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22 octobre 202522 octobre 2025

Titre de séjour “Talent” : un outil stratégique pour recruter et fidéliser les compétences internationales

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la France a profondément modernisé son dispositif d’immigration professionnelle. Le Passeport Talent, désormais renommé Titre de séjour “Talent”, constitue aujourd’hui le principal levier juridique pour attirer en France les profils hautement qualifiés et soutenir la compétitivité des entreprises.

1. Un dispositif repensé pour faciliter le recrutement international

Le Titre de séjour “Talent” a remplacé le Passeport Talent, dans le cadre de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce titre unique vise à simplifier les procédures, renforcer la visibilité des parcours de mobilité professionnelle et attirer les talents étrangers nécessaires à l’économie française.

Sa durée peut aller jusqu’à quatre ans, renouvelable, et il permet au bénéficiaire de travailler, résider et faire venir sa famille dans un cadre légal sécurisé.

Pour les entreprises, il représente une solution rapide et stable :

Le salarié peut obtenir directement un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS “Talent”) ;
Les démarches sont plus simples à l’entrée qu’au renouvellement ;
Les conditions à respecter sont strictes, mais bien définies.

En effet, il est souvent plus aisé d’obtenir un premier Titre de séjour “Talent” que de le renouveler, car le renouvellement suppose de maintenir toutes les conditions légales initiales : rémunération, statut, activité, contrat en cours.

2. Les différentes catégories du Titre de séjour “Talent”

Le CESEDA distingue plusieurs sous-catégories du Titre de séjour “Talent”, adaptées aux profils et aux projets professionnels des étrangers qualifiés.

Voici les principales :

Talent – Salarié qualifié : destiné aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master, recrutés pour un emploi dont la rémunération atteint au moins 1,5 fois le SMIC annuel brut.

Talent – Activité salariée en entreprise innovante : réservé aux collaborateurs embauchés dans une entreprise reconnue comme innovante par le ministère de l’Économie.
Talent – Salarié en mission : pour les salariés envoyés en France dans le cadre d’un détachement intragroupe.
Talent – Carte bleue européenne : pour les travailleurs hautement qualifiés recrutés avec un contrat d’au moins un an et une rémunération élevée (au moins 1,5 fois le salaire moyen brut de référence).
Talent – Mandataire social : pour les dirigeants, gérants ou représentants légaux de sociétés établies en France, remplissant des critères précis de fonction et de revenus.
Talent – Chercheur, créateur d’entreprise, investisseur économique ou professionnel du domaine artistique et culturel : selon la nature de l’activité exercée.

Chacune de ces catégories obéit à des conditions spécifiques (diplôme, statut, activité, salaire) que le cabinet analyse systématiquement avant toute demande.

3. Recruter sous le statut “Talent” : les points clés à anticiper

Le dispositif, bien que simplifié, demeure exigeant.

Pour obtenir un Titre de séjour “Talent”, l’entreprise et le salarié doivent présenter :

Un contrat de travail conforme à la catégorie visée ;
Une rémunération adaptée au seuil réglementaire ;
Un dossier complet au moment du dépôt de la demande.

Lors du renouvellement, la vigilance est accrue :

si le salarié change d’employeur, subit une baisse de salaire, ou interrompt sa mission, le renouvellement peut être refusé.

Un accompagnement juridique est donc indispensable pour sécuriser le statut.

4. Un titre stratégique pour les entreprises françaises

Au-delà d’un simple titre de séjour, le statut “Talent” constitue un outil stratégique de gestion des ressources humaines internationales.

Il permet :

De recruter rapidement des profils qualifiés à l’étranger ;
De fidéliser les salariés clés en leur offrant une stabilité administrative ;
De valoriser l’image internationale de l’entreprise.

5. L’accompagnement du cabinet FB Avocat

Spécialisé en immigration professionnelle, le cabinet FB Avocat, dirigé par Me Fatou Babou, accompagne depuis plusieurs années :

Les entreprises françaises dans le recrutement de salariés étrangers hautement qualifiés ;
Les salariés et dirigeants étrangers dans la constitution, le suivi et le renouvellement de leur titre de séjour “Talent”.

