Travail et séjour des étrangers

Toutes les mesures du décret du 26 octobre 2026

Le décret apporte des protections et des ajustements de procédure. Il met aussi plusieurs règles de la carte bleue européenne en cohérence avec des droits déjà inscrits dans la loi de 2025.

Travailleur temporaire
Protection contre le retrait de la carte en cas de chômage involontaire, et maintien du séjour pendant certaines démarches. Détail page 2.
Changement d’employeur
Au premier renouvellement de l’autorisation de travail, le seuil passe de 12 à 6 mois ; une exception pour violation grave de l’employeur est ajoutée. Page 2.
Délais et procédures
Délai général de 90 jours sur dossier complet, prolongation encadrée et coordination des procédures. Les régimes particuliers de 60 et 30 jours sont maintenus. Page 3.
Carte bleue européenne et mobilité
Durée du titre selon le contrat et mobilité après 12 ou 6 mois : mise en cohérence réglementaire avec la loi de 2025, non création de ces droits. Page 4.
Recherche d’emploi sous carte bleue
Délai protecteur de 6 mois, éventuellement augmenté, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations légales. Page 4.
Famille du titulaire d’une carte bleue
Adaptation des conditions de renouvellement dans le cas du droit autonome déjà prévu après 5 ans dans l’UE, dont 2 en France. Page 4.
Mobilité intragroupe ICT
Nouvelle condition de rémunération pour les quatre titres ICT, avec un montant de référence renvoyé à un arrêté. Page 4.
Détachement par un employeur britannique
Dispense ciblée d’autorisation de travail pour certaines prestations contractuelles, dans la limite de 12 mois cumulés et sous conditions. Page 4.

Outre-mer : le décret prévoit également des extensions et adaptations territoriales, à vérifier selon le lieu d’activité. Les pages suivantes présentent le régime général.

Emploi et droit au séjour

Les changements concernent le premier renouvellement de l’autorisation de travail et la protection du titulaire d’une carte « travailleur temporaire ».

Changer d’employeur

Avant le décret	Depuis le 30 octobre 2026
12 mois	6 mois

Au premier renouvellement de l’autorisation de travail, une rupture du contrat dans les six mois suivant l’embauche peut motiver un refus.

Ce motif ne s’applique pas en cas de perte involontaire d’emploi. Le décret ajoute une exception en cas de violation grave, par l’employeur, des conditions de la relation de travail.

Une nouvelle autorisation de travail peut rester nécessaire. Le décret ne permet pas de changer librement d’employeur sans vérifier les formalités.

Chômage involontaire

La carte « travailleur temporaire » ne peut être retirée pour un chômage involontaire total de trois mois au plus pendant sa validité. Ce délai est prolongé de trois mois dans les cas de traite ou de conditions d’exploitation visés par le texte.

Si un nouvel employeur est trouvé pendant cette période, le séjour est autorisé durant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail. Ce maintien du séjour ne vaut pas autorisation automatique de travailler.

À conserver : les justificatifs de rupture, de recherche d’emploi et, le cas échéant, des manquements de l’employeur.

Les délais selon le titre demandé

Le délai général passe de quatre mois à 90 jours. Les délais particuliers de 60 et 30 jours ci-dessous existaient déjà : le décret les maintient et coordonne les textes.

Délai	Demandes concernées et prolongation
90 jours	Règle générale, hors régimes particuliers ci-dessous. Prolongation de 30 jours possible pour une complexité particulière, avec information du demandeur.
90 jours sans +30 général	Autres demandes de carte bleue européenne et de famille de son titulaire ; salarié détaché ICT ; salarié détaché mobile ICT ; stagiaire ICT ; stagiaire mobile ICT ; travailleur saisonnier ; étudiant, mobilité comprise ; recherche d’emploi ou création d’entreprise ; jeune au pair ; stagiaire.
60 jours	Talent chercheur et talent chercheur programme de mobilité. Pas de prolongation générale de 30 jours.
30 jours	Carte bleue demandée par une personne déjà titulaire d’une carte bleue en cours de validité délivrée par un autre État membre. +30 jours en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité, avec information du demandeur.
Simultané ou 30 jours	Famille accompagnant ou rejoignant cette mobilité européenne : décision simultanée si les demandes sont présentées ensemble ; sinon, 30 jours. Prolongation de 30 jours si la complexité des demandes le justifie.

Le silence ne vaut pas accord

Le rejet implicite intervient en principe à 90 jours ; il relève d’un délai de 60 jours pour les chercheurs et de règles propres de 30 jours pour la mobilité carte bleue et sa famille.

La prolongation générale de l’instruction ne reporte pas automatiquement le rejet implicite à 120 jours. Conserver la preuve du dépôt complet et vérifier le point de départ propre à chaque régime.

Carte bleue et mobilités

Durée du titre et mobilité européenne

La durée du titre et la mobilité après 12 ou 6 mois étaient déjà prévues par la loi du 30 avril 2025. Le décret met les règles réglementaires en cohérence.

Durée du contrat	Durée du titre carte bleue
Au moins 2 ans	Durée du contrat, dans la limite de 4 ans.
Moins de 2 ans	Au moins le contrat + 3 mois, dans la limite de 2 ans.

Mobilité dans l’UE : séjour préalable sous carte bleue de 12 mois dans un autre État membre, puis 6 mois à partir de la deuxième mobilité.

Nouvelle protection : 6 mois pour rechercher un emploi lorsque le refus de renouvellement ou le retrait repose sur un manquement de l’employeur à ses obligations légales, à compter de sa notification. Ce délai est augmenté pour couvrir, s’il y a lieu, les droits acquis à l’assurance chômage.

Famille : renouvellement adapté pour le droit autonome après 5 ans de séjour légal et continu dans l’UE en qualité de membre de famille, dont les 2 dernières années en France. Ce droit est déjà prévu par la loi de 2025.

Mobilité intragroupe ICT

Les titres salarié et stagiaire ICT, y compris mobile ICT, exigent une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté. Le décret ne chiffre pas ce seuil : vérifier l’arrêté applicable.

Détachement par un employeur britannique

La dispense concerne certains salariés d’un employeur établi au Royaume-Uni, détachés pour des prestations contractuelles jusqu’à 12 mois cumulés. Elle suppose notamment un secteur fixé par arrêté, les mêmes services chez cet employeur pendant au moins l’année précédant la demande d’entrée, trois ans d’expérience, un diplôme universitaire ou titre équivalent et les qualifications requises.

Les formalités de séjour et de détachement restent à vérifier.

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