Présentation OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires.

A propos de l’OHADA

Le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada), l’OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d’intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L’adhésion, prévue par l’article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l’Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l’Union africaine et invité à y adhérer d’un commun accord de tous les États parties. L’OHADA regroupe aujourd’hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l’organe exécutif chargé d’assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l’adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d’efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s’agit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l’OHADA est l’unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l’OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d’évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L’ERSUMA a vocation à former les professionnels de l’OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L’OHADA compte à son actif dix Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties.

Obligation de quitter le territoire français (oqtf) pour un détenu

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

D’autres articles du blog se consacrent au différents types d’OQTF :

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)

·         Recours  contre OQTF ( 30 jours)

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF)  sans délai (48h)

·         Recours  contre OQTF sans délai ( 48h)

Le cas d’un détenu est assez spécifique en raison de sa situation de détention et des moyens limités dont il dispose pour assurer sa défense.

 Le détenu en situation irrégulière peut se voir délivrer une OQTF, au même titre que tout étranger en situation irrégulière.

La particularité de sa situation est qu’il a constitué ou constitue un trouble à l’ordre public.

Il sera alors auditionné par les services de police, pendant sa détention,  sur sa situation administrative en France.

Puis, en fonction des éléments et pièces communiqués, le Préfet prendra une OQTF, dans les jours ou semaines suivants son audition.

En principe il s’agira d’une OQTF sans délais (48h) en raison du trouble à l’ordre public.

Cette décision lui est notifiée en prison avec indication de la date et l’heure de notification pour faire courir le délai de 48h.

Mise en œuvre de la décision

En principe l’OQTF est exécutée à la fin de la détention, et non dans les 48h.

A titre d’exemple : le détenu reçoit l’OQTF sans délai le 29 juin, mais il est libéré le 12 août, l’OQTF sera appliquée le 12 août dans les 48h de sa libération, il sera alors transféré du centre de détention au  centre de rétention administrative et pris en charge par les autorités de la police aux frontières pour être expulsé.

Recours contre cette décision

Le recours s’exerce dans les 48h à compter de la notification au centre de détention, passé ce délai tout recours sera irrecevable.

Le détenu peut demander l’assistance d’un avocat.

Il est préférable de se faire aider par un membre de la famille, pour être en contact avec l’avocat qui peut ne pas avoir un permis de visite.

Et en raison des délais très courts, il n’aurait pas le temps d’en demander.

Ce membre de la famille du détenu, permettrait alors à l’avocat de produire tous les éléments au soutien de la requête.

Dés l’audition du détenu, en vue d’une OQTF, vous pouvez d’ores et déjà constituer un avocat et préparer le recours.

Le tribunal administratif statue dans les 72 heures de l’introduction du recours.

A l’audience, le tribunal demande au greffe du centre de détention l’extraction du détenu, afin qu’il puisse assister à l’audience.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

 

 

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Le calcul de la pension alimentaire

Aux termes de l’article 371-2 du code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ».

C’est sur cette article que se fonde toute demande de pension alimentaire.

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant et même quelques fois en cas de résidence alternée, doit contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’article 371-2 fixe les critères de détermination de la somme à verser :

3- La situation du parent débiteur de la pension

Dans la fixation de la pension alimentaire, le juge, prend en compte plusieurs éléments de la situation du parent débiteur :

  • Ses ressources : salaires, allocations, et autres revenus
  • Ses charges : ses dépenses quotidiennes et charges mensuelles

Il est important de préciser toutes les personnes à charge du parent débiteur (conjoint, enfants, ascendant etc…).

L’appréciation de la situation du parent est globale. Il doit faire valoir tous les éléments permettant d’apprécier de manière objective sa situation.

C’est un devoir pour tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ; il est donc essentiel que le parent propose de lui-même une somme à verser à ce titre.

2- La situation du parent « créditeur » de la pension 

La situation financière du parent qui perçoit la pension est également appréciée.

Le juge examine ses ressources et ses charges de la même manière que pour le parent débiteur de la pension (dépenses quotidiennes, autre enfant à charge etc…)

3- Les besoins de l’enfant

Les besoins de l’enfant sont sans doute l’un des éléments les plus importants dans le calcul de la pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant s’évaluent selon les charges quotidiennes afférentes à son entretien : les charges locatives, la nourriture, les dépenses vestimentaires, jeux, vacances, frais médicaux etc. …

Mais aussi les frais scolaires et extrascolaires, les activités sportives et de loisirs (danses théâtre, licence sportive etc…).

Ces éléments évoluent constamment, avec l’âge de l’enfant.

Les besoins de l’enfant sont d’autant plus importants lorsque l’enfant suit des études supérieures, car le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Le parent qui demande le versement d’une pension alimentaire doit prendre en compte tous ces éléments dans la détermination de la somme qu’il demande devant le juge aux affaires familiales.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

06 59 70 29 71

Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunération

L’étudiant étranger qui souhaite rester travailler en France aprés la fin de ses études peut soit demander une autorisation provisoire de séjour, soit demander un changement de statut.

