Vous travaillez pour une entreprise établie hors de l’Espace économique européen (EEE), qui appartient à un groupe international de sociétés. Votre employeur vous propose de rejoindre une entité du groupe en France, pour y exercer une mission d’encadrement, apporter une expertise de haut niveau ou suivre une formation.

Cette situation relève de la mobilité intragroupe, souvent désignée par son sigle anglais ICT (intra-corporate transfer). Le visa délivré dépend de la durée de votre mission. Le dispositif prévoit aussi des facilités de séjour pour votre famille. Cet article présente les règles à connaître avant votre départ.

Qui est concerné par la mobilité intragroupe ICT ?

Vous devez d’abord remplir deux conditions communes :

être employé depuis au moins 3 mois dans une entreprise implantée hors de l’Espace économique européen ;
cette entreprise doit appartenir à un groupe international de sociétés.

Vous devez ensuite correspondre à l’un des deux profils suivants.

Profil 1 : cadre supérieur ou expert

Vous occupez des fonctions d’encadrement supérieur, et votre employeur vous demande d’effectuer une mission d’encadrement ou d’expertise de haut niveau.

Profil 2 : diplômé en formation

Vous êtes titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, et votre employeur vous demande d’effectuer une formation dans une entreprise ou un établissement du groupe. Cette formation doit vous permettre d’évoluer professionnellement ou d’acquérir des méthodes et techniques d’entreprise.

Quel visa pour une mobilité intragroupe ICT ?

Le visa dépend de la durée de votre mission ou de votre formation.

Mission de plus de 12 mois : le visa « salarié détaché ICT »

Pour une mission supérieure à 12 mois, vous obtiendrez un visa de long séjour (VLS) portant la mention « salarié détaché ICT ». Sa durée totale est de 3 ans, décomptée dès votre arrivée en France.

Dans les 2 mois qui suivent votre arrivée, vous devez demander une carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de votre domicile.

Mission de moins de 12 mois ou formation : le visa « stagiaire ICT »

Pour une mission inférieure à 12 mois, ou pour une formation dont la durée ne peut pas dépasser 12 mois, vous obtiendrez un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « stagiaire ICT ».

Ce visa doit être validé dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France. Les démarches à accomplir après votre arrivée sont présentées sur la page officielle Votre arrivée en France.

Les facilités de séjour pour votre famille

Votre famille peut vous accompagner en France. Sont concernés :

votre conjoint ;
un ou plusieurs de vos enfants entrant dans leur dix-huitième année.

Ils doivent faire une demande de visa pour une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire portant la mention « salarié détaché ICT » ou « stagiaire ICT ».

La carte qui leur est délivrée a une durée équivalente à celle de votre titre de séjour. Elle les autorise à travailler en France.

Les justificatifs à fournir pour votre demande de visa

Le formulaire déclaratif Cerfa n° 15619*01

Votre employeur et le responsable de l’entreprise où vous exercerez votre mission d’encadrement ou d’expertise doivent préciser les conditions d’exécution de votre contrat de travail dans un formulaire déclaratif Cerfa n° 15619*01. Ce formulaire est complété par des documents relatifs à la situation de votre employeur.

La convention de stage

Une convention de stage doit également être présentée. Elle est établie par l’entreprise ou l’établissement qui vous accueille et signée par vous-même et par votre employeur.

Vos justificatifs personnels et professionnels

Ces formulaires et les documents annexés sont joints à votre demande de visa, accompagnés de vos justificatifs personnels et professionnels. Leur liste est précisée par l’assistant visa du site officiel France-Visas.

Tableau récapitulatif

Élément	Mission de plus de 12 mois	Mission de moins de 12 mois ou formation (12 mois maximum)
Visa	Visa de long séjour « salarié détaché ICT »	Visa de long séjour valant titre de séjour « stagiaire ICT »
Durée	3 ans au total, décomptés dès l’arrivée en France	Selon la durée de la mission ou de la formation
Démarche après l’arrivée	Demande de carte de séjour pluriannuelle en préfecture dans les 2 mois	Validation du visa dans les 3 mois
Famille	Conjoint et enfants entrant dans leur 18e année : carte de même durée, autorisant à travailler	Conjoint et enfants entrant dans leur 18e année : carte de même durée, autorisant à travailler

Conditions communes : au moins 3 mois d’ancienneté dans une entreprise d’un groupe international établie hors EEE.

Justificatifs : formulaire Cerfa n° 15619*01 et documents relatifs à l’employeur, convention de stage, justificatifs personnels et professionnels (voir l’assistant visa).

Une question sur votre mobilité intragroupe ?

Choix du visa, constitution du dossier, venue de votre famille : une mobilité ICT se prépare avec soin avant le départ. Pour toute question sur votre situation, contactez le cabinet de Maître Fatou Babou, avocate en droit des étrangers.

Cabinet FB Avocat (siège)
11 rue Galin, 33100 Bordeaux, France
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