Que se passe-t-il après un jugement d’annulation de refus de Visa ?

Nous publions très souvent sur nos sites et nos réseaux, nos victoires notamment les cas
d’annulation des refus de visa opposés aux étrangers. Afin de connaître la suite de la
procédure, nous vous exposons sous cet article le déroulement de l’exécution de la décision. L’orque nous recevons une décision qui annule un refus de visa, le tribunal peut ordonner deux mesures :

  • le réexamen de la demande de visa
  • L’injonction de délivrance du visa

Dans le cas du réexamen de la demande
Il est en général précisé un délai d’exécution de 1 ou 2 mois. Dans ce délai là, le consulat
devra appeler l’étranger par téléphone afin de le convoquer pour qu’il puisse ramener les
pièces et que son dossier soit à nouveau instruit. Étant donné que pour un réexamen il n’y a
pas d’injonction de délivrance, le candidat pourra recevoir une décision de refus ou d’acceptation. En général, si les pièces ont été bien présentées et que l’ensemble des conditions ont été remplies, le visa est délivré.

Dans le cas d’une injonction de délivrance de visa
Le consulat adresse un mail ou un appel téléphonique à l’étranger demandeur de visa pour le convoquer afin qu’il puisse présenter son passeport, et dans les 48h à 7jours maximum, le visa lui est délivré sans que les pièces originaires ne lui soient demandées.
Dans le cas où le consulat ou l’ambassade n’exécute pas la décision ou ne convoque pas le
client dans le délai imparti par le Tribunal Administratif, à supposer bien entendu qu’il n’y ait
pas d’appel à la décision, notre cabinet peut déposer une requête en exécution devant le TA.
Dans ce cas, ce dernier transmet au ministère de l’intérieur une note lui demandant pourquoi la décision n’a pas été exécutée et le ministère se justifie.
Dans la quasi-totalité de nos cas d’annulation de refus de visa, le ministère de l’intérieur
exécute la décision. Quelques rares cas font l’objet d’un appel et d’une demande de sursis à
l’exécution. Dans ce cas-là, le tribunal administratif est suspendu jusqu’à ce que la Cour
Administrative d’Appel (CAA) de Nantes ait statué.


Dans tous les cas, le consulat ou l’ambassade doit impérativement exécuter la décision dans les délais impartis par la juridiction.


Notre cabinet est compétent en matière de demande de visa, recours refus de visa, recours
devant la CRRV et recours devant le TA de Nantes, ainsi que pour tous les recours devant la
CAA de Nantes.

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa étudiant pour une ressortissante congolaise vivant à Dakar

Notre cliente est une ressortissante congolaise poursuivant ses études à Dakar.
Dans le cadre de sa nouvelle inscription en Master au sein d’une université française, elle a sollicité un visa long séjour étudiant au consulat de France à Dakar.

Le consulat de France à Dakar a refusé le visa en considérant que notre cliente séjournerait en France à d’autres fins que celles prévues ( détournement de l’objet du visa) .
Nous avons ainsi saisi la Commission de Recours contre des décisions de Refus de Visa (CRRV) dans les délais impartis. 

Parallèlement, nous avions effectué une procédure en référé afin que l’affaire soit
jugée rapidement avant la rentrée scolaire de notre cliente. Le référé avait été rejeté par le juge du Tribunal Administratif de Nantes qui considérait que l’urgence n’était pas caractérisée. Nous avons donc continué la procédure. La CRRV n’a pas répondu dans les délais impartis, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes aux fins d’annulation de la décision de la CRRV et du consulat de France à Dakar.
Nous avons souligné dans le cadre de notre requête, l’illégalité externe de la décision concernant le défaut de motivation et d’examen approfondi de la situation de la cliente; et dans le cadre de la légalité interne, l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de notre cliente, la violation de la loi par rapport aux visas étudiants et aux conditions de délivrance de ce visa.

Nous avons également prouvé que notre cliente remplissait l’ensemble des conditions lui permettant d’obtenir un visa pour la poursuite dès ses études supérieures en France.

Le Tribunal a considéré dans sa décision que la Commission avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation car il était clairement démontré que notre cliente remplissait l’intégralité des conditions de délivrance du visa. Il a ainsi annulé la décision de refus de visa et a enjoint au Ministère de l’intérieur de lui délivrer le visa dans les délais de 2 mois.

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français 48h et d’une interdiction de retour sur le territoire,  pour un ressortissant turc

Notre client est un ressortissant turc arrivé en France en 2018 avec un visa court séjour. Il est resté en France depuis cette date en situation irrégulière. Il justifie d’une expérience et de qualifications professionnelles en qualité de coffreur maçon.
Suite à une interpellation par la gendarmerie lors d’un contrôle routier, la préfecture de la Gironde a pris à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 48h et interdiction de retour sur le territoire (IRTF) pendant 2 ans.

La préfecture a soutenu dans son arrêté du 10 août 2023 que notre client ne justifiait pas de la preuve d’entrée régulière en France, qu’il ne justifiait d’aucune condition de séjour en France, qu’il existait un risque de soustraction à l’OQTF, ce qui justifiait que cette décision soit prise sans délais et qu’elle soit assortie d’une IRTF.