Nos prestations incluent :

L’analyse du profil et de la catégorie “Talent” applicable,
La préparation et le dépôt du dossier auprès des autorités françaises,
Le suivi consulaire et préfectoral,
Le conseil en mobilité internationale et conformité CESEDA.

Grâce à une présence à la fois en France et au Sénégal, nous garantissons une prise en charge complète, depuis le pays d’origine jusqu’à l’obtention effective du titre.

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21 octobre 202521 octobre 2025

Recruter un salarié étranger en France : un défi administratif devenu stratégique

Dans un marché du travail en tension, où les entreprises peinent à trouver les profils qualifiés dont elles ont besoin, le recrutement de salariés étrangers s’impose comme une solution nécessaire. Pourtant, cette démarche demeure complexe, encadrée par un ensemble de règles administratives exigeantes.

Aujourd’hui, recruter un salarié étranger n’est plus seulement un défi administratif : c’est une véritable stratégie d’entreprise, qui repose sur l’anticipation, la rigueur et la conformité juridique.

1. Le contexte : un besoin croissant de main-d’œuvre étrangère

Les secteurs de la santé, du bâtiment, de la restauration, du transport, du numérique ou encore de l’agriculture font face à une pénurie structurelle de compétences.

Face à cette réalité, le recours à la main-d’œuvre étrangère devient un levier d’équilibre économique pour de nombreuses entreprises.

Cependant, le recrutement d’un salarié étranger est une procédure encadrée et chronophage, nécessitant de maîtriser les étapes administratives et les exigences légales fixées par le Code du travail et le CESEDA.

2. Un parcours administratif exigeant

Recruter un salarié étranger suppose souvent d’obtenir une autorisation de travail, délivrée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Cette demande repose sur plusieurs critères :

La qualification du poste proposé,
Le niveau de rémunération,
Les conditions de travail offertes,
Et, dans certains cas, la situation du marché de l’emploi.

Une fois cette étape validée, la procédure se poursuit auprès du consulat de France dans le pays d’origine du salarié, pour l’obtention du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, d’où la nécessité d’anticiper le recrutement.

Trop d’entreprises se heurtent encore à des retards ou refus, faute d’avoir préparé leur dossier avec précision.

3. Anticiper : la clé d’un recrutement réussi

Le recrutement international ne s’improvise pas.

Il requiert une planification rigoureuse, dès la phase d’identification du candidat.

L’entreprise doit :

Vérifier les références professionnelles et les titres de séjour antérieurs du salarié ;
Identifier la procédure applicable selon le profil : salarié de droit commun, travailleur temporaire, Passeport Talent, salarié détaché, etc. ;
Anticiper les délais consulaires et préfectoraux, souvent variables selon les pays ;
Et constituer un dossier complet et cohérent, comportant les pièces justificatives exigées (contrat, diplômes, attestation de logement, justificatifs financiers…).

Une anticipation insuffisante peut retarder la prise de poste de plusieurs mois, désorganiser les équipes et fragiliser le projet de l’entreprise.

4. Recruter depuis la France ou depuis l’étranger : deux approches différentes

Les entreprises peuvent recruter un salarié étranger selon deux modalités principales :

a. Recrutement depuis l’étranger

Le salarié réside encore dans son pays d’origine. L’entreprise doit obtenir une autorisation de travail avant la délivrance du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Le processus est long, notamment en raison des contrôles consulaires et des délais administratifs.

b. Recrutement depuis la France

Le salarié est déjà présent sur le territoire français, sous un autre statut (étudiant, demandeur d’asile, vie privée et familiale…).

Il s’agit alors d’un changement de statut : la demande est adressée à la préfecture compétente, avec des justificatifs démontrant la stabilité de l’emploi proposé et la conformité du contrat.

Dans les deux cas, la solidité du dossier demeure le facteur déterminant de réussite.

5. Le dossier solide : pilier de la réussite administrative

Un dossier incomplet ou incohérent entraîne quasi systématiquement un refus d’autorisation ou un rejet de visa.

Les administrations exigent une parfaite cohérence entre :

Le poste proposé et les compétences du salarié,
Le niveau de rémunération et le statut demandé,
Les documents fournis et la réalité de la relation de travail.

