Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoir

La France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article fait le point sur les principales règles fiscales en vigueur pour les entreprises créées ou dirigées par des étrangers en France.

1. Qui est concerné par le régime fiscal français ?

Le régime fiscal français s’applique à toute entreprise qui exerce une activité sur le territoire français, qu’elle soit détenue par un résident ou un non-résident. Les étrangers peuvent créer différents types de structures juridiques :

Entreprise individuelle (EI) ou micro-entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS) ou SASU
Succursale ou filiale d’une société étrangère

La nature de la structure choisie aura un impact direct sur la fiscalité applicable.

2. Les impôts principaux applicables aux entreprises

a) Impôt sur les sociétés (IS)

La majorité des sociétés françaises (SARL, SAS, SA) sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Les taux sont :

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
25 % sur le bénéfice imposable au-delà de ce seuil

Les entreprises étrangères ayant une succursale en France sont également soumises à l’IS sur leurs bénéfices réalisés en France.

b) Impôt sur le revenu (IR)

Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes (ex. SNC) peuvent être imposées directement entre les mains des associés ou de l’entrepreneur, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA).

c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute entreprise réalisant des ventes ou prestations en France est soumise à la TVA, dont les taux sont :

20 % (taux normal)
10 % (taux intermédiaire)
5,5 % ou 2,1 % (taux réduits pour certains produits/services)

L’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires et du type d’activité.

d) Cotisations sociales

Les dirigeants et travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Le montant dépend du statut choisi (assimilé salarié pour le président de SAS, travailleur non-salarié pour le gérant majoritaire de SARL).

3. Obligations fiscales des entrepreneurs étrangers

a) Déclaration et paiement des impôts

Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2065 pour l’IS, 2031 pour l’IR).
Déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles).
Versement des acomptes d’IS et régularisation en fin d’exercice.

b) Tenue de comptabilité

Toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes françaises, avec dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

c) Numéro fiscal et immatriculation

Un entrepreneur étranger doit obtenir un numéro SIRET et s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe compétent.

4. Fiscalité des dividendes et des plus-values pour les non-résidents

Les dividendes versés par une société française à un associé non-résident sont soumis à une retenue à la source de :

12,8 % pour les personnes physiques résidant dans l’UE
25 % pour les personnes résidant hors UE (taux pouvant être réduit par une convention fiscale bilatérale)

Les plus-values de cession de parts sociales ou d’actions peuvent également être imposées en France si la société détient des actifs majoritairement français.

5. Conventions fiscales internationales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à répartir le droit d’imposer entre les États. Ces conventions permettent souvent de réduire ou d’éliminer la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances.

6. Régimes fiscaux avantageux pour les étrangers

a) Régime des impatriés

Les cadres et dirigeants venant travailler en France peuvent bénéficier d’exonérations partielles sur leur rémunération pendant huit ans, sous conditions.

b) Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les entreprises créées pour développer des projets innovants peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

c) Crédit d’impôt recherche (CIR)

Les entreprises, françaises ou étrangères, menant des projets de R&D en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche.

7. Points de vigilance pour les entrepreneurs étrangers

Domiciliation fiscale : déterminer si l’entreprise ou l’entrepreneur est résident fiscal en France.
Choix de la structure : SAS, SARL ou succursale, chaque forme a des implications fiscales et sociales différentes.
Obligations déclaratives : les délais sont stricts et les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes.
Conventions fiscales : toujours vérifier si une convention bilatérale s’applique entre la France et votre pays d’origine.

8. Conseils pratiques pour réussir son implantation fiscale en France

S’entourer d’un expert-comptable et d’un avocat fiscaliste dès la création.
Évaluer la charge fiscale globale (IS, TVA, cotisations sociales) avant de choisir la structure.
Anticiper la fiscalité des flux internationaux (dividendes, facturation intragroupe).
Profiter des dispositifs incitatifs (CIR, JEI, régime des impatriés) si éligible.

Conclusion

La fiscalité française, réputée complexe, offre néanmoins des opportunités intéressantes pour les entrepreneurs étrangers souhaitant développer une activité sur le territoire. Une préparation minutieuse, le choix judicieux de la structure juridique et une bonne connaissance des conventions fiscales permettent d’optimiser son implantation tout en restant conforme à la réglementation.

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11 août 202511 août 2025

Qui peut faire une déclaration d’état civil au Sénégal ? Article 33 du Code de la famille

Au Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. Connaître ces règles est essentiel pour éviter des difficultés lors de l’établissement ou de la transcription d’actes, notamment pour les démarches administratives ou internationales.

1. Qui sont les personnes habilitées à déclarer un acte d’état civil ?

Base légale : Article 33 du Code de la famille sénégalais

Les déclarations doivent être faites par les personnes mentionnées aux articles 51 et 67 du Code de la famille :

Pour les naissances : en général, le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pour les décès : un parent proche, l’ayant droit ou toute personne ayant connaissance du décès.

