Contexte

Nous présentons un cas d’accompagnement concret : un entrepreneur sénégalais ayant bénéficié du Passeport Talent – Investisseur pour créer une activité de promotion immobilière en France. Il a débuté par l’achat de maisons, suivi de constructions résidentielles, avec un accompagnement global du cabinet FB AVOCAT.

Qu’est-ce que le Passeport Talent – Investisseur ?

Il s’adresse aux investisseurs non-européens qui :

1. Réalisent un investissement économique direct minimum en France : 300 000 € au moins.
2. Jouent un rôle actif dans la gestion, en tant que dirigeant, associé ou actionnaire significatif.
3. S’engagent à créer ou maintenir plusieurs emplois sur le territoire dans les années suivantes.

Ce titre de séjour pluriannuel, valable jusqu’à 4 ans et renouvelable, permet également à la famille de rejoindre l’investisseur.

Le projet immobilier 

1. Acquisition & construction

• Achat de plusieurs biens immobiliers avec restructuration.
• Lancement de constructions neuves sur des terrains achetés.

2. Rôle actif

• Il s’est positionné comme maître d’ouvrage, dirigeant les opérations (faisabilité, appels d’offres, suivi chantier).
• Ce rôle répond pleinement au critère d’engagement actif exigé.

3. Création d’emplois

• Embauche de personnel local 
• Bilan social inclus dans le dossier avec projection de près de 10 emplois créés en 2 ans.

L’accompagnement stratégique de FB AVOCAT

1. Viabilité économique : étude financière prouvant la rentabilité du projet et son utilité sociale en collaboration avec des experts financiers
2. Constitution du dossier d’investisseur :
   • Preuves de l’investissement via relevés bancaires,
   • Statuts de la société, contrats de direction,
   • Projections d’emplois.
3. Formalités :
   • Dépôt de la demande de visa « Passeport Talent Investisseur» au consulat,
   • Suivi jusqu’à émission du titre de séjour.
4. Suivi post-installation :
   • Rapports à la préfecture sur les réalisations et l’emploi,
   • Préparation au renouvellement avec preuves de poursuite d’investissement et maintien d’activités  .

Résultats obtenus

• Carte de séjour Talent investisseur obtenue, valable 4 ans.
• 6 emplois créés dès la première année, avec embauches confirmées jusqu’à la construction de 12 logements.
• Demande de renouvellement promise grâce à un dossier solide sur effectifs, dépenses réelles et développement du projet.

Le mot de la fin

Cet exemple illustre parfaitement la combinaisons des atouts du Passeport Talent Investisseur :

• Un investissement économique robuste en France.
• Une implication personnelle dans la réussite opérationnelle.
• Une contribution directe à l’emploi.

Chez FB AVOCAT, nous mettons notre expertise au service de vos ambitions d’entrepreneurs et investisseurs :

• Analyse de la faisabilité de votre projet,
• Rédaction du business plan et études économiques,
• Accompagnement juridique complet (structuration, visa, titre de séjour),
• Suivi post-installation et renouvellement.

Cabinets : Bordeaux / Paris / Dakar

Contact : +33 985 401 864 / +221 77 173 69 05

 Email : contact@legalfb-avocat.fr

 www.fb-avocat.net

FB AVOCAT, votre partenaire d’immigration d’affaires au service de vos projets immobiliers en France.

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Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, relatif aux cartes de séjour portant la mention « talent », a modifié plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les nouveautés, ce texte introduit à l’article R. 421-16 A un nouveau seuil de rémunération pour la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent – Salarié qualifié ».

Selon ce nouvel article réglementaire, le montant de la rémunération exigée doit correspondre à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Or, à ce jour, le dernier arrêté connu fixant ce salaire de référence reste l’arrêté du 28 octobre 2016 (NOR : INTV1629577A), qui énonce que le montant de ce salaire brut moyen annuel de référence est de 35 891 euros.

C’est à partir de ce constat que s’ouvre un véritable débat juridique et administratif.

