Victoire en appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes contre le Ministère de l’intérieur pour 22 refus de visas

Victoire

Vous vous souvenez, en Octobre 2022, nous avions obtenu plus de 21 annulations de refus de visas de saisonniers marocains du consulat de France à Casablanca.

Le Tribunal avait annulé ces refus et avait enjoint la délivrance des visas au Ministère de l’intérieur. Ce dernier avait interjeté 22 appels contre ces décisions.

Nous venons de recevoir les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui ont rejeté toutes les requêtes du Ministère de l’intérieur et qui ont enjoint l’État à verser à chaque requérant la somme de 100 euros.

C’est encore une grande victoire prouvant l’illégalité de ces refus de visas face à des entreprises françaises qui ont recruté en toute  légalité leurs saisonniers et qui ne peuvent pas bénéficier de cette main d’œuvre du fait de l’empêchement de l’administration consulaire française, particulièrement au Maroc.

Prendre connaissance de l’arrêt de la CAA de Nantes👇

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La demande de naturalisation française

La naturalisation est le processus par lequel une personne étrangère acquiert la nationalité française. C’est une étape importante pour ceux qui souhaitent s’intégrer pleinement dans la société française et bénéficier de tous les droits et devoirs qui en découlent.

Cet article vous guidera à travers la procédure de demande de naturalisation en France, ainsi que les principales conditions à remplir.

1. Vérification des conditions préalables

Avant de commencer le processus de naturalisation, il est essentiel de s’assurer que vous remplissez toutes les conditions préalables. Les conditions peuvent varier en fonction de différents critères tels que :

  • Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français.

  • Vous devez résider en France depuis au moins 5ans

Toutefois, il y a des exceptions.

  • Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

  • Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

– Être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

– Avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

  • vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal

ETC,…

2. Constitution du dossier de demande

Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez les conditions préalables, vous pouvez entamer la constitution de votre dossier de demande de naturalisation. Les documents requis peuvent inclure une copie de votre acte de naissance, un justificatif de résidence en France, un certificat de résidence, des preuves de vos compétences linguistiques, des pièces justificatives de votre intégration dans la société française (par exemple, contrat de travail, diplômes, certificats de participation à des activités associatives, etc.), un extrait de casier judiciaire, et des justificatifs de ressources financières.

3. Dépôt de la demande

Une fois que votre dossier est complet, vous devez le déposer en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Vous allez créer votre espace et vous devez suivre toutes les étapes de la procédure. A la fin du dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt.

4. Instruction de la demande

Après le dépôt de votre demande, celle-ci sera examinée par les services compétents. Une enquête de moralité et une enquête administrative seront généralement menées pour vérifier les informations fournies dans votre dossier. Il peut y avoir des entretiens individuels pour évaluer votre maîtrise de la langue et votre connaissance de la société française. Cette étape peut varier en fonction des préfectures. Elle aller de 18 mois à 24 – 36 mois.

5. Décision finale

Une fois que l’instruction de votre demande est terminée, une décision finale sera prise par le ministère de l’Intérieur. Vous recevrez une notification écrite vous informant de la décision prise. Si votre demande est acceptée, vous serez invité à prêter serment de fidélité à la France lors d’une cérémonie officielle. Après avoir prêté serment, vous recevrez votre certificat de naturalisation, qui atteste de votre acquisition de la national

NB ; Depuis le 6 février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française par décret doivent être effectuées par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne.

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