Ces personnes sont prioritairement responsables de l’enregistrement auprès de l’officier d’état civil.

2. Quel est le délai pour déclarer un acte ?

Les déclarations de naissance et de décès doivent être faites dans un délai d’un mois à compter de l’événement.
Passé ce délai, la déclaration reste possible mais devient irrégulière et nécessite souvent une procédure de régularisation (jugement supplétif ou rectification).

3. Obligation des chefs de village ou de quartier

Si les déclarations ne sont pas effectuées dans le mois suivant l’événement, l’article 33 prévoit une obligation spécifique :

Les chefs de village ou de quartier doivent transmettre les déclarations omises à l’officier d’état civil dans un délai supplémentaire de 15 jours.
Cette obligation vise à garantir la complétude des registres d’état civil, notamment en milieu rural.

4. Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de cette obligation expose les chefs de village ou de quartier à une amende de simple police comprise entre 2 000 et 5 000 francs CFA.
Cette sanction vise à responsabiliser les autorités locales et à lutter contre les sous-déclarations d’actes d’état civil.

5. Importance de respecter les délais

Respecter les délais de déclaration est crucial :

Cela permet d’obtenir un acte régulier et directement opposable en droit.
Cela évite les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses pour régulariser l’état civil (jugements supplétifs).
Cela facilite les démarches de transcription des actes à l’étranger (France, Europe).

Conclusion

L’article 33 du Code de la famille sénégalais rappelle que la déclaration d’un acte d’état civil est une obligation légale. Les familles doivent agir rapidement et, à défaut, les chefs de village ou de quartier sont tenus de pallier cette carence sous peine de sanction.

Le cabinet LegalField SN accompagne les citoyens dans toutes leurs démarches d’état civil : déclaration tardive, rectification, transcription en France, ou encore contentieux liés aux omissions de déclaration.

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7 août 20257 août 2025

Les Français en sursis : quand la nationalité française est fragile pour les personnes d’origine étrangère

La nationalité française est-elle vraiment acquise pour toujours ? Pour les personnes issues de l’immigration, la réponse est loin d’être évidente. Si le Code civil consacre le caractère durable du lien national, la réalité administrative et judiciaire démontre que ce lien peut être rompu, parfois des années après son établissement. Cette situation crée une catégorie inquiétante : celle des « Français en sursis ».

Une nationalité sous condition

La nationalité française peut être obtenue par décret (naturalisation), par déclaration (notamment après un mariage avec un Français), ou encore par la filiation via la transcription d’un acte de naissance étranger. Ces formes d’acquisition sont légales, mais elles sont désormais soumises à un contrôle croissant.

Chaque renouvellement de document, chaque démarche administrative peut être l’occasion pour les autorités de réexaminer les conditions dans lesquelles la nationalité a été attribuée. Et lorsque des doutes apparaissent, fraude, omission, actes d’état civil jugés douteux, la nationalité peut être remise en cause.

Les fondements juridiques de la remise en cause

Le Code civil encadre plusieurs mécanismes de retrait ou d’annulation de nationalité :

Article 27-2 : retrait du décret de naturalisation en cas de fraude ou de conditions non remplies.

Article 26-4 : annulation d’une déclaration de nationalité après mariage si la communauté de vie a cessé ou en cas de fraude.

Article 47 : contestation de l’authenticité des actes d’état civil étrangers.

Articles 25 à 25-1 : déchéance pour atteinte à l’ordre public (terrorisme, crime grave).

Articles 23 à 23-9 : perte pour non-effectivité de la nationalité (double nationalité active, emploi public étranger…).

Ces dispositions peuvent être invoquées de nombreuses années après l’acquisition, ce qui installe une insécurité juridique durable.

Des acteurs institutionnels bien coordonnés

Plusieurs institutions agissent dans ces procédures :

Le ministère de l’Intérieur, qui initie les retraits de naturalisation.

Le procureur de la République de Nantes, très actif dans les contestations liées aux actes d’état civil.

Le SCEC (Service central d’état civil), chargé de transcrire les actes étrangers.

Le Conseil d’État et les juridictions judiciaires, qui valident ou censurent les décisions.

Cette coordination accrue, renforcée par la numérisation et les coopérations bilatérales (notamment avec des pays d’Afrique), facilite la traque des actes jugés frauduleux.

Cas pratiques : des vies bouleversées

Plusieurs exemples illustrent la réalité de cette fragilité :

Annulation d’une déclaration de nationalité après mariage : M. s’est vu retirer sa nationalité des années après son mariage avec une Française, sur la base d’une dénonciation post-séparation.

Annulation d’un acte de naissance transcrit : une personne née au Sénégal de mère française a perdu sa nationalité française huit ans après l’obtention de ses papiers, pour acte apocryphe.

