortissants étrangers engagés dans l’armée française ou résidant en Polynésie française, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin-Saint-Barthélémy, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Il existe quatre façons d’acquérir la nationalité française.

• Les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont vécu en France de manière continue pendant au moins cinq ans peuvent opter pour la procédure de naturalisation par décret.
• Les étrangers mariés depuis au moins quatre ans avec une personne de nationalité française et résidant en France de manière continue depuis trois ans peuvent choisir la procédure de déclaration par mariage.
• Les étrangers de plus de 64 ans, qui ont vécu en France pendant au moins 25 ans et ont un descendant direct de nationalité française peuvent opter pour la déclaration de nationalité française en tant qu’ascendant de Français.
• Les étrangers de plus de 18 ans, qui ont suivi leur scolarité en France entre 6 et 16 ans et ont un frère ou une sœur né(e) en France et de nationalité française, peuvent choisir la déclaration de nationalité française en qualité de frère ou de sœur de Français.

Pour déposer une demande de naturalisation en ligne, les ressortissants étrangers doivent se rendre sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et cliquer sur « Je demande la nationalité française ». Ensuite, ils doivent se connecter ou créer un compte. Lors de la première visite, le numéro de visa ou le numéro étranger, ainsi que la date de début et de fin de validité du titre de séjour, doivent être renseignés. Les demandeurs doivent ensuite soumettre tous les justificatifs requis, notamment une copie de leur titre de séjour, des justificatifs de leur état civil, des justificatifs de domicile et un timbre fiscal de 55 €. D’autres documents peuvent être requis selon la situation de chaque demandeur, et ces derniers seront informés de l’avancement de leur dossier via leur espace personnel.

Il est important de noter que pendant l’instruction de la demande, les demandeurs doivent se déplacer pour passer l’entretien d’assimilation. De plus, si la demande de naturalisation est acceptée, les demandeurs doivent se rendre à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée par le maire, le préfet ou l’autorité consulaire.

Notre cabinet est compétent en droit des étrangers et de la nationalité française, nous vous accompagnons pour toutes les demandes de naturalisation en France. Nous intervenons sur toutes la France . contact@fatoubabouavocat.com 0985401864

Demandez une consultation

Le ministre de l’intérieur a annoncé fin 2022 la création d’un nouveau titre de séjour portant la mention  » travail dans les métiers en tension ». Quels sont les critères et conditions de cette future carte de séjour.

Selon le projet de réforme ce nouveau titre de séjour d’une durée d’un an sera délivré de plein droit selon les conditions suivantes:

• 3 années de séjour ininterrompues en France
• 8 fiches de paie sur les 24 derniers mois dans un métier en tension

Ce titre sera donc délivré aux étrangers en situation irrégulière ou régulière qui remplissent ces conditions.

Il sera possible d’effectuer un changement de statut vers le titre salarié.

Ce nouvel article sera intégré dans chapitre 1 titre II du Livre IV du CESEDA

Titre de séjour  » travail dans des métiers en tension »

Article L 421-4-1

« L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définis à l’article L414–13 depuis au 8 mois sur les 24 derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue de au moins 3 années se voit délivrer de plein droit, une carte de séjour portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.

Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercé sous couvert des documents de séjour visées aux articles L422–1, L421–34 et L521–7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».

Conformément à l’article L414–13, l’autorisation de travail est délivrée de plein droit à l’étranger qui exerce un emploi relevant de la liste des métiers en tension et zones géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dans les conditions prévues par l’article L 521–2 du code du Travail, elle est matérialisée par la détention de la carte de séjour portant la mention  » travail dans des métiers en tension« .

L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension  » pendant une année continue sous couvert d’un contrat à durée indéterminée peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle mention salarié sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L.433–6.

titre de séjour  » travail dans des métiers en tension »

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures de demandes de titres de séjour ou autorisation de travail.

