Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales et de sa situation professionnelle ou scolaire.

Le titre de séjour « vie privée et familiale » est souvent le fondement juridique principal. Il existe cependant d’autres possibilités, comme la délivrance d’un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant ».

Le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale

Un jeune majeur étranger peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il est entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant l’âge de 13 ans et y réside habituellement depuis cette date avec l’un de ses parents titulaires d’un titre de séjour.
• S’il est de nationalité tunisienne et est arrivé en France avant l’âge de 10 ans.
• Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant ses 16 ans, sous certaines conditions.
• Il est enfant de français.
• Il est entré en France par regroupement familial
• Il est né en France, y a résidé de façon continue pendant au moins 8 ans et a suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français.
• Il accompagne un parent titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre pays de l’Union européenne.
• Il accompagne un parent titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »  il bénéficiera de la carte talent famille.
• L’un de ses parents bénéficie du statut d’apatride.
• L’un de ses parents bénéficie de la protection subsidiaire.
• Autres ….

Dans toutes ces situations, le jeune majeur pourra déposer sa demande de carte de séjour dans la préfecture de son lieu de résidence de , dans un délai compris entre quatre mois et deux mois avant sa majorité et au plus tard avant ses 19 ans.

L423-12 et suivants CESEDA

Le droit au séjour pour motif professionnel

Si à partir de ses 16 ans l’étranger a exercé une activité salariée avec une autorisation de travail, il peut, à sa majorité, prétendre à un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette situation concerne par exemple :

• Les jeunes majeurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
• Les mineurs ayant travaillé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La détention d’une autorisation de travail ou d’un contrat validé  par l’OPCO est obligatoire.

La régularité de l’exercice d’une activité professionnelle constitue un critère important qui sera apprécié par la préfecture au cas par cas.

Le droit au séjour pour études

Lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’administration peut délivrer la carte « étudiant » même en l’absence de visa long séjour, sous réserve d’une entrée régulière. Il pourra solliciter une carte de séjour « étudiant », s’il justifie :

• Qu’il poursuit des études ou un enseignement en France.
• Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants.

Cette carte de séjour est valable un an maximum et est renouvelable sous réserve du caractère réel et sérieux des études.

Le droit au séjour en application de l’article L435-1

Dans tous les cas, si l’étranger ne remplit pas ces conditions précises mais qu’il peut démontrer qu’il dispose d’attaches familiales suffisamment ancrées sur le territoire français, il pourra solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L435-1 du Ceseda.

L’appréciation au cas par cas

Chaque situation est unique et fait l’objet d’une appréciation individuelle par l’administration. Un jeune majeur étranger peut, selon son parcours et ses attaches, prétendre à d’autres titres de séjour prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le cabinet FB Avocat accompagne avec rigueur et efficacité les jeunes majeurs étrangers et leurs familles dans toutes les démarches visant à obtenir un titre de séjour adapté à leur situation.
Voici comment nous intervenons concrètement :

Accompagnement sur mesure et conseil stratégique

Évaluation approfondie de votre situation
Nous analysons précisément :

• La date et les conditions d’entrée sur le territoire.
• Les attaches familiales et sociales en France.
• La scolarité suivie et le niveau d’intégration.
• L’existence d’un emploi, d’une formation ou d’un projet professionnel.
• Les éventuelles difficultés administratives ou antécédents (OQTF, irrégularité de séjour).

Orientation sur le fondement juridique le plus favorable
Nous vous conseillons sur le choix du titre de séjour :

• Carte « vie privée et familiale » (article L423-21, L435-1, ou cas spécifiques).
• Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle a débuté avant la majorité.
• Carte « étudiant » si la scolarité se poursuit dans l’enseignement supérieur.

Sécurisation de votre dossier
Nous vérifions la complétude et la conformité de tous les justificatifs :

• Preuves de la présence continue sur le territoire.
• Attaches familiales.
• Moyens d’existence et attestations de scolarité ou d’emploi.
• Traductions et légalisation éventuelles des documents étrangers.

Constitution et dépôt du dossier de demande de titre de séjour

Préparation de la demande dématérialisée ou du dépôt physique
Nous assurons :

• La rédaction de courriers argumentés et personnalisés.
• L’accompagnement dans l’utilisation de la plateforme ANEF ou la prise de rendez-vous en préfecture.
• La vérification des pièces au format exigé (e-photo, attestations).

Suivi rigoureux de l’instruction
Nous assurons le suivi du dossier jusqu’à la décision, en restant votre interlocuteur auprès de l’administration.

Gestion des situations contentieuses et recours

En cas de refus ou de silence de l’administration, nous vous assistons pour :

• La saisine de la commission du titre de séjour.
• L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.
• L’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Assistance lors des entretiens ou convocations en préfecture
Nous pouvons préparer votre audition et vous assister lors de rendez-vous sensibles.

Un accompagnement humain et attentif

Le cabinet FB Avocat a l’habitude d’intervenir pour :
Des jeunes majeurs confiés à l’ASE ou arrivés mineurs avant 13 ans.
Des enfants nés en France avec un parcours scolaire complet.
Des mineurs devenus majeurs avec un contrat de travail.
Des familles souhaitant régulariser la situation d’un enfant intégré en France.

