Le palais de justice, tout le monde connait. C’est le lieu où se déroule la plupart des procès en matière civile pénale, commercial……
Mais ce n’est pas l’unique lieu où se rend la justice.
Il existe en France deux types de juridictions : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative.
Le juge judiciaire est sans doute le plus célèbre, avec à sa tête la Cour de Cassation.
Il règle les litiges entre les personnes privées (personnes physiques, les sociétés etc…).
Je ne reviendrai pas sur l’organisation ou la répartition des compétences au sein de l’organe judicaire car le tableau du ministère de la justice l’explique et l’illustre parfaitement bien.
Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
Mais en résumé le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance est compétent lorsque : vous avez un problème avec votre voisin, vous voulez divorcer, vous vous êtes fait arnaquer par une société, vous contestez une succession, vous avez des malfaçons dans la construction de votre maison, vous avez des dettes ou une créance à faire valoir, vous êtes victime d’un accident, vous avez un différend avec votre banque, vous êtes auteur ou victime d’une infraction, vous vous faites harceler sur internet par votre ex, etc……
Enfin tout ce qui touche la relation entre les personnes privées c’est-à-dire vous, moi, une société ou une association.
Mais alors qui s’occupe des litiges avec l’administration, l’Etat, la mairie, le conseil général, le recteur d’académie etc. … et toutes ces personnes morales qui au nom de l’intérêt général gèrent un service public ?
Et bien c’est la juridiction administrative !!!! Qui est composée du tribunal administratif au premier degré, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.
La juridiction administrative est une des spécificités du système juridictionnel français.
L’administration, en raison des pouvoirs spécifiques dont elle dispose, a donc un juge spécial.
L ’administration tout le monde connaît (enfin je pense) : l’Etat, la mairie, le conseil général le conseil régional etc….
La juridiction administrative
La juridiction administrative est donc compétente pour les litiges concernant l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics : marchés publics, urbanisme, contentieux fiscal, environnement, éducation, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, aménagement, domaine et voirie, police, agriculture santé, aide sociale, travaux publics,) contentieux des étrangers et contentieux social (CAF, Pôle emploi etc…).
Les magistrats administratifs relèvent d’un corps différent de celui des magistrats judiciaires.
Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer), 8 cours administratives d’appel et un Conseil d’Etat.
En cas de litige, le tribunal administratif compétent, en général, est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
Nous entretenons des relations quotidiennes avec l’administration : les impôts, l’inscription à l’école publique, la demande de permis de conduire, la demande de titre de séjour, la demande de permis de construire, la CAF, les travaux publics etc……
Les litiges opposant l’administration et les administrés ou ses agents, se règlent devant la juridiction administrative, au premier degré devant le tribunal administratif.
- Pour les administrés
A titre d’exemples :
La mairie refuse le permis de construire, le permis de conduire est retiré ou suspendu, le recteur de l’académie refuse la demande de dérogation pour l’affectation au collège de votre enfant, vous avez un refus de titre de séjour, refus accréditation assistante maternelle, vous contestez vos allocations Pôle Emploi, le maire refuse de prendre un arrêté pour faire cesser un trouble à l’ordre public, vous avez subi un dommage résultant d’un ouvrage public défectueux (trottoir, fosse) etc….
En somme pour toutes démarches effectuées auprès d’une administration.
- Pour les fonctionnaires (agents publics ou contractuels)
Ce n’est pas aux agents publics que j’apprendrai qui est leur juge. Mais bon la répétition est l’âme de l’enseignement.
Le conseil des prud’hommes n’est compétent que pour des litiges des relations de travail relevant du droit privé entre salariés et entreprises privées.
Les litiges entre le fonctionnaire et l’administration relève de la juridiction administrative et au premier ressort du tribunal administratif.
Donc chers amis fonctionnaires, vous vous adressez au tribunal administratif pour les litiges relatifs à : l’admission à concourir, les statuts de la fonction publique, votre évaluation, refus de mutation, sanction disciplinaire, les harcèlements dont vous êtes victimes etc…
La juridiction administrative est également compétente pour les litiges opposant les personnes morales de droit public. Et oui il arrive également que deux administrations se chamaillent !!!!!! (en général une collectivité territoriale et l’Etat).
Alors tout ce que j’ai écrit n’est pas non plus figé. Sachez qu’en droit il y a toujours des exceptions qui confirment la règle.
Quelques fois certaines affaires de l’administration se traitent devant la juridiction judiciaire ; c’est le cas lorsqu’on est emprisonné ou privé de liberté, c’est ce qu’on appelle l’atteinte à la liberté individuelle qui est constitutionnellement garantie par le juge judiciaire (art 66 de la Constitution).
A très vite !!!!!!!
Maître Fatou BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux
Références :
http://www.conseil-etat.fr/