Le cabinet a été saisi d’un obligation de quitter le territoire français délivrée à une ressortissante malgache en décembre 2019.

Notre cliente était mariée à un ressortissant français, elle arrivait en France sous couvert d’un visa long séjour (VLSTS) d’une année en qualité de conjoint de français.

Dés son arrivée en France elle trouvait un emploi. Cependant elle se séparait de son conjoint avant la fin de validité de son visa.

Pour le renouvellement de son titre de séjour elle sollicitait la carte de séjour « salarié », étant donné qu’elle ne remplissait plus les critères de la carte « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Parallèlement à cela, elle accouchait d’un enfant français.

Sans prendre en compte l’ensemble de ces éléments, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français suite au refus de délivrance d’autorisation de travail .

Nous avons saisi le tribunal en faisant valoir que la décision de la préfecture était illégale en ce qu’elle avait étudié le dossier de notre cliente de manière expéditive sans examiner de manière approfondie sa situation familiale .

Le Tribunal a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français avec une injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer le dossier de notre cliente.

 

Maître Fatou BABOU

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Tribunal administratif de Bordeaux, 

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