Retrait de naturalisation : S., Mauritanien naturalisé, a vu son décret annulé pour avoir omis de déclarer deux enfants vivant à l’étranger.

Ces décisions sont souvent prises sans contradictoire effectif, et les personnes concernées découvrent leur perte de nationalité au moment de renouveler un passeport ou une carte d’identité.

Une nationalité révocable : quels enjeux ?

Cette situation soulève des questions fondamentales :

Respect du droit à une vie familiale (CEDH, art. 8)

Principe de proportionnalité : une omission doit-elle entraîner la perte totale de la nationalité ?

Droit à la nationalité comme droit fondamental.

L’inquiétude principale tient à la notion de délai : en cas de fraude, l’administration peut engager une procédure de retrait sans limite de temps, tant que la fraude n’a pas encore été « découverte ». Cela signifie qu’une personne naturalisée depuis dix ou quinze ans peut se voir déchue du jour au lendemain, sans réelle sécurité juridique.

Quelle réforme possible ?

Face à cette précarité statutaire, plusieurs pistes mériteraient d’être envisagées :

Fixer un délai maximal (ex. : 10 ans) au-delà duquel aucun retrait ne pourrait être envisagé, sauf exception grave.

Renforcer les garanties procédurales : information préalable, contradictoire effectif, recours accessibles.

Sécuriser les actes étrangers : améliorer la coopération et la vérification des documents dès l’amont.

Conclusion

La nationalité française ne peut être un contrat à durée indéterminée révocable sans préavis. Sa stabilité conditionne l’intégration, l’accès aux droits, le sentiment d’appartenance. Dans un contexte de durcissement des politiques migratoires, il est urgent de rétablir un équilibre entre légitime lutte contre la fraude et protection des droits fondamentaux.

Vous vous interrogez sur la validité de votre nationalité ou souhaitez sécuriser votre situation ? Nos avocats sont à vos côtés à chaque étape.

FB AVOCAT vous conseille et vous assiste.

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31 juillet 202531 juillet 2025

Family reunification – Withdrawal of residence permit in the event of illegal entry of spouse or children

The right of residence of a foreign national in France may be called into question when it transpires that their family has joined them outside the legal framework for family reunification. This situation may result in the withdrawal of the holder’s multi-year residence permit, even if it was issued in accordance with the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA). The letter we are analyzing here, issued by the Morbihan Prefecture, clearly illustrates the implementation of this procedure.

Legal basis for withdrawal

Article L.423-19 of the CESEDA expressly provides for the possibility for the administration to withdraw the residence permit of a foreign national in the context of family reunification:

“The residence permit of a foreign national who does not fall into the categories mentioned in Articles L. 631-2, L. 631-3 and L. 631-4 may be withdrawn if the holder has brought his or her spouse or children to France outside the family reunification procedure. “

Thus, once family members have entered France outside the legal procedure, the prefect may initiate a procedure to withdraw the residence permit initially granted to the spouse or parent.

Summary of the facts (real example)

In the case in question, a foreign national entered France legally on December 21, 2020. He obtained a multi-year residence permit valid from December 1, 2021, to November 30, 2025, on the basis of Article L.421-2 of the CESEDA.

However, on November 6, 2024, he submitted an application for family reunification for his child, born of his union with a foreign national who remained in her country of origin. However, the administration found that the child had already been in France illegally since December 21, 2021, without the reunification procedure having been followed.

The Prefecture therefore considers that the holder allowed or facilitated the illegal entry of his daughter into the country, which constitutes grounds for withdrawing her residence permit.

Contradictory procedure provided for

The withdrawal of a residence permit can only be decided after an adversarial procedure, in accordance with Articles L.121-1, L.121-2 and L.122-1 of the Code of Relations between the Public and the Administration (CRPA).

In this context, the administration:

Informs the foreign national in writing of its intention to withdraw the permit.

Invites the person concerned to submit their comments, in writing or orally, within 10 days.

Specifies that if the procedure is continued, the residence permit commission will be consulted for an opinion.

Indicates that the person concerned may be assisted by a lawyer or representative (attorney, agent).

This procedure guarantees the right of defense and allows the person concerned to present their personal and professional arguments.

Decision and consequences

If the administration continues the procedure after examining the comments, it may decide to withdraw the residence permit, which may be followed by:

An order requiring the person to leave French territory (OQTF).

A ban on returning to France (IRTF), in certain cases.

The foreign national may then challenge these decisions before the administrative court, within a time limit that varies depending on the nature of the decision.

Analysis and precautions to take

This type of situation highlights the importance of strictly complying with family reunification procedures before any plans are made to bring family members to France. It is essential to:

Do not bring your spouse or children to France by any means other than family reunification, except in cases of legal exemption (international protection, “private and family life” visa in the case of legal entry, etc.).

