Droit des Étrangers et de la Nationalité | Avocat IMMIGRATION - DROIT PUBLIC

24 mai 201924 mai 2019

Parent en situation irrégulière quels sont mes droits?

Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en situation régulière ou française et vous vous interrogez sur vos droits parentaux.

La situation évoquée dans cet article est celle dans laquelle vous êtes séparé de l’autre parent (sans mariage précédent).

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant ?

1/ Tout d’abord il faut que le lien de filiation soit établi

Vous devez figurer sur l’acte de naissance de votre enfant: pour cela vous devez avoir reconnu votre enfant avant la naissance, ou avoir reconnu votre enfant devant l’officier d’état civil à l’accouchement.

Dans le cas contraire vous devez engager une action en contestation de filiation aux fins de voir établir la filiation légale avec votre enfant.

2/ Dans le cas où l’autre parent vous prive de votre droit de visite et d’hébergement

Sachez que vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales de la résidence de l’enfant afin de voir fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant.

Votre situation administrative ne constitue absolument pas un obstacle à l’exercice de vos droits et devoirs parentaux.

Vous pourrez ainsi solliciter la fixation du mode de garde de votre enfant (garde classique, alternée etc…), la fixation d’une pension alimentaire à votre charge ou à celle de l’autre parent.

Le juge ne pourra vous priver de vos de vos droits uniquement si l’intérêt de l’enfant l’exige. A titre d’exemple: vous n’avez pas de domicile fixe ou salubre dans lequel vous pouvez accueillir l’enfant, vous avez un comportement dangereux etc…

Voir la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN

Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Rouen, la situation d’étranger en situation irrégulière de l’un des parents n’est pas en soi une cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette autorité parentale ; l’enfant n’est pour rien dans cette situation éventuelle et a toujours intérêt,a priori, à ce que ses deux parents soient en mesure de s’en occuper par le biais de l’exercice de cette autorité parentale. Aussi, en l’espèce, le père prouvait notamment par les attestations fournies, ainsi que les copies des procédures de police initiées pour non représentation d’enfants, qu’il s’occupait régulièrement de sa fille, ou tentait de le faire malgré l’opposition de la mère un temps. Par ailleurs, en l’état, sa situation d’étranger en situation irrégulière n’apparaissait pas le priver de la possibilité d’être régulièrement présent auprès de l’enfant, la reconduite à la frontière éventuelle qui était invoquée ne s’étant pas réalisée, alors que cette situation durait depuis plusieurs années. De même, le père démontrait qu’il tentait de régulariser son statut en ayant sollicité une autorisation de séjour, alors que la procédure était toujours en cours. Il avait pu travailler régulièrement à un moment. Il s’était montré également désireux de mener à bien la présente procédure par son appel, la demande d’aide juridictionnelle et sa représentation par un avocat. Sa situation, donc, apparaissait ne pas le priver de la possibilité d’exercer un certain nombre de droits, démontrant par là même pouvoira prioriexercer ceux de l’autorité parentale. La pérennité de sa présence effective auprès de sa fille, notamment depuis 2012 et la première décision, justifiait enfin d’apprécier différemment la demande présentée par l’appelant. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour d’appel de Rouen a estimé qu’il y avait lieu d’infirmer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée conjointement par ses deux parents. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le père doit en être dispensé, son état d’impécuniosité résultant de l’impossibilité de travailler du fait de sa situation irrégulière en France.

Le cabinet vous conseil vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure.

Maitre FATOU BABOU

05 56 77 34 37

26 avril 20191 septembre 2019

Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger.

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.

1/ Pour un étranger résidant hors de France

– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).

Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».

Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

– Conditions d’obtention de la carte de séjour

Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :

d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice

– Demande de carte de séjour en France

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.

Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.

Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

La carte sera délivrée après cette immatriculation.

2/ Pour un étranger résidant en France

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.

Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA

Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.

Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .

La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.

