Renforcement des mesures d’exécution des OQTF, l’instruction du 17 novembre 2022

Consultez les directives du ministre de l’Intérieur aux préfets

EN RESUME

Pour autant, afin d’améliorer encore ce résultat, je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants.

  • Prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l”issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ;
  • nous allons également mettre en place dans les prochaines semaines les solutions organisationnelles et techniques qui vous permettront d’exercer une véritable « police du séjour », c‘est-à-dire que tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ;
  • Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifeste- ment infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
  • Prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;
  • Inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fi- chier des personnes recherchées (FPR) demandant la diffusion dans le système d’information Schengen (SIS), que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour.
  • Assigner à résidence systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention à une adresse fiabilisée permettant Ieur localisation et leur suivi rigoureux par les effectifs de police et de gendarmerie le temps de Ieur éloignement.
  • Tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés : je vous demande de vous rapprocher localement des organismes de protection sociale votre territoire pour vérifier que la prise d’une OQTF s’accompagne d’une suspension de ces droits.
  • Par ailleurs, certains étrangers en situation irrégulière ont pu entrer dans le parc so cial alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux: vous organiserez dans les prochains jours une réunion avec les bailleurs sociaux de votre territoire pour objectiver des situations et mettre en place un dispositif permettant de les signaler aux bailleurs.
  • À la demande du Président de la République, nous travaillons également à vous donner les outils pour une application effective de la vérification des situations administratives des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence.
  • Mais au-delà de l’expulsion prioritaire des auteurs de troubles à l’ordre public, il s’agit dorénavant d’augmenter les capacités de rétention. Sous 1 mois, 220 places de CRA – soit 1po de la capacité du parc – seront remises à votre dis- position, notamment grâce à la levée des mesures sanitaires restantes pesant sur la disponibilité du parc.
  • Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la LOPM I, nous allons rehausser la trajectoire du plan CRA à un objectif de 3 OOO places à horizon 2025/2026, contre 2200 actuellement. je vous demande dès à présent d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA, pour lancer sans tarder ces projets.

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GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME SUR L’IMMIGRATION ATTENDU POUR 2023

Maître Fatou BABOU

Le 2 novembre 2022, dans un entretien avec le journal le monde, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont annoncé les grandes lignes du projet de loi sur l’immigration devant être examiné début 2023.

Ils annoncent plusieurs mesures et nouveautés devant rendre plus efficiente la politique d’immigration en France. Alors que certaines mesures sont innovantes particulièrement en matière d’immigration professionnelle, d’autres paraissent mitigés au regard de la protection de certains droits.  

  1. Réduction les voies de recours pour les OQTF

Le ministre annonce la réduction des voies de recours contre une obligation de quitter le territoire français. En effet, il déclare qu’il existe 12 voies de recours et qu’il souhaite les réduire jusqu’à 4.  En ma qualité de praticienne du droit des étrangers je ne connais que 3 voies de recours contre une OQTF : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours juridictionnel. Je pense plutôt que pour rendre effectif l’exécution des OQTF le gouvernement devrait proposer de renforcer les voies de recours, de manière à ce que, lorsque qu’une OQTF devient définitive soit par l’écoulement du délai de recours soit par la confirmation du tribunal administratif, il n’y ait qu’une seule issue pour l’étranger, celle de l’exécution. Les délais de recours sont assez courts et l’instruction des dossiers difficiles pour les tribunaux en raison du nombre de recours. Il serait plus opportun pour le gouvernement de garantir l’effectivité du recours plutôt que de le restreindre et éviter une condamnation de la CEDH.

  • « Rendre la vie impossible aux personnes sous OQTF »

Le ministre de l’Intérieur déclare : « Le préfet veillera à leur rendre la vie impossible, par exemple en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social. Nous changeons de braquet. ».  D’une part les préfets n’ont ni  les moyens ni les ressources pour « rendre la vie impossible aux étrangers » et d’autre part,  un étranger qui est sous OQTF ne bénéficie plus de prestations sociales ni d’une quelconque aide, c’est déjà le cas. L’étranger, dépourvu de titre de séjour, n’a aucun moyen de mener des démarches en France, excepté la carte médicale d’état.

