Une OQTF confirmée en première instance n’est pas forcément définitive. Le cabinet FB Avocat l’a montré dans le dossier d’un couple algérien installé en France depuis près de neuf ans. Après un premier échec devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel lui a donné raison.

Une famille installée en France depuis 2014

M. X. et son épouse, tous deux de nationalité algérienne, sont arrivés régulièrement en France en août 2014. Au fil des années, ils y ont construit leur vie :

quatre enfants, dont deux nés en France, tous scolarisés sans interruption depuis 2014 ;
un emploi stable en CDI pour Monsieur, comme chauffeur-livreur ;
un engagement bénévole régulier depuis 2015 dans des associations caritatives ;
aucun trouble à l’ordre public ;
une fille aînée, majeure, déjà titulaire d’un titre de séjour.

Refus de séjour, OQTF et interdiction de retour

En 2022, le couple a demandé un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ». En juin 2023, la sous-préfecture a refusé et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que d’une interdiction de retour de trois ans pour chacun des époux.

Un premier recours rejeté

Le cabinet a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lille. En mars 2025, le tribunal a rejeté les recours et confirmé les OQTF. Beaucoup de familles s’arrêtent à ce stade. Nous avons fait appel.

La victoire devant la cour administrative d’appel

Par un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a donné raison au couple. Elle a tenu compte de la durée de présence en France, de l’intégration professionnelle de Monsieur et de l’intégration de toute la famille, notamment à travers le parcours scolaire des enfants. Elle a jugé que les décisions préfectorales étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Résultat : les jugements du tribunal sont annulés, les OQTF et les interdictions de retour aussi, et le préfet doit délivrer à chacun des époux un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.

Ce qu’il faut retenir

Un jugement défavorable en première instance n’est pas la fin du combat : l’appel peut tout changer.
La durée de présence, le travail, l’engagement associatif et la scolarité des enfants sont des éléments que l’administration ne peut pas ignorer.
Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien de 1968 : leur dossier obéit à des règles spécifiques.

Vous êtes concerné ?

Vous avez reçu une OQTF ou un refus de titre de séjour, ou votre recours a été rejeté ? Le cabinet FB Avocat, dirigé par Maître Fatou Babou, avocate au Barreau de Bordeaux, vous accompagne devant les préfectures, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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