Changement de statut étudiants étrangers à « salarié », mais pas que …….

Le changement de statut

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine.

Cependant sachez que le titre de séjour « salarié » n’est pas l’unique titre que l’étudiant puisse solliciter dans le cadre d’un changement de statut.

A titre principal il peut solliciter le titre « salarié », mais également « vie privée et familiale » ou « entrepreneur/ profession libérale ».

1.Changement de statut étudiant à « salarié »

Il faut distinguer deux cas de figures : l’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master et l’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

L’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master

Il peut demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de sa carte de séjour « étudiant ».

La situation de l’emploi lui sera opposée, sauf s’il trouve un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement.

Si l’étudiant est originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, il pourra bénéficier de la liste des métiers prévue par cet accord.

L’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

Il pourra :

  • Obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois non-renouvelable (à l’échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi,
  • faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec sa formation rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC (la situation de l’emploi ne vous sera alors pas opposée),
  • obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, s’il a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels.

2.Changement de statut étudiant à « vie privée et familiale »

Aux termes de l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étranger :

  • Marié avec un ressortissant de nationalité française,
  • Qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
  •  Dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
  • Résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Il ressort des dispositions précitées, que les étudiants étrangers qui connaitraient un changement dans leur situation familiale en France alors qu’ils bénéficiaient initialement du titre de séjour « étudiant », peuvent demander un changement de statut pour le titre de séjour « vie privée et familiale ».

3.Changement de statut étudiant à « entrepreneur/ profession libérale ».

Aux termes de l’article L313-10 3° du CESEDA la carte de séjour portant la mention « entrepreneur/ profession libérale », peut être délivrée à un étranger pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants.

Par conséquent, les étudiants étrangers en fin d’étude qui développent un projet de création d’entreprise dont ils rapportent la preuve de la viabilité économique avec des éléments objectifs, peuvent valablement prétendre au titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ».

Conseils de votre avocat : préoccupez-vous de votre changement de statut dés le dernier renouvellement de votre titre de séjour étudiant. Planifiez votre projet professionnel selon les secteurs qui recrutent et qui sont largement ouverts à la main d’œuvre étrangère.

Consultation

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Le tribunal administratif

Le palais de justice, tout le monde connait.  C’est le lieu où se déroule la plupart des procès en matière civile pénale, commercial……

Mais ce n’est pas l’unique lieu où se rend la justice.

Il existe en France deux types  de juridictions : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative.

Le juge judiciaire est sans doute le plus célèbre, avec à sa tête la Cour de Cassation.

Il règle les litiges entre les personnes privées (personnes physiques, les sociétés etc…).

Je ne reviendrai pas sur l’organisation ou la répartition des compétences au sein de l’organe judicaire car le tableau du ministère de la justice l’explique et l’illustre parfaitement bien.

Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/

Mais en résumé le tribunal d’instance ou  le tribunal de grande instance est  compétent lorsque : vous avez un problème avec votre voisin, vous voulez divorcer, vous vous êtes fait arnaquer par une société, vous contestez une succession, vous avez des malfaçons dans la construction de votre maison, vous avez des dettes ou une créance à faire valoir, vous êtes victime d’un accident, vous avez un différend avec votre banque, vous êtes auteur ou victime d’une infraction, vous vous faites harceler sur internet par votre ex, etc……

Enfin tout ce qui touche la relation entre les personnes privées c’est-à-dire vous, moi, une société ou une association.

Mais alors qui s’occupe des litiges avec l’administration, l’Etat, la mairie, le conseil général, le recteur d’académie etc. … et toutes ces personnes morales qui au nom de l’intérêt général gèrent un service public ?

Et bien c’est la juridiction administrative !!!! Qui est composée du tribunal administratif au premier degré, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.

La juridiction administrative est une des spécificités du système juridictionnel français.

L’administration, en raison des pouvoirs spécifiques dont elle dispose, a donc un juge spécial.

L ’administration tout le monde connaît (enfin je pense) : l’Etat, la mairie, le conseil général le conseil régional etc….

La juridiction administrative

La juridiction administrative est donc compétente pour les litiges concernant l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics : marchés publics, urbanisme, contentieux fiscal, environnement, éducation, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, aménagement, domaine et voirie, police, agriculture santé, aide sociale, travaux publics,) contentieux des étrangers et contentieux social (CAF, Pôle emploi etc…).

Les magistrats administratifs relèvent d’un corps différent de celui des magistrats judiciaires.

Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer), 8 cours administratives d’appel et un Conseil d’Etat.

En cas de litige, le tribunal administratif compétent, en général, est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

Nous entretenons des relations quotidiennes avec l’administration :  les impôts, l’inscription à l’école publique, la demande de permis de conduire, la demande de titre de séjour, la demande de permis de construire, la CAF, les travaux publics etc……

Les litiges opposant l’administration et les administrés ou ses agents, se règlent devant la juridiction administrative, au premier degré devant le tribunal administratif.

  • Pour les administrés 

A titre d’exemples :

La mairie refuse le permis de construire, le permis de conduire est retiré ou suspendu, le recteur de l’académie refuse la demande de dérogation pour l’affectation au collège de votre enfant, vous avez un refus de titre de séjour, refus accréditation assistante maternelle, vous contestez vos allocations Pôle Emploi, le maire refuse de prendre un arrêté pour faire cesser un trouble à l’ordre public, vous avez subi un dommage résultant d’un ouvrage public défectueux (trottoir, fosse) etc….

En somme pour toutes démarches effectuées auprès d’une administration.

  • Pour les fonctionnaires (agents publics ou contractuels)

Ce n’est pas aux agents publics que j’apprendrai qui est leur juge. Mais bon la répétition est l’âme de l’enseignement.

Le conseil des prud’hommes n’est compétent que pour des litiges des relations de travail relevant du droit privé entre salariés et entreprises privées.

Les litiges entre le fonctionnaire et l’administration relève de la juridiction administrative et au premier ressort du tribunal administratif.

Donc chers amis fonctionnaires, vous vous adressez au tribunal administratif pour les litiges relatifs à : l’admission à concourir, les statuts de la fonction publique, votre évaluation, refus de mutation, sanction disciplinaire, les harcèlements dont vous êtes victimes etc…

La juridiction administrative est également compétente pour les litiges opposant les personnes morales de droit public. Et oui il arrive également que deux administrations se chamaillent !!!!!! (en général une collectivité territoriale et l’Etat).

Alors tout ce que j’ai écrit n’est pas non plus figé. Sachez qu’en droit il y a toujours des exceptions qui confirment la règle.

Quelques fois certaines affaires de l’administration se traitent devant la juridiction judiciaire ; c’est le cas lorsqu’on est emprisonné ou privé de liberté, c’est ce qu’on appelle l’atteinte à la liberté individuelle qui est constitutionnellement garantie par le juge judiciaire (art 66 de la Constitution).

A très vite !!!!!!!

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Références :

http://www.conseil-etat.fr/

Peut-on me retirer la nationalité après mon divorce ?

peut-on-me-retirer-la-nationalite-apres-mon-divorce

Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 

Pourquoi ?

« Si La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration » :  C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.

Nationalité française et divorce

Qui ?

Le Ministère Public c’est-à-dire le procureur.

Quoi ?

Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.

Quand ?

Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.

Comment ?

Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.

Conditions ?  

  • Il doit y avoir une présomption de Fraude
  • Vous devez prouvez qu’il n’y a pas eu fraude

La représentation par avocat est obligatoire.

Le cabinet vous défend, et vous représente dans cette procédure.

Maître Fatou BABOU

Consultation en ligne

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RECOURS REFUS DE VISA

Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays, qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire. C’est une condition nécessaire et obligatoire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée en France.

La demande de visa s’effectue auprès de l’autorité consulaire française du pays de résidence.

Lorsque vous faites l’objet refus de visa, vous avez la possibilité de le contester.

Mon cabinet vous assiste dans cette procédure, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable obligatoire, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France CRRV qui se trouve à Nantes et le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

1/ Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Le délai de recours devant la Commission CRRV est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.  Ce recours doit être motivé et rédigé en langue française.

La commission à un délai de 2 mois pour répondre. Si à l’expiration de ce délai la commission ne répond pas, il faut considérer qu’il y a une décision implicite de rejet et le nouveau délai de saisine du tribunal, de deux mois commence à courir.

Lorsque la commission statue, le délai de contestation de la décision, de 2 mois, commence à courir à compter de la notification.

2/ Saisine du tribunal administratif en cas de refus de visa

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour contester le la décision de rejet de la CRRV.

Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat, afin de garantir le respect de vos droits dans toutes ces procédures.

Le cabinet vous assiste vous conseille dans toutes les démarches relative à la demande de visa et à la contestation d’un refus de visa, en France.

Maitre fatou BABOU

09 85 40 18 64

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