Une interprétation multiple du seuil applicable

Plusieurs lectures se confrontent depuis la publication du décret du 13 juin 2025 :

• Une première lecture considère que l’arrêté de 2016 ne concerne que les demandes de carte bleue européenne prévues par le 1° de l’ancien article R. 313-47 (abrogé depuis). Cette interprétation estime que le champ d’application de cet arrêté ne saurait être étendu aux nouvelles catégories introduites par le décret de 2025, faute de précision explicite.
• Une deuxième lecture, plus pragmatique, considère que l’arrêté de 2016 constitue le seul texte en vigueur fixant un seuil officiel de référence. En l’absence de nouvel arrêté venant le remplacer ou l’abroger, il resterait donc applicable, y compris pour le nouveau titre « passeport talent – salarié qualifié ».
• Une troisième lecture soutient que l’arrêté est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du droit et de l’abrogation de ses fondements réglementaires initiaux, notamment l’ancien article R. 313-47. Selon cette analyse, le décret de 2025 renvoie à un arrêté inexistant, créant un vide juridique préoccupant pour les praticiens et les administrations.

Un vide juridique temporaire ?

Le débat est d’autant plus vif que l’article R. 421-16 A n’a pas été accompagné d’un nouvel arrêté en juin 2025, ce qui laisse les professionnels de l’immigration dans l’incertitude. Les préfectures, selon les pratiques locales, pourraient :

• soit appliquer le seuil de 35 891 € fixé en 2016,
• soit suspendre l’examen des demandes dans l’attente d’une clarification,
• soit appliquer l’ancien seuil de 43 243 € 

Dans ce contexte, la prudence est de mise pour les employeurs et les étrangers qui déposent une demande de carte « passeport talent – salarié qualifié » entre juin 2025 et la publication d’un nouvel arrêté, qui viendrait fixer de manière claire et incontestable le seuil applicable.

Une clarification attendue

L’administration est désormais attendue sur deux points :

1. Publier un nouvel arrêté ministériel actualisant le montant du salaire brut moyen annuel de référence, conforme à la nouvelle architecture du CESEDA.
2. Clarifier la transition réglementaire entre les anciennes dispositions et les nouvelles catégories introduites par le décret de juin 2025.

En conclusion, le débat sur le seuil applicable est révélateur des incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de la réforme des cartes de séjour « talent ». Dans l’attente d’un nouvel arrêté, les praticiens doivent redoubler de vigilance dans la constitution des dossiers, et anticiper les risques liés à une éventuelle requalification ou à un rejet fondé sur une rémunération jugée insuffisante.

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Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 14 juin 2025, introduit une modification importante dans les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », prévue aux articles L422-8 et L422-9 du CESEDA.

 Ce qui change : une précision sur la temporalité du diplôme

Avant le décret, les textes mentionnaient que l’étranger devait avoir obtenu un diplôme de niveau master ”, une formulation floue pouvant donner lieu à des interprétations divergentes par les préfectures (année civile ? universitaire ? glissante ?).

 Le décret du 13 juin 2025 clarifie désormais que le diplôme requis doit avoir été obtenu dans les douze derniers mois précédant la demande de titre de séjour.

 Fondement juridique du titre – rappel des articles applicables

Article L422-8 CESEDA

La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail ou l’immatriculation de son entreprise.

 Ce titre permet aux diplômés de niveau master formés en France de rester 12 mois pour :

Trouver un emploi correspondant à leur formation

Lancer une activité entrepreneuriale

Article L422-9 CESEDA

Par dérogation à l’article L. 433-1, cette carte n’est pas renouvelable.

L’administration ne peut contrôler la réalité du projet qu’à l’issue des trois premiers mois suivant sa délivrance.

 En résumé – Apports du décret du 13 juin 2025

Avant le décret

Depuis le décret du 13 juin 2025

Diplôme « dans l’année »

Diplôme obtenu dans les 12 mois

Interprétation floue

Règle claire et uniforme

Risques de rejet arbitraire

Sécurisation juridique pour l’usager

 Impact pour les usagers et les praticiens

Pour les étudiants étrangers : nécessité d’anticiper la demande de titre dans un délai de 12 mois après l’obtention du diplôme, sous peine d’inéligibilité.

