Le décret du 15 juillet 2025 modifie en profondeur le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux procédures d’accès à la nationalité française. Pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ce texte marque un tournant majeur dans les exigences linguistiques, civiques et procédurales imposées aux étrangers souhaitant acquérir la nationalité française .

1. Le relèvement du niveau de langue exigé : passage du B1 au B2

Le décret relève le niveau de maîtrise de la langue française requis, tant à l’oral qu’à l’écrit, au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette exigence s’applique :

à la naturalisation ;
à la réintégration dans la nationalité française ;
à l’acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage.

La preuve du niveau de langue peut toujours être apportée par un diplôme français ou par une attestation issue d’un test linguistique reconnu datant de moins de deux ans. En revanche, le décret supprime la possibilité de dispense fondée sur une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger, même lorsque les études ont été suivies en français .

Des dispenses demeurent toutefois prévues pour les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible l’évaluation linguistique, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel conjoint.

2. L’introduction d’un examen civique obligatoire

La réforme la plus structurante réside dans la création d’un examen civique destiné à évaluer les connaissances des postulants en matière :

d’histoire française ;
de culture ;
de société ;
de principes et valeurs de la République.

Jusqu’alors, ces connaissances étaient appréciées de manière plus subjective lors de l’entretien d’assimilation. Désormais, elles feront l’objet d’une évaluation standardisée, organisée sous forme d’examen, dont :

les modalités d’organisation ;
les conditions d’agrément des organismes examinateurs ;
le seuil de réussite, seront fixés par arrêté du ministre chargé des naturalisations .

La réussite à cet examen devient une pièce obligatoire du dossier, sauf dispense pour raison médicale ou de handicap rendant impossible l’évaluation des connaissances civiques.

L’entrée en vigueur de l’examen civique est fixée au 1er janvier 2026 pour les nouvelles demandes.

3. Une réforme de l’entretien d’assimilation

Le décret redéfinit le rôle de l’entretien d’assimilation. Celui-ci est désormais recentré sur l’évaluation :

de l’adhésion du demandeur aux principes et valeurs essentiels de la République ;
de sa compréhension des droits et devoirs attachés à la nationalité française.

Surtout, l’entretien n’intervient plus systématiquement. Il est réservé aux dossiers recevables et susceptibles de faire l’objet d’une décision favorable, ce qui traduit une volonté claire de rationalisation administrative .

4. Un renforcement des pouvoirs de l’administration

Le texte confère à l’administration plusieurs leviers supplémentaires :

le ministre chargé des naturalisations peut désormais ordonner toute enquête complémentaire qu’il juge utile sur la situation du déclarant ;
le préfet peut déclarer une demande irrecevable sans entretien dès lors que les conditions légales ne sont manifestement pas remplies ;
en cas de dossier insuffisant ou non opportun, une décision de classement sans suite peut être prise sans phase d’entretien préalable.

Ces dispositions traduisent une approche plus sélective et plus efficace du traitement des demandes de nationalité.

5. Des évolutions procédurales en matière de recours

Le décret modifie également le régime des recours administratifs :

le recours administratif préalable obligatoire n’est plus exigé contre certaines décisions de classement sans suite ;
lorsque la demande de naturalisation ou de réintégration a été déposée via un téléservice, le recours doit impérativement être formé par ce même téléservice, sous peine d’irrecevabilité, sauf impossibilité technique dûment justifiée .

6. Entrée en vigueur et champ d’application

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception :

du relèvement du niveau de langue ;
de l’examen civique, qui s’appliquent aux demandes et déclarations déposées à compter du 1er janvier 2026. Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Conclusion

Ce décret du 15 juillet 2025 opère un durcissement assumé de l’accès à la nationalité française. En renforçant les exigences linguistiques, en objectivant l’assimilation par un examen civique et en rationalisant les procédures d’instruction, le Gouvernement entend faire de la nationalité française l’aboutissement d’un parcours d’intégration exigeant, mesurable et contrôlé.

Dans ce contexte, la préparation des dossiers de naturalisation, de réintégration ou de déclaration de nationalité devient plus technique et plus stratégique que jamais. FB Avocat accompagne les étrangers à chaque étape de leur parcours vers la nationalité française, tant dans l’anticipation des nouvelles exigences que dans la sécurisation des procédures et des recours.

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