Les entreprises doivent également veiller à ce que leurs contrats respectent les règles de droit du travail français, notamment les minima conventionnels et les conditions d’emploi.

6. Le recrutement international : une stratégie d’entreprise

Recruter à l’étranger n’est pas qu’une démarche administrative : c’est un investissement stratégique.

Il engage la réputation de l’entreprise, son attractivité internationale et sa conformité juridique.

Les directions des ressources humaines doivent désormais intégrer dans leur politique de recrutement :

Une veille juridique sur les procédures migratoires,
Une coordination avec les services juridiques et RH,
Et un partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisé pour sécuriser chaque étape.

7. L’accompagnement du cabinet FB Avocat

Le cabinet FB Avocat, dirigé par Me Fatou Babou, accompagne les entreprises et les employeurs dans toutes les étapes du recrutement de salariés étrangers que ce soit depuis la France ou depuis l’étranger.

Notre expertise couvre :

L’analyse du poste et du profil du salarié,
La préparation des demandes d’autorisation de travail,
La constitution du dossier de visa et de titre de séjour,
Le suivi consulaire et préfectoral,
Le conseil stratégique sur la conformité du recrutement au CESEDA et au Code du travail.

Nous intervenons pour les entreprises, les institutions et les cabinets internationaux, en assurant une gestion complète, sécurisée et anticipée de la mobilité professionnelle.

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17 octobre 2025

EES et ETIAS : la nouvelle ère du contrôle des frontières en Europe

À partir de 2025, l’Union européenne mettra en œuvre deux nouveaux systèmes de contrôle aux frontières : le système européen d’entrée/sortie (EES) et le système européen d’autorisation de voyage (ETIAS). Ces dispositifs visent à moderniser la gestion des frontières, à renforcer la sécurité intérieure et à faciliter la circulation des voyageurs réguliers.

Le cabinet FB Avocat, expert en droit de l’immigration et de la mobilité internationale, vous explique ce que ces réformes vont changer concrètement pour vos déplacements vers la France ou tout autre pays de l’espace Schengen.

Qu’est-ce que le système EES ?

Le système d’entrée/sortie (EES) remplacera progressivement le tampon manuel sur les passeports.

À chaque passage à la frontière, les données suivantes seront désormais enregistrées de manière automatisée :

La date et le lieu d’entrée et de sortie,
Les données biométriques du voyageur (empreintes digitales et image faciale),
Le type de visa utilisé, le cas échéant.

L’objectif est de contrôler avec précision la durée des séjours, d’identifier les personnes dépassant la limite autorisée de 90 jours, et de renforcer la sécurité des frontières européennes.

Qui est concerné ?

L’EES s’appliquera à tous les ressortissants de pays tiers (non membres de l’UE ni de l’espace Schengen) entrant dans l’espace européen pour un court séjour :

qu’ils soient soumis à visa Schengen (par exemple, les ressortissants sénégalais, maliens ou ivoiriens), ou exemptés de visa (par exemple, les ressortissants britanniques, canadiens ou japonais).

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Lors du passage à la frontière, le voyageur devra :

Présenter son passeport et le scanner à une borne,
Fournir ses empreintes digitales et une photo en temps réel,
Vérifier la validité de son visa ou de son autorisation de voyage.

Ces données seront enregistrées dans une base européenne commune, conservées pour une durée de trois ans, et consultables par les autorités compétentes de l’ensemble des États membres.

ETIAS : la seconde étape de la réforme

Après la mise en œuvre de l’EES, l’Union européenne déploiera le système ETIAS (European Travel Information and Authorization System).

Ce dispositif concernera les voyageurs dispensés de visa Schengen.

Avant leur départ, ils devront :

Remplir un formulaire en ligne,
S’acquitter de frais de 7 euros,
Et obtenir une autorisation électronique de voyage valable trois ans.

L’ETIAS permettra à l’Union européenne de mieux anticiper les risques migratoires et sécuritaires, tout en simplifiant les entrées pour les voyageurs fréquents.

Ce que cela change pour les voyageurs

Ces nouvelles mesures auront plusieurs conséquences pratiques :

Les délais de passage aux frontières pourraient être légèrement allongés au début,
Les contrôles seront renforcés grâce à la biométrie,
Les voyageurs devront anticiper leurs démarches avant le départ.
Les entreprises, compagnies aériennes et agences de voyages devront également adapter leurs procédures pour accompagner leurs clients dans ces formalités.

