Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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