Les membres de la famille de citoyens européens, ainsi que de citoyens de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse, ont le droit de s’installer en France et d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions. Ce titre de séjour permet de régulariser leur situation en France et de bénéficier de droits similaires à ceux des citoyens français. Cet article détaille les conditions à remplir pour obtenir ce titre de séjour.

1. Qui est éligible ?

Les personnes éligibles à demander un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen sont :

• Le conjoint : Une personne mariée à un citoyen européen, de l’EEE ou de la Suisse.
• Le partenaire : Une personne liée par un partenariat enregistré (comme le PACS) reconnu en France.
• Les enfants à charge : Les enfants de moins de 21 ans, ou plus âgés s’ils sont à charge, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire.
• Les ascendants à charge : Les parents ou grands-parents du citoyen européen ou de son conjoint/partenaire, à condition qu’ils soient à charge.
• Autres membres de la famille : Ceux qui étaient déjà à la charge du citoyen européen dans le pays d’origine ou qui vivaient sous le même toit.

2. Conditions pour obtenir un titre de séjour

Pour obtenir un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen, plusieurs conditions doivent être respectées :

A. Situation régulière du citoyen européen

Le citoyen européen auquel vous êtes rattaché doit être en situation régulière en France. Cela signifie qu’il doit être :

• Travailleur : Salarié, travailleur indépendant, ou prestataire de services en France.
• Étudiant : Inscrit dans un établissement d’enseignement en France avec des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et une assurance maladie.
• Inactif avec ressources : Disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale français, ainsi qu’une assurance maladie.
• Chercheur d’emploi : Ayant précédemment travaillé en France et actuellement à la recherche active d’un emploi.

B. Preuve de lien familial

Il est nécessaire de prouver le lien familial avec le citoyen européen. Pour cela, vous devez fournir des documents officiels tels que :

• Acte de mariage : Pour le conjoint.
• Certificat de PACS : Pour le partenaire pacsé.
• Acte de naissance : Pour les enfants ou ascendants à charge.
• Autres justificatifs : Pour les membres de la famille qui étaient à charge ou vivaient sous le même toit que le citoyen européen.

C. Ressources et assurance maladie

Le citoyen européen dont vous dépendez doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, sans recourir à l’assistance sociale française. Il doit également avoir une assurance maladie couvrant l’ensemble des membres de la famille.

3. Démarches pour obtenir un titre de séjour

A. Constitution du dossier

Pour demander un titre de séjour, vous devez constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• Passeport en cours de validité : Votre passeport doit être valide pendant toute la durée de votre séjour en France.
• Justificatif de lien familial : Acte de mariage, certificat de PACS, acte de naissance, etc.
• Preuve que le citoyen européen est en situation régulière : Contrat de travail, attestation d’inscription pour les étudiants, preuve de ressources suffisantes, etc.
• Attestation d’assurance maladie : Assurance couvrant toute la durée du séjour en France.

B. Dépôt de la demande

La demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence en France. Cette demande doit être faite dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

• Rendez-vous à la préfecture : Il est souvent nécessaire de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer votre dossier.
• Récépissé de dépôt : Après le dépôt de votre dossier, la préfecture vous remettra un récépissé, qui vous permet de séjourner légalement en France en attendant la délivrance de votre titre de séjour.

C. Obtention du titre de séjour

Si votre dossier est complet et que toutes les conditions sont remplies, la préfecture vous délivrera un titre de séjour. Ce titre est généralement valable pour cinq ans et porte la mention « Membre de famille – Union européenne ». Il est renouvelable sous réserve de continuer à remplir les conditions de séjour.

4. Droits et obligations avec le titre de séjour

Une fois le titre de séjour obtenu, vous bénéficiez de nombreux droits en France, notamment :

• Droit de travailler : Vous pouvez travailler librement en France, sans avoir besoin d’une autorisation de travail.
• Accès aux services sociaux : Vous avez accès aux services sociaux français, y compris l’éducation et la santé.
• Liberté de circulation : Vous pouvez circuler librement dans l’ensemble des pays de l’Espace Schengen.

Conclusion

L’obtention d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen en France est soumise à certaines conditions, principalement liées à la situation du citoyen européen et à la preuve du lien familial. En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous pouvez vous assurer de constituer un dossier solide et de régulariser votre situation en France.

Besoin d’aide pour votre demande de titre de séjour ? L’équipe de Me Fatou BABOU est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives et vous offrir un soutien juridique personnalisé.

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