Inform the prefecture of any change in family circumstances.

Check that children and spouses, even minors, are legally resident.

Support from FB Avocat

FB Avocat, experts in immigration law, family and professional immigration, will assist you with all family reunification procedures and defend you in the event of proceedings to withdraw your residence permit.

We act on behalf of our clients in informal appeals, appeals to higher authorities, and litigation, particularly before the administrative court, in the following cases:

Withdrawal of residence permits

OQTF

Family reunification outside the legal framework

Irregular entry of a child or spouse

Refusal of a long-stay visa for family reunification

We work with all prefectures in France, including: Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Nice, Montpellier, Dijon, Caen, Besançon, Clermont-Ferrand, Grenoble, etc.

We will quickly assess your situation and take action to protect your rights and secure your family’s future in France.

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25 juillet 202528 juillet 2025

Regroupement familial – Retrait du titre de séjour en cas d’entrée irrégulière du conjoint ou des enfants

Le droit au séjour d’un ressortissant étranger en France peut être remis en cause lorsqu’il se révèle que sa famille l’a rejoint hors du cadre légal du regroupement familial. Cette situation peut entraîner le retrait de la carte de séjour pluriannuelle du titulaire, même si celle-ci a été délivrée conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le courrier que nous analysons ici, émis par la préfecture du Morbihan, illustre clairement la mise en œuvre de cette procédure.

Fondement juridique du retrait

L’article L.423-19 du CESEDA prévoit expressément la possibilité pour l’administration de retirer le titre de séjour d’un ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial :

« Le titre de séjour de l’étranger qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. »

Ainsi, dès lors que les membres de la famille sont entrés en France hors de la procédure légale, le préfet peut engager une procédure de retrait du titre de séjour initialement accordé au conjoint ou au parent.

Rappel des faits (exemple réel)

Dans l’affaire en question, un ressortissant étranger est entré régulièrement en France le 21 décembre 2020. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025, sur le fondement de l’article L.421-2 du CESEDA.

Cependant, le 6 novembre 2024, il a déposé une demande de regroupement familial pour son enfant, née de son union avec une ressortissante étrangère restée dans son pays d’origine. Or, l’administration a constaté que l’enfant se trouvait déjà en France, de manière irrégulière, depuis le 21 décembre 2021, sans que la procédure de regroupement ait été respectée.

La Préfecture considère donc que le titulaire a permis ou facilité une entrée irrégulière de sa fille sur le territoire, ce qui constitue un motif de retrait de sa carte de séjour.

Procédure contradictoire prévue

Le retrait d’un titre de séjour ne peut être prononcé qu’après une procédure contradictoire, conformément aux articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Dans ce cadre, l’administration :

Informe l’étranger par écrit de son intention de procéder au retrait du titre.

Invite l’intéressé à présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours.

Précise qu’en cas de poursuite de la procédure, la commission du titre de séjour sera saisie pour avis.

Indique que la personne concernée peut être assistée d’un conseil ou d’un représentant (avocat, mandataire).

Cette procédure garantit le respect des droits de la défense et permet à l’intéressé de faire valoir ses arguments personnels et professionnels.

Décision et conséquences

Si l’administration poursuit la procédure après examen des observations, elle pourra prononcer une décision de retrait du titre de séjour, laquelle peut être suivie :

D’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

D’une interdiction de retour en France (IRTF), dans certains cas.

L’étranger pourra alors contester ces décisions devant le tribunal administratif, dans un délai qui varie selon la nature de la décision.

Analyse et précautions à prendre

Ce type de situation met en lumière l’importance de respecter scrupuleusement les procédures de regroupement familial, avant tout projet de venue des membres de la famille en France. Il est impératif de :

Ne pas faire venir son conjoint ou ses enfants par d’autres voies que le regroupement familial, sauf cas de dérogation légale (protection internationale, visa « vie privée et familiale » en cas d’entrée régulière, etc.).

Informer la préfecture de tout changement de situation familiale.

Vérifier la régularité du séjour des enfants ou conjoints, même mineurs.

Accompagnement par le cabinet FB Avocat

Le cabinet FB Avocat, expert en droit des étrangers, en immigration familiale et professionnelle, vous accompagne dans toutes les démarches de regroupement familial et vous défend en cas de procédure de retrait de titre de séjour.

Nous intervenons pour les recours gracieux, hiérarchiques et contentieux, notamment devant le tribunal administratif, dans les cas suivants :

Retrait de carte de séjour

OQTF

Regroupement familial hors cadre légal

Entrée irrégulière d’un enfant ou d’un conjoint

Refus de visa de long séjour pour regroupement familial

Nous intervenons face à toutes les préfectures de France, y compris : Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Nice, Montpellier, Dijon, Caen, Besançon, Clermont-Ferrand, Grenoble, etc.