Dans notre requête que nous avons introduite en urgence, dans les délais de 48h de la décision, nous avons non seulement rétabli l’ensemble du parcours de notre client en démontrant que :

  • il justifiait de son entrée régulière ;
  • il justifiait d’une présence ininterrompue en France depuis sa date d’entrée ;
  • il justifiait d’une qualification professionnelle à travers les différents diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de la maçonnerie.


Il se trouve que la quasi-totalité des membres de la famille de notre client résident en France et sont de nationalité française, notamment toute sa fratrie. Nous avons justifier qu’il disposait de très peu d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Turquie.

Dans le jugement du Tribunal Administratif de bordeaux en date du 26 octobre 2023, le Tribunal a considéré que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation professionnelle de notre client en n’ayant pas étudié l’ensemble des pièces qui avaient été fournies pour démontrer sa présence ininterrompue en France, sa volonté d’insertion professionnelle, ainsi que ses attaches familiales en France.
Le Tribunal a également retenu le défaut d’examen de la situation personnelle de notre client. Ainsi, ce dernier a annulé l’arrêté du préfet en date du 10 août 2023, à condamné l’Etat à verser 1200 euros à notre client.

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa travailleur saisonnier agricole

Refus de visa

Notre client est un ressortissant marocain qui a sollicité un visa saisonnier afin de venir exercer l’emploi d’ouvrier agricole au sein d’une SCEA dans le Lot-Et-Garonne.

L’entreprise qui a souhaité recruter notre client est une entreprise d’exploitation agricole spécialisée dans la culture de légumes.

Fort de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, l’entreprise a souhaité recruter des saisonniers venant du Maroc, comme le fait plusieurs autres entreprises dans le secteur et en France.

Il a ainsi sollicité une autorisation de travail et délivré à l’administration tous les documents nécessaires. Cette autorisation a été délivrée et notre client a pu déposer une demande de titre de séjour saisonnier afin de pouvoir exercer son activité professionnelle en France.

Le consulat de France à Casablanca a rejeté la demande de visa avec pour motifs :

– de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire français ;

– les informations communiquées sont incomplètes ou peu fiables.

Nous avons donc saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Nous avons, ensuite, tenté d’effectuer un recours en référé afin de voir juger l’affaire en urgence. Cependant le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes (TA) a rejeté la requête en considérant que l’urgence n’était pas qualifiée. Nous avons donc attendu la fin du délai d’examen de la CRRV qui n’a pas répondu dans les délais de 2mois : une décision implicite de rejet étant née ; nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes.

Dans la requête, nous avons fait valoir l’ensemble des moyens d’illégalité de cette décision en prouvant que notre client remplissait parfaitement toutes les conditions pour l’obtention du visa et que l’entreprise qui souhaitait le recruter remplissait également les conditions pour l’accueil d’un travailleur saisonnier.

Le ministère de l’intérieur dans son mémoire en défense a principalement retenu l’inadéquation du profil de notre client, son expérience professionnelle et le poste qui lui était proposé.

Le TA n’a statué finalement que sur ce motif en estimant que non seulement notre client avait l’ensemble des compétences nécessaires pour exercer ce poste étant donné qu’il avait déjà une expérience professionnelle dans ce domaine et par conséquent que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le visa.

Ainsi le refus de visa de la commission de recours est annulé et il est enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer le visa en qualité de travailleur saisonnier à notre client dans les délais de 2 mois.

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de séjour

Notre client est un ressortissant tunisien arrivé en France en 2015. Dès son arrivée en France, il a commencé à travailler dans l’entreprise de son père dans laquelle il était salarié.

En 2022, il a sollicité notre cabinet afin que nous puissions régulariser sa situation. C’est ainsi que nous avons sollicité devant la préfecture, pour lui, un titre de séjour salarié à titre  principale et un titre de séjour familial à titre subsidiaire ;

Il remplissait l’ensemble des conditions étant donné qu’ :

  • il travaillait en France depuis 2015 ;
  • il avait suffisamment de bulletins de salaire ;
  • pratiquement l’ensemble de sa famille était sur le territoire français.

Une fois la demande déposée, la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois. Nous l’avons relancé, mais la préfecture maintenait son silence. C’est ainsi que nous avons effectué une Demande Communication de Motifs (DCM), comme l’exigeait la procédure et avons saisi 1 mois plus tard le Tribunal Administratif de Rennes.

Dans son mémoire en défense, la préfecture a considéré que le requérant ne remplissait ni les dispositions de l’accord franco-tunisien que nous avions évoqué, ni la circulaire Valls. Car, le requérant était entré en France de façon irrégulière.

Dans son jugement, le Tribunal Administratif a considéré, qu’en ne donnant aucun motif au refus, qu’en ayant pas répondu à notre DCM, et qu’en examinant pas de manière profonde la demande de titre de séjour, la décision implicite de refus était irrégulière. Elle l’a ainsi annulé avec une demande de réexamen et la délivrance d’un récépissé dans cette attente-là.

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour