Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoir

La France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article fait le point sur les principales règles fiscales en vigueur pour les entreprises créées ou dirigées par des étrangers en France.

1. Qui est concerné par le régime fiscal français ?

Le régime fiscal français s’applique à toute entreprise qui exerce une activité sur le territoire français, qu’elle soit détenue par un résident ou un non-résident. Les étrangers peuvent créer différents types de structures juridiques :

Entreprise individuelle (EI) ou micro-entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS) ou SASU
Succursale ou filiale d’une société étrangère

La nature de la structure choisie aura un impact direct sur la fiscalité applicable.

2. Les impôts principaux applicables aux entreprises

a) Impôt sur les sociétés (IS)

La majorité des sociétés françaises (SARL, SAS, SA) sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Les taux sont :

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
25 % sur le bénéfice imposable au-delà de ce seuil

Les entreprises étrangères ayant une succursale en France sont également soumises à l’IS sur leurs bénéfices réalisés en France.

b) Impôt sur le revenu (IR)

Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes (ex. SNC) peuvent être imposées directement entre les mains des associés ou de l’entrepreneur, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA).

c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute entreprise réalisant des ventes ou prestations en France est soumise à la TVA, dont les taux sont :

20 % (taux normal)
10 % (taux intermédiaire)
5,5 % ou 2,1 % (taux réduits pour certains produits/services)

L’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires et du type d’activité.

d) Cotisations sociales

Les dirigeants et travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Le montant dépend du statut choisi (assimilé salarié pour le président de SAS, travailleur non-salarié pour le gérant majoritaire de SARL).

3. Obligations fiscales des entrepreneurs étrangers

a) Déclaration et paiement des impôts

Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2065 pour l’IS, 2031 pour l’IR).
Déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles).
Versement des acomptes d’IS et régularisation en fin d’exercice.

b) Tenue de comptabilité

Toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes françaises, avec dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

c) Numéro fiscal et immatriculation

Un entrepreneur étranger doit obtenir un numéro SIRET et s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe compétent.

4. Fiscalité des dividendes et des plus-values pour les non-résidents

Les dividendes versés par une société française à un associé non-résident sont soumis à une retenue à la source de :

12,8 % pour les personnes physiques résidant dans l’UE
25 % pour les personnes résidant hors UE (taux pouvant être réduit par une convention fiscale bilatérale)

Les plus-values de cession de parts sociales ou d’actions peuvent également être imposées en France si la société détient des actifs majoritairement français.

5. Conventions fiscales internationales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à répartir le droit d’imposer entre les États. Ces conventions permettent souvent de réduire ou d’éliminer la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances.

6. Régimes fiscaux avantageux pour les étrangers

a) Régime des impatriés

Les cadres et dirigeants venant travailler en France peuvent bénéficier d’exonérations partielles sur leur rémunération pendant huit ans, sous conditions.

b) Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les entreprises créées pour développer des projets innovants peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

c) Crédit d’impôt recherche (CIR)

Les entreprises, françaises ou étrangères, menant des projets de R&D en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche.

7. Points de vigilance pour les entrepreneurs étrangers

Domiciliation fiscale : déterminer si l’entreprise ou l’entrepreneur est résident fiscal en France.
Choix de la structure : SAS, SARL ou succursale, chaque forme a des implications fiscales et sociales différentes.
Obligations déclaratives : les délais sont stricts et les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes.
Conventions fiscales : toujours vérifier si une convention bilatérale s’applique entre la France et votre pays d’origine.

8. Conseils pratiques pour réussir son implantation fiscale en France

S’entourer d’un expert-comptable et d’un avocat fiscaliste dès la création.
Évaluer la charge fiscale globale (IS, TVA, cotisations sociales) avant de choisir la structure.
Anticiper la fiscalité des flux internationaux (dividendes, facturation intragroupe).
Profiter des dispositifs incitatifs (CIR, JEI, régime des impatriés) si éligible.