  • Inscription sur le fichier des personnes recherchées

Tout d’abord le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant l’exécution des oqtf . Il annonce que les personnes bénéficiant d’une obligation de quitter le territoire français seront désormais inscrites sur le fichier des personnes recherchées.

Cette proposition me paraît assez sévère dans la mesure où plusieurs obligations de quitter le territoire français sont annulées par le tribunal administratif en raison de leur illégalité. Par conséquent il serait grave d’inscrire des personnes sur ce fichier avant que l’OQTF ne soit définitive. Et même, l’inscription sur fichier des personnes recherchées entraine de graves conséquences qui ne sauraient être appliquées à un étranger ne constituant pas un trouble à l’ordre public.

Le ministre entend, à travers cette mesure, pouvoir effectivement mesurer le nombre d’exécutions. Pourquoi dans ce cas, ne pas instaurer une obligation de notification de l’exécution de l’oqtf auprès des services de la police aux frontières et que cette exécution soit mentionnée sur le fichier AGREDEF, indiquant également l’impossibilité pour un étranger de déposer une demande de visa ou de titre de séjour en cas de non-exécution d’une OQTF devenue définitive.

  • Conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français

C’est une mesure logique et cohérente, elle existe déjà pour les cartes résident et la nationalité française. Le gouvernement étendra à juste titre cette condition qui témoigne d’une intégration de l’étranger dans la société française.

Immigration professionnelle

Le ministre du Travail annonce la possibilité d’établir une seule autorisation de travail durant toute la durée du séjour, alors qu’aujourd’hui l’étranger doit solliciter une autorisation de travail pour chaque contrat. Cette solution faciliterait les démarches des salariés étrangers ainsi que le recrutement pour les employeurs français. Ce serait une excellente initiative.

  • Régularisation des personnes présentes et travaillant sur le territoire français

En se référant à « la circulaire Valls » le ministre du Travail entend régulariser les étrangers qui exercent un emploi sur des métiers « en tension ». Il évoque la possibilité pour un étranger de pouvoir être régularisé sans passer par un employeur.  Cette mesure serait une excellente initiative et permettrait d’apporter une solution concrète à la pénurie de main-d’œuvre.

Seulement, j’invite le gouvernement à ne pas réitérer la grande contradiction de « la Circulaire Valls », en effet cette circulaire permet à un étranger de demander une régularisation s’il a 5 ans de séjour en France et 8 bulletins de salaire ou 3 ans et 24 bulletins. Cela implique que pour être régularisé il faudrait travailler, or, le travail d’un étranger en situation irrégulière est interdit. Ainsi les étrangers en situation irrégulière ont recours à l’usage de faux documents (carte d’identité italienne, belge, espagnole) pour exercer un emploi et remplir les critères de cette circulaire. Les préfectures régularisent et l’inspection du travail sanctionne. Lorsque j’explique à un étranger présent depuis 7 ans en France que pour être régularisé il lui faut des bulletins de salaire, il me dit « mais comment puis-je travailler sans titre de séjour ».

Il serait opportun d’adopter une double législation, une première qui serait applicable uniquement présente sur le territoire national en 2023, avec un effet limité dans le temps. Et adopter une législation qui s’appliquerait de manière pérenne qui sanctionnerait l’entrée irrégulière en France et organiserait autrement la régularisation.

  • Elargissement de la liste des métiers en tension

L’élargissement de la liste des métiers en tension est sans doute l’une des mesures les plus importantes et des plus efficaces que prendrait le gouvernement. En effet la liste actuelle est assez restreinte et ne permet pas véritablement de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs d’activité, tels que la restauration, le bâtiment, les services d’aide à la personne et le secteur agricole.

Le ministre du Travail entend également « rendre plus connu le passeport talent et avoir un outil pour permettre aux étrangers non communautaires de connaître les besoins de l’économie française, pour qu’ils puissent faire valoir leurs propresqualifications » cette mesure serait efficiente si les procédures pour le passeport sont simplifiées.

