Catégorie : Droit des Étrangers et de la Nationalité

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Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.

5 septembre 20245 septembre 2024

Durée de validité d’une autorisation de travail en France

L’autorisation de travail délivrée pour un salarié étranger en France est généralement alignée sur la durée du contrat de travail proposé. Cette durée peut varier, mais elle est souvent de 12 mois maximum. Elle peut être renouvelée sous conditions, notamment si le contrat est prolongé ou si le salarié obtient un nouveau contrat. Si le salarié étranger change d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être faite.

Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU

Le Cabinet Me Fatou BABOU vous aide à renouveler ou obtenir votre autorisation de travail.

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Conditions pour obtenir une autorisation de travail pour les étrangers en France

Pour qu’un étranger obtienne une autorisation de travail en France, plusieurs conditions doivent être remplies :

Type de titre de séjour : Le travailleur doit posséder ou être éligible à un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (comme le Passeport Talent ou le visa de long séjour valant titre de séjour).
Offre d’emploi : Un contrat de travail doit être présenté, et l’employeur doit démontrer qu’il n’a pas trouvé de candidat français pour le poste (sauf pour les métiers en tension).
Respect de la législation : Le salaire proposé doit être au moins égal au SMIC et respecter les conventions collectives.
Absence de menace à l’ordre public : Le demandeur ne doit pas représenter de menace pour l’ordre public, et il est nécessaire de prouver une bonne intégration sociale et professionnelle.

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Le Cabinet Me Fatou BABOU est spécialisé dans les questions d’immigration et vous accompagne dans la préparation de votre dossier pour l’obtention d’une autorisation de travail.

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5 septembre 20245 septembre 2024

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Documents nécessaires pour une autorisation de travail en France

Pour obtenir une autorisation de travail en France pour un salarié étranger, l’employeur doit constituer un dossier avec les documents suivants :

Contrat de travail ou promesse d’embauche dûment signé.
Passeport et titre de séjour valide de l’étranger.
Preuve des qualifications requises pour l’emploi (diplômes, certificats).
Preuve que l’emploi proposé respecte les conditions de rémunération et de travail (fiche de poste).
Attestation de conformité aux obligations sociales de l’entreprise.

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Pour plus d’informations ou pour vous assister dans cette démarche, le Cabinet Me Fatou BABOU est à votre disposition.

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4 septembre 20245 septembre 2024

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Cas client : Quand la patience triomphe de l’injustice : le combat silencieux pour un titre de séjour

l’injustice

Dans le cadre de notre mission quotidienne d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en France, il est des dossiers qui résonnent avec une intensité particulière. Le cas d’une de nos clientes, ressortissante tunisienne arrivée en France en 2018, est l’un de ceux qui ont profondément touché notre cabinet, non seulement par les enjeux juridiques qu’il soulevait, mais aussi par la dimension humaine qu’il incarnait.

Dès son arrivée sur le sol français, notre cliente a entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation. Forte de son mariage avec un époux titulaire d’une carte de résident de dix ans, elle a déposé une demande de titre de séjour lors d’un dépôt physique en 2018. Cette démarche, qui aurait dû être le prélude à une intégration sereine et légitime, s’est malheureusement transformée en un parcours semé d’embûches administratives.

Pendant six longues années, notre cliente a été contrainte de vivre dans une précarité administrative, jonglant avec pas moins de huit récépissés successifs délivrés par les services de la préfecture. Huit récépissés, synonymes d’attentes interminables, de démarches répétées, et d’une incertitude pesante. Cette situation n’était pas simplement une anomalie bureaucratique, mais une véritable épreuve de résilience pour une femme qui, pourtant, remplissait toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour stable.

Face à l’inaction prolongée de la préfecture, nous avons pris la décision, en mai 2024, de procéder à une mise en demeure. Malgré les multiples tentatives de communication auprès de la préfecture, notre cabinet se voit contraint d’agir face au silence persistant de cette dernière. Le cabinet a pris la décision de saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un référé mesures utiles. Cette procédure exceptionnelle est destinée à remédier aux blocages administratifs en sollicitant l’intervention du juge pour obtenir la mise en œuvre de mesures nécessaires au respect des droits de nos clients.

Dès lors que la juridiction administrative a été saisie, le juge a réagi avec diligence et a pris l’initiative de contacter la préfecture. Cet acte marque une avancée significative, car il témoigne de la reconnaissance par la justice du caractère urgent et indispensable de la situation. Le dialogue, jusqu’ici inexistant, semble ainsi se rétablir sous l’autorité de la loi, ce qui constitue une lueur d’espoir pour les personnes concernées.

Cette action, essentielle pour faire valoir les droits de notre cliente, a finalement conduit à une convocation par la préfecture en juillet 2024. Cependant, malgré cette avancée, l’attente a continué, plongeant notre cliente dans une impatience légitime. Sa vie en France, malgré ses efforts d’intégration et sa présence aux côtés de son époux, demeurait suspendue à une décision administrative.

