En droit des étrangers, la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un ressortissant français ne confère pas automatiquement un droit au séjour. Toutefois, elle peut constituer un fondement solide de régularisation lorsqu’elle s’inscrit dans un parcours d’intégration ancien et dans une relation stable et durable.

Cet article analyse un cas concret d’admission exceptionnelle au séjour par le PACS, ayant conduit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». À travers ce dossier, nous mettons en lumière les critères retenus par l’administration et les textes juridiques déterminants en matière de régularisation.

I. Les faits : une présence ancienne et une relation consolidée

Monsieur X est entré régulièrement en France en septembre 2011, muni d’un visa long séjour (type D). Il a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant – élève » jusqu’en septembre 2015.

À l’issue de cette période, sa situation administrative s’est complexifiée. Néanmoins, il est demeuré sur le territoire français et y a développé l’essentiel de ses attaches personnelles et sociales.

En 2016, il rencontre Madame Y, ressortissante française. Leur relation s’intensifie progressivement. À partir de 2019, ils établissent une communauté de vie continue, matérialisée par un domicile commun et des charges partagées.

En mai 2022, le couple formalise son union par la conclusion d’un PACS.

Au moment du dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, Monsieur X justifiait :

De plus de dix années de présence habituelle en France (12 ans précisément) ;
De quatre années de vie commune avérée ;
D’un ancrage social et personnel stable.

Ces éléments constituaient le socle factuel indispensable à toute stratégie de régularisation par le PACS.

II. Le cadre juridique : le triptyque protecteur de la vie privée et familiale

La stratégie juridique adoptée s’est appuyée sur trois fondements complémentaires du droit des étrangers.

1. L’article L. 435-1 du CESEDA : l’admission exceptionnelle au séjour

L’Article L.435-1 du CESEDA permet à l’autorité préfectorale de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lorsqu’un étranger justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.

Ce texte est central en matière de régularisation.

Il prévoit également une garantie procédurale importante : lorsque l’étranger justifie de plus de dix ans de résidence habituelle en France, la préfecture doit consulter la commission du titre de séjour en cas de refus envisagé.

Dans le dossier de Monsieur X, la durée de présence sur le territoire constituait un argument juridique déterminant.

2. L’article L. 423-23 du CESEDA : la protection des liens privés et familiaux

L’Article L.423-23 du CESEDA protège l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

L’administration apprécie notamment :

L’intensité des liens ;
Leur ancienneté ;
Leur stabilité ;
Le degré d’insertion sociale et professionnelle ;
L’absence de menace à l’ordre public.

Dans ce cas, la relation durable avec une ressortissante française, combinée à une présence ancienne, rendait difficilement justifiable un refus de séjour.

3. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Toute mesure d’éloignement ou de refus de séjour doit respecter un principe de proportionnalité.

La jurisprudence européenne, notamment l’arrêt Niemietz c. Allemagne, rappelle que la vie privée inclut le droit de développer des relations sociales et affectives.

Dans le dossier analysé, une rupture brutale de la vie commune après plus d’une décennie de présence en France aurait constitué une ingérence disproportionnée.

III. L’importance déterminante des preuves

En matière d’admission exceptionnelle au séjour par le PACS, la solidité du dossier est essentielle.

Le dossier présenté comportait :

Des justificatifs de domicile commun continus (2019–2023) ;
La convention de PACS enregistrée ;
Des attestations circonstanciées de l’entourage ;
Des preuves continues de présence en France depuis 2011 ;
Des éléments d’insertion sociale.

L’administration ne se fonde pas sur la seule existence du PACS. Elle exige un faisceau d’indices concordants démontrant la réalité et la stabilité de la relation.

La cohérence chronologique et documentaire du dossier a permis d’écarter toute suspicion de PACS de complaisance.

IV. L’issue favorable : délivrance du titre de séjour

En avril 2024, Monsieur X a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette décision met fin à une situation administrative précaire et confirme que :

La régularisation par le PACS est possible ;
La durée de présence en France joue un rôle déterminant ;
L’argumentation juridique doit être structurée et étayée.

Conclusion

Ce cas pratique illustre une réalité essentielle en droit des étrangers : le PACS avec un ressortissant français ne crée pas un droit automatique au séjour.

Cependant, lorsqu’il s’inscrit dans :

Une présence ancienne sur le territoire ;
Une vie commune stable et démontrée ;
Une insertion réelle dans la société française ;

Il devient un levier juridique puissant pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

La réussite d’une telle procédure repose sur une stratégie juridique rigoureuse et une constitution probatoire minutieuse.

Nos coordonnées

Bordeaux – Siège principal
11 rue Galin, 33100 Bordeaux – France
09 85 40 18 64
www.fb-avocat.net

Dakar – Cabinet correspondant (LegalField SN)
14 rue Woro Fila, Fann Hock, Dakar – Sénégal
+221 77 173 69 05
contact@legalfb-avocat.fr
www.legalfieldsn.com

CONTACT