Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006

Le Saviez-vous ?

« Dès 2008, la France et le Sénégal s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée de douze mois renouvelable ou celle portant la mention travailleur “temporaire”, à au moins 1000 ressortissants sénégalais par an. »

 

 

 

 

A ce titre,  une liste de métiers ouverts aux ressortissants sénégalais a été établie:

Maître d’hôtel
Cuisinier
Serveur en restauration
Agent d’accueil
Réceptionniste en établissement hôtelier

Employé du hall
Employé polyvalent restauration
Employé d’étage
Gouvernant en établissement hôtelier

Technicien de vente du tourisme et du transport

Agent de gardiennage et d’entretien

Agent de sécurité et de surveillance

Chargé d’études techniques du BTP
Chef de chantier du BTP
Conducteur d’engins de chantier du BTP et du génie civil

Conducteur d’engins de levage du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Dessinateur du BTP
Géomètre
Monteur en structures bois (charpentier)
Monteur structures métalliques
Ouvrier du béton
Ouvrier de l’extraction solide
Ouvrier des travaux publics
Ouvrier de la maçonnerie
Jardinier d’espace vert
Peintre en bâtiment
Tapissier-décorateur en ameublement
Installateur d’équipements sanitaires et thermiques

Electricien du bâtiment et des travaux publics
Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur)
Chargé d’études techniques du sous-sol
Coffreur

Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière Agent technique agricole

Matelot à la pêche
Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

Opérateur-régleur sur machine-outils
Ajusteur mécanicien
Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Soudeur

Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

Inspecteur de mise en conformité Maintenicien en électronique

Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification Conducteur livreur
Conducteur de transport de particuliers

Pilote d’installation des industies chimiques et de production d’énergie
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies agroalimentaires Pilote d’installation de production de matière verrière
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages…) Technicien de production des industries de process

Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés)

Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

Technicien des industries de l’ameublement et du bois
Monteur en structures bois

Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier

Secrétaire bureautique polyvalent
Technicien des services comptables
Analyste de gestion

Cadre de la comptabilité

Informaticien d’étude (dont chef de projet)

Informaticien expert
Informaticien d’exploitation

Responsable d’exploitation en assurances
Conseiller en crédit bancaire
Agent général courtier
Concepteur-animateur-développement de produits d’assurance

Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

Vendeur en alimentation générale
Vendeur en produits frais (commerce de détail)
Préparateur en produits de pêche
Opérateur de transformation des viandes
Chef de rayon produits frais
Agent du stockage et de la répartition des marchandises

Sage-femme Infirmier généraliste

Laveur de vitres spécialisé
Agent d’entretien et nettoyage urbain

Agent d’entretien et d’assainissement

Employé de ménage à domicile Intervenant auprès d’enfants

Conducteur sur réseau guidé
Agent de manœuvre du réseau ferré

Coiffeur
Assistant de coiffure Esthéticien-cosméticien
Artiste de la musique et du chant Artiste dramatique
Artiste plasticien

https://www.gisti.org/IMG/pdf/avenant_senegal.pdf

La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire. (Conseil d’Etat 27 novembre 2019)

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

 

Préfecture de la Gironde

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