L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.
Les délais
Le délai de recours est, en principe de 30 jours à compter de la notification.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.
Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse erronée, le délai commence à courir à compter du jour ou vous en avez eu connaissance.
Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours.
L’OQTF
L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé
Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.
Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.
Les mesures à contester de l’OQTF
La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.
Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.
Voies de recours
Vous disposez de deux principales voies de recours :
-Un recours administratif : un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.
– un recours juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF
Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.
Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.
La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.
Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.
L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37