  • Création d’un titre de séjour « métier en tension »

Le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour « métier en tension », à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. C’est une excellente initiative, je me demande seulement si cela est nécessaire compte tenu de l’existence d’un titre de séjour salarié. Pourquoi ne pas juste faciliter l’obtention du titre de séjour salarié pour un étranger qui souhaite travailler dans un secteur en tension.

Le ministre précise cependant que « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension ». Cette logique et cohérente et adaptée aux réalités actuelles.

En somme, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont abordé ces principaux thèmes dans le cadre du projet de réforme sur l’immigration. Cependant certains sujets n’ont pas été abordés tels que la dématérialisation des procédures qui est une excellente initiative, mais qui regorge encore de plusieurs difficultés d’application et qui porte considérablement préjudice aux étrangers dans une certaine mesure.

Il demeure également le problème de l’harmonisation des procédures en préfecture en effet l’immigration connaît plusieurs difficultés en France, car le traitement des dossiers en préfecture est long il disparate les préfectures ont des pratiques différentes les unes des autres les modalités de dépôt sont différenciées ainsi que les traitements, les délais et les instructions, il serait opportun que le ministre de l’Intérieur puisse créer une procédure uniformisée pour les modalités de  dépôt et d’instruction de dossiers pour toutes les préfectures.

La question des visas d’entrée en France n’est pas abordée, le gouvernement devrait se positionner et annoncer un politique clair en matière de visa d’entrée en France.

Maître Fatou BABOU Avocate au Barreau de Bordeaux

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Modifications des conditions de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France à partir du 1er janvier 2023

Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France ont modifié les voies de recours contre les refus de visas.

Ancienne procédure

Avant le 1er janvier 2023 :

Recours administratif préalable pour tout type de visas dans les délais de 2 mois

  • La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
  • En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
  • En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel est possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.

A partir du 1er  janvier 2023

Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa

  • Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.
  • Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.

Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours

La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois

Limitation de l’appel

Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :

•          la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s’agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu’à compter de la notification d’une décision expresse ;

•          la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;

•          la compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.

Cette réforme restreint considérablement le droit au recours effectif des demandeurs de visas.

Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.

Son application fera l’objet sans nul doute de beaucoup de contentieux.

Fatou BABOU

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Grande victoire devant la CEDH en ce 3 novembre

Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.

Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.

Propos de Me BABOU

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et  principes humains inaliénables.

En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations,   la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.

Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers  ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de  la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..

C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années .  C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire  ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante. 

Maitre Fatou BABOU
Chargé de presse Mme Debbora Aroussa

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Communiqué de presse suite aux interviews de plusieurs journalistes

Suite à l’obtention de l’annulation de nombreuses décisions de refus de visas pour des travailleurs saisonniers au Maroc. J’ai eu à donner plusieurs interviews à des journalistes.

Certains journalistes ont mal retranscrit et interprété mes propos en indiquant en Une « Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français »

Je souhaite démentir ces propos. Je n’ai jamais exprimé de déclarations en ces termes.

 Ce que j’ai expliqué aux journalistes c’est que les décisions de refus de visa peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Il qu’il existe des voies de recours.

Les termes « porter plainte » sont extrêmement forts.

Il s’agit sans doute d’une incompréhension.

En matière de droit administratif, il existe deux types de contentieux : celui de la légalité et celui du plein contentieux. 

En matière de visa il est question de contentieux de légalité ce qui implique de demander au tribunal de constater l’illégalité de la décision administrative de refus de visa. 

Et par conséquent j’ai clairement expliqué qu’il était possible pour toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de visas de contester le refus devant la commission de recours ainsi que les juridictions administratives françaises. 

Je tenais à apporter ces précisions.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse adressé initialement aux journalistes.

le 26/10/2022

Maitre Fatou BABOU

Trés grande victoire du cabinet, annulation de 23 refus de visas de travailleurs saisonniers marocains, avec injonction de délivrance des visas

Le cabinet vient de gagner de très nombreux dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.