Conclusion

La fiscalité française, réputée complexe, offre néanmoins des opportunités intéressantes pour les entrepreneurs étrangers souhaitant développer une activité sur le territoire. Une préparation minutieuse, le choix judicieux de la structure juridique et une bonne connaissance des conventions fiscales permettent d’optimiser son implantation tout en restant conforme à la réglementation.

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11 août 202511 août 2025

Qui peut faire une déclaration d’état civil au Sénégal ? Article 33 du Code de la famille

Au Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. Connaître ces règles est essentiel pour éviter des difficultés lors de l’établissement ou de la transcription d’actes, notamment pour les démarches administratives ou internationales.

1. Qui sont les personnes habilitées à déclarer un acte d’état civil ?

Base légale : Article 33 du Code de la famille sénégalais

Les déclarations doivent être faites par les personnes mentionnées aux articles 51 et 67 du Code de la famille :

Pour les naissances : en général, le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pour les décès : un parent proche, l’ayant droit ou toute personne ayant connaissance du décès.

Ces personnes sont prioritairement responsables de l’enregistrement auprès de l’officier d’état civil.

2. Quel est le délai pour déclarer un acte ?

Les déclarations de naissance et de décès doivent être faites dans un délai d’un mois à compter de l’événement.
Passé ce délai, la déclaration reste possible mais devient irrégulière et nécessite souvent une procédure de régularisation (jugement supplétif ou rectification).

3. Obligation des chefs de village ou de quartier

Si les déclarations ne sont pas effectuées dans le mois suivant l’événement, l’article 33 prévoit une obligation spécifique :

Les chefs de village ou de quartier doivent transmettre les déclarations omises à l’officier d’état civil dans un délai supplémentaire de 15 jours.
Cette obligation vise à garantir la complétude des registres d’état civil, notamment en milieu rural.

4. Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de cette obligation expose les chefs de village ou de quartier à une amende de simple police comprise entre 2 000 et 5 000 francs CFA.
Cette sanction vise à responsabiliser les autorités locales et à lutter contre les sous-déclarations d’actes d’état civil.

5. Importance de respecter les délais

Respecter les délais de déclaration est crucial :

Cela permet d’obtenir un acte régulier et directement opposable en droit.
Cela évite les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses pour régulariser l’état civil (jugements supplétifs).
Cela facilite les démarches de transcription des actes à l’étranger (France, Europe).

Conclusion

L’article 33 du Code de la famille sénégalais rappelle que la déclaration d’un acte d’état civil est une obligation légale. Les familles doivent agir rapidement et, à défaut, les chefs de village ou de quartier sont tenus de pallier cette carence sous peine de sanction.

Le cabinet LegalField SN accompagne les citoyens dans toutes leurs démarches d’état civil : déclaration tardive, rectification, transcription en France, ou encore contentieux liés aux omissions de déclaration.

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7 août 20257 août 2025

Les Français en sursis : quand la nationalité française est fragile pour les personnes d’origine étrangère

La nationalité française est-elle vraiment acquise pour toujours ? Pour les personnes issues de l’immigration, la réponse est loin d’être évidente. Si le Code civil consacre le caractère durable du lien national, la réalité administrative et judiciaire démontre que ce lien peut être rompu, parfois des années après son établissement. Cette situation crée une catégorie inquiétante : celle des « Français en sursis ».

Une nationalité sous condition

La nationalité française peut être obtenue par décret (naturalisation), par déclaration (notamment après un mariage avec un Français), ou encore par la filiation via la transcription d’un acte de naissance étranger. Ces formes d’acquisition sont légales, mais elles sont désormais soumises à un contrôle croissant.

Chaque renouvellement de document, chaque démarche administrative peut être l’occasion pour les autorités de réexaminer les conditions dans lesquelles la nationalité a été attribuée. Et lorsque des doutes apparaissent, fraude, omission, actes d’état civil jugés douteux, la nationalité peut être remise en cause.