Conctatez nous

contact@fatoubabouavocat.com

09 85 40 18 64

Consultez les directives du ministre de l’Intérieur aux préfets

EN RESUME

Pour autant, afin d’améliorer encore ce résultat, je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants.

• Prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l”issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ;
• nous allons également mettre en place dans les prochaines semaines les solutions organisationnelles et techniques qui vous permettront d’exercer une véritable « police du séjour », c‘est-à-dire que tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ;
• Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifeste- ment infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
• Prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;

• Inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fi- chier des personnes recherchées (FPR) demandant la diffusion dans le système d’information Schengen (SIS), que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour.

• Assigner à résidence systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention à une adresse fiabilisée permettant Ieur localisation et leur suivi rigoureux par les effectifs de police et de gendarmerie le temps de Ieur éloignement.
• Tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés : je vous demande de vous rapprocher localement des organismes de protection sociale votre territoire pour vérifier que la prise d’une OQTF s’accompagne d’une suspension de ces droits.
• Par ailleurs, certains étrangers en situation irrégulière ont pu entrer dans le parc so cial alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux: vous organiserez dans les prochains jours une réunion avec les bailleurs sociaux de votre territoire pour objectiver des situations et mettre en place un dispositif permettant de les signaler aux bailleurs.
• À la demande du Président de la République, nous travaillons également à vous donner les outils pour une application effective de la vérification des situations administratives des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence.

• Mais au-delà de l’expulsion prioritaire des auteurs de troubles à l’ordre public, il s’agit dorénavant d’augmenter les capacités de rétention. Sous 1 mois, 220 places de CRA – soit 1po de la capacité du parc – seront remises à votre dis- position, notamment grâce à la levée des mesures sanitaires restantes pesant sur la disponibilité du parc.
• Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la LOPM I, nous allons rehausser la trajectoire du plan CRA à un objectif de 3 OOO places à horizon 2025/2026, contre 2200 actuellement. je vous demande dès à présent d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA, pour lancer sans tarder ces projets.

Cabinet FB AVOCAT expert en droit des étrangers et de la nationalité française

Nos adresses

Cabinet à Bordeaux

11 rue galin

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Cabinet au Sénégal

Cabinet de correspondance Maître Ndéye Fatou Touré

Rue Darnelle prolongé en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 65 09

Cabinet secondaire à Paris

PARIS 2 rue de Poissy 75005

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Maître Fatou BABOU

Le 2 novembre 2022, dans un entretien avec le journal le monde, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont annoncé les grandes lignes du projet de loi sur l’immigration devant être examiné début 2023.

Ils annoncent plusieurs mesures et nouveautés devant rendre plus efficiente la politique d’immigration en France. Alors que certaines mesures sont innovantes particulièrement en matière d’immigration professionnelle, d’autres paraissent mitigés au regard de la protection de certains droits.  

1. Réduction les voies de recours pour les OQTF

Le ministre annonce la réduction des voies de recours contre une obligation de quitter le territoire français. En effet, il déclare qu’il existe 12 voies de recours et qu’il souhaite les réduire jusqu’à 4.  En ma qualité de praticienne du droit des étrangers je ne connais que 3 voies de recours contre une OQTF : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours juridictionnel. Je pense plutôt que pour rendre effectif l’exécution des OQTF le gouvernement devrait proposer de renforcer les voies de recours, de manière à ce que, lorsque qu’une OQTF devient définitive soit par l’écoulement du délai de recours soit par la confirmation du tribunal administratif, il n’y ait qu’une seule issue pour l’étranger, celle de l’exécution. Les délais de recours sont assez courts et l’instruction des dossiers difficiles pour les tribunaux en raison du nombre de recours. Il serait plus opportun pour le gouvernement de garantir l’effectivité du recours plutôt que de le restreindre et éviter une condamnation de la CEDH.