Nous étudions rapidement votre situation et nous mobilisons pour préserver vos droits et sécuriser votre projet familial en France.

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21 juillet 202521 juillet 2025

Le relèvement du niveau de langue requis pour la nationalité française à compter du 1er janvier 2026

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifie substantiellement les exigences linguistiques applicables aux personnes sollicitant l’acquisition de la nationalité française, notamment par déclaration en raison du mariage avec un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil) ou par naturalisation ou réintégration (article 21-24 du code civil). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ne concernent que les déclarations et demandes déposées à partir de cette date.

1. Déclaration de nationalité par mariage : passage du niveau B1 au niveau B2

L’article 14 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 est modifié. À compter du 1er janvier 2026, les personnes souhaitant souscrire une déclaration de nationalité en raison de leur mariage avec un ressortissant français devront justifier d’une maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit équivalente au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Jusqu’à présent, le niveau requis était B1.

Cette exigence pourra être satisfaite par :

La production d’un diplôme reconnu par arrêté ;

Ou, à défaut, la production d’une attestation de test linguistique délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certifié, incluant des épreuves distinctes de compréhension et d’expression, orales et écrites. Un entretien individuel devra obligatoirement permettre d’évaluer le niveau d’expression orale.

Les modalités de passation du test et les conditions d’inscription seront précisées par arrêtés du ministre chargé des naturalisations.

2. Naturalisation ou réintégration : renforcement des exigences linguistiques et culturelles

L’article 37 du même décret est également réécrit. Les personnes déposant une demande de naturalisation ou de réintégration à compter du 1er janvier 2026 devront désormais :

Justifier d’une connaissance de la langue française à un niveau B2, tant à l’écrit qu’à l’oral, selon les mêmes modalités que celles applicables aux déclarations par mariage ;

Mais également réussir un examen civique, destiné à évaluer leur connaissance de l’histoire, de la culture, des institutions, de la citoyenneté française et de la place de la France dans le monde.

Les connaissances attendues sont détaillées dans un livret du citoyen et un référentiel officiel, dont le contenu est validé par arrêté ministériel. Les modalités d’organisation de cet examen civique, la procédure d’agrément des organismes chargés de le faire passer ainsi que le seuil de réussite seront fixés par arrêtés.

Ces nouvelles exigences marquent une élévation significative des critères d’assimilation linguistique et culturelle pour l’acquisition de la nationalité française. Elles traduisent une volonté de renforcer la maîtrise de la langue ainsi que l’adhésion aux principes et valeurs de la République dès la phase d’instruction des dossiers.

Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relat …

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Le cabinet FB Avocat, fort de son expertise reconnue en droit de l’immigration, de la nationalité et de l’état civil, accompagne particuliers et entreprises dans toutes les démarches liées à l’acquisition de la nationalité française. Nous assurons une prise en charge rigoureuse, personnalisée et stratégique de chaque dossier, à chaque étape de la procédure, dans le strict respect des évolutions législatives et réglementaires. Grâce à notre maîtrise des textes et de la pratique administrative, nous vous aidons à constituer un dossier solide et conforme aux nouvelles exigences, et vous préparons aux éventuels entretiens ou examens requis. Notre présence à Paris, Bordeaux, Dakar garantit un accompagnement de proximité, réactif et adapté à votre situation.

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18 juillet 2025

Long-stay visas for France depending on your reasons for visiting

Depending on your plans, several long-stay visas (type D) are available:

Family reasons: “family reunification” or “spouse of a French national” visa, allowing relatives to join a legal resident in France.

Studies: student visa to pursue a course of study lasting at least two years after high school, or a long-term internship/training program.

Professional/business: professional visa, in particular the Talent Passport (categories: mission, innovative startup, talents) or standard employee visa.

Other reasons: for medical reasons, retirees, family caregivers, etc.

Essential preparation: from application to review

You start by submitting an online application on the official website. You must make an appointment at the consulate or approved center 3 to 6 months before your planned departure, depending on your plans and local availability. The application includes: the form, supporting documents, a compliant photo, and biometric fingerprints. You will be given a receipt confirming the date your application was submitted.

Standard processing times: 15 to 60 days

Under normal circumstances, applications are processed within 15 to 60 days of receipt. Priority cases, such as student or family visas, are processed more quickly (sometimes within 30 days). However, there is no formal guarantee regarding the maximum processing time.

The decisive impact of Article R.811-2 of the CESEDA

Article R.811-2 allows consular authorities to carry out in-depth document checks, mainly relating to the validity of civil status documents (birth, marriage, divorce). This includes checking apostilles, translations, and the reliability of registers within a renewable period of four months.

This verification results in a legal suspension of the standard time limits, and the investigation may be extended well beyond eight months, sometimes up to ten or twelve months. These checks are justified by the need to ensure the authenticity of the documents and to prevent fraud.

