Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

 

Préfecture de la Gironde

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