CONDITIONS GENERALES DE FORMATION
1. DESIGNATION La SELARL FATOU BABOU AVOCAT (SELARL FB AVOCAT ) est une structure d’exercice libérale de la profession d’avocat au Barreau de Bordeaux, y demeurant 11 rue Galin 33100Bordeaux, dans le cadre de ses activités de formation, une déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro 75331312433 au prés de la Préfète de la Nouvelle Aquitaine(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Les formations proposées rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivreson exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes – Convention de qui suivent il est convenu de désigner par : formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation- Client : Professionnel du secteur médico-social et du sanitaire, professionnel libéral,étudiant, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé- Formation Inter : formation organisée et dispensée par
Maître Fatou BABOU- Formation Intra : formation dispensée par Maître Fatou BABOU sur demande du client2.OBJETLes présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de la SELARL FB AVOCATdestinée à tout client.Le fait de signer une Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve duClient aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notammenttoute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur lesconditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à laformation. Le fait que Maître Fatou BABOU ne se prévale pas, à un moment donné, d’une desprésentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’enprévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de ventepour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît égalementque, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la partla SELARL FB AVOCAT lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de Maître FatouBABOU.
2.1 Formation INTER
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du
bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs -hors formation continue-sont applicables sur présentation d’un justificatif valide, de l’année en cours à la date du stage.
Pour chaque inscription, sont adressés :- une Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 20 jourscalendaires, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulationde l’inscription sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. La Convention deformation est réputé valide et entre en vigueur à réception SELARL FB AVOCAT 11 rue Galin , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 892 935 446 , capital de 4000 e – 05 56 77 34 37 contact@fatoubabouavocat.com 2- une confirmation de stage (à présenter sur le lieu de stage) comportant l’adresseexacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès.Le programme détaillé, les prérequis et outils pédagogiques2.2 Formation INTRALe devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et lesconditions générales) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention «bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées selon les disponibilités duformateur.A réception du devis signé par le client, la SELARL FB AVOCAT adresse une convention deformation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord »,paraphée et signée par le Client.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHTla SELARL FB AVOCAT est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble desformations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit laforme (papier, électronique, numérique,). A ce titre, sans accord exprès formel de MaîtreFatou BABOU, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction,exploitation. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriétéintellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toutereproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale oupartielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictementinterdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie dupaiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisationpersonnel, non cessible. La SELARL FB AVOCAT demeure propriétaire de ses outils, contenus,méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution desprestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumiseaux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.La SELARL FB AVOCAT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestationsproposées dans ses offres.4. CONFIDENTIALITELes parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernantl’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels ellespourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échangesintervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble desinformations figurant dans la proposition de formation transmise par la SELARL FB AVOCAT auClient. La SELARL FB AVOCAT s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informationstransmises par le Client.4.1. CommunicationLe Client accepte d’être cité par La SELARL FB AVOCAT comme client de ses offres de services.Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, La SELARL FB AVOCAT peutmentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions àl’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à sonpersonnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsiqu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
SELARL FB AVOCAT 11 rue Galin , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 892 935 446 , capital de 4000 e – 05 56 77 34 37 contact@fatoubabouavocat.com 34.2. Protection des donnéesLe Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitéesinformatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre de Maître Fatou BABOU et du suivi dela validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi desacquis de formation.Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiairedispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’àcette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut êtreadressée à Maître Fatou BABOU.Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données quiconcernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. La SELARL FB AVOCAT conservera, poursa part, les données pédagogiques liées à la formation.5. REGLES APPLICABLESIl est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiairerespecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, etce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règlesde sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dansles locaux de la prestation. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité lestage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée lafeuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards, absences nonautorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation parle stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues parle règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou lasuppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularitésera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon lecas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stageune assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels,directs et indirects susceptibles de responsabilité civile couvrant les dommages corporels,matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ouceux de ses préposés au préjudice La SELARL FB AVOCAT.6. REGLEMENT INTERIEURLors de la participation aux formations de La SELARL FB AVOCAT, le Client accepte de fait lerèglement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de La SELARL FBAVOCAT) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 etsuivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règlesgénérales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécuritéainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaireset les droits de ceux-ci en cas de sanction.7. CONDITIONS FINANCIERESLes coûts de formation correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de LaSELARL FB AVOCAT. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de Maître FatouBABOU qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’unrèglement direct par le Client au prestataire.
SELARL FB AVOCAT 11 rue Galin , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 892 935 446 , capital de 4000 e – 05 56 77 34 37 contact@fatoubabouavocat.com 4Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours àcompter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne seraappliqué en cas de règlement anticipé.En cas de retard de paiement, La SELARL FB AVOCAT pourra suspendre tous lesContrats/Conventions en cours et désactiver l’accès au soutien de formation sur le site, sanspréjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois foiset demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
ANNULATION et DEDOMMAGEMENT8.1. Annulation à l’initiative de Maître Fatou BABOUSi le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation,La SELARL FB AVOCAT se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avantle 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur unesession au contenu, durée et coût identique à une date ultérieure sans frais. Toute sommeversée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas soninscription sur une autre session de l’année en cours.8.2. Force majeureLa SELARL FB AVOCAT ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en casd’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considéréscomme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence desCours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accidentd’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externesà Maître Fatou BABOU les désastres naturels, les incendies, l’interruption destélécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption descommunications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant aucontrôle raisonnable Maître Fatou BABOU.8.3. Annulation à l’initiative du ClientToute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur La SELARLFB AVOCAT offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le mêmeprofil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 3 (trois)jours calendaires avant le premier jour de stage (Inter / Intra).8.3.2. Formation intra établissement• Frais de dédommagementJusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.