• « Rendre la vie impossible aux personnes sous OQTF »

Le ministre de l’Intérieur déclare : « Le préfet veillera à leur rendre la vie impossible, par exemple en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social. Nous changeons de braquet. ».  D’une part les préfets n’ont ni  les moyens ni les ressources pour « rendre la vie impossible aux étrangers » et d’autre part,  un étranger qui est sous OQTF ne bénéficie plus de prestations sociales ni d’une quelconque aide, c’est déjà le cas. L’étranger, dépourvu de titre de séjour, n’a aucun moyen de mener des démarches en France, excepté la carte médicale d’état.

• Inscription sur le fichier des personnes recherchées

Tout d’abord le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant l’exécution des oqtf . Il annonce que les personnes bénéficiant d’une obligation de quitter le territoire français seront désormais inscrites sur le fichier des personnes recherchées.

Cette proposition me paraît assez sévère dans la mesure où plusieurs obligations de quitter le territoire français sont annulées par le tribunal administratif en raison de leur illégalité. Par conséquent il serait grave d’inscrire des personnes sur ce fichier avant que l’OQTF ne soit définitive. Et même, l’inscription sur fichier des personnes recherchées entraine de graves conséquences qui ne sauraient être appliquées à un étranger ne constituant pas un trouble à l’ordre public.

Le ministre entend, à travers cette mesure, pouvoir effectivement mesurer le nombre d’exécutions. Pourquoi dans ce cas, ne pas instaurer une obligation de notification de l’exécution de l’oqtf auprès des services de la police aux frontières et que cette exécution soit mentionnée sur le fichier AGREDEF, indiquant également l’impossibilité pour un étranger de déposer une demande de visa ou de titre de séjour en cas de non-exécution d’une OQTF devenue définitive.

• Conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français

C’est une mesure logique et cohérente, elle existe déjà pour les cartes résident et la nationalité française. Le gouvernement étendra à juste titre cette condition qui témoigne d’une intégration de l’étranger dans la société française.

Immigration professionnelle

Le ministre du Travail annonce la possibilité d’établir une seule autorisation de travail durant toute la durée du séjour, alors qu’aujourd’hui l’étranger doit solliciter une autorisation de travail pour chaque contrat. Cette solution faciliterait les démarches des salariés étrangers ainsi que le recrutement pour les employeurs français. Ce serait une excellente initiative.

• Régularisation des personnes présentes et travaillant sur le territoire français

En se référant à « la circulaire Valls » le ministre du Travail entend régulariser les étrangers qui exercent un emploi sur des métiers « en tension ». Il évoque la possibilité pour un étranger de pouvoir être régularisé sans passer par un employeur.  Cette mesure serait une excellente initiative et permettrait d’apporter une solution concrète à la pénurie de main-d’œuvre.

Seulement, j’invite le gouvernement à ne pas réitérer la grande contradiction de « la Circulaire Valls », en effet cette circulaire permet à un étranger de demander une régularisation s’il a 5 ans de séjour en France et 8 bulletins de salaire ou 3 ans et 24 bulletins. Cela implique que pour être régularisé il faudrait travailler, or, le travail d’un étranger en situation irrégulière est interdit. Ainsi les étrangers en situation irrégulière ont recours à l’usage de faux documents (carte d’identité italienne, belge, espagnole) pour exercer un emploi et remplir les critères de cette circulaire. Les préfectures régularisent et l’inspection du travail sanctionne. Lorsque j’explique à un étranger présent depuis 7 ans en France que pour être régularisé il lui faut des bulletins de salaire, il me dit « mais comment puis-je travailler sans titre de séjour ».

Il serait opportun d’adopter une double législation, une première qui serait applicable uniquement présente sur le territoire national en 2023, avec un effet limité dans le temps. Et adopter une législation qui s’appliquerait de manière pérenne qui sanctionnerait l’entrée irrégulière en France et organiserait autrement la régularisation.

• Elargissement de la liste des métiers en tension

L’élargissement de la liste des métiers en tension est sans doute l’une des mesures les plus importantes et des plus efficaces que prendrait le gouvernement. En effet la liste actuelle est assez restreinte et ne permet pas véritablement de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs d’activité, tels que la restauration, le bâtiment, les services d’aide à la personne et le secteur agricole.