Sur l’autorisation provisoire de séjour (APS)

L’autorisation provisoire de 12 mois non renouvelable est délivrée à l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master, et lui permet :

  • De conclure un contrat CDD ou CDI, en relation avec sa formation et dont la rémunération est au moins égale à 1,5 fois le SMIC (avec un ou plusieurs employeurs)

La situation de l’emploi ne sera pas opposée

  • De créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Si à l’issue de cette APS l’étranger a un contrat ou crée une entreprise selon les conditions précitées, il pourra bénéficier de la carte de séjour pluri annuelle.

Sur le changement de statut « étudiant » à « salarié » sans passer par APS

  • La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, et qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC
  • La situation de l’emploi sera opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme non obtenu dans l’année, qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC

La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger qui change de statut pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers ouverts disponible: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Liste-par-region-des-metiers-ouverts-aux-etrangers-non-ressortissants-d-un-Etat-membre-de-l-Union-europeenne-d-un-autre-Etat-partie-a-l-Espace-economique-europeen-ou-de-la-Confederation-suisse-Arrete-du-18-janvier-2008

Vous pouvez contacter Maître Fatou BABOU dès à présent en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Références textuelles

Article L311-11 CESEDA, Modifié par la loi du 7 mars 2016

« Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :

 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.

A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;

 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l’issue de la période de douze mois, mentionnée au premier alinéa du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313-10. »

Article R311-35 CESEDA modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 – art. 4

« I. – Pour l’application de l’article L. 311-11, l’étranger, qui sollicite la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » en cours de validité dont il est titulaire ;

2° Un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

3° Dans le cas visé au 2° de l’article L. 311-11, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

II. – L’étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 313-7 jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise.

III. – Lorsque l’étranger justifie, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d’une promesse d’embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour, dans le respect d’un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

Lorsque l’étranger concrétise, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d’entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour. »

Article R5221-21 CESEDA, modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

« Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d’autorisation de travail est présentée au bénéfice de :

1° L’étranger visé à l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au sixième alinéa de l’article L. 313-10 du même code lorsque l’emploi sollicité figure sur l’une des listes visées par ces dispositions ;

2° L’étudiant, titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à un montant fixé par décret ;

3° L’étudiant visé au septième alinéa de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ;

4° Le mineur étranger, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’il remplit les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail. »

Septième alinéa L313-10 :

 « La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »

Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport).

Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département.

En cas de refus de délivrance de certificat de nationalité, vous avez deux voies de recours :

1/ Le recours gracieux, devant le bureau de la nationalité du ministère de la justice.

Vous devez adresser votre courrier de recours, la décision de refus ainsi que l’ensemble des pièces sur lesquels vous fondez votre prétention à la nationalité française.

2/ Recours juridictionnel, devant le Tribunal de Grande Instance

Le refus de délivrance de certificat de nationalité peut être contesté devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou si ne résidez pas en France devant le TGI de Paris.

Le contentieux de la nationalité, étant une compétence exclusive du tribunal de grande instance, le juge des référés ou de l’exécution sont incompétents.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

La saisine du tribunal se fait par voie d’assignation du procureur de la République.

En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. Le procureur de la République est ainsi « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » (article 29-3 al. 2 du code civil).

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Les délais

Le droit d’agir pour se faire reconnaître la qualité de Français ou le droit pour le ministère public de faire constater qu’une personne n’a pas cette qualité n’est encadré par aucun délai.

C’est ainsi que l’article 29-3 du code civil précise que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français ». Cet article ajoute que « Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne ».

La contestation du jugement du tribunal de grande instance, se forme devant la Cour d’Appel territorialement compétente.

En vertu des dispositions de l’article 29-5 du code civil, les décisions rendues en matière de nationalité sont opposables à tous. L’article 28 du code civil a prévu une publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de naissance de la personne concernée. Pour les personnes dont l’acte de naissance ne figure pas dans les registres français, cette inscription figure au répertoire civil annexe tenu par le service central de l’état civil.

Dans l’ hypothèse ou Soit l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité française, le ministère public, demandeur à l’action tendant à voir constater qu’il a été délivré à tort, doit démontrer qu’il a été établi de manière erronée ou par mauvaise application des textes, mauvaise analyse des documents d’état civil remis par l’intéressé, ou encore absence de connaissance d’éléments postérieurs à la délivrance du certificat (vérifications consulaires qui démontrent que les pièces d’état civil produites ne sont pas probantes au regard de l’article 47 du code civil).

Mon cabinet intervient en matière de contentieux de la nationalité, pour les contestations de refus de délivrance de certificat de nationalité ou d’enregistrement de déclaration de nationalité.

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

Mots-clés:  recours, rejet, naturalisation, étranger, refus de certificat de nationalité, recours certificat de nationalité française