En effet, nous venons d’obtenir plusieurs dizaines d’annulations de décision de refus de visas avec des injonctions de délivrance de visas adressés au ministre de l’Intérieur.

Depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers  étrangers.  Cette politique s’est particulièrement fait ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés depuis cette période.

Nous avons été saisis par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers. Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques :

Ø  Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite

Ø  Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.

Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.

Dans un premier temps nous avons saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines. Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif  a rejeté nos requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».

Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, nous avons été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant nous ne nous sommes pas découragés.

Vers le mois d’avril 2022, nous avons reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant :

– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié

– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance

– Les recours envoyés un mois après la date de la décision

– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa

Nous avons ainsi saisi le tribunal administratif Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de  recours suite à sa saisine.

En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa,

–          Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France

–          Les erreurs de droit

–          Les erreurs de faits

–          Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France

–          Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France

Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.

Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans les délais de 2 mois.

C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois. Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.  

Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises. En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres  ont été placées sous redressement judiciaire voire liquidation.

Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel. Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.

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Certification de nationalité française: ce qui à changé depuis le 1er septembre 2022

Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022.

Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.

Concernant la demande de CNF

  • La demande de certificat de nationalité française se fait désormais via le formulaire cerfa 16237-01
  • Ce formulaire est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Grace à cette adresse le greffe communiquera avec lui notamment pour des demandes de pièces complémentaires.

  • Le greffe adresse un récépissé de dépôt par mail.

– La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois.

Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.

Décision implicite de rejet :en cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.

– Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.

Concernant la procédure de recours contre la décision de refus de certificat de nationalité

  • Suppression du recours devant le Ministre de la justice

Le recours se portera obligatoirement devant le tribunal judiciaire compétent

Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.

Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».

Dispositions transitoires :

  • Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
  • Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
  • Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.

Notre cabinet intervient en matière de demande de certificat de nationalité française ainsi que pour les recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF.

Maitre FATOU BABOU

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Procédure des étrangers en préfecture de plus en plus difficile et périlleux en France

Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre de séjour n’est pas renouvelé. Et, ils n’arrivent pas à avoir de nouveaux récépissés.

Il y a aussi des étrangers en situation irrégulière qui n’arrivent pas à déposer de titre de séjour ou qui viennent de recevoir une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Dans ce contexte de post-crise sanitaire et de crise ukrainienne qui a atteint profondément l’économie mondiale, nous ressentons pleinement le durcissement des conditions d’examen du droit au séjour des étrangers en France.

En effet, les préfectures sont, d’une part, de moins en moins accessibles par les ressortissants étrangers. D’autre part, il y a de plus en plus de demandes de titre de séjour. Les préfectures sont, par conséquent, engorgées. Cela conduit à des examens expéditifs des  demandes de séjour, une exigence stricte et un défaut de prise en compte des situations particulières des étrangers.

Le résultat étant que beaucoup d’étrangers se voient maintenant priver de leur titre de séjour pour un détail :

–          L’oubli de mentionner le changement d’adresse,

–          L’omission de signaler le changement d’employeur à la préfecture.

Une réforme attendue du ministère de l’Intérieur

Les demandes de régularisation sont de plus en plus difficiles. Les étrangers ayant trois années de séjour et 24 bulletins de salaire se voient de moins en moins être régularisés. Les préfectures deviennent de plus en plus sévères sur la production de preuves de présence en France. Aussi, sur la production de preuve de participation à l’entretien et à l’éducation des enfants pour les parents d’enfant français.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte administratif absolument inégalé. Les tribunaux administratifs sont également saisis de plusieurs centaines voire plusieurs milliers de recours en matière de droit des étrangers. Ces instances rejettent en masse ces recours.

Cette situation du droit de l’immigration en France est assez inquiétante. Elle appelle à une réforme profonde de la part du ministre de l’Intérieur.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

FB-avocat Paris-Bordeaux-Dakar, avocat en droit des étrangers et de nationalité française et en droit des affaires

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Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant français

Beaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit est soumis à plusieurs conditions.

