Pendant longtemps, épouser un ressortissant français a été perçu, y compris par de nombreux étrangers eux-mêmes, comme une forme de garantie contre l’éloignement. Cette croyance est aujourd’hui dépassée. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, un étranger marié à un Français peut parfaitement faire l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), y compris lorsque la vie de couple est réelle et sincère. Cabinet FB Avocat fait le point sur ce que la préfecture examine réellement avant de délivrer, refuser ou retirer un titre de séjour « conjoint de Français », et sur les erreurs qui exposent le plus à une OQTF.

Une protection qui a disparu avec la loi du 26 janvier 2024

Avant cette réforme, l’ancien article L. 611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) faisait obstacle, de plein droit, à la prise d’une OQTF contre plusieurs catégories d’étrangers, dont le conjoint marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français et le parent d’un enfant français mineur.

Depuis le 28 janvier 2024, cette protection légale automatique a été supprimée pour l’OQTF. Le nouvel article L. 611-3 du Ceseda ne réserve plus cette protection qu’aux seuls étrangers mineurs de dix-huit ans. Concrètement, la qualité de conjoint de Français n’empêche plus, en elle-même, la préfecture de prendre une OQTF.

Cela ne signifie pas que le mariage est devenu sans effet : le débat s’est simplement déplacé. C’est désormais au juge administratif qu’il revient d’apprécier, au cas par cas, si la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La durée du mariage, la réalité de la vie commune, la présence d’enfants et le degré d’intégration deviennent des arguments à faire valoir devant le tribunal, non plus une protection acquise d’avance.

À noter : une protection distincte, plus étroite, subsiste contre l’expulsion (une mesure différente de l’OQTF, réservée aux menaces graves pour l’ordre public) au bénéfice du conjoint marié depuis au moins trois ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (article L. 631-2 du Ceseda). Mais cette protection ne s’applique pas à l’OQTF, qui reste le mode d’éloignement le plus fréquent.

L’entrée irrégulière : un obstacle que le mariage n’efface pas

Une entrée irrégulière sur le territoire français constitue, à elle seule, un motif légal de prise d’OQTF au titre de l’article L. 611-1 du Ceseda. Le mariage avec un Français, contracté après cette entrée irrégulière, ne fait pas disparaître ce motif.

Dans le dossier de demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français, le justificatif d’entrée régulière (ou de séjour régulier) fait d’ailleurs partie des pièces exigées : copie du passeport avec le visa et le cachet d’entrée, titre de séjour en cours de validité, attestation de dispense de visa, ou à défaut une déclaration sur l’honneur d’entrée régulière. Si l’entrée était en réalité irrégulière, la préfecture peut s’en saisir pour refuser le titre et notifier une OQTF, indépendamment de la sincérité du mariage.

Il existe une exception : l’étranger entré en France avec un visa de court séjour, marié en France à un ressortissant français et justifiant d’une communauté de vie effective de six mois en France, peut obtenir la carte « vie privée et familiale » sans être exposé à ce motif au titre de l’entrée. Mais cette voie suppose une entrée initiale régulière, ne serait-ce qu’à titre de court séjour, et six mois de vie commune documentée.

L’ordre public : la préfecture peut s’appuyer sur le TAJ, même sans condamnation

L’article L. 432-1 du Ceseda permet à la préfecture de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, par décision motivée, lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Pour établir cette menace, les préfectures consultent systématiquement le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui recense l’ensemble des personnes ayant été entendues par les services de police ou de gendarmerie, y compris celles n’ayant fait l’objet d’aucune poursuite ou d’un classement sans suite.

En pratique, une simple mention au TAJ, même ancienne, même sans condamnation, est régulièrement utilisée par l’administration comme fondement d’un refus. La jurisprudence administrative pose toutefois une limite claire : une mention au TAJ ne préjuge ni d’une plainte fondée, ni de poursuites, ni d’une condamnation, et ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une menace réelle pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1. Les tribunaux administratifs annulent régulièrement des refus fondés sur le seul TAJ lorsque les faits reprochés sont contestés ou insuffisamment caractérisés. Cela signifie concrètement qu’un refus motivé par le TAJ n’est pas définitif, mais qu’il impose, dans la plupart des cas, de porter la contestation devant le juge.

La rupture de la communauté de vie : une protection qui tombe même sans divorce

La délivrance et le renouvellement de la carte « vie privée et familiale » conjoint de Français, prévus à l’article L. 423-1 du Ceseda, sont subordonnés à une condition centrale : la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. Cette condition s’apprécie sur la réalité de la vie commune, et non sur l’existence formelle du mariage.

Autrement dit, des époux non divorcés mais qui ne vivent plus ensemble ne remplissent plus la condition légale. La préfecture peut le constater à l’occasion d’un renouvellement, d’un contrôle, ou d’un changement d’adresse non partagé, et en tirer un refus de titre, potentiellement assorti d’une OQTF. La séparation de fait, même sans procédure de divorce engagée, suffit à faire tomber la protection liée au mariage.

Deux exceptions légales existent : la rupture de la communauté de vie ne peut pas être opposée à l’étranger lorsqu’elle résulte du décès du conjoint français, ou lorsqu’elle est imputable à des violences conjugales ou familiales subies par l’étranger (article L. 423-5 du Ceseda). Dans ces situations, des pièces spécifiques (acte de décès, dépôt de plainte, ordonnance de protection, condamnation du conjoint) permettent de neutraliser cet argument.

En résumé

Un accompagnement pour anticiper ou contester une OQTF

Recevoir une OQTF en étant marié à un Français est déstabilisant, mais rarement sans issue : le recours devant le tribunal administratif doit toutefois être engagé dans un délai strict, en principe un mois à compter de la notification (délais réduits à sept jours en cas d’assignation à résidence, et quarante-huit heures en cas de rétention administrative). Le cabinet FB Avocat accompagne les conjoints de Français dans la constitution de leur dossier de titre de séjour, la contestation des refus fondés sur le TAJ, et les recours contre les OQTF, en France comme à l’étranger.

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