La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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28 mars 2019

Avis du Défenseur des droits sur le retrait du titre de séjour d’une camerounaise pour reconnaissance frauduleuse de paternité de ses enfants

Paris, le 20 février 2018 Décision du Défenseur des droits n°2018-079

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame X, ressortissante camerounaise née le 26 janvier 1986 à Foumban (Cameroun), indique être entrée en France en 2006 et y avoir vécu en concubinage avec un ressortissant français, Monsieur W, avec lequel elle a eu deux enfants, l’un né le 5 septembre 2006, le second né le 7 mai 2008. Les deux enfants ayant été reconnus par Monsieur W, ils sont français et portent le nom de celui-ci.
Madame X a sollicité et obtenu, le 8 mars 2007, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français. Ce titre de séjour a été renouvelé à trois reprises jusqu’au 31 octobre 2012, date à laquelle Madame X s’est vue délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L.314-9 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Madame X indique avoir été contrainte de quitter son conjoint en raison des violences conjugales dont elle était victime et avoir été accueillie en hébergement d’urgence avec ses deux enfants avant de s’installer à B où une troisième enfant, de nationalité camerounaise, est née le 16 juin 2013 de sa relation avec un autre compagnon.
Par décision du 23 septembre 2016, les services de la préfecture de Y – dont dépendait alors la réclamante – ont décidé de retirer la carte de résident délivrée à Madame X et de l’obliger à quitter le territoire français considérant que les reconnaissances de paternité de ses deux premiers enfants par Monsieur W avaient été établies frauduleusement et qu’elle ne pouvait donc prétendre à un droit au séjour en qualité de mère d’un enfant français.
Le tribunal administratif de C a confirmé cette décision par jugement du 9 mars 2017, estimant que les services préfectoraux apportaient la preuve du caractère frauduleux des reconnaissances de paternité litigieuses. Madame X a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Z. La date d’audience est fixée le 27 février 2018.
C’est dans ce contexte que Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