Cases of extension: up to and beyond eight months

When Article R.811-2 CESEDA is activated, failure to respond within eight months is considered an implicit rejection. This prolonged silence triggers a series of possibilities:

Request the reasons for the decision from the consulate or the Appeals Commission (CRRV).

Refer the matter to the Visa Refusal Appeals Commission (CRRV) within 30 days of the implicit or explicit rejection.

If the CRRV rejects your appeal, you can refer the matter to the Nantes Administrative Court within the following two months, including to obtain the reasons for the decision.

An emergency procedure (summary proceedings) is also possible, allowing you to obtain a provisional decision within 48 hours in cases of proven urgency.

Practical consequences for your project

Students: a delay of more than eight months may compromise your admission to a university program, administrative registration, or scholarships.

Spouse of a French national: an extended stay without a visa blocks family reunification, access to social rights, or health insurance.

Professional/talent: a delay delays the start of employment, the launch of a project, or participation in an intra-group project.

Anticipating these uncertainties by taking into account scenarios of up to 12 months is essential to secure your project.

Tips for limiting delays

Complete and flawless application: apostilled and translated documents, perfect compliance.

Responsiveness: follow up with the consulate after 45 days without news.

Preparation for appeals: build a solid case from the outset to refer the matter to the CRRV and the TA if necessary.

For more information

Communication of reasons: assert your right to know the reasons for the silence by writing to the consulate or the CRRV.

Administrative seizures: informal appeal, CRRV appeal, contentious appeal to the TA.

Urgency: appeal for summary judgment to obtain a quick provisional decision.

Conclusion and support from FB Avocat

In summary, although the “standard” time limits vary from 15 to 60 days, Article R.811-2 of the CESEDA may extend the investigation to 8-12 months in the event of verification of civil status documents. Failure to respond within 8 months triggers an implicit rejection. You can then lodge an appeal with the CRRV, obtain the reasons for the decision, refer the matter to the Nantes Administrative Court, and possibly file an application for interim relief.

To ensure that your application is successful, FB Avocat – Me Babou will assist you every step of the way: putting together a strong case file, proactive follow-up, managing reminders, appeal strategy, until you obtain your decision, under the best legal and personal conditions.

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18 juillet 2025

Choose between Talent Passport – Skilled Employee and Employee Residence Permit

1. Target audience

Talent Passport – Skilled Employee: mainly applies to employees on assignment (intra-group mobility) and innovative start-up profiles. The employee must provide proof of a contract (permanent or fixed-term ≥ 3 months) and a salary that meets the required thresholds.

Employee/temporary worker residence permit: issued under a permanent contract (marked “employee”) or fixed-term contract (marked “temporary worker”) for foreign nationals with a prior work permit, regardless of their level of qualification.

2. Length of stay & renewal

Talent Passport: valid for 1 to 4 years, renewable. Once obtained, the person concerned may change employer or suspend their contract without losing their status (France-Visas).

Employee permit: temporary one-year card, renewable, with the possibility of upgrading to a multi-year card (up to 4 years) under certain conditions, particularly for permanent contracts.

3. Authorization and formalities

Talent Passport: if the criteria are met, total exemption from work authorization. Online application via Anef, followed by an application for a multi-year residence permit in France.

Employee/temporary worker permit: work authorization required in advance via the employer. A new permit must be obtained for each new contract or change of employer.

4. Family law

Talent Passport: immediate family arrival, no seniority requirement; the spouse may engage in salaried employment as soon as the permit is obtained.

Employee permit: the spouse is eligible for family reunification after 18 months of legal residence in France, with work rights subject to conditions (permit, etc.).

5. Flexibility & professional mobility

Talent Passport: easy change of employer, no need for a new permit as long as the criteria are met.

Employee permit: any change of employer or position requires a new work permit, even for permanent contracts

6. Financial and salary constraints

Talent Passport: comply with the required salary thresholds (via a qualified assignment or start-up). The expense depends on the category (assignments or innovative talents). No employer tax.

Employee status: obligation to comply with the salary stated in the initial work permit. The employer pays a tax (≈ 55% of the minimum wage) for each application

Comparison table

Criterion Talent Passport – Qualified employee Employee/temporary worker residence permit

Target audience Employees on assignment & innovative start-up profiles Anyone with a work permit

Work permit Not required Yes, in advance

Contract Permanent or fixed-term contract ≥ 3 months Permanent contract (employee) or fixed-term contract (temporary worker)

Initial duration 1 to 4 years 1 year (renewable up to x years on a permanent contract)

RenewalYes, regardless of contractDepends on contract and authorizations

Professional mobilityChange possible without additional formalitiesNew authorization required

Family reunificationImmediate, spouse authorized to workPossible after 18 months; authorization for spouse

Salary restrictionsThresholds to be metSalary in line with initial authorization

Customer advice

If you meet the criteria for the Talent Passport (qualified employee, intra-group assignment or recognized start-up, with adequate remuneration), opt for this status: it offers legal and professional flexibility, a duration of up to 4 years, and immediate family reunification without the constraints associated with a work permit.