Les fondements juridiques de la remise en cause

Le Code civil encadre plusieurs mécanismes de retrait ou d’annulation de nationalité :

Article 27-2 : retrait du décret de naturalisation en cas de fraude ou de conditions non remplies.

Article 26-4 : annulation d’une déclaration de nationalité après mariage si la communauté de vie a cessé ou en cas de fraude.

Article 47 : contestation de l’authenticité des actes d’état civil étrangers.

Articles 25 à 25-1 : déchéance pour atteinte à l’ordre public (terrorisme, crime grave).

Articles 23 à 23-9 : perte pour non-effectivité de la nationalité (double nationalité active, emploi public étranger…).

Ces dispositions peuvent être invoquées de nombreuses années après l’acquisition, ce qui installe une insécurité juridique durable.

Des acteurs institutionnels bien coordonnés

Plusieurs institutions agissent dans ces procédures :

Le ministère de l’Intérieur, qui initie les retraits de naturalisation.

Le procureur de la République de Nantes, très actif dans les contestations liées aux actes d’état civil.

Le SCEC (Service central d’état civil), chargé de transcrire les actes étrangers.

Le Conseil d’État et les juridictions judiciaires, qui valident ou censurent les décisions.

Cette coordination accrue, renforcée par la numérisation et les coopérations bilatérales (notamment avec des pays d’Afrique), facilite la traque des actes jugés frauduleux.

Cas pratiques : des vies bouleversées

Plusieurs exemples illustrent la réalité de cette fragilité :

Annulation d’une déclaration de nationalité après mariage : M. s’est vu retirer sa nationalité des années après son mariage avec une Française, sur la base d’une dénonciation post-séparation.

Annulation d’un acte de naissance transcrit : une personne née au Sénégal de mère française a perdu sa nationalité française huit ans après l’obtention de ses papiers, pour acte apocryphe.

Retrait de naturalisation : S., Mauritanien naturalisé, a vu son décret annulé pour avoir omis de déclarer deux enfants vivant à l’étranger.

Ces décisions sont souvent prises sans contradictoire effectif, et les personnes concernées découvrent leur perte de nationalité au moment de renouveler un passeport ou une carte d’identité.

Une nationalité révocable : quels enjeux ?

Cette situation soulève des questions fondamentales :

Respect du droit à une vie familiale (CEDH, art. 8)

Principe de proportionnalité : une omission doit-elle entraîner la perte totale de la nationalité ?

Droit à la nationalité comme droit fondamental.

L’inquiétude principale tient à la notion de délai : en cas de fraude, l’administration peut engager une procédure de retrait sans limite de temps, tant que la fraude n’a pas encore été « découverte ». Cela signifie qu’une personne naturalisée depuis dix ou quinze ans peut se voir déchue du jour au lendemain, sans réelle sécurité juridique.

Quelle réforme possible ?

Face à cette précarité statutaire, plusieurs pistes mériteraient d’être envisagées :

Fixer un délai maximal (ex. : 10 ans) au-delà duquel aucun retrait ne pourrait être envisagé, sauf exception grave.

Renforcer les garanties procédurales : information préalable, contradictoire effectif, recours accessibles.

Sécuriser les actes étrangers : améliorer la coopération et la vérification des documents dès l’amont.

Conclusion

La nationalité française ne peut être un contrat à durée indéterminée révocable sans préavis. Sa stabilité conditionne l’intégration, l’accès aux droits, le sentiment d’appartenance. Dans un contexte de durcissement des politiques migratoires, il est urgent de rétablir un équilibre entre légitime lutte contre la fraude et protection des droits fondamentaux.

Vous vous interrogez sur la validité de votre nationalité ou souhaitez sécuriser votre situation ? Nos avocats sont à vos côtés à chaque étape.

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