Pour les avocats et juristes : argumentaire renforcé face aux refus fondés sur une interprétation rigide ou inexacte de la temporalité du diplôme.

Pour les préfectures : obligation d’appliquer une règle objective et datée, évitant les incertitudes administratives.

Le décret du 13 juin 2025 s’inscrit dans une volonté de simplification et de sécurisation juridique du séjour des diplômés étrangers, tout en renforçant l’attractivité économique et universitaire de la France.

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New for 2025: remuneration threshold now set at €41,386.48 gross per year

A decree published in June 2025 specifies the remuneration threshold applicable to the Talent Passport residence permit for medical and pharmaceutical professions. It is now set at €41,386.48 gross per year, which is the amount corresponding to the second level of associate practitioners. This clarification provides legal certainty for employers and practitioners concerned.

The “Talent – Medical and Pharmaceutical Professions” permit: what is it?

Created by Law No. 2024-42 of January 26, 2024, Article 31 (inserted into Article L. 421-13-1 of the CESEDA), this residence permit aims to facilitate the settlement in France of foreign healthcare professionals who have a license to practice. It is a multi-year permit, valid for up to four years, issued without prior work authorization, as part of a validated practice contract.

Who is this permit for?

This permit is intended for the following professionals:

Doctors

Pharmacists

Dental surgeons

Midwives

Eligibility requirements:

Hold a license to practice or an assignment decision in France (Articles L. 4111-2 and L. 4221-12 of the Public Health Code),

Be recruited or integrated into a healthcare institution (public or private),

Practice one of the medical or pharmaceutical professions mentioned in Articles L. 4111-1 and L. 4221-12-1 of the Public Health Code,

Receive remuneration of at least €41,386.48 gross per year,

Sign the charter of values of the Republic and the principle of secularism.

What is the applicable legal framework?

Article L. 421-13-1 of the CESEDA:

Foreign nationals who have been granted an assignment decision, a certificate allowing temporary practice, or an authorization to practice (…) who are employed in one of the medical or pharmaceutical professions (…) and can prove that they meet a remuneration threshold set by decree of the Council of State, shall be issued with a multi-year residence permit bearing the words “Talent – Medical and pharmaceutical profession”.

This card allows the holder to practice the professional activity that justified its issuance for a maximum period of four years.

What are the advantages of this permit?

Exemption from work authorization

Validity of up to 4 years (renewable if conditions are maintained)

Easier access to a residence permit, particularly after 3 years of regular residence

Unified permit covering all authorized medical and pharmaceutical professions

Official recognition of the career path of foreign healthcare professionals in France

In practice: how to obtain it?

Be in possession of an authorization or decision to practice in France;

Sign a contract with a healthcare institution;

Provide proof of gross annual income ≥ $41,386.48;

Sign the Republican Charter;

Submit the application on the ANEF platform, along with supporting documents (contract, diploma, authorization to practice, proof of income, etc.).

Conclusion

The “Talent – Medical and Pharmaceutical Professions” residence permit is a major step forward in making France more attractive to foreign healthcare professionals. By simplifying the legal framework and setting a clear remuneration threshold, it enhances the security of healthcare establishments and practitioners while providing a stable, transparent, and protective framework.

For foreign doctors, pharmacists, dentists, and midwives authorized to practice in France, it is a privileged gateway to long-term settlement and full professional integration.

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Nouveauté 2025 : un seuil de rémunération désormais fixé à 41 386,48 € brut par an

Un décret publié en juin 2025 vient préciser le seuil de rémunération applicable au titre de séjour Passeport Talent – Profession médicale et de la pharmacie. Il est désormais fixé à 41 386,48 € brut par an, soit le montant correspondant au 2e échelon des praticiens associés. Cette clarification apporte une sécurité juridique pour les employeurs et les praticiens concernés.