ENQUÊTE MENÉE PAR LES SERVICES DU DÉFENSEUR DES DROITS :
Par courrier du 22 décembre 2017, les services du Défenseur des droits ont adressé une demande de réexamen en droit au préfet de Y laquelle est restée sans réponse. La position des services préfectoraux est toutefois connue au travers tant de la décision de retrait de la carte de résident de Madame X que des mémoires échangés dans le cadre de la procédure contentieuse.
ANALYSE JURIDIQUE :
(1) Sur le droit au séjour de Madame X en qualité de mère d’un enfant français :
En vertu de l’article L.314-9 2° du CESEDA, la carte de résident est délivrée de plein droit « A l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L.313-11 […], sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie […] ».
Les conditions prévues pour l’obtention de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L.313-11 6° du CESEDA et visées à l’article L.314-9 2° du même code sont les suivantes :
– L’enfant doit être de nationalité française,
– L’enfant doit être mineur et résider en France,
– L’étranger concerné doit établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
– L’étranger concerné ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni vivre en état de polygamie.
La jurisprudence administrative a depuis plusieurs années admis que le préfet pouvait, indépendamment de toute décision judiciaire remettant en cause la nationalité des enfants en présence ou de condamnation des parents pour fraude à la loi, refuser de tenir compte d’un acte de reconnaissance de paternité établi dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou de se soustraire à une mesure d’éloignement.
En effet, dès 1992, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel les actes de droit privé ne sont pas opposables à l’administration s’ils ont été établis frauduleusement (CE, sect, 9 octobre 1992, M. Abihilali, n°137342).
Par arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de ce principe en matière de reconnaissance de paternité considérant que « Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française […] et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de paternité n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l’article L.313-11 CESEDA, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français » (CE, 10 juin 2013, n°358835).
La preuve de l’existence de la fraude revient toutefois exclusivement à l’administration qui doit, en pareille circonstance, s’appuyer sur des éléments précis et concordants.
Ainsi, une suspicion, même très forte, ne peut suffire à démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ayant permis l’acquisition de la nationalité française par l’enfant d’une ressortissante étrangère et, par voie de conséquence, l’octroi à celle-ci d’un droit au séjour. La fraude doit être établie de manière certaine.
Or, tel ne semble pas être le cas en l’espèce au regard des pièces communiquées au Défenseur des droits.
En effet, il apparaît que la décision de retrait de la carte de résident délivrée à Madame X est principalement fondée sur le fait que Monsieur W a reconnu huit autres enfants nés de huit mères différentes entre 2004 et 2016.
Or, à l’occasion d’une affaire dans laquelle un père français avait reconnu neuf enfants de huit mères différentes sur une courte période, le Conseil d’Etat a pu considérer qu’une telle circonstance ne suffisait pas à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant de la requérante et qu’en l’absence de tout autre élément, la décision du préfet était donc illégale (CE, 30 septembre 2016, n°400359 ; dans le même sens CAA Paris, 21 mars 2017, 16PA0108).
La décision litigieuse est par ailleurs motivée par le fait que la réclamante n’apporte pas la preuve de sa vie maritale avec Monsieur W ni des liens que celui-ci entretiendrait avec ses enfants. Ce dernier ne participerait pas à leur entretien et à leur éducation.
Or, cette dernière condition n’est aucunement posée par les textes que ce soit dans le cadre de la délivrance à un parent d’enfant français d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 6° CESEDA ou d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA. La condition de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants est opposable au seul ressortissant étranger sollicitant le titre de séjour et non au parent de nationalité française (voir en ce sens CAA Paris, 3 mars 2017, 16PA00212). Une telle condition reviendrait d’ailleurs à nier la réalité de certains parcours de vie au cours desquels des mères et enfants se retrouvent isolés du fait de l’abandon par leurs conjoints et pères.
De surcroît, en l’espèce, Madame X produit des éléments de nature à démontrer qu’elle a bien entretenu une relation de couple avec Monsieur W, notamment à l’époque des conceptions et naissances de ses deux premiers enfants.
Elle fournit ainsi, outre une copie du passeport de son ex-compagnon et une photo du couple, une attestation de la caisse primaire d’assurance maladie du département, où la famille demeurait à l’époque, précisant qu’elle avait été rattachée à Monsieur W pour la période du 21 février 2008 au 5 octobre 2011 et qu’elle était auparavant bénéficiaire de l’AME.
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Elle verse également à son dossier une attestation de paiement de la caisse des allocations familiales du département, datée du 24 octobre 2011 certifiant la perception des allocations familiales au bénéfice de Monsieur W, de Madame X et de leurs deux enfants.
La réclamante produit encore un document du service obstétrique d’un hôpital relatif à une consultation en urgence en cours de grossesse le 23 juillet 2006 mentionnant Monsieur W, son compagnon, comme personne à prévenir.
Elle fournit enfin un certificat d’adhésion à compter du 12 mai 2011 à un contrat de prévoyance décès conclu par Monsieur W et mentionnant Madame X ou ses héritiers comme bénéficiaires.
