Une préfecture peut-elle retirer une carte de résident de dix ans parce que le couple s’est séparé après sa délivrance ? Dans un dossier suivi par le cabinet FB Avocat, le tribunal administratif de Bordeaux a répondu non.

Le parcours du client

M. X., de nationalité tunisienne, s’est marié avec une ressortissante française fin 2019. Il est entré régulièrement en France en mai 2020 avec un visa long séjour « vie privée et familiale ». Début 2022, il a obtenu une carte de résident valable dix ans. Il s’est installé, a travaillé et a construit sa vie en France.

Quelques mois plus tard, le couple s’est séparé. Le divorce a été prononcé avec effet en septembre 2022, plus de sept mois après la délivrance de la carte. Comme beaucoup de personnes, M. X. n’a pas signalé sa séparation ni son changement d’adresse à la préfecture. Il ignorait simplement que sa situation pouvait être réexaminée.

La décision de la préfecture

En mai 2025, trois ans après la délivrance du titre, la préfecture a retiré sa carte de résident et lui a imposé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Elle l’accusait d’avoir caché sa séparation pour obtenir sa carte.

Notre intervention

Le cabinet a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif, avec une demande d’injonction pour obtenir la restitution de la carte.

La décision du tribunal

Par un jugement du 15 juillet 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a donné raison à notre client :

la fraude n’était pas établie : un divorce prononcé après la délivrance du titre ne prouve pas que la vie commune avait déjà cessé à ce moment-là ;
le retrait de la carte et l’OQTF ont été annulés ;
la préfecture doit restituer la carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois ;
l’État a été condamné à payer une partie des frais de procédure.

Ce qu’il faut retenir

Une carte de résident de dix ans peut être retirée, mais pas n’importe comment : l’administration doit prouver la fraude.
La fraude s’apprécie à la date de délivrance du titre, et non au regard de ce qui s’est passé après.
Les preuves de la vie commune (photos, attestations, documents) sont essentielles pour rétablir la vérité.
Les délais de recours sont courts : réagissez dès réception de la décision.

Vous êtes concerné ?

Vous avez reçu une décision de retrait de titre de séjour, un refus de renouvellement ou une OQTF ? Le cabinet FB Avocat vous accompagne devant les juridictions administratives.

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