 Le titre “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” : de quoi s’agit-il ?

Créé par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, article 31 (inséré à l’article L. 421-13-1 du CESEDA), ce titre de séjour vise à faciliter l’installation en France des professionnels de santé étrangers disposant d’une autorisation d’exercice. Il s’agit d’un titre pluriannuel, pouvant aller jusqu’à quatre ans, délivré sans autorisation de travail préalable, dans le cadre d’un contrat d’exercice validé.

 À qui s’adresse ce titre ?

Ce titre est destiné aux professionnels suivants :

Médecins

Pharmaciens

Chirurgiens-dentistes

Sages-femmes

Conditions d’éligibilité :

Être titulaire d’une autorisation d’exercice ou d’une décision d’affectation en France (articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique),

Être recruté ou intégré dans un établissement de santé (public ou privé),

Exercer l’une des professions médicales ou pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé publique,

Percevoir une rémunération au moins égale à 41 386,48 € brut par an,

Signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

 Quel est le cadre juridique applicable ?

Article L. 421-13-1 du CESEDA :

L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer (…) qui occupe un emploi dans une des professions médicales ou pharmaceutiques (…) et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Talent – Profession médicale et de la pharmacie”.

Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance, pour une durée maximale de quatre ans.

 Quels sont les avantages de ce titre ?

Dispense d’autorisation de travail

Validité pouvant aller jusqu’à 4 ans (renouvelable si les conditions sont maintenues)

Accès facilité à la carte de résident, en particulier après 3 ans de séjour régulier

Titre unifié couvrant l’ensemble des professions médicales et pharmaceutiques autorisées

Reconnaissance officielle du parcours des professionnels de santé étrangers en France

 En pratique : comment l’obtenir ?

Être en possession d’une autorisation ou d’une décision d’exercice en France ;

Signer un contrat avec un établissement de santé ;

Justifier d’une rémunération annuelle brute ≥ 41 386,48 € ;

Signer la charte républicaine ;

Déposer la demande sur la plateforme ANEF, avec les pièces justificatives (contrat, diplôme, autorisation d’exercice, justificatifs de ressources, etc.).

 Conclusion

Le titre de séjour “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” constitue une avancée majeure pour l’attractivité de la France auprès des professionnels de santé étrangers. En simplifiant le cadre juridique et en fixant un seuil de rémunération clair, il renforce la sécurité des établissements de santé et des praticiens tout en offrant un cadre stable, lisible et protecteur.

Pour les médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes étrangers autorisés à exercer en France, il s’agit d’une porte d’entrée privilégiée vers une installation durable et une intégration professionnelle pleine et entière.

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NOUVEAUTÉ – Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 : baisse du seuil de rémunération du passeport talent « salarié qualifié »

Depuis le 14 juin 2025, le seuil de rémunération exigé pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » a été modifié par le décret n° 2025-539, via la création de l’article R. 421-16 A du CESEDA. Cette mesure vient corriger une incohérence persistante entre les exigences administratives et les réalités du marché de l’emploi, notamment pour les jeunes diplômés étrangers.

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 Nouveau seuil de rémunération applicable

L’article R. 421-16 A du CESEDA, introduit par le décret du 13 juin 2025, dispose désormais que :

« Pour l’application de l’article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. »

Ce montant de référence est actuellement fixé à 35 891 € brut par an, selon l’arrêté du 28 octobre 2016 – article 1er, qui n’a pas été modifié depuis. Ainsi, à défaut de nouvel arrêté, ce montant deviendrait le seuil officiel pour prétendre à ce titre. Mais il y a un débat là dessus et certains affirment qu’il existe un vide juridique actuellement, donc aucun seuil.

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 Suppression de la règle des deux fois le SMIC

Jusqu’à cette réforme, le seuil de rémunération était aligné sur deux fois le SMIC brut annuel, ce qui représentait en 2024 un montant de 43 243,20 €. Ce niveau élevé excluait de fait de nombreux jeunes diplômés étrangers, pourtant très qualifiés, mais souvent embauchés à des salaires moins élevés à leur entrée sur le marché du travail.