Le conseil du cabinet FB Avocat

Ces évolutions marquent une transformation profonde du droit de la mobilité internationale.

Le cabinet FB Avocat, fort de son expertise en droit des étrangers, en immigration professionnelle et en mobilité entre la France et l’Afrique, accompagne ses clients dans la préparation et la sécurisation de leurs démarches consulaires et migratoires.

Pour toute question relative :

aux visas Schengen, à la régularité du séjour, à la transcription d’actes d’état civil, ou à la préparation d’un départ vers la France, vous pouvez contacter notre équipe :

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17 octobre 202517 octobre 2025

Renewal of the “Skilled Employee” Talent Passport in the event of job loss

The Talent Passport – Skilled Employee is a multi-year residence permit that allows highly skilled foreign nationals to work in France. It is valid for a maximum of four years. It is granted in particular to individuals who hold a higher education degree or who are recruited by an innovative company, or as part of an intra-group assignment, provided that they receive a minimum gross annual salary of €39,582.

1. The rule laid down by the CESEDA

The last paragraph of Article L.421-9 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA) states that:
“When a foreign national holding a ”Talent Passport – Skilled Employee“ or ”Innovative Company” residence permit finds themselves involuntarily unemployed on the date of renewal of their permit, the permit shall be renewed for a period equivalent to the period of entitlement to the aforementioned insurance allowance. “
In other words, loss of employment does not prevent the card from being renewed, provided that the foreign national can prove their entitlement to unemployment benefits.

2. Steps to take if you lose your job

Mandatory registration with Pôle Emploi: foreign nationals must register immediately as job seekers.
Obtaining proof of unemployment benefits: this document is the key piece of evidence for renewal.
Submitting the renewal application: the card is then renewed for a period equivalent to the duration of unemployment insurance benefits.

3. Finding a job while unemployed

If the job meets the Talent Passport criteria: the authorities must be informed so that the file can be updated, and the card will continue under the same conditions.
If the job no longer meets the criteria of the Talent Passport: a change of status to an “employee” residence permit is mandatory.
This involves a work permit application by the employer;
Then the submission of an application for an “employee” residence permit.

4. Conclusion

The legislator has provided specific protection for holders of the “Skilled Employee” Talent Passport who lose their jobs. Renewal remains possible, but is conditional on rapid registration for unemployment and presentation of proof of entitlement. This mechanism ensures continuity of residence while offering the possibility of finding another job that complies with the scheme, or switching to another appropriate status.

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17 octobre 202517 octobre 2025

Renouvellement du Passeport Talent « Salarié qualifié » en cas de perte d’emploi

Le Passeport Talent – Salarié qualifié est une carte de séjour pluriannuelle qui permet aux ressortissants étrangers hautement qualifiés d’exercer une activité salariée en France. Sa durée maximale est de quatre ans. Il est attribué notamment aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou recrutées dans une entreprise innovante, ou encore dans le cadre d’une mission intragroupe, sous réserve de percevoir un salaire brut annuel minimum de 39 582 €.

1. La règle prévue par le CESEDA

L’article L.421-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, dans son dernier alinéa, que :

« Lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié” ou “entreprise innovante” se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l’allocation d’assurance mentionnée. »

Autrement dit, la perte d’emploi ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte, à condition de justifier de ses droits au chômage.

2. Les démarches à effectuer en cas de perte d’emploi

Inscription obligatoire à Pôle emploi : l’étranger doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi.

Obtention de l’attestation de droits au chômage : ce document constitue la pièce maîtresse du renouvellement.

Dépôt de la demande de renouvellement : la carte est alors renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits ouverts à l’assurance chômage.

3. Retrouver un emploi pendant la période de chômage

Si l’emploi correspond aux critères du Passeport Talent : l’administration doit être informée afin de mettre à jour le dossier, et la carte se poursuit dans les mêmes conditions.

Si l’emploi ne correspond plus aux critères du Passeport Talent : un changement de statut vers la carte de séjour « salarié » est obligatoire.

Cela implique une demande d’autorisation de travail par l’employeur ;

Puis le dépôt d’une demande de titre de séjour « salarié ».

4. Conclusion

Le législateur a prévu une protection spécifique pour les titulaires du Passeport Talent « Salarié qualifié » confrontés à une perte d’emploi. Le renouvellement reste possible, mais il est conditionné à une inscription rapide au chômage et à la présentation de l’attestation de droits. Ce mécanisme assure une continuité du séjour tout en offrant la possibilité de retrouver un emploi conforme au dispositif, ou de basculer vers un autre statut adapté.

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14 octobre 202517 octobre 2025

Réforme de l’examen civique : une nouvelle étape dans le parcours d’intégration en France

L’arrêté du 10 octobre 2025, publié au Journal officiel du 12 octobre 2025, vient préciser les nouvelles modalités de l’examen civique exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation française. Cette réforme marque une évolution majeure du dispositif d’intégration, en renforçant l’exigence de connaissance des valeurs républicaines et du fonctionnement de la société française.

Un examen désormais harmonisé pour tous les parcours

Jusqu’alors, l’évaluation du niveau d’intégration civique variait selon les procédures. Désormais, l’examen civique repose sur une base commune, mais adaptée à trois situations distinctes :

Carte de séjour pluriannuelle, pour les étrangers installés durablement en France ;

Carte de résident, pour ceux souhaitant obtenir un droit de séjour de longue durée ;

Naturalisation, pour les candidats à l’acquisition de la nationalité française.

L’épreuve prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) rédigé en langue française et comprend 40 questions. Elle dure 45 minutes et se déroule sur support numérique.

Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses, un niveau jugé représentatif d’une maîtrise suffisante des notions essentielles à la vie civique en France.

Un contenu structuré autour de cinq grandes thématiques

Le questionnaire couvre cinq domaines clés, chacun reflétant une dimension fondamentale de la citoyenneté française :

Principes et valeurs de la République : la devise, les symboles nationaux, la laïcité et des situations concrètes illustrant la liberté, l’égalité et la fraternité.

Système institutionnel et politique : la démocratie, le droit de vote, l’organisation des pouvoirs publics et la place de la France dans l’Union européenne.

Droits et devoirs : les libertés fondamentales, les obligations civiques et fiscales, le respect des lois et la participation à la vie collective.

Histoire, géographie et culture : les grandes périodes historiques, les territoires français, les monuments, le patrimoine culturel et la francophonie.

Vivre dans la société française : les démarches pour s’installer, se soigner, travailler, éduquer ses enfants et accéder au logement.

Ces thématiques visent à vérifier la compréhension des principes essentiels de la République et à favoriser une intégration fondée sur la connaissance, le respect et la participation.

Un référentiel officiel et des garanties de transparence

Le programme de l’examen est défini par un référentiel de connaissances publié en annexe de l’arrêté. Les questions de connaissances seront rendues publiques sur le site du ministère chargé des naturalisations, tandis que les mises en situation seront conçues pour évaluer la capacité du candidat à appliquer ces valeurs dans la vie quotidienne.

Cette transparence vise à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et à préparer efficacement les futurs résidents et citoyens français.

Des sanctions en cas de fraude et des aménagements pour les personnes en situation de handicap

L’arrêté prévoit également un encadrement rigoureux du déroulement de l’examen. Toute fraude, substitution d’identité ou aide extérieure entraîne la nullité immédiate de l’épreuve et une interdiction de se représenter pendant deux ans.

À l’inverse, les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé chronique peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques afin d’assurer l’équité de traitement.

Une réforme au service de l’intégration républicaine

En fixant un cadre clair, uniforme et exigeant, cette réforme renforce la dimension civique du parcours d’intégration.

Elle ne se limite pas à une évaluation administrative : elle incarne la volonté de faire de chaque résident un acteur conscient et responsable au sein de la République française.

L’examen civique devient ainsi un symbole fort d’adhésion aux valeurs communes, de compréhension du système institutionnel et de participation active à la vie collective.

Plus qu’un test, il représente une porte d’entrée vers la citoyenneté républicaine, fondée sur la connaissance, le respect et la cohésion nationale.