Le ministre du Travail entend également « rendre plus connu le passeport talent et avoir un outil pour permettre aux étrangers non communautaires de connaître les besoins de l’économie française, pour qu’ils puissent faire valoir leurs propresqualifications » cette mesure serait efficiente si les procédures pour le passeport sont simplifiées.

• Création d’un titre de séjour « métier en tension »

Le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour « métier en tension », à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. C’est une excellente initiative, je me demande seulement si cela est nécessaire compte tenu de l’existence d’un titre de séjour salarié. Pourquoi ne pas juste faciliter l’obtention du titre de séjour salarié pour un étranger qui souhaite travailler dans un secteur en tension.

Le ministre précise cependant que « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension ». Cette logique et cohérente et adaptée aux réalités actuelles.

En somme, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont abordé ces principaux thèmes dans le cadre du projet de réforme sur l’immigration. Cependant certains sujets n’ont pas été abordés tels que la dématérialisation des procédures qui est une excellente initiative, mais qui regorge encore de plusieurs difficultés d’application et qui porte considérablement préjudice aux étrangers dans une certaine mesure.

Il demeure également le problème de l’harmonisation des procédures en préfecture en effet l’immigration connaît plusieurs difficultés en France, car le traitement des dossiers en préfecture est long il disparate les préfectures ont des pratiques différentes les unes des autres les modalités de dépôt sont différenciées ainsi que les traitements, les délais et les instructions, il serait opportun que le ministre de l’Intérieur puisse créer une procédure uniformisée pour les modalités de  dépôt et d’instruction de dossiers pour toutes les préfectures.

La question des visas d’entrée en France n’est pas abordée, le gouvernement devrait se positionner et annoncer un politique clair en matière de visa d’entrée en France.

Maître Fatou BABOU Avocate au Barreau de Bordeaux

09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com

Ancienne procédure

Les recours administratif préalables devaient être introduits dans les délais de 2 mois

• La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
• En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
• En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel était possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.

Depuis le 1^er  janvier 2023

NOUVEAUX DELAIS DE RECOURS DE 30 JOURS

Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France ont modifié les voies de recours contre les refus de visas.

Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa

• Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.

• Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.

Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours

La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois

Limitation de l’appel

Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :

•          la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative

•          la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;

•          la compétence du TA de Nantes en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.

Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.

• Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (décret en Conseil d’État)
• Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.

Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

0985401864

contact@fatoubabouavocat.com

Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.

Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.

Propos de Me BABOU

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et  principes humains inaliénables.

En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations,   la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.

Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers  ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de  la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..

C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années .  C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire  ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante. 

Maitre Fatou BABOU
Chargé de presse Mme Debbora Aroussa

09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavovat.com

Suite à l’obtention de l’annulation de nombreuses décisions de refus de visas pour des travailleurs saisonniers au Maroc. J’ai eu à donner plusieurs interviews à des journalistes.

Certains journalistes ont mal retranscrit et interprété mes propos en indiquant en Une « Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français »

Je souhaite démentir ces propos. Je n’ai jamais exprimé de déclarations en ces termes.

 Ce que j’ai expliqué aux journalistes c’est que les décisions de refus de visa peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Il qu’il existe des voies de recours.

Les termes « porter plainte » sont extrêmement forts.

Il s’agit sans doute d’une incompréhension.

En matière de droit administratif, il existe deux types de contentieux : celui de la légalité et celui du plein contentieux. 

En matière de visa il est question de contentieux de légalité ce qui implique de demander au tribunal de constater l’illégalité de la décision administrative de refus de visa. 

Et par conséquent j’ai clairement expliqué qu’il était possible pour toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de visas de contester le refus devant la commission de recours ainsi que les juridictions administratives françaises. 

Je tenais à apporter ces précisions.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse adressé initialement aux journalistes.

le 26/10/2022

Maitre Fatou BABOU