Cette rigidité constituait un frein à l’attractivité du titre « talent – salarié qualifié », particulièrement dans les secteurs innovants ou en tension. Si le nouveau seuil est confirmé à 35 891 cela permettrait une meilleure adéquation avec les pratiques salariales réelles.

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 Profils concernés par le titre « talent – salarié qualifié »

L’article L. 421-9 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, précise les situations ouvrant droit à ce titre :

1. Jeunes diplômés : titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ou figurant sur une liste réglementaire.
2. Salariés d’entreprises innovantes : recrutés dans une jeune entreprise innovante (JEI) ou dans une entreprise reconnue innovante par un organisme public, pour exercer des fonctions liées à la R&D ou au développement économique, social, environnemental ou international.
3. Salariés en mission intra-groupe : venant en France dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail avec l’entité française.

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 Durée, renouvellement et droits

• Durée : la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans.
• Renouvellement en cas de chômage : si le titulaire du titre (catégories 1° et 2°) est involontairement privé d’emploi, la carte peut être renouvelée pour la durée de ses droits à l’allocation chômage (article L. 5422-1 du Code du travail).
• Activité autorisée : la carte autorise l’exercice de l’activité salariée ayant justifié sa délivrance.

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 Ce qu’il faut retenir

•  Nouveau seuil de rémunération : pourrait être de 35 891 € brut/an, mais l’actualité juridique est à suivre voir si un nouvel arrêté est pris.
•  Jeunes diplômés, salariés en mission et salariés de JEI concernés
•  Réforme entrée en vigueur le 14 juin 2025
•  Facilitation de l’embauche des talents étrangers, notamment les jeunes diplômés

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Cette réforme marque une volonté claire de rendre le titre « talent – salarié qualifié » plus attractif et accessible, en phase avec les besoins des employeurs français et les parcours des talents internationaux.

Elle s’inscrit dans une politique migratoire économique plus souple, visant à favoriser l’intégration des compétences étrangères tout en simplifiant les démarches pour les entreprises innovantes et les groupes internationaux.

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Are you looking to start a business in France and settle there permanently to develop your activity? The Talent Passport – Business Creation is a residence permit designed for foreign entrepreneurs with a serious and viable project. This attractive scheme allows you to set up in France while benefiting from a legal framework that is favorable to investment.

Why choose the Talent Passport to start a business?

Introduced by the law of March 7, 2016, the Talent Passport aims to facilitate the entry and residence of foreign talent likely to contribute to France’s economic and cultural influence. In its “Business Creator” version, this permit is intended for non-European entrepreneurs who wish to develop a business in France.

The advantages of this title:

A 4-year stay, renewable.

The possibility of bringing your family (family talent passport).

A centralized procedure that is more streamlined than other traditional residence permits.

Recognition of the project by the French government, through the issuance of a certificate of economic viability.

Requirements for obtaining the Talent Passport – Business Creation

To obtain this title, you must meet several cumulative conditions, including:

Present a real and serious economic project, justified by a structured business plan.

Create a company that carries out economic activity on French soil.

Provide proof of a financial investment of at least €30,000.

Provide proof of your professional qualifications and entrepreneurial or managerial experience.

Demonstrate the company’s ability to be profitable and to fit into the local economic fabric.

Comprehensive legal and strategic support

Our firm, FB AVOCAT, specializes in business immigration and supports you every step of the way:

Preparation of the application: analysis of your project, structuring of the business plan, feasibility study.

Legal structuring: choice of legal form (SAS, SARL, etc.), drafting of articles of association, registration of the company.

Domiciliation of the company: with recognized partners in France.

Proof of funds: our firm is authorized to receive the €30,000 in a CARPA account and to issue you with a certificate of deposit of funds that can be used with the authorities.

Visa and residence permit application: preparation and submission of a well-argued, structured, and personalized application.

Litigation and appeals: in the event of refusal, we will defend you before the prefectures, consulates, and competent courts.