– La première condition est celle de l’entrée régulière en France. Donc, un conjoint étranger marié avec un français doit prouver, avant tout, une entrée régulière sur le territoire français. L’entrée régulière n’implique pas, forcément, la détention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour. Un visa court séjour justifie que vous êtes entré régulièrement en France même si vous avez dépassé la durée de votre visa. Cette condition est très importante.

Nous avons été consultés par une ressortissante mexicaine qui est entrée avec son passeport en cours en Espagne. Elle a eu une relation avec un ressortissant français, et souhaitait venir en France pour se marier. Cependant après consultation, nous lui avons indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir directement le titre de séjour en France.  La ressortissante mexicaine était irrégulièrement entrée en France. Elle devait ainsi retourner dans son pays d’origine pour chercher un visa.

– La seconde condition est le mariage célébré en France. Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, il faut que le mariage soit célébré en France pour qu’il puisse bénéficier de cette dérogation de visa. Il peut, de cette façon, obtenir un titre de séjour. Mais, le couple doit prouver qu’il a une communauté de vie interrompue depuis le mariage. Il doit, de même, apporter la preuve qu’il vit ensemble par le biais de factures, de relevés de comptes bancaires, d’assurances, caf, impôts, du bail et de tout autre type de document.

Ces conditions sont cumulatives. Une fois qu’elles sont réunies, l’étranger pourra déposer une demande de titre de régularisation en qualité conjoint de français.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

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Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?

Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de recruter un salarié étranger résidant hors de France.

Il y a une procédure à suivre. En effet, vous devez, tout d’abord, prouver que vous avez effectué toutes les démarches pour recruter un salarié en France. Ces démarches se déclinent en quelques étapes. En premier lieu, vous devez avoir publié sur une plateforme concourant aux services publics de l’emploi une annonce.

En second lieu, vous relevez qu’aucune candidature ne correspond au profil que vous recherchez malgré toutes les candidatures soumises en réponse de votre offre.

Après cette procédure, vous pouvez, à ce moment-là, rechercher un salarié étranger qui réside hors de France et envisager son recrutement.

1.      Les étapes pour embaucher un salarié étranger résidant hors de France

Lorsque vous trouvez un salarié qui réside hors du territoire français, vous devez solliciter afin qu’il puisse venir en France une autorisation de travail.

Cette autorisation est à déposer sur une plateforme du ministère de l’intérieur. Il s’agit spécifiquement d’une demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger résidant hors de France. Pour cette requête, vous devrez produire la preuve de dépôt d’une offre d’emploi ainsi que l’attestation de clôture de cette offre. Cette offre devra être publiée pour un minimum de 3 semaines.

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Ensuite, la plateforme de main-d’œuvre étrangère examine votre demande d’autorisation de travail. Elle vérifie si elle remplit toutes les conditions. Vous devez, en conséquence, être à jour dans vos cotisations sociales. Vous ne devez pas aussi avoir de condamnation pour travail illicite. Enfin, le futur salarié doit, de même, avoir toutes les compétences pour le poste proposé.

2.      La réglementation de l’embauche du salarié étranger

Une fois l’autorisation de travail délivrée, le salarié étranger résidant hors de France doit solliciter un visa long séjour. Quand le visa lui est délivré, il peut venir en France.

Vous devez alors effectuer les démarches réglementaires d’embauche d’un salarié (signature d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche). Vous devez également payer une taxe de recrutement de salarié étranger. La taxe est versée en une seule fois à l’Ofi, elle équivaut à environ 55% du salaire brut.

En général, les consulats ne délivrent qu’un visa d’une année appelé visa long séjour valant Titre de séjour (VLSTS). Il est conseillé au salarié de se rendre, à deux mois de l’expiration de ce visa, en préfecture de son lieu de résidence afin de requérir une carte de séjour.

Notre cabinet intervient dans ce type de procédure. Il accompagne les employeurs et employés dans la procédure de demande d’autorisation de travail et de demande de titre de séjour salarié. 

Vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation …).