Le parcours de notre client

M. X, ressortissant sénégalais, est technicien en maintenance industrielle. Il est marié et père de deux enfants.

Il est diplômé d’un centre de formation professionnelle et technique de Dakar, où il obtient en 2011 un brevet de technicien en électromécanique. Il travaille ensuite près de dix ans dans l’industrie agroalimentaire. Il commence comme agent de maintenance dans une grande entreprise sénégalaise, où il devient chef d’équipe, puis il est nommé superviseur de maintenance en Guinée en 2020.

En France, une entreprise de l’industrie agroalimentaire publie pendant de longs mois des offres pour un poste de technicien de maintenance, sans trouver de candidat. Ce métier fait partie de ceux où les recrutements sont les plus difficiles. L’entreprise se tourne donc vers l’international et retient M. X à l’issue d’un processus de sélection exigeant. Elle lui propose un CDI.

L’administration française valide ce recrutement en délivrant une autorisation de travail en octobre 2023. M. X demande alors un visa long séjour salarié au consulat général de France à Dakar.

La décision contestée

En janvier 2024, le consulat refuse le visa. Il invoque des motifs généraux : un risque que M. X se maintienne illégalement en France et des informations jugées « non fiables ».

M. X conteste ce refus devant la commission de recours compétente. En mai 2024, celle-ci confirme le refus pour d’autres raisons :

elle estime que son profil ne correspond pas au poste ;
elle affirme que l’entreprise a déposé plusieurs demandes similaires en même temps ;
elle met en doute ses diplômes, parce qu’ils sont antérieurs à son acte de naissance actuel, établi en 2013.

L’explication est pourtant simple. M. X disposait bien d’un état civil depuis sa naissance, avec lequel il a fait toute sa scolarité. Comme de nombreux habitants de sa commune, il a été victime d’une fraude massive au sein du centre d’état civil local, largement relayée par la presse. Son acte a donc dû être reconstitué par décision de justice en 2013, à l’identique : même nom, même date et lieu de naissance, mêmes parents.

Concrètement, pour M. X : un emploi stable en France, validé par l’administration elle-même, bloqué depuis plus de deux ans. Son futur employeur reste privé du technicien qu’il cherchait depuis longtemps.

Notre intervention

Le cabinet a saisi le tribunal administratif en juillet 2024. Nous avons démontré la cohérence de son parcours, diplômes et attestations de travail à l’appui, et expliqué l’origine de la reconstitution de son état civil.

En réponse à la défense du ministère, nous avons produit la preuve de la diffusion des offres d’emploi et les données officielles de France Travail sur la pénurie de techniciens de maintenance.

L’affaire a été examinée à l’audience du 7 septembre 2026.

La décision du tribunal

Par jugement du 28 septembre 2026, le tribunal administratif a fait droit à la demande de notre client :

Les qualifications sont reconnues. Le tribunal juge que les diplômes et l’expérience de M. X correspondent bien au poste proposé. L’ancienneté de ses diplômes par rapport à son acte de naissance ne suffit pas à les remettre en cause, dès lors qu’il disposait d’un précédent acte touché par la fraude.
Le soupçon sur l’employeur n’est pas établi. L’administration n’a produit aucun élément prouvant les demandes simultanées qu’elle invoquait.
Le refus de visa est annulé.
Le ministre de l’Intérieur doit délivrer le visa à notre client dans un délai de trois mois.
L’État est condamné à verser 1 200 euros au titre des frais exposés par notre client.

Ce que ce dossier enseigne

Un refus de visa doit reposer sur des faits. Une affirmation de l’administration qui n’est appuyée par aucune pièce ne peut pas justifier un refus.
Un état civil reconstitué n’est pas un état civil douteux. Une personne victime d’une fraude dont elle n’est pas responsable ne doit pas en subir les conséquences, dès lors que son identité est constante sur tous ses documents.
Le parcours professionnel se prouve pièce par pièce. Diplômes, attestations de travail, bulletins de salaire : c’est cette démonstration méthodique qui a permis d’établir que M. X était exactement le profil recherché.

Vous êtes concerné ?

Si votre employeur a obtenu une autorisation de travail mais que votre visa a été refusé, les délais de recours devant la commission puis devant le tribunal sont courts et impératifs. Ne laissez pas passer le délai indiqué sur votre notification.

Le cabinet accompagne les ressortissants étrangers et les familles franco-étrangères devant l’ensemble des juridictions administratives françaises, en droit des étrangers, droit de la nationalité et état civil.

Prenez rendez-vous pour une analyse de votre situation.

CONTACT