Specific projects we have supported

Our firm has had the privilege of supporting project leaders from a variety of backgrounds: Senegal, Ivory Coast, Algeria, Tunisia, Lebanon, United States, Cameroon, Morocco, Russia, Nigeria, etc.

Examples of projects we have supported:

A Lebanese entrepreneur setting up a digital transition consulting company in Paris.

A Nigerian investor launching a fair trade platform between Africa and France.

A Senegalese professional developing an innovative urban logistics service in the South-West.

A Moroccan start-up specializing in agritech based in Bordeaux.

In each of these cases, we provided comprehensive support, including legal structuring, business plan development, justification of funds, and title application procedures.

Conclusion: France seeks to attract international talent

France has clearly expressed its desire to encourage high-potential foreign entrepreneurs to settle in the country. The Talent Passport – Business Creation is a strategic tool for anyone wishing to launch or develop an ambitious economic project in France.

Don’t wait to make your entrepreneurial project a reality!

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FB AVOCAT provides you with expert, rigorous, and strategic support for all your business immigration procedures, from starting a business to obtaining a residence permit.

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Bordeaux: 11 rue Galin, 33100

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La question du droit au séjour des enfants de Français reste une problématique vive, en dépit de garanties juridiques pourtant bien établies. En 2025 encore, des refus de visa fondés sur des motifs discutables viennent contrarier des projets de vie familiaux. Mais la justice administrative peut, heureusement, restaurer les droits fondamentaux.

Focus sur une affaire emblématique portée par le cabinet FB AVOCAT, ayant conduit à l’annulation d’un refus de visa long séjour opposé à une enfant de nationalité mauritanienne.

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Le cadre légal : l’article L. 411-1 du CESEDA

L’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’enfant étranger d’un ressortissant français peut obtenir un visa long séjour de plein droit, sous réserve de démontrer le lien de filiation et que l’enfant ait moins de 21 ans ou soit à la charge de son parent.

Ce dispositif vise à permettre la réunion familiale entre un parent français et son enfant, en cohérence avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie familiale.

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Une demande pourtant légitime… refusée sans fondement

Dans cette affaire, notre cliente, ressortissante mauritanienne, avait sollicité un visa long séjour pour rejoindre son père récemment naturalisé français. L’ensemble des conditions posées par la loi étaient réunies :

• Lien de filiation établi ;
• Âge inférieur à 21 ans ;
• Démonstration du souhait de vie commune avec le parent en France.

Et pourtant, le consulat de France a opposé un refus, invoquant deux justifications classiques mais insuffisantes :

• Les documents produits seraient « incomplets ou peu fiables » ;
• Les conditions de séjour en France ne seraient pas établies de manière satisfaisante.

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Une confirmation du rejet par la Commission de recours

Conformément à la procédure, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été formé devant la Commission de recours contre les refus de visa.

Mais cette dernière a confirmé la décision du consulat. Selon elle, l’enfant n’étant pas mentionné dans le dossier de naturalisation du père, le lien de filiation serait douteux.

Ce raisonnement est non seulement contestable, mais il méconnaît les principes fondamentaux du droit au séjour familial. En effet, la naturalisation ne crée pas la filiation : elle ne la fait ni disparaître, ni apparaître. Seul l’état civil en atteste.

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Saisine du Tribunal administratif de Nantes : la victoire du droit

Face à cette situation injuste, le cabinet FB AVOCAT a introduit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Lors de l’audience, nous avons mis en avant :

• L’existence légale et prouvée du lien de filiation ;
• L’âge de l’enfant (moins de 21 ans) au moment de la demande ;
• Le caractère inopérant de l’argument lié à l’absence dans la procédure de naturalisation ;
• Le préjudice porté au droit à une vie familiale normale.

 Le tribunal a rappelé que les conditions posées par la loi étaient bien réunies. L’administration n’avait pas démontré d’éléments sérieux remettant en cause la demande. Pire : elle avait commis une erreur de droit en refusant le visa sur une base infondée.