Pour toute analyse personnalisée de votre situation et l’élaboration d’une stratégie adaptée, nous vous invitons à prendre rendez-vous :

 Téléphone : 09 85 40 18 64
 Email : contact@legalfb-avocat.fr
 Site web : www.fb-avocat.net

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner avec compétence et bienveillance dans toutes vos démarches.

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Vous êtes entrepreneur, investisseur ou professionnel indépendant et vous rêvez de développer votre activité en France ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour obtenir un visa entrepreneur ou un titre de séjour talent ? Vous craignez les formalités administratives complexes, les exigences juridiques, ou l’incertitude quant à l’acceptation de votre projet ?

Vous n’êtes pas seul. Chaque année, des milliers de porteurs de projets ambitieux comme vous souhaitent s’implanter en France et se heurtent à des questions essentielles :

• Quels visas et titres de séjour permettent réellement de créer une entreprise ?
• Quelles sont les conditions de l’attestation de viabilité économique ?
• Quel statut juridique choisir : SAS, SARL, entreprise individuelle ?
• Quel montant investir pour convaincre les autorités françaises ?
• Comment anticiper les obligations fiscales, sociales et réglementaires ?
• Votre famille pourra-t-elle vous accompagner en France ?

Ces interrogations sont légitimes. La France est un pays attractif et dynamique, mais la création d’entreprise par un non-européen obéit à des règles strictes. Il est indispensable de préparer un dossier complet, précis et structuré qui prouve la crédibilité de votre projet et votre capacité à le financer et le diriger.

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Pourquoi la France attire les entrepreneurs étrangers ?

Avec un marché intérieur de près de 70 millions de consommateurs, une économie diversifiée et des dispositifs publics de soutien à l’innovation, la France offre un écosystème idéal pour lancer une activité. Mais cet environnement favorable s’accompagne de conditions d’entrée et de séjour rigoureuses :

✅ La justification d’un projet réel et sérieux auprès du ministère de l’Économie.
✅ L’obligation d’obtenir un visa long séjour puis un titre de séjour spécifique.
✅ La présentation d’un business plan détaillé et d’une étude de marché argumentée.
✅ La preuve d’un investissement minimal (par exemple, 30 000 € pour le Passeport Talent – Créateur d’Entreprise).
✅ L’identification d’un local professionnel (bail, domiciliation, promesse de location).

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Quels sont les principaux visas et titres de séjour ?

Le guide complet que nous mettons à votre disposition décrypte les différentes options :

1️⃣ Visa et Titre de Séjour Entrepreneur / Profession Libérale
Pour exercer une activité commerciale ou libérale.
➡️ Condition : prouver la viabilité économique de votre projet et disposer de revenus suffisants.

2️⃣ Passeport Talent – Créateur d’Entreprise
Pour les porteurs de projets ambitieux et innovants.
➡️ Conditions : diplôme de niveau master ou expérience de 5 ans + investissement d’au moins 30 000 €.

3️⃣ Passeport Talent – Investisseur Économique
Pour ceux qui réalisent un investissement direct.
➡️ Conditions : investissement de 300 000 € minimum et création ou sauvegarde d’emplois.

4️⃣ Passeport Talent – Mandataire Social
Pour les dirigeants de sociétés françaises.
➡️ Conditions : fonctions de représentant légal et revenus annuels supérieurs à 64 864,80 €.

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Quelles sont les étapes indispensables ?

Beaucoup d’entrepreneurs échouent faute d’anticipation. Voici les 6 étapes incontournables :

1️⃣ Choisir le statut juridique adapté à votre projet (SAS, SARL, SA, entreprise individuelle).
2️⃣ Constituer un business plan solide, crédible et chiffré.
3️⃣ Obtenir l’avis favorable sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
4️⃣ Déposer la demande de visa long séjour auprès du consulat français.
5️⃣ Valider votre visa et demander le titre de séjour en préfecture après votre arrivée.
6️⃣ Immatriculer votre entreprise et respecter vos obligations fiscales et sociales.

Notre Guide Pratique de la Création d’Entreprise par les Étrangers Résidant hors de France de 46 pages détaille chaque procédure et des conseils pratiques pour chaque situation.

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Vous êtes sans doute dans l’une de ces situations :

🔹 Vous portez un projet innovant mais vous ne savez pas par où commencer.
🔹 Vous souhaitez investir en France et créer des emplois locaux.
🔹 Vous êtes déjà chef d’entreprise dans votre pays et vous envisagez de transférer ou d’étendre vos activités.
🔹 Vous voulez comprendre les conditions d’installation de votre famille.
🔹 Vous craignez de commettre des erreurs administratives coûteuses.

Si c’est votre cas, ce guide est conçu pour vous : il vous permettra de maîtriser les règles, éviter les blocages et sécuriser votre projet entrepreneurial.

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Ce guide complet et actualisé de 46 page vous aidera à :

✅ Choisir le bon titre de séjour et préparer votre dossier en toute confiance.
✅ Comprendre les critères d’éligibilité et les montants exigés.
✅ Anticiper les formalités fiscales et sociales.
✅ Bénéficier d’une vision claire et synthétique des obligations légales.

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Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Le Cabinet FB Avocat est spécialisé en immigration d’affaires et en mobilité internationale. Nous accompagnons chaque année des entrepreneurs et investisseurs étrangers dans la constitution de leur société et l’obtention de leur titre de séjour.

Contactez-nous pour un entretien confidentiel et une prise en charge complète :

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