For other profiles (non-assignment/start-up exempt), the employee/temporary worker status remains a suitable option, but with more cumbersome formalities and stricter conditions.

Conclusion

The Talent Passport – Skilled Employee is the most advantageous solution for professionals on assignment or affiliated with an innovative start-up, offering simplicity, mobility, and family integration. The traditional employee status, although relevant for a wide range of profiles, remains more restrictive and less flexible.

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16 juillet 202516 juillet 2025

Visas long séjour France selon vos motivations

Selon votre projet, plusieurs visas long séjour (type D) sont applicables :

Motifs familiaux : visa « regroupement familial » ou « conjoint de Français », permettant aux proches de rejoindre un résident légal en France.

Études : visa étudiant pour suivre un cursus au minimum bac+2, ou stage/formation longue.

Professionnel / affaires : visa professionnel, notamment le Passeport‑Talent (catégories : mission, startup innovante, talents) ou visa salarié classique.

Autres motifs : pour raisons médicales, retraités, auxiliaires familiaux, etc.

Anticipation essentielle : du dépôt à l’examen

Vous commencez par effectuer une demande en ligne sur le portail officiel. La prise de rendez-vous au consulat ou centre agréé doit intervenir 3 à 6 mois avant votre départ prévu, selon votre projet et la disponibilité locale. Le dépôt du dossier inclut : formulaire, documents justificatifs, photo conforme, empreintes biométriques. Une attestation de dépôt est remise, officialisant la date de référence du traitement.

Délais standards : 15 à 60 jours

En conditions normales, l’instruction des demandes monte à un délai de 15 à 60 jours une fois le dossier réceptionné. Les motifs prioritaires, comme les visas étudiants ou familiaux, bénéficient de délais plus courts (parfois 30 jours). Toutefois, aucune garantie formelle n’est accordée quant à une durée maximale.

L’impact décisif de l’article R.811‑2 du CESEDA

L’article R.811‑2 permet aux autorités consulaires de lancer des vérifications documentaires approfondies, principalement relatives à la validité des actes d’état civil (naissance, mariage, divorce). Il s’agit notamment de vérifier apostille, traduction, fiabilité des registres dans un délai de 4 mois renouvelables.

Cette vérification entraîne une suspension légale des délais standards, et l’instruction peut se prolonger bien au-delà de 8 mois, parfois jusqu’à 10 ou 12 mois. Ces contrôles sont justifiés par la nécessité d’assurer l’authenticité des pièces et d’empêcher les fraudes.

Cas de prolongation : jusqu’à et au-delà de 8 mois

Lorsque l’article R.811 −2 CESEDA est activé, l’absence de réponse pendant plus de 8 mois permet de considérer une décision implicite de rejet. Ce silence prolongé déclenche une série de possibilités :

Demander communication des motifs auprès du consulat ou de la Commission de recours (CRRV).

Saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) dans un délai de 30 jours à compter du rejet implicite ou explicite.

En cas de rejet par la CRRV, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois suivants, y compris pour obtenir la communication des motifs.

Une procédure d’urgence (référé‑suspension) est également envisageable, permettant d’obtenir une décision provisoire sous 48 heures en cas d’urgence avérée.

Conséquences pratiques pour votre projet

Étudiant : un retard pouvant excéder 8 mois compromet l’entrée en programme universitaire, l’inscription administrative ou les bourses.

Conjoint de Français : un séjour prolongé sans visa bloque le regroupement familial, l’accès aux droits sociaux ou à l’assurance maladie.

Professionnel / talents : un retard retarde l’entrée en fonction, le lancement d’un projet ou la participation à un projet intragroupe.

Anticiper ces aléas en tenant compte de scénarios allant jusqu’à 12 mois est indispensable pour sécuriser votre projet.

Conseils pour limiter les délais

Dossier complet et irréprochable : actes apostillés, traduits, conformité parfaite.

Réactivité : relancer le consulat dès 45 jours sans nouvelle,

Préparation aux recours : constituer un dossier solide dès le début pour saisir la CRRV et le TA si nécessaire.

Pour aller plus loin

Communication des motifs : faire valoir votre droit à connaître les raisons du silence, en écrivant au consulat ou à la CRRV.

Saisies administratives : recours gracieux, recours CRRV, recours contentieux au TA.

Urgence : recours en référé-suspension pour obtenir une décision provisoire rapide.