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Une décision forte : l’annulation du refus de visa

Le Tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation de la décision de refus de visa, jugeant :

« Que la demanderesse remplit les conditions légales prévues à l’article L. 411-1 du CESEDA et que le refus litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit de vivre auprès de son père. »

C’est une victoire pour l’état de droit et le respect des droits familiaux.

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Ce qu’il faut retenir : le refus de visa n’est pas une fatalité

De nombreux refus de visa, notamment ceux visant des enfants de Français, sont fondés sur des appréciations subjectives ou sur une lecture restrictive des textes. Ces refus peuvent, et doivent, être contestés.

Chez FB AVOCAT, nous accompagnons les familles étrangères à chaque étape, que ce soit :

• Lors du dépôt de la demande initiale ;
• En cas de refus, dans le cadre du RAPO ;
• Devant le Tribunal administratif pour défendre les droits fondamentaux.

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Pourquoi faire appel à un avocat dans ces situations ?

Un avocat compétent en droit des étrangers et en contentieux des visas vous aide à :

• Constituer un dossier solide dès l’amont ;
• Contester efficacement un refus injustifié ;
• Faire valoir vos droits devant le juge administratif, en s’appuyant sur les textes, la jurisprudence et une stratégie contentieuse claire.

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Nos cabinets sont à vos côtés

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Vous souhaitez créer une entreprise en France et vous y installer durablement pour développer votre activité ? Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un titre de séjour pensé pour les entrepreneurs étrangers qui ont un projet sérieux et viable. Ce dispositif attractif permet de s’implanter en France tout en bénéficiant d’un cadre juridique favorable à l’investissement.

Pourquoi choisir le Passeport Talent pour créer une entreprise ?

Instauré par la loi du 7 mars 2016, le Passeport Talent vise à faciliter l’entrée et le séjour des talents étrangers susceptibles de contribuer au rayonnement économique et culturel de la France. Dans sa déclinaison « Créateur d’entreprise », ce titre est destiné aux entrepreneurs non-européens qui souhaitent développer une activité sur le territoire français.

Les avantages de ce titre :

• Une durée de séjour de 4 ans, renouvelable.
• La possibilité de faire venir votre famille (passeport talent famille).
• Une procédure centralisée et plus fluide que d’autres titres de séjour classiques.
• Une reconnaissance du projet par l’État français, à travers la délivrance d’une attestation de viabilité économique.

Les conditions pour obtenir le Passeport Talent – Création d’entreprise

Pour obtenir ce titre, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives, notamment :

• Présenter un projet économique réel et sérieux, justifié par un business plan structuré.
• Créer une entreprise qui exerce une activité économique sur le sol français.
• Justifier d’un investissement financier d’au moins 30 000 €.
• Fournir la preuve de vos qualifications professionnelles, de vos expériences entrepreneuriales ou managériales.
• Démontrer la capacité de l’entreprise à être rentable et à s’inscrire dans le tissu économique local.

Un accompagnement juridique et stratégique complet

Notre cabinet FB AVOCAT, spécialisé en immigration d’affaires, vous accompagne à chaque étape :

1. Élaboration du dossier : analyse de votre projet, structuration du business plan, étude de faisabilité.
2. Structuration juridique : choix de la forme sociale (SAS, SARL, etc.), rédaction des statuts, immatriculation de la société.
3. Domiciliation de l’entreprise : avec des partenaires reconnus en France.
4. Justification des fonds : notre cabinet est habilité à recevoir les 30 000 € sur un compte CARPA et à vous délivrer une attestation de dépôt de fonds valorisable auprès des administrations.
5. Demande de visa et titre de séjour : constitution et dépôt d’un dossier motivé, structuré et personnalisé.
6. Contentieux et recours : en cas de refus, nous assurons votre défense devant les préfectures, consulats, et juridictions compétentes.

Des projets concrets que nous avons accompagnés

Notre cabinet a eu le privilège d’accompagner des porteurs de projets venus de divers horizons : Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie, Tunisie, Liban, États-Unis, Cameroun, Maroc, Russie, Nigeria, etc.

