Recrutement de salariés étrangers

Comment recruter un salarié étranger en France ?

Les caractéristiques de la formation

Durée  : 7h

Méthodes et outils pédagogiques  :

• Formation à distance
• Support pédagogique,
• Documentation des procédures, formulaires
• quizz
• cas pratique
• Attestation de formation

Public concerné  :  Employeur, Expert comptable, Comptable et Aide Comptable,  Avocat, Directeur et responsable juridique, Juriste, Responsables et chargés de recrutement, Gestionnaire de Paie, Associations Administrations

Prérequis  :Aucun 

Intervenantes  : Cette formation aborde tous les aspects juridiques et pratiques du recrutement de salariés étrangers en France. Elle est dispensée par Maître Fatou Babou avocate au Barreau de Bordeaux qui dispose d’une excellente maîtrise du droit des étrangers et d’une compétence pratique du travail des étrangers en France. Cette expertise permet de bénéficier d’une analyse pratique des éléments fondamentaux de la réglementation sur le travail des étrangers, de nombreux exemples et jurisprudences.

Objectifs de la formation

• Connaître les obligations juridiques de l’employeur en matière de recrutement de salarié étranger en France
• Comment effectuer une demande d’autorisation de travail
• Comment faire un changement de statut juridique d’un étranger en France
• Connaître les différents titres de séjour autorisant à travailler
• Que faire en cas de recrutement de salarié en situation irrégulière
• Connaître les droits des étrangers en matière d’accès à l’emploi
• Identifier les pratiques à risque
• Comment gérer un contentieux en matière de recrutement de salarié étranger

Thèmes

• Droit du travail des étrangers en France
• La régularisation d’un étranger salarié
• La demande autorisation de travail
• La procédure d’introduction
• Demande de visa – recours refus de visa 
• La procédure devant les plateformes de main d’œuvre étrangère
• Étude de cas spécifiques,
• Législation et nationalités
• Le travail des étudiants étrangers

Tarifs – Inscription

• • 499 euros HT / Personne
  • Formation intra entreprise sur devis

RENSEIGNEMENTS: contact@fatoubabouavocat.com

Programme

• • INSCRIVEZ-VOUS A LA FORMATION

Caractéristiques de la formation

Formatrice

Plan

MODULE I LES BASES DU DROIT DU TRAVAIL DES ÉTRANGERS EN FRANCE

A. Sources du droit des étrangers en France

B. Les administrations en charge de la main d’œuvre étrangère

C. Les modalités d’entrée et séjour en France

1. Les différentes catégories de visas

2. Les différentes catégories de cartes de séjour

MODULE II L’AUTORISATION DE TRAVAIL

A. L’AUTORISATION DE TRAVAIL

B. DANS QUELLE SITUATION DOIT-ON SOLLICITER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ?

C. LES RÈGLES D’ADMISSION AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS EN FRANCE

D. QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL ?

E. INSTRUCTION DE LA DEMANDE

OBLIGATIONS DE VERIFICATION DE L’EMPLOYEUR

MODULE  III COMMENT RECRUTER UN SALARIÉ ÉTRANGER EN FRANCE ?

I. LE RECRUTEMENT D’UN SALARIÉ ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE

A. L’étranger est titulaire d’un titre de séjour en France

1. Les titres de séjour autorisant à travailler sans procédure préalable

2. Les titres de séjour n’autorisant pas le travail

3. Les titres de séjour subordonnés à une autorisation de travail

4. Cas particuliers des étudiants

Focus sur le titre de séjour « travailleur saisonnier »

B. Quelles sont les obligations de l’employeur ?

C. Qu’est-ce que le changement de statut ?

D. Comment faire lorsque l’étranger réside en France, mais n’est pas titulaire d’un titre de séjour en France ?

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls (28 novembre 2012)

II.LE SALARIÉ ÉTRANGER NE RÉSIDE PAS EN FRANCE : QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D’INTRODUCTION D’UN ÉTRANGER EN FRANCE ?

DEMANDE DE VISA ET RECOURS REFUS DE VISA

INSTRUCTION DU 12 JUILLET 2021

GRANDES LIGNES REFORME 2023

MODULE IV.LES SITUATIONS ET TITRES DE SÉJOUR SPÉCIFIQUES

A. Le changement de statut des étudiants étrangers en France

B. La carte de séjour « en recherche d’emploi ou création d’entreprise »

C. Cas des algériens

D. La carte de séjour entrepreneur / profession libérale

E. Autres

F. LES ÉTRANGERS TITULAIRES D’UNE CARTE DE SÉJOUR DÉLIVRÉE PAR UN AUTRE PAYS DE L’UE

G. La carte de séjour « salarié détaché ict » : un statut pour les étrangers en mobilité intra-groupe

H. Le Passeport talent

MODULE V.LES SANCTIONS ET BONNES PRATIQUES – RECOURS

A- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

B- les bonnes pratiques à mettre en place pour lutter contre les situations de fraude et d’usurpation d’identité

C – RECOURS CONTRE UN REFUS D’AUTORISATION DE TRAVAIL

SOURCES

ANNEXES

CAS PRATIQUES

CONSULTATION 30MN

ATTESTATION DE FORMATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Cour administrative d’appel de Bordeaux

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture des Landes

Ta de Nantes

Tribunal administratif de Nantes

PRESTATION EN LIGNE

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