Ne pouvant tolérer une telle situation pour notre cliente, nous avons décidé de relancer la préfecture début août 2024. Cette intervention a finalement permis de débloquer la situation : notre cliente a reçu un SMS de la part de la préfecture, l’informant que son titre de séjour était enfin prêt à être retiré. C’est avec une grande satisfaction que nous avons appris qu’elle avait pu obtenir son titre de séjour à la fin du mois d’août, marquant la fin d’une longue attente et le début d’une nouvelle étape dans sa vie en France.

Ce dossier, que notre cabinet a pris à cœur, illustre malheureusement une réalité trop fréquente pour de nombreux étrangers en France. Des délais de traitement excessifs, des procédures administratives complexes, et une absence de communication claire sont autant de facteurs qui viennent alourdir la charge déjà lourde de l’incertitude et de l’attente. Notre cliente ne méritait pas de subir une telle situation. Son parcours, marqué par la patience et la dignité, est le reflet de l’injustice que subissent trop souvent ceux qui cherchent simplement à vivre en conformité avec les lois de leur pays d’accueil.

Nous sommes fiers d’avoir pu accompagner notre cliente dans cette épreuve et de voir son dossier enfin aboutir positivement. Ce succès résonne comme une victoire contre l’arbitraire et un rappel de l’importance de notre engagement à défendre les droits de ceux qui, comme notre cliente, aspirent simplement à une vie de stabilité et de respect.

MERCIER Jade

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Demande de Visa Long Séjour Salarié

Demande de visa

Préparez Votre Dossier avec l’Assistance de FB Avocat Vous souhaitez vous rendre en France pour exercer une activité professionnelle et votre employeur a déjà obtenu l’autorisation de travail nécessaire. Vous devez maintenant préparer votre rendez-vous pour la demande de visa long séjour. Un dossier complet et bien préparé est essentiel pour maximiser vos chances de succès. Pour vous accompagner dans cette démarche, le cabinet FB Avocat, spécialisé en droit de l’immigration professionnelle, est à votre disposition pour vous assister tout au long de la procédure.

Les documents à fournir :

Documents administratifs essentiels :

1. Autorisation de travail : Délivrée par la Direction Régionale de l’Emploi en France.

2. Formulaire de demande de visa long séjour : À remplir en ligne sur le site de France Visa. Imprimez et apportez le récépissé d’enregistrement de la demande.

3. Passeport en cours de validité : Valide pour au moins 15 mois après la date prévue d’entrée en France.

4. Deux copies de la carte nationale d’identité : Photocopie de votre carte d’identité marocaine. Documents relatifs à votre identité et état civil :

5. Quatre photos d’identité récentes : Respectant les normes exigées pour les photos de visa.

6. Casier judiciaire (bulletin numéro 3) : Un extrait de casier judiciaire récent de moins de trois mois.

Documents relatifs à votre qualification professionnelle :

7. Curriculum Vitae (CV) : Présenté en couleur.

8. Certificats de travail ou attestations de stage : Justifiant de votre expérience professionnelle.

9. Diplômes : Tous vos diplômes et justificatifs de qualification professionnelle (originaux et copies).

Documents relatifs à votre emploi actuel :

10. Trois derniers bulletins de salaire : Si vous êtes déjà en activité.

11. Carte d’immatriculation à la CNSS : Carte d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Maroc. Documents spécifiques selon votre situation :

12. Anciennes autorisations de travail : Si vous postulez pour un renouvellement saisonnier.

13. Cartes professionnelles ou attestations de métier : Obligatoires pour les artisans, agriculteurs, ouvriers du bâtiment.

14. Description de la mission ou ordre de mission : Pour les salariés détachés, justifiant les détails de votre mission en France.

Étape supplémentaire :

• Envoi des documents par mail : Tous les documents doivent être envoyés par email à l’OFI de Casablanca avant votre rendez-vous.

Assistance juridique :

FB Avocat est là pour vous assister à chaque étape de votre demande de visa long séjour salarié. Nos avocats experts en droit de l’immigration professionnelle vous offrent un accompagnement personnalisé pour la constitution de votre dossier, la vérification de la conformité des documents, et le suivi de votre demande jusqu’à son aboutissement. Grâce à notre expertise, nous maximisons vos chances de succès.

Contactez-nous pour toute assistance :

Cabinet principal à Bordeaux 11 rue Galin, 33100 Bordeaux +33 9 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com

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Avec FB Avocat, vous avez l’assurance d’un accompagnement professionnel et efficace pour toutes vos démarches d’immigration en France.

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Démarches pour demander une autorisation de travail en France

Pour demander une autorisation de travail pour un étranger salarié en France, voici les étapes à suivre :

1. Vérification des conditions :

L’employeur doit d’abord vérifier si l’autorisation est nécessaire en fonction du titre de séjour du travailleur étranger.

2. Constitution du dossier :

Le dossier doit inclure le contrat de travail, le titre de séjour du salarié, et la preuve que l’emploi respecte les exigences légales (salaire, qualification).

3. Dépôt de la demande :

L’employeur doit soumettre la demande à la préfecture ou via le téléservice dédié.

