La régularisation selon la circulaire Valls

La circulaire Valls  concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas  vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au  moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de  regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls 

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France.  Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

Consultation

Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez  également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées  par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de  durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le  droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration,  si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

 

Maître Fatou BABOU

Mon mari menace d’amener notre fille au Bled , après le divorce

J’ai eu le cas d’une cliente en procédure de divorce , qui était très inquiète des agissements et menaces  de son mari.

En effet ce dernier l’informait qu’il rentrerait immédiatement après la procédure de divorce dans son pays d’origine  et qu’il emmènerait avec lui leur fille de 5 ans et qu’elle ne la reverrait plus jamais.

j’ai donc saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux et  j’ai sollicité une interdiction de sortie du territoire français avec inscription sur le fichier des personnes recherchées, le juge a considéré que les demandes étaient justifiées.  Nous avons ainsi pu obtenir une décision qui protégéait ma cliente.

 

Maître BABOU

Annulation OQTF pour défaut de motivation, Tribunal administratif de Bordeaux

Dans ce dossier, mon client avait sollicité  un titre de séjour dans le cadre de la régularisation. Il  est d’origine tunisienne, mariè à une espagnole qui vit en France.

Après 5 de présence en France il a sollicité un titre de séjour. Sur le formulaire de la demande de titre il avait coché la case « titre de séjour pour conjoint de citoyen européen« . Mais Sur la lettre qui accompagnait sa demande de titre il avait écrit en ces termes  » je sollicite une titre de séjour me permettant de travailler« . Il produisait dans son dossier une promesse d’embauche.

La préfecture lui a refusé sa demande et lui délivrait une obligation de quittait le territoire français en considérant que son épouse n’avait pas d’emploi et qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de séjour pour un titre de séjour pour conjoint de citoyen européen.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en soulevant le défaut de motivation de l’oqtf et le défaut d’examen approfondi de la demande du client par la préfecture.

Le Tribunal administratif de Bordeaux nous a donné raison et a annulé l’oqtf pour défaut de motivation, car la préfecture n’avait pas tenue en compte la demande de titre de séjour salarié indiqué dans la lettre.

 

Maître BABOU

Je suis arrivée en France à l’âge de 5 ans, mes deux parents sont français et les autorités françaises refusent de reconnaître ma qualité de français!

Voici le cas affligeant, d’une cliente du cabinet d’origine camerounaise, 24 ans, arrivée en France à l’âge de 5 ans, ses deux parents sont de nationalité française, mais l’administration refuse de lui reconnaître le titre de Français, à elle ainsi qu’à ses deux frères. C’est un cas assez complexe qui résulte de plusieurs années de procédures.

Ma cliente a été reconnue par son père qui est français avec un extrait de naissance comprenant des erreurs sur ses noms et prénoms. Sa mère a été  naturalisée, l’année où elle entrait en France.

Ma cliente a suivi toute sa scolarité en France. Au moment de sa majorité, elle a sollicité son certificat de nationalité française, qui lui a été refusé, c’est à ce moment qu’elle s’est rendue compte que l’identité sous laquelle son père l’avait reconnue n’était pas conforme à sa véritable identité, sous laquelle elle avait été déclarée à sa naissance. Il s’en est suivi plusieurs années de procédures et de démarches pour établir une concordance entre l’acte de reconnaissance de son père français et son acte de naissance authentique.

Elle a donc sollicité, à nouveau un certificat de nationalité, qui lui a été refusé, et c’est devant le Tribunal de Grande instance de Bordeaux que nous contestons ce refus.

L’affaire est en cours et je ne manquerais pas de vous informer des suites.

Cependant il est important pour moi de vous peindre la vie de cette jeune femme: sans passeport, sans pièces d’identité, sans titre de séjour, sans nationalité.

Elle n’a pas de vie et ne peut rien faire:

–Passer le permis de conduire
– Obtenir une carte vitale
– Voyager : ni par avion, bateau, le train, ou franchir des frontières
– Prétendre aux droits sociaux
– Cotiser pour sa retraite
– Souscrire à des offres mobiles chez un opérateur téléphonique : tous ses
abonnements sont souscrits pour elle par des amis
– Avoir un compte banacire
– Se marier ou se pacser
– Trouver un emploi,
– Voter
– Créer une entreprise
– Récupérer des colis à la poste ou en point relais
– Accéder à certains lieux où la présentation d’une pièce d’identité est exigée

Et bien plus encore.

Voilà à quoi sa vie est réduite et le cabinet est profondément engagé à lui rétablir ses droits, ses droits de français.

 

Maître Fatou Babou