Le cabinet FB Avocat vous accompagne dans toutes vos démarches :

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14 octobre 202514 octobre 2025

Victoire de la semaine – Annulation de deux refus de visas dans le cadre d’une réunification familiale d’un réfugié – valeur probante des actes d’état civil étrangers

I. Faits et procédure

Une ressortissante étrangère, reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 décembre 2015, a sollicité la délivrance de visas de long séjour pour deux enfants qu’elle présente comme les siens, au titre de la réunification familiale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les autorités consulaires françaises, saisies en République démocratique du Congo, ont refusé les visas le 3 avril 2023, estimant que les documents d’état civil produits n’étaient pas probants quant à l’identité des enfants et à leur lien de filiation avec la requérante.

Le recours formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a été rejeté par une décision du 14 septembre 2023.

La requérante a ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes, qui, par jugement n° 2313468 et n° 2313473 du 23 septembre 2024, a rejeté sa demande.
Elle a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, enregistrée sous les n° 24NT02978 et 24NT02979.

II. Moyens soulevés par la requérante

La requérante soutenait notamment que :

sa requête était recevable et non tardive ;

le jugement du tribunal administratif était irrégulier, les premiers juges n’ayant pas procédé à un examen particulier de sa demande ;

les décisions consulaires et celle de la CRRV étaient insuffisamment motivées et non individualisées ;

l’identité et le lien de filiation étaient établis par les jugements supplétifs d’acte de naissance et par la possession d’état ;

les décisions contestées méconnaissaient :

l’article L. 561-2 du CESEDA, relatif à la réunification familiale des réfugiés ;

l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garantissant le droit au respect de la vie familiale ;

ainsi que le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), qui consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

III. Position de l’administration

Le ministre de l’intérieur a conclu au rejet de la requête, en soutenant que les documents d’état civil étrangers produits n’avaient pas de valeur probante suffisante pour établir l’identité des enfants ni leur lien de filiation avec la requérante.

IV. Problématique juridique

La question posée à la cour était de savoir si, dans le cadre d’une demande de réunification familiale, l’administration pouvait refuser la délivrance de visas au motif que les actes d’état civil produits ne seraient pas probants, alors que ces actes sont légalisés et fondés sur des jugements supplétifs rendus par une juridiction étrangère.

V. Solution de la Cour

1. Rappel du droit applicable

La cour rappelle :

que les actes d’état civil étrangers « font foi sauf si des éléments établissent qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou inexacts » (art. 47 du code civil) ;

que la vérification de ces actes relève de l’appréciation souveraine du juge administratif, au vu de l’ensemble des éléments produits ;

et qu’il n’appartient pas à l’administration française de remettre en cause une décision juridictionnelle étrangère, sauf en cas de fraude ou de contrariété manifeste à l’ordre public international.

2. Application au cas d’espèce

Les enfants étaient identifiés par des jugements supplétifs d’actes de naissance rendus le 31 août 2017 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete, puis légalisés. Ces décisions n’étaient pas contestées par le ministre et aucun élément ne permettait de les tenir pour frauduleuses.

La cour estime dès lors que ces jugements établissaient de manière suffisante l’identité et la filiation des enfants avec la requérante.

En considérant que ces liens n’étaient pas établis, la CRRV a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA.

3. Injonction et frais

L’exécution de l’arrêt impliquant nécessairement la délivrance des visas, la cour enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, sans astreinte.
L’État est également condamné à verser à la requérante 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI. Portée de la décision

Cette décision présente un intérêt jurisprudentiel important pour le contentieux du refus de visa dans le cadre de la réunification familiale des réfugiés :

elle renforce la valeur probante des jugements étrangers légalisés, même lorsque les autorités consulaires ont émis des doutes ;

elle impose à l’administration une appréciation concrète et individualisée des éléments produits, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ;

elle rappelle la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie familiale des réfugiés.

VII. Dispositif

Annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, 23 septembre 2024, n° 2313468 et 2313473).

Annulation de la décision de la CRRV du 14 septembre 2023.

Injonction au ministre de l’intérieur de délivrer les visas de long séjour dans un délai de deux mois.

Condamnation de l’État à verser 1 200 € à la requérante au titre de l’article L. 761-1 CJA.

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