Visa d’entrée en France?
Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour.
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Hormis les citoyens européens
Tous les étrangers ne sont pas soumis à une obligation de détenir un visa, certains pays ont signé avec la France des accords qui permettent à leur ressortissant de venir en France juste avec leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois ex Etat Unis pays de l’Amérique latine. Pour les autres ressortissants étrangers le visa d’entrée est obligatoire.
Les différents types de visas
- Visa Court séjour
Visa court séjour pour une durée inférieure à 3 mois 90 jours : Ce visa est commun aux États Schengen
Il peut vous être délivré pour :
- 1 seule entrée (par exemple pour un voyage unique de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France),
- Ou 2 ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).
- Motif du séjour
Ce visa peut vous être accordé notamment pour :
- Un voyage touristique,
- Un voyage professionnel,
- Une visite familiale,
- Suivre une formation courte ou un stage,
- Exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.),
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Visa long séjour
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D).
Différents types de visa long séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Exemple étudiant.
- Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée »
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée. Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
- Visa « vacances-travail » : valable 1 an
Ce visa s’adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral « vacances-travail » .
- Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- vous devez avoir moins de 18 ans,
- vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
- vos parents doivent résider à l’étranger.
- Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France : pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique, ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
- Recours en cas de refus de visa
Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :
- En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
- Saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) : Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite),
- Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.
- En cas de refus de recours vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.
Le cabinet vous assiste et vous conseille en matière de demande de visa et en cas de refus de délivrance de visa.
Maitre Fatou BABOU
05 56 77 34 37
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