Auteur/autrice : fatoubabou99

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent création d’entreprise pour l’exercice d’une activité commerciale ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent chercheur – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
• Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
• Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE, pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander un Passeport talent avec la mention Programme de mobilité.

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent salarié en mission – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
• Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
• Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
• Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 33 251,40 €

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent emploi hautement qualifié,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
• Un contrat de travail d’1 an minimum
• Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent – recrutement dans une entreprise innovante – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes recruté dans une entreprise considérée comme   une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie
• Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
• Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

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Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour, type C avec la mention Schengen, permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.

 États membres de la zone Schengen:

• Autriche
• Belgique
• République Tchèque
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Norvège
• Pologne
• Portugal
• Slovaquie
• Slovénie
• Espagne
• Suède
• Suisse
• Liechtenstein

Durée de séjour

Ce visa ne permet pas de séjourner plus de 3 mois dans l’espace Schengen sur une période de 6 mois .

Un simulateur permet de calculer la durée de séjour légale.

Accéder au simulateur

Motifs du séjour

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

Ce visa peut vous être délivré pour une seule entrée ou deux ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).

Refus de visa

En cas de refus de visa il est possible d’effectuer :

• un recours gracieux à l’ambassade ou consulat
• un recours auprès de la commission des recours de refus de visa

Le visa peut être abrogé pour les motifs suivants:

Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.

Maître Babou

contact@fatoubabouavocat.com

source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Préfecture de la Gironde

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