visa

 1. Comprendre les motifs de refus : Analyser les raisons mentionnées dans la notification de refus. 

Contactez un avocat dans les plus brefs délais . 

 2. Recours devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) :

Vous disposez de 30 jours pour contester la décision. La commission a 2 mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans les deux mois une décision implicite de rejet est né.

 3. Recours devant le tribunal administratif de Nantes :

Si la CRRV rejette votre recours ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de 2 mois.  

Faire appel à un avocat est fortement conseillé pour ces démarches.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site ici.

En cas d’urgence ! 

Référé-Suspension

En parallèle, il est possible de demander un référé-suspension pour suspendre l’exécution immédiate de la décision de refus de visa. Cela permet de rester en France le temps que le tribunal statue sur le recours en annulation.

Référé-Liberté

En cas d’urgence ou si une liberté fondamentale est en jeu, un référé-liberté peut être utilisé. Ce recours permet d’obtenir une décision en 48 heures.

Assistance Juridique

Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès de ces recours.

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