Enfin, dans la mesure où la réclamante indique avoir quitté son conjoint pour cause de violences conjugales, l’argument selon lequel la fraude serait établie en l’absence de vie maritale entre Madame X et Monsieur W et de liens entre ce dernier et les enfants du couple ne paraît pas pertinent. Il apparaît toutefois que le relevé d’appréciation pour l’année scolaire 2016/2017 du plus jeune des deux enfants du couple, a été adressé à Monsieur W, ce qui laisse supposer qu’il existe malgré tout encore des liens entre les enfants et leur père.
Dès lors, il ressort de ce qui précède que l’autorité préfectorale, sur qui repose la charge de prouver le caractère frauduleux des éléments ayant permis l’obtention d’un droit au séjour, n’établit pas en l’espèce de manière certaine que Madame X ne remplissait pas les conditions d’obtention de plein droit d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA.
En conséquence, le Défenseur des droits considère illégale la décision du 23 septembre 2016 par laquelle ce titre lui a été retiré.
(2) Sur le droit au séjour de Madame X au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3.1 de la CIDE :
Par ailleurs, il convient de rappeler que, même en présence d’une reconnaissance de paternité frauduleuse écartant la possibilité d’une admission au séjour en qualité de parent d’enfant français, les autorités préfectorales sont tenues de s’assurer qu’un éventuel refus ou retrait de titre ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger concerné au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, le cas échéant, à l’intérêt supérieur des enfants en présence visé à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Sur le fondement de cette dernière stipulation, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi pu juger qu’un titre de séjour devait être octroyé à la mère d’enfants dont la reconnaissance par un ressortissant français avait été établie frauduleusement dès lors que l’intéressée justifiait par des éléments circonstanciés des conséquences néfastes, notamment somatiques, que pourrait avoir pour ses trois enfants mineurs leur départ pour la
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Serbie, eu égard notamment à leur origine rom, aux réels efforts d’insertion et à la présence sur le territoire depuis 9 ans (CAA Marseille, 28 septembre 2015, n°14MA01450).
L’intérêt supérieur des enfants en présence doit donc être une considération primordiale dans le traitement des demandes de titres de séjour de mères d’enfants français y compris lorsque ces derniers semblent avoir acquis la nationalité française par la fraude.
En l’espèce, le Défenseur des droits considère que l’intérêt supérieur des enfants en présence, notamment des deux premiers enfants de la réclamante, âgés de 9 et 11 ans qui sont nés en France, y ont toujours vécu, y suivent une scolarité normale et pensent en posséder la nationalité, n’a pas été suffisamment pris en considération par les autorités préfectorales.
(3) A titre subsidiaire, sur les possibilités d’admission au séjour de Madame X au titre des liens personnels et familiaux établis en France :
Enfin et à titre infiniment subsidiaire, il semble que les éléments transmis par Madame X à l’appui de sa réclamation pourraient permettre d’envisager une admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA tel qu’interprété à la lumière des dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls » (NOR : INTK1229185C).
Cette circulaire a rappelé et précisé les critères permettant d’apprécier une demande d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer, notamment, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Elle invite les autorités à procéder à l’examen de ces demandes de façon approfondie, objective et individualisée.
Dans ce cadre, elle précise tout d’abord que les demandes d’admission exceptionnelle au séjour doivent être enregistrées et instruites par les préfectures quand bien même un refus de séjour aurait d’ores et déjà été opposé à l’intéressé, y compris si ce refus de séjour a été assorti d’une obligation de quitter le territoire et/ou a été confirmé par le juge administratif.
La circonstance que la décision de retrait de la carte de résident prise par les services de la préfecture de Y ait été confirmée par le juge administratif ne fait donc pas obstacle au dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La circulaire prévoit ensuite plusieurs critères de régularisation et, à ce titre, vise expressément la situation des parents d’enfants scolarisés.
Ces derniers peuvent bénéficier d’une régularisation dans le cas où, d’une part, ils attestent d’une « vie familiale caractérisée par une installation durable (…) sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » et, d’autre part, qu’ils démontrent « une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ».
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La circulaire précise également que la « vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française ».
Il ressort de l’étude du dossier que Madame X est installée en France depuis 2006 où elle vit avec ses trois enfants qui y sont tous nés. La condition d’installation durable sur le territoire depuis plus de 5 ans et d’intégration apparaît donc remplie.
De plus, il est établi que ses deux premiers enfants sont scolarisés depuis plus de trois ans. La condition relative à la durée de scolarisation des enfants prévue dans la circulaire du 28 novembre 2012 est donc également remplie. Il est à noter que le directeur de l’école des enfants atteste des bons résultats de ceux-ci, voire des excellents résultats du plus jeune, actuellement en CM1 et pour qui un passage anticipé dans le niveau supérieur a été envisagé.
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le préfet de Y aurait ainsi pu décider de délivrer à Madame X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend porter et souhaite soumettre à l’appréciation de la cour administrative de Z.
Jacques TOUBON