Conclusion et accompagnement par FB Avocat

En résumé, bien que les délais « standards » varient de 15 à 60 jours, l’article R.811‑2 du CESEDA peut allonger l’instruction à 8–12 mois en cas de vérification des documents d’état civil. L’absence de réponse au-delà de 8 mois permet de déclencher un rejet implicite. Vous pourrez alors activer des recours auprès de la CRRV, obtenir la communication des motifs, saisir le Tribunal Administratif de Nantes, et éventuellement déposer un référé‑suspension.

Pour sécuriser votre démarche, le cabinet FB Avocat – Me Babou vous accompagne de A à Z : constitution d’un dossier solide, suivi proactif, gestion des relances, stratégie de recours, jusqu’à l’obtention de votre décision, dans les meilleures conditions juridiques et personnelles.

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15 juillet 202515 juillet 2025

Choisir entre Passeport Talent – Salarié qualifié et Titre de séjour salarié

1. Publics concernés

Passeport Talent – Salarié qualifié : s’applique principalement aux salariés en mission (mobilité intragroupe) et profils de start-up innovante. Le salarié doit justifier d’un contrat (CDI/CDD ≥ 3 mois) et d’un salaire répondant aux seuils requis .

Titre de séjour salarié/travailleur temporaire : délivré dans le cadre d’un CDI (mention « salarié ») ou CDD (mention « travailleur temporaire »), pour les étrangers disposant d’une autorisation de travail préalable, peu importe le niveau de qualification .

2. Durée du séjour & renouvellement

Passeport Talent : valable 1 à 4 ans, renouvelable. Dès l’obtention, l’intéressé peut changer d’employeur ou suspendre son contrat sans perdre son titre (France-Visas).

Titre salarié : carte temporaire d’un an, renouvelable, avec possibilité d’évolution vers une carte pluriannuelle (jusqu’à 4 ans) sous conditions, notamment en CDI .

3. Autorisation et formalités

Passeport Talent : moyennant le respect des critères, dispense totale d’autorisation de travail. Demande en ligne via Anef, suivi d’une demande de carte séjour pluriannuelle en France.

Titre salarié/travailleur temporaire : autorisation de travail obligatoire en amont via l’employeur. Un nouveau permis devra être acquis pour chaque nouveau contrat ou changement d’employeur .

4. Droit de la famille

Passeport Talent : arrivée familial immédiat, sans condition d’ancienneté ; le conjoint peut exercer une activité salariée dès l’obtention du titre .

Titre salarié : le conjoint bénéficie d’un regroupement familial possible après 18 mois de séjour régulier en France, avec droits au travail soumis à conditions (autorisation …) .

5. Flexibilité & mobilité professionnelle

Passeport Talent : changement d’employeur facilité, sans besoin de nouvelle autorisation dès lors que les critères sont maintenus.

Titre salarié : tout changement d’employeur ou poste requiert une nouvelle autorisation de travail, même en CDI

6. Contraintes financières & salariales

Passeport Talent : respecter les seuils de salaire requis (via mission ou start-up qualifiée). La dépense dépend de la catégorie (missions ou talents innovants) Pas de taxe employeur..

Titre salarié : obligation de respecter le salaire déclaré dans l’autorisation de travail initiale. L’employeur supporte une taxe (≈ 55 % du SMIC) pour chaque dossier

Tableau comparatif

CritèrePasseport Talent – Salarié qualifiéTitre de séjour salarié/travailleur temporaire

Public viséSalariés en mission & profils start-up innovanteToute personne avec autorisation de travail

Autorisation de travailNon nécessaireOui, préalable

ContratCDI ou CDD ≥ 3 moisCDI (salarié) ou CDD (travailleur temporaire)

Durée initiale1 à 4 ans1 an (renouvelable jusqu’à x ans en CDI)

RenouvellementOui, indépendamment du contratDépend du contrat et autorisations

Mobilité professionnelleChangement possible sans formalités supplémentairesNouvelle autorisation obligatoire

Regroupement familialImmédiat, conjoint autorisé à travaillerPossible après 18 mois ; autorisation pour conjoint

Contraintes salarialesSeuils à respecterSalaire conforme à l’autorisation initiale

Conseil Client

Si vous répondez aux critères du Passeport Talent (salarié qualifié, mission intragroupe ou start‑up reconnue, avec rémunération adéquate), optez pour ce titre : il confère une flexibilité juridique et professionnelle, une longévité jusqu’à 4 ans, ainsi qu’un regroupement familial immédiat, sans les contraintes liées à l’autorisation de travail.

Pour les autres profils (non mission/exempt de start-up), le titre salarié/travailleur temporaire reste un dispositif adapté, mais avec des formalités plus lourdes et des conditions plus rigides.

Conclusion

Le Passeport Talent – Salarié qualifié constitue la solution la plus avantageuse pour les professionnels en mission ou affiliés à une start‑up innovante, offrant simplicité, mobilité et intégration familiale. Le titre salarié classique, bien que pertinent pour une large gamme de profils, demeure plus contraignant et moins souple.

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