Une proposition de loi à l’épreuve des droits fondamentaux

Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire les mariages entre des ressortissants français et des personnes étrangères en situation irrégulière. Ce vote, par 227 voix contre 110, soulève de sérieuses interrogations juridiques, notamment au regard des libertés fondamentales garanties par le droit français et européen.

I. Le contenu de la proposition de loi : encadrer le droit au mariage

Déposée par le sénateur centriste Stéphane Demilly, la proposition de loi entend lutter contre les mariages de complaisance, perçus comme un outil potentiel de régularisation abusive.

Le texte prévoit plusieurs dispositions majeures :

L’obligation pour tout(e) étranger(ère) souhaitant se marier avec un(e) Français(e) de justifier de la régularité de son séjour ;
La possibilité, pour l’officier d’état civil, de sursis à la célébration du mariage pendant deux mois, renouvelables ;
Une inversion du silence du procureur : en l’absence de réponse de ce dernier, le mariage sera considéré comme refusé.

Ces mesures visent à renforcer les moyens de contrôle à disposition des mairies, dans un objectif affiché de protection contre la fraude.

II. Une actualité législative en résonance avec un contentieux

Ce débat parlementaire coïncide avec une actualité judiciaire notable : le maire de Béziers, Robert Ménard, a été convoqué devant le procureur de Montpellier en 2025 pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023. Cette concomitance donne à la proposition de loi une résonance politique et symbolique forte, en écho aux tensions déjà présentes sur le terrain.

III. Le droit de se marier : une liberté constitutionnelle et européenne

Le mariage ne constitue pas uniquement un acte civil : il relève du noyau dur des droits fondamentaux.

Il est reconnu comme tel :

par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrés au bloc de constitutionnalité français.

Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé avec fermeté que la seule situation irrégulière d’un étranger ne peut suffire à justifier l’interdiction de se marier. En d’autres termes, restreindre ce droit pour des raisons administratives serait attentatoire à la liberté personnelle.

IV. Discrimination indirecte et insécurité juridique

Les défenseurs du texte invoquent la nécessité de fournir aux maires des outils de contrôle efficaces face aux mariages frauduleux. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a ainsi qualifié la mesure de « texte de bon sens ».

Cependant, les opposants à la loi pointent une discrimination indirecte. En conditionnant l’accès au mariage au statut administratif de l’un des conjoints, la mesure vise de fait certaines unions mixtes, créant une inégalité de traitement.

Or, le principe d’égalité devant la loi interdit toute distinction fondée sur la nationalité ou la situation administrative, sauf justification impérative et proportionnée.

Par ailleurs, il est rappelé que le mariage n’ouvre pas automatiquement droit à un titre de séjour, ce qui affaiblit l’argument selon lequel cette institution serait utilisée pour contourner la loi.

V. Une loi à haut risque constitutionnel

Face à ces risques, plusieurs juristes alertent sur la probable inconstitutionnalité du texte. Une saisine du Conseil constitutionnel apparaît envisageable.

Les critiques portent sur trois points majeurs :

Atteinte à un droit fondamental (la liberté de se marier) ;
Absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi ;
Fondement sur une présomption de fraude généralisée, contraire au principe d’individualisation des décisions administratives.

VI. Conclusion : une liberté en tension avec l’ordre public

Cette proposition de loi soulève une question de fond :

Peut-on restreindre une liberté fondamentale pour des raisons de contrôle migratoire ?
Est-il juridiquement acceptable de refuser un mariage au seul motif de l’irrégularité de séjour d’un des époux ?

La liberté de se marier figure parmi les droits les plus protégés en droit interne et international. Elle ne peut être subordonnée à la régularité d’un statut administratif sans risquer une censure constitutionnelle.

Le texte a été examiné par l’Assemblée nationale le 26 juin 2025.
L’avenir dira si le législateur parviendra à concilier les impératifs d’ordre public avec le respect des droits fondamentaux.

Sara BOUTIN – Juriste responsable du pôle conseil et du séjour, investissements, talents et nationalité

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La circulaire Valls concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

– Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
– Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France. Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

Consultation

Étiquette : conjoint d’étranger en situation irrégulière

Peut-on interdire le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) en situation irrégulière ? – Par Sara BOUTIN