27 mars 2019

DEMANDE D’ASILE : la procédure « DUBLIN »

La demande de protection internationale (demande d’asile ou de protection subsidiaire) dans l’espace de l’Union Européenne est strictement encadrée par le Règlement « DUBLIN III » aux termes duquel un seul et unique État membre de l’Union européenne doit être responsable de la demande de l’étranger.

Selon ce Règlement, deux cas de figure doivent être distingués :

La situation de l’étranger ayant déjà effectué une demande de protection internationale dans l’un des États membres de l’Union européenne.

En pareille hypothèse, l’Etat dans lequel la demande de protection internationale a été sollicitée est responsable de l’examen de cette demande et demeure responsable du séjour de l’étranger y compris lorsque cette demande est rejetée.

La situation de l’étranger qui n’a pas effectué de demande de protection internationale depuis son arrivée sur le territoire de l’Union européenne.

Dans ce cas, le Règlement « DUBLIN III » détermine le pays compétent pour recevoir et traiter la demande de protection internationale de l’étranger.

Selon ces critères l’État membre responsable est :

Si l’étranger est un mineur non accompagné, l’État dans lequel se trouvent légalement d’autres membres de la famille du mineur sous réserve de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque des frères et sœurs se trouvent dans différents États membres, l’État responsable sera déterminé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si l’étranger est un mineur marié et que son conjoint n’est pas en situation régulière sur le territoire de l’un des États membres, l’État dans lequel se trouvent les responsables du mineur selon le droit ou la pratique du pays d’origine.
Si l’étranger est un mineur non accompagné sans famille sur le territoire de l’UE, l’État responsable est le premier État membre de l’Union européenne dans lequel le mineur est arrivé, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si l’étranger est un membre d’une famille ayant bénéficié d’une protection internationale au sein d’un État membre, ce même Etat membre est responsable de la demande de protection internationale de l’étranger membre de la famille bénéficiaire. L’étranger doit néanmoins présenter par écrit le souhait de voir sa demande de protection internationale étudiée par cet Etat membre.

Si l’étranger est un membre d’une famille ayant sollicité une protection internationale en cours de traitement au sein d’un Etat membre, ce même Etat membre est responsable de la demande de protection internationale de l’étranger membre de la famille. L’étranger doit également présenter par écrit le souhait de voir sa demande de protection internationale étudiée par cet Etat membre.
Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:
Est responsable de l’examen des demandes de protection internationale de l’ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l’État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d’entre eux ;
À défaut, est responsable l’État membre que les critères désignent comme responsable de l’examen de la demande du plus âgé d’entre eux.
Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

QUE FAIRE LORSQUE L’ON SOUHAITE INTRODUIRE UNE DEMANDE D’ASILE DEVANT UN AUTRE ÉTAT QUE CELUI RESPONSABLE ?

S’il s’agit de la France, il faudra dans un premier temps se rapprocher de la Préfecture de votre lieu d’habitation en France afin d’y solliciter une protection internationale.

La préfecture consultera différents fichiers qui lui permettent de savoir, notamment, si vous avez déjà été titulaire d’un visa valable pour un autre pays de l’Union européenne ou si vous avez déjà effectué une demande d’asile ailleurs au sein de l’Union européenne.

Après ces recherches, s’il est démontré que vous êtes effectivement passé par un autre pays de l’Union européenne, vous serez placé sous le régime de la procédure « DUBLIN ».

Dans le cadre de cette procédure, vous serez convoqué à un entretien individuel, au besoin accompagné par un interprète. A l’issu de cet entretien, il vous sera délivré un compte rendu de l’entretien ainsi que des documents d’information dans une langue que vous comprenez.

La France, tout comme chaque Etat membre de l’Union européenne, est libre d’accepter de traiter des demandes de protection internationale d’étranger dont elle n’est pas responsable.

Cependant, pour que votre demande soit acceptée, il est indispensable de communiquer à la préfecture tous les éléments utiles qui permettraient de justifier l’examen de votre demande par la France.

Le cabinet vous assiste et vous accompagne dans toute vos procédures de demande d’asile.

Madame Asmae ZOUBARI

Juriste du Cabinet de Me BABOU

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www.fatoubabou-avocat.com

21 mars 201921 mars 2019

Dans quels cas un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour ?

La carte de séjour dont vous bénéficiez peut être retirée dans certaines conditions et selon le type de carte :

1- La carte de séjour temporaire ou pluri annuelles sera retirée dans les cas suivants:

Si son titulaire ne remplit plus l’une des conditions d’obtention du titre.
Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux légitiment déclarés.
Si l’étranger titulaire du titre de séjour salarié « n’a plus d’autorisation de travail »
Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour » étudiant » ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle
Si l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n’est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu’il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour (sauf en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
Si vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pour : trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive.
Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger.
Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Si vous constituez une menace pour l’ordre public.

La carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

2- Carte de résident

SI vous êtes marié(e) à un Français(e), en cas de rupture de la vie commune avec votre époux(se) dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
Si dans le cadre du regroupement familial, vous n’êtes plus en situation de vie commune pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Si vous vivez en état de polygamie en France.
Si votre carte est périmée (pendant une période consécutive de trois ans).
Si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.
Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
S vous constituez une menace pour l’ordre public.

La carte de résident peut, sous certaines conditions, être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire.

La préfecture est tenue de vous informer de son intention de retirer votre titre de séjour et vous serez invité à présenter des observations sur les faits qui vous sont reprochés.

En cas de retrait de son titre de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire français.

Mon cabinet vous assiste et vous représente dans l’ensemble cette procédure.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com

8 mars 20191 septembre 2019

Recrutement de salarié étranger en France

Quels sont les conditions de recrutement de salarié étranger en France ?