SELARL FB AVOCAT 11 rue Galin , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 892 935 446 , capital de 4000 e – 05 56 77 34 37 contact@fatoubabouavocat.com 5Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’unesomme équivalent à 60 % du montant total du prix de la formation à titre dedédommagement.A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prixde la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formationprofessionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demandede remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.• Frais de déplacement du formateurAprès la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu
de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par La
SELARL FB AVOCAT : Formation dans les DOM TOM, hors UE, France Métropolitaine/Corse.8.3.3. Formation inter établissement8.3.3. A – Formation continue d’un professionnelJusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’unesomme équivalent à 60 % du montant total du prix de la formation à titre dedédommagement.A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prixde la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formationprofessionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demandede remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.8.3.3. B – Formation d’un individuelPassé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Le client estsoumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3
9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCELes présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre leClient et Maître Fatou BABOU à l’occasion de l’exécution du Contrat /Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressortdu Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Conditions générales de vente E-Learning FORMEZ VOUS
FORMEZ VOUS est un organisme de formation professionnelle qui a pour mission de former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique, adapté à leurs potentiels et à leurs contraintes.
FORMEZ VOUS – Déclaration comme organisme de formation n°117491677575 auprès de la Préfecture de région Ile De France
DÉFINITIONS
Client : co-contractant de FORMEZ VOUS
Formation FOAD ou E-LEARNING : Le e-learning est un type de formation en ligne et à distance qui utilise Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent.
Apprenant : Désigne la ou les personne(s) physique(s) participant à la formation présentiel ou bénéficiant de la formation en ligne.
Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une formation E-Learning ou à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet ou la plateforme.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente (définies ci-dessous), réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs, disponibles sur le Site.
CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site
Plateforme : Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de
FORMEZ VOUS. Son utilisation par le Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme.
CPF : Compte Personnel de Formation
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ENGAGEMENT CONTRACTUELS
Les inscriptions aux actions de formation organisées par FORMEZ VOUS impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par FORMEZ VOUS d’un devis ainsi que d’un programme de formation.
La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.
Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).
Le client s’engage à retourner au plus tôt à FORMEZ VOUS un exemplaire signé.
Pour se faire FORMEZ VOUS met à disposition du consommateur la signature électronique.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent.
Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion du Visiteurs sur le site internet et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.
SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription.
En tout état de cause, FORMEZ VOUS n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats.
Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de FORMEZ VOUS.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation).
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, FORMEZ VOUS vous facturera l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, FORMEZ VOUS vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO.
Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de FORMEZ VOUS soit par virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont les conditions sont précisées dans le contrat de formation.
REPORT / ANNULATION DU FAIT DE L’OF
FORMEZ VOUS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation FORMEZ VOUS, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formations effectuées au prorata temporis de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire FORMEZ VOUS doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT OU DU BÉNÉFICIAIRE
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de FORMEZ VOUS.
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à FORMEZ VOUS par écrit (lettre, courriel).
En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le commencement des prestations, FORMEZ VOUS facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par FORMEZ VOUS, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMEZ VOUS , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), à FORMEZ VOUS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
MOYENS MOBILISÉS
Pour toute formation, FORMEZ VOUS mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés depuis la plateforme en ligne tels que: fiches grammaticales et de vocabulaire numérique téléchargeable depuis la plateforme, enregistrements audio, extraits vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, exercices avec corrigés…
L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par mail contact@formezvous.info ou téléphone 0177380726.
RESPONSABILITÉS DE L’OF
L’obligation souscrite par FORMEZ VOUS dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à FORMEZ VOUS, sans l’accord écrit et préalable de FORMEZ VOUS
OFFRES E-LEARNING DE FORMEZ VOUS
FORMEZ VOUS commercialise à destination des Consommateurs des formations à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via un Site internet et/ou une plateforme.
Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts et/ou envoyé au client.
Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions, sur la durée, ou le profil des intervenants.
Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Les Formations E-LEARNING sont réservées aux Consommateurs qui passent commande après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
- Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ;
- Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ;
- Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ;
- Safari 7 et ses versions ultérieures ;
- Chrome 7 et ses versions ultérieures ;
- Opera 12 et ses versions ultérieures.
Le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
- Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
- Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
- Caméra pour les classes virtuelles
FORMEZ VOUS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client après acceptation de la commande sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
FORMEZ VOUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer FORMEZ VOUS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par FORMEZ VOUS pour consommer les licences d’utilisation des Modules.
Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.
FORMEZ VOUS met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables.
Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, FORMEZ VOUS ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités.
L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.
Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que toute information divulguée par FORMEZ VOUS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FORMEZ VOUS.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, FORMEZ VOUS est amenée à collecter des données à caractère personnel.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes: (i) identification des personnes faisant une demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) suivi des demandes d’information effectuées (iii) prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs.
Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (plateformes d’entraînement ou passation de tests) pour le strict besoin des formations et des certifications.
La base juridique du traitement est la suivante: (i) le traitement est nécessaire à répondre à la demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) le traitement est également nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec FORMEZ VOUS en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Utilisateur (iii) le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant accéder à des informations sur les prestations et/ou services proposés via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FORMEZ VOUS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FORMEZ VOUS s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-En cas de sous-traitance, FORMEZ VOUS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
COMMUNICATION
Sauf demande expresse, le Client autorise FORMEZ VOUS à mentionner son nom, son logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Contrat et tous les rapports entre FORMEZ VOUS et son Client relèvent de la Loi française.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par FORMEZ VOUS à son siège social au 250 Bis Boulevard Saint Germain 75007 Paris.