Refus de visa

Notre client a sollicité un visa long séjour en qualité d’étudiant. Il souhaitait faire des études en comptabilité pour devenir expert-comptable.

Il a déposé sa demande de visa. Le consulat lui a refusé le visa avec pour motif : « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir qu’il séjournerait en France à d’autres fins autres que celles pour lesquelles il a demandé le visa.

Notre cabinet, en premier lieu, a saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Après un délai de deux(2) mois, nous avons envoyé une Demande de Communication de Motif (DCM). Face au silence de la CRRV, une demande implicite de refus est née.

C’est ainsi que nous avons saisi le Tribunal Administratif de Nantes dans le but de faire annuler cette décision.

Le ministère, dans son mémoire en défense, a soulevé l’avis défavorable rendu par le conseil Campus France

Il soulève que le parcours de notre client est irrégulier et que ce dernier possédait déjà un diplôme d’expert-comptable, ce qui n’est pas le cas. Car le dernier diplôme obtenu par le requérant est un master en comptabilité audit – mention passable.

Le ministère soulignait aussi que le projet d’étude de notre client n’était pas sérieux et cohérent. Entre autres, il disait que notre client voulait séjourner en France à des fins migratoires.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté un mémoire en défense balayant les errements du défendeur et écartant le risque de détournement du visa à des fins migratoires.

En l’espèce, nous avons montré que l’objet du voyage était parfaitement explicite.

Récemment à l’audience du 04 septembre, le juge a statué. Le tribunal a utilisé l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministère pour conclure sur les fins de l’annulation. Il dit : « Dans ces conditions, le projet d’étude de monsieur … présente un caractère cohérent sérieux qui n’est pas remis en cause par l’avis défavorable du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’autorité […] »

 Le ministère s’était aussi basé sur l’âge du requérant né en 1991 et de sa situation de célibataire sans enfants, pour justifier son refus.

Ainsi, il ressort de tous les éléments du dossier que notre client s’est inscrit dans une école française reconnu par l’Etat et qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour payer ses études et d’une attestation d’hébergement pour son séjour en France.

Dans ces conditions, le juge a jugé nécessaire que la décision attaqué est attaché d’une erreur manifeste d’appréciation et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à notre client dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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DÉFINITION ET FONCTIONS DE L’AMBASSADE

Une Ambassade est la représentation diplomatique d’un gouvernement national auprès du gouvernement d’un autre pays.

• Elle transmet les messages de son gouvernement au gouvernement du pays de résidence et vice versa.
• Elle rapporte à son gouvernement les évènements importants politiques, sociaux, économiques, militaires et autres qui se passent dans le pays de résidence.
• Elle prépare les traités politiques et les visites d’état.
• Elle promeut ses propres cultures, économie et sciences dans le pays de résidence.

L’attaché militaire est responsable des contacts entre les deux forces armées et des affaires d’armement.

Beaucoup d’ambassades (mais pas toutes) ont une section consulaire, qui est chargée des tâches d’un consulat.

Les ambassades offrent également d’autres services, notamment:

• Traitement des problèmes de voyage tels que les retards, la perte de bagages et la délivrance de visas.
• Validation des documents tels que l’acte de naissance dont vous pourriez avoir besoin dans le pays visité.
• Mise à disposition des contacts des meilleurs professionnels de la santé lorsque vous tombez malade dans un pays étranger.
• Conseils sur les avocats à consulter lorsque vous êtes arrêté dans un pays étranger.

DÉFINITION ET FONCTIONS DU CONSULAT

Un Consulat est la représentation de l’administration publique d’un pays à l’étranger.

Il travaille surtout pour ces propres concitoyen(nes) en résidence ou de passage. Ses devoirs les plus importants sont :

• L’établissement et le renouvellement des passeports et d’autres documents officiels.
• La transcription des naissances, décès, mariages, divorces, adoptions etc. survenus à l’étranger.
• L’information de ses propres compatriotes sur les affaires de Sécurité Sociale.
• Règlement de la situation militaire des astreints aux services militaire vivant à l’étranger.
• Assistance et aide financière aux compatriotes en cas de détresse.
• Soutien aux compatriotes arrêtés ou en prison et surveillance sur la légalité des procès judiciaires.
• Etablissement de visas d’entrée pour les ressortissants étrangers et information sur les conditions pour recevoir un permis d’entrée, de séjour ou de travail.
• Traitement des demandes de visa pour les citoyens du pays d’accueil désireux de se rendre dans le pays représenté.
• Prendre soin des touristes et des migrants.
• Fourniture d’avocats à leurs citoyens et suivi des audiences du tribunal pour s’assurer qu’ils sont justes.

Les consulats sont tenus de signaler les problèmes personnels de leurs citoyens, notamment les naissances, les mariages et les décès. Les consulats doivent également signaler à leur gouvernement les principaux événements qui se produisent dans le pays hôte.

Si un conflit survient dans le pays d’accueil, le consulat doit informer ses citoyens et s’organiser sur la manière de les secourir si le pire se produit. Le consulat est également tenu d’offrir des soins à ses citoyens en cas de détention ou d’arrestation dans le pays d’accueil.

Comme il est permis d’avoir plusieurs consulats représentant un pays dans un autre pays, les rôles joués par chaque consulat peuvent être indépendants et uniques les uns des autres.

En résumé

Une ambassade est une représentation d’un Etat auprès d’un autre Etat alors qu’un consulat est un service diplomatique implanté à l’étranger afin de suivre les démarches administratives (état civil, identité, actes notariés…) des ressortissants du pays dont il dépend.

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référé

Le référé en matière de refus de visa étudiant fait référence à la procédure de référé administratif. Cette procédure d’urgence permet de contester rapidement et devant le juge administratif la décision de refus de visa étudiants, donner une vue d’ensemble générale.

Le référé est une procédure accélérée qui vise à obtenir une décision rapide lorsque des droits fondamentaux ou des intérêts majeurs sont en jeu et lorsque l’urgence le justifie. Voici les étapes générales que vous pourriez suivre :

1. Contacter un avocat spécialisé en immigration : Dès la réception de votre refus de visa, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin qu’il puisse entamer les démarches de saisine du juge administratif dans le cadre de référé refus de visa étudiant.
2. Dépôt d’une requête en référé : L’avocat devra saisir la Commission de Recours. Dès la réception de l’accusé de réception, il pourra introduire sa requête en référé devant le Tribunal Administratif de Nantes
3. Urgence et motivation : Dans votre requête, l’avocat devra également démontrer l’urgence de la situation et la motivation pour laquelle vous demandez une intervention en référé. Cela pourrait être lié à la nécessité de rejoindre votre programme d’études à temps, des raisons financières, etc.
4. Présentation des preuves : L’avocat devra fournir toutes les preuves et documents pertinents pour étayer vos arguments. Cela peut inclure des preuves d’admission à un établissement d’enseignement, des documents financiers, des correspondances avec l’ambassade ou le consulat, etc.
5. Audience devant le juge : Si le tribunal accepte votre requête en référé, une audience sera programmée rapidement. L’avocat aura l’occasion de présenter vos arguments devant le juge administratif.
6. Décision du juge : La procédure de référé dure en moyenne 4 à 5 semaines entre la saisine du juge et le jugement.

 Il est important de noter que les procédures de référé peuvent varier considérablement en fonction du pays et de sa législation. Assurez-vous donc de vous familiariser avec les règles et les procédures spécifiques de votre juridiction et surtout de se référer à un avocat spécialisé en droit de l’immigration.

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