Plusieurs employeurs se posent la question des conditions de recrutement d’un salarié étranger qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne.

C’est une procédure complexe en raison de la spécificité de chaque cas. En effet on distingue la procédure des étrangers résidant en France ou hors de France. Plusieurs critères d’appréciation sont pris en compte: la nationalité, les diplômes, les qualifications, l’expérience professionnelle du salarié.

Il est important de distinguer le titre de séjour qui sera accordé:

Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Les procédures sont les mêmes dans ces deux cas de figures.

1/ Le recrutement d’une salarié étranger résidant en France

Il faut distinguer si le salarié est titulaire d’une carte de séjour ou non.

le salarié étranger n’a pas de titre de séjour: vous ne pouvez pas l’embaucher, tant qu’il n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler. Le salarié doit déposer une demande de titre de séjour « salarié » à la préfecture de son lieu de résidence; vous devrez joindre à la demande une promesse d’embauche, le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France, votre extrait K bis, le registre du personnel, votre attestation de cotisations Urssaff, ainsi que d’autres documents qui vous seront demandées par la Direccte en fonction de la situation spécifique de votre entreprise et du métier POUR lequel l’étranger est recruté. La préfecture reçoit la demande de titre de séjour de l’étranger et transmet la demande d’autorisation de travail à la Dirrecte qui doit rendre un avis. Si l’avis est favorable, sauf cas exceptonnel (troubles à l’ordre public) la préfecture délivrera le titre de séjour à l’étranger.
Si l’étranger a un titre de séjour: Il faut distinguer s’il détient un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou non .

1.Les titres de séjours autorisant à travailler, pour lesquels aucune procédure n’est nécessaire, sont les suivants (liste non exhaustive) :

La carte de séjour « salarié » (sous réserves), la carte de séjour “compétences et talents”, carte de résident 10 ans ou visa longue-durée UE, carte de séjour “vie privée et familiale”, autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant fini leurs études ( un changement de statut sera effectué ultrieurement).

Attention: la carte de séjour « étudiant » donne une autorisation de travail à titre accessoire. L’étranger qui en est titulaire ne peut dépasser une durée de travail annuelle équivalent à 60% de la durée de travail normale soit 960h par année. Pour embaucher un étudiant étranger à temps plein en CDI il doit effectuer un changement de statut.

2.Dans la mesure ou le titre de séjour n’autorise pas le travail ex: titre de séjour « visiteur » « étudiant », « entrepreneur profession libérale », l’étranger doit solliciter un changement de statut à la préfecture et vous devrez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France.

Dans tous les cas vous devez systématiquement vérifier que le salarié étranger est titulaire d’une autorisation de travail. Pour cela vous devez d’adresser une demande d’authentification de l’autorisation de travail auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche, dans les 48h de la date de début de contrat.

Dans le cas de l’emploi d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail vous vous exposez à des sanctions pénales: 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, pour le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

formulaire

2/ le salarié ne réside pas en France

Vous devez préalablement effectuer ce qu’on appelle une « procédure d’introduction ».

Vous devez suivre plusieurs étapes :

dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction ;
transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France. Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire du pays de résidence du salarié et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France. A son arrivée, il devra solliciter auprès de la préfecture de son lieu de résidence la délivrance d’un titre de séjour « salarié » en France.

Pour le recrutement d’un salarié étranger résidant en france ou hors de France, vous devez vous acquitter d’une taxe spécifique auprés de l’OFII, calculée en fonction de la durée de l’embauche et du montant de la rémunération.

L’examen de l’autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments :

sa qualification professionnelle: a t’il des diplômes et/ou une expérience compatibles avec le poste proposé
sa nationalité: certains pays ont signé des accords de gestion de flux migratoires qui énumèrent une liste de métiers sur lesquels la situation de l’emploi dans la région n’est pas opposable
pour les étudiants titulaires d’un diplôme de Master les conditions sont beaucoup plus favorables, théme consacré dans un autre article du blog.

La constitution ou l’examen des dossiers est effectué au cas par cas. Il est important de bien étudier son projet de recrutement, le besoin de l’entreprise et la situation de l’emploi dans la zone de recrutement.

Le cabinet assiste et représente les employeurs dans l’ensemble de ces procédures et sur toute l’étendue du territoire français.

Demandez une consultation

Maître Fatou BABOU

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7 mars 20191 septembre 2019

COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage”

Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
Vous devez résider régulièrement en France
Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)

Acquisition de la Nationalité Française “Ascendant d’un français(e)”

Âgé de 65 ans et plus
Être ascendant direct d’un français et vivre en France depuis au moins 25 ans
Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Frère ou sœur d’un français”

Âgé d’au moins 18 ans
Votre frère ou votre sœur est née en France de parents étrangers
Vous vivez en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité de 6 ans à 16 ans dans un Établissement soumis par l’État Français
Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Par Décret”

Âgé d’au moins 18 ans
Une durée de séjour en France depuis au moins 5 ans (cas général)
Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
Vous êtes inséré professionnellement et avez des ressources de manière continue
Vous êtes assimilé à la communauté française
Vous avez une connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant né en France de parents étrangers”

Vous devez être né en France
Vous résidez en France au moment de la demande
Âgé de 13 à 16 ans : Vous séjournez en France depuis l’âge de 8 ans
Âgé de 16 à 18 ans : Vous séjournez en France depuis au moins 5 ans ou y est depuis l’âge de 11 ans

NB : Si l’un des deux parents est né en France, l’enfant sera français dès sa naissance

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant adopté”

L’enfant adopté doit être mineur
L’enfant doit résider en France
L’adoptant doit avoir la Nationalité Française

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant recueilli”

L’enfant recueilli doit être mineur
L’enfant doit résider en France
Avoir été pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) depuis au moins 3 ans
Avoir été recueilli par une française depuis au moins 3 ans
L’enfant doit avoir reçu depuis au moins 5 ans une formation française par un établissement public ou privée

Le cabinet vous accompagne dans toutes les démarches.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

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Maître Fatou BABOU

2 mars 20193 septembre 2019

La régularisation selon la circulaire Valls

La circulaire Valls concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

– Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
– Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France. Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

Consultation

1 mars 20194 mars 2019

Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration, si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

Maître Fatou BABOU

20 février 201924 février 2019

Obligation de quitter le territoire français (oqtf) pour un détenu

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

D’autres articles du blog se consacrent au différents types d’OQTF :

· Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)

· Recours contre OQTF ( 30 jours)

· Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h)

· Recours contre OQTF sans délai ( 48h)

–

Le cas d’un détenu est assez spécifique en raison de sa situation de détention et des moyens limités dont il dispose pour assurer sa défense.

Le détenu en situation irrégulière peut se voir délivrer une OQTF, au même titre que tout étranger en situation irrégulière.

La particularité de sa situation est qu’il a constitué ou constitue un trouble à l’ordre public.

Il sera alors auditionné par les services de police, pendant sa détention, sur sa situation administrative en France.

Puis, en fonction des éléments et pièces communiqués, le Préfet prendra une OQTF, dans les jours ou semaines suivants son audition.

En principe il s’agira d’une OQTF sans délais (48h) en raison du trouble à l’ordre public.

Cette décision lui est notifiée en prison avec indication de la date et l’heure de notification pour faire courir le délai de 48h.

Mise en œuvre de la décision

En principe l’OQTF est exécutée à la fin de la détention, et non dans les 48h.

A titre d’exemple : le détenu reçoit l’OQTF sans délai le 29 juin, mais il est libéré le 12 août, l’OQTF sera appliquée le 12 août dans les 48h de sa libération, il sera alors transféré du centre de détention au centre de rétention administrative et pris en charge par les autorités de la police aux frontières pour être expulsé.

Recours contre cette décision

Le recours s’exerce dans les 48h à compter de la notification au centre de détention, passé ce délai tout recours sera irrecevable.

Le détenu peut demander l’assistance d’un avocat.

Il est préférable de se faire aider par un membre de la famille, pour être en contact avec l’avocat qui peut ne pas avoir un permis de visite.

Et en raison des délais très courts, il n’aurait pas le temps d’en demander.

Ce membre de la famille du détenu, permettrait alors à l’avocat de produire tous les éléments au soutien de la requête.

Dés l’audition du détenu, en vue d’une OQTF, vous pouvez d’ores et déjà constituer un avocat et préparer le recours.

Le tribunal administratif statue dans les 72 heures de l’introduction du recours.

A l’audience, le tribunal demande au greffe du centre de détention l’extraction du détenu, afin qu’il puisse assister à l’audience.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

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