4. Délai de traitement :

Le délai de traitement est généralement de 2 mois. Si la demande est acceptée, l’autorisation est délivrée.

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Le Cabinet Me Fatou BABOU vous accompagne dans toutes les démarches relatives à l’obtention d’une autorisation de travail en France. Nous veillons à la conformité de vos documents et à l’optimisation de vos chances de succès.

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Comment obtenir une autorisation de travail pour un étranger en France

L’obtention d’une autorisation de travail pour un étranger salarié en France passe par un processus strict qui nécessite l’implication de l’employeur. Voici les étapes principales :

1. Vérification de l’éligibilité

L’employeur doit vérifier si l’étranger a besoin d’une autorisation de travail selon sa nationalité et la nature de son titre de séjour. Certaines cartes de séjour, comme le Passeport Talent ou la carte de résident, permettent d’exercer une activité professionnelle sans autorisation supplémentaire. D’autres titres, comme le visa de long séjour salarié, nécessitent une autorisation pour tout changement d’emploi.

2. Soumission de la demande par l’employeur

L’employeur doit soumettre une demande d’autorisation de travail sur le site de la préfecture ou via le service en ligne dédié. Le dossier doit inclure :

Le contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Une copie des justificatifs du statut de l’étranger (titre de séjour, passeport).
La preuve que l’emploi respecte les conditions de rémunération et de qualifications.

3. Examen de la demande

L’administration évalue l’emploi proposé, notamment en vérifiant s’il figure sur la liste des métiers en tension et si l’employeur respecte ses obligations sociales. Le respect de la législation du travail est également contrôlé.

4. Délai de traitement

Le délai de traitement est en général de 2 mois après le dépôt de la demande complète. En cas de non-réponse, la demande est considérée comme refusée.

5. Notification de la décision

L’autorisation de travail, si acceptée, est notifiée à l’employeur, qui doit la transmettre à l’étranger.

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Le Cabinet Me Fatou BABOU est spécialisé dans les démarches d’immigration et peut vous aider à obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger. Nous vous accompagnons tout au long du processus pour garantir la conformité de votre dossier.

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Comment convertir un visa de travail en Passeport Talent Investisseur

Les professionnels étrangers qui sont en France avec un visa de travail peuvent, sous certaines conditions, convertir leur visa en un Passeport Talent Investisseur. Ce titre de séjour offre des avantages significatifs pour ceux qui souhaitent investir en France et s’y établir de manière durable. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette conversion.

1. Vérification de l’éligibilité

Avant de commencer la procédure, il est crucial de vérifier si vous remplissez les critères pour le Passeport Talent Investisseur. Les principaux critères incluent :

Réalisation d’un investissement significatif : Vous devez prévoir un investissement direct en France, généralement d’un montant minimum de 300 000 euros, soit pour créer, soit pour reprendre une entreprise.
Rôle actif dans l’entreprise : Vous devez démontrer que vous jouerez un rôle de direction ou d’administration dans l’entreprise où vous investissez.
Capacité financière : Vous devez prouver que vous disposez des ressources financières nécessaires pour soutenir votre investissement et vous établir en France.

2. Préparation du dossier

Pour convertir votre visa de travail en Passeport Talent Investisseur, il est nécessaire de constituer un dossier complet comprenant les éléments suivants :

Justificatifs de l’investissement : Documents attestant de l’investissement prévu, tels que le business plan, les accords de financement, et les contrats d’achat ou de partenariat.
Titre de séjour actuel : Votre visa de travail ou titre de séjour en cours de validité.
Preuve de résidence : Documents attestant de votre résidence actuelle en France.
Casier judiciaire : Un extrait de casier judiciaire pour prouver l’absence de condamnation.
Documents relatifs à l’entreprise : Statuts de l’entreprise, preuves de création ou de reprise, et toute autre documentation pertinente.

3. Dépôt de la demande

Une fois le dossier préparé, il doit être soumis à la préfecture de votre lieu de résidence en France. La soumission peut se faire en personne ou en ligne, selon les procédures locales. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture pour s’assurer que tous les documents requis sont en ordre.

4. Examen et décision

Après le dépôt du dossier, la préfecture examine votre demande. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail de la préfecture. Il est important de suivre régulièrement l’évolution de votre demande et de répondre rapidement à toute demande de documents supplémentaires.

5. Obtention du Passeport Talent Investisseur

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Passeport Talent Investisseur, valable pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans. Ce titre de séjour vous permet non seulement de résider en France, mais aussi d’exercer votre activité d’investissement dans des conditions optimales.

6. Renouvellement

Comme pour tout titre de séjour, le Passeport Talent Investisseur est renouvelable sous conditions. Il est important de commencer les démarches de renouvellement plusieurs mois avant la date d’expiration pour éviter toute interruption de votre statut.

Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU

Le Cabinet Me Fatou BABOU est à votre disposition pour vous assister dans la conversion de votre visa de travail en Passeport Talent Investisseur. Avec notre expertise en droit de l’immigration, nous vous guiderons à travers chaque étape du processus pour assurer une transition fluide et réussie.

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