En effet la question  se pose pour les premières demandes de titres de séjour, notamment pour les régularisations.

  • En principe aux termes de l’article R311-12 CESEDA   » Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et de l’article  R311-12-1 du CESEDA « La décision implicite mentionnée à l’article R.* 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Dans le cadre de la loi, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour et que dans un délai de 4 mois vous ne recevez pas de réponse , l’administration a refusé votre demande.  Vous disposez ainsi, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet.
  • La réalité est tout autre, en raison de l’affluence des demandes de titre de séjour, les délais de traitement des demandes sont assez longs. Les préfectures peuvent traiter les demandes  sur un durée de un à 3 ans.

Que faire lorsque la durée de traitement est trop longue?

  • Tout d’abord informez-vous sur les délais de traitement de votre préfecture.
  • N’hésitez pas à relancer votre dossier
  • Si la durée de traitement est trop longue , saisissez un avocat, afin qu’il interpelle la préfecture sur votre dossier: plusieurs solutions peuvent être envisagées : mise en demeure de la préfecture, référés mesures utiles, référé suspension en cas de décision implicite de rejet ( voir avec délais de recours).

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de titre de séjour, partout en France.

 

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