Votre enfant mineur est gravement malade et suivi médicalement en France ? En tant que parent étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS) spécifique, même si vous êtes en situation irrégulière. Voici tout ce qu’il faut savoir pour constituer votre dossier et obtenir ce titre de séjour.

Qu’est-ce que l’APS parent d’enfant malade ?

L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour parent d’enfant malade est un titre de séjour humanitaire délivré aux ressortissants étrangers non-européens résidant en France avec un enfant mineur gravement malade. Elle est prévue par l’article L425-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce dispositif reconnaît une réalité concrète : un parent ne peut pas être contraint de quitter le territoire lorsque l’état de santé de son enfant nécessite une prise en charge médicale disponible uniquement en France.

L’APS est valable 6 mois, renouvelable, et autorise son titulaire à travailler.

Qui peut en bénéficier ? Les 4 conditions à remplir

Selon Service-Public.fr, pour obtenir cette APS, toutes les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence entraînerait des conséquences graves pour lui ;
Le traitement approprié n’est pas accessible dans le pays d’origine de l’enfant ;
Vous résidez habituellement en France avec l’enfant et subvenez à son entretien et à son éducation ;
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

À noter : Vous pouvez déposer cette demande même si vous êtes actuellement en situation irrégulière en France. L’APS peut également être délivrée aux deux parents simultanément.

Les documents à rassembler

Documents vous concernant

Justificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous disposez déjà d’une carte de séjour)
Justificatif de nationalité : passeport, carte d’identité, attestation consulaire ou certificat de nationalité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photographies d’identité
Justificatifs de résidence habituelle avec l’enfant en France : récépissé de titre de séjour ou d’asile, documents préfectoraux, relevés bancaires, courriers, attestations de proches…
Justificatifs de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : prise en charge des frais d’alimentation, de scolarité, de soins…
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Le cas échéant : jugement d’attribution de l’autorité parentale (si vous n’êtes pas le père ou la mère biologique)

Documents concernant l’enfant

Copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport, carte d’identité, attestation consulaire…

Comment faire la démarche ? Les 8 étapes clés

Étape 1 : Déposer la demande en préfecture

Vous devez déposer votre dossier à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. Les modalités de dépôt varient selon les départements : vérifiez la procédure sur le site internet de votre préfecture.

Étape 2 : Récupérer le certificat médical vierge

Une fois votre dossier jugé complet, la préfecture vous remet :

Une notice explicative
Une enveloppe avec l’adresse du médecin de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration)
Un certificat médical vierge à faire compléter par le médecin traitant de l’enfant
Un formulaire d’accord de communication médicale entre les médecins

Étape 3 : Transmettre le certificat médical à l’Ofii

Une fois complété par le médecin, le certificat médical doit être transmis à l’Ofii dans l’enveloppe fournie :

Cas général : dans un délai d’1 mois à compter de la remise par la préfecture
Demandeur d’asile : dans un délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de la demande d’asile

Étape 4 : Instruction par l’Ofii

Le médecin de l’Ofii peut demander des informations médicales complémentaires (avec votre accord), convoquer l’enfant pour un examen médical gratuit, ou solliciter des examens complémentaires également gratuits. Toute demande d’information complémentaire doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours. Le médecin rédige ensuite un rapport transmis à un collège de médecins au sein de l’Ofii.

Attention : Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.

Étape 5 : Remise du récépissé

Un récépissé vous est délivré dès que la préfecture est informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Étape 6 : Avis du collège de médecins

Le collège de médecins de l’Ofii rend un avis médical simple transmis à la préfecture. Cet avis ne lie pas le préfet, qui conserve son entier pouvoir d’appréciation.

Étape 7 : Décision du préfet

En cas d’acceptation : l’APS vous est délivrée pour une durée de 6 mois, avec autorisation de travail.

En cas de refus : la décision peut être notifiée par écrit ou résulter du silence de l’administration au bout de 4 mois. Vous disposez alors de la possibilité de former un recours devant le juge administratif.

Étape 8 : Paiement

L’obtention de l’APS est soumise au paiement de 100 euros par timbres fiscaux, exigible au moment de la remise du titre.

Comment renouveler l’APS ?

Si la prise en charge médicale de l’enfant n’est pas terminée à l’expiration de l’APS, vous pouvez en demander le renouvellement.

Quand déposer ? Au plus tard 2 mois avant la date d’expiration
Où déposer ? À la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile
Durée du renouvellement : 6 mois, avec autorisation de travail
Coût : 100 euros par timbres fiscaux

Documents à fournir pour le renouvellement

Pour le parent :

APS en cours de validité
Justificatifs de résidence habituelle en France avec l’enfant : récépissé de titre de séjour ou d’asile, documents préfectoraux, relevés bancaires, courriers, attestations de proches…
Justificatifs de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Jugement d’autorité parentale (si vous n’êtes pas le père ou la mère biologique)

Pour l’enfant :

Copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport, carte d’identité, attestation consulaire…

Ce qu’il faut retenir

Point clé	Détail
Qui peut demander ?	Parent ou titulaire de l’autorité parentale, étranger non-européen
Situation irrégulière acceptée ?	Oui
Les deux parents peuvent-ils l’obtenir ?	Oui
Durée	6 mois (renouvelable)
Droit au travail	Oui
Coût	100 euros (timbres fiscaux)
Délai de transmission du certificat médical	1 mois (cas général) / 3 mois (demandeur d’asile)
Recours en cas de refus	Recours devant le juge administratif

Besoin d’un accompagnement juridique ?

La constitution d’un dossier d’APS pour parent d’enfant malade demande rigueur et précision. Un dossier incomplet ou mal préparé peut retarder l’instruction ou conduire à un refus. Le cabinet FB Avocat, spécialisé en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription d’acte de naissance et nationalité française, vous accompagne à chaque étape de cette procédure : constitution du dossier, suivi de l’instruction préfectorale et, si nécessaire, recours devant le juge administratif.

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