Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel, modifie en profondeur les conditions de ressources que doit justifier un ressortissant de pays tiers pour être admis au séjour en France à un motif d’études. Cette réforme, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ août 2026, marque un durcissement significatif de l’accès au titre de séjour « étudiant » et appelle, dès à présent, à une vigilance particulière dans la constitution des dossiers.

Ce que change le décret

Jusqu’à présent, le niveau de ressources exigé des étudiants étrangers était fixé par référence à un montant relativement faible de l’ordre de 615 euros par mois déterminé par l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d’un titre de séjour (annexe 10 du CESEDA).

S’appuyant notamment sur les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mars 2025 relatif à l’attractivité de l’enseignement supérieur français, le Gouvernement a estimé que ce seuil était à la fois trop faible pour garantir des moyens d’existence suffisants et insuffisamment évolutif pour constituer une référence fiable.

Le décret pose désormais un nouveau principe : le niveau de ressources exigé est fixé à 47 % du SMIC brut. Cet indice de référence sera actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l’inflation.

Une équivalence assumée : 47 % du brut = 60 % du net

Le texte précise une logique sous-jacente importante : le taux de 47 % du SMIC exprimé en brut équivaut à 60 % du SMIC net. Cette correspondance n’est pas fortuite. Elle découle du fait que les étudiants étrangers sont autorisés à exercer une activité salariée accessoire à leurs études dans la limite de 60 % du temps de travail annuel, en application de l’article L. 422-1 du CESEDA. Le seuil de ressources est ainsi calibré sur ce que l’étudiant est légalement en mesure de gagner par son travail.

Le calcul concret au 1ᵉʳ août 2026

Au 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %. Les montants de référence sont désormais :

SMIC horaire brut : 12,31 euros
SMIC mensuel brut (temps plein, 151,67 h) : 1 867,02 euros
SMIC mensuel net (temps plein) : 1 477,93 euros

Sur cette base, le nouveau seuil de ressources s’établit ainsi :

Mode de calcul	Formule	Montant mensuel
47 % du SMIC brut	1 867,02 euros × 0,47	877,50 euros
60 % du SMIC net	1 477,93 euros × 0,60	886,76 euros

Les deux méthodes convergent autour de 877 à 887 € par mois, conformément à l’équivalence retenue par le décret.

Une hausse de plus de 40 %

Par rapport au seuil antérieur d’environ 615 euros par mois, le nouveau plancher représente une augmentation de l’ordre de 43 %. Concrètement, un étudiant étranger devra désormais justifier de ressources mensuelles supérieures de près de 270 euros par rapport au régime précédent.

Champ d’application et entrée en vigueur

Le nouveau seuil s’applique aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA, à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1ᵉʳ août 2026. Le dispositif est également applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Une mesure qui s’inscrit dans un contexte de durcissement global

Cette réforme ne doit pas être lue isolément. Elle s’ajoute à une série de mesures récentes qui resserrent les conditions de séjour et de scolarité des étudiants extra-communautaires : doublement du timbre fiscal du titre de séjour étudiant (passé de 75 à 150 euros), suppression des APL pour les étudiants non boursiers, et plafonnement des exonérations de droits d’inscription différenciés issu du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. L’addition de ces dispositifs renforce l’exigence d’anticipation financière dès la phase de candidature.

Ce qu’il faut retenir pour les dossiers

Pour les demandes de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « étudiant ») et pour les renouvellements déposés à partir du 1ᵉʳ août 2026, il conviendra de justifier de ressources d’au moins environ 880 euros par mois, par tout moyen recevable (attestation de prise en charge, bourse, relevés bancaires, justificatifs de revenus du garant). Compte tenu de l’indexation annuelle du seuil sur l’inflation, ce montant est appelé à évoluer chaque année.

CONTACT