Exemples de projets accompagnés :

• Une entrepreneuse libanaise créant une société de conseil en transition numérique à Paris.
• Un investisseur nigérian lançant une plateforme de commerce équitable entre l’Afrique et la France.
• Un professionnel sénégalais développant un service innovant de logistique urbaine dans le Sud-Ouest.
• Une start-up marocaine spécialisée dans l’agritech installée à Bordeaux.

Dans chacun de ces dossiers, nous avons assuré un accompagnement complet, avec structuration juridique, élaboration du business plan, justification des fonds, et procédures de demande de titre.

Conclusion : La France cherche à attirer les talents internationaux

La France a clairement exprimé sa volonté de favoriser l’installation des entrepreneurs étrangers à fort potentiel. Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un dispositif stratégique pour toute personne souhaitant lancer ou développer un projet économique ambitieux en France.

N’attendez pas pour concrétiser votre projet entrepreneurial !

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Vous souhaitez en savoir plus ?

FB AVOCAT vous accompagne avec expertise, rigueur et stratégie dans toutes vos démarches d’immigration d’affaires, de la création d’entreprise à l’obtention du titre de séjour.

 Nos cabinets :

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Étudier en France attire chaque année des milliers d’étudiants étrangers. En plus de leurs études, nombre d’entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle pour subvenir à leurs besoins ou acquérir une expérience. Si la loi française autorise le travail étudiant, cette possibilité est strictement encadrée. Tour d’horizon des règles, limites et démarches à connaître pour travailler en toute légalité pendant ses études.

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Un droit d’exercer une activité salariée… sous conditions

Tout étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour “étudiant” peut exercer une activité salariée en parallèle de ses études. Ce droit n’est pas absolu : il est limité en durée et conditionné par le respect du parcours universitaire.

Voici les principales règles :

• Temps de travail limité à 964 heures par an, soit 60 % du temps de travail annuel légal (équivalent à environ 20 heures par semaine).
• L’activité professionnelle ne doit pas nuire aux études : un étudiant peut être contrôlé s’il abandonne ou néglige sa formation.
• Le contrat de travail doit respecter le droit du travail : SMIC minimum, déclaration préalable à l’embauche, contrat écrit, etc.

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Pas d’autorisation de travail supplémentaire requise

Contrairement à d’autres statuts, les étudiants étrangers n’ont pas à demander une autorisation de travail auprès du PFMOE. Leur titre de séjour vaut autorisation implicite, dans les limites du quota horaire annuel. C’est l’un des rares cas où l’autorisation de travail est automatiquement intégrée au séjour.

Toutefois, cette dispense ne s’applique ni aux stagiaires non rémunérés, ni aux ressortissants soumis à un visa court séjour.

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Les emplois accessibles et les secteurs porteurs

Les étudiants peuvent travailler dans tous les secteurs de l’économie, mais certains métiers sont particulièrement ouverts :

• Restauration, hôtellerie, commerce de proximité,
• Services à la personne,
• Soutien scolaire ou animation,
• Travail en université ou dans les laboratoires pour les doctorants.

Le travail étudiant permet souvent une intégration progressive dans le marché de l’emploi français, surtout si le projet professionnel est cohérent avec le parcours d’études.

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Stage ou emploi : quelle différence juridique ?

Un stage n’est pas considéré comme un emploi salarié. Il fait partie intégrante du cursus universitaire. Il nécessite :

• Une convention tripartite (étudiant, établissement, structure d’accueil),
• Une gratification obligatoire si la durée dépasse 2 mois consécutifs (4,35 € / heure minimum en 2025).

Attention : un stage déguisé en emploi salarié peut être requalifié par l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes.

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Après les études : passer au statut salarié

À la fin du parcours universitaire, l’étudiant étranger peut solliciter un changement de statut pour accéder au marché du travail :

• Le passage du titre “étudiant” au titre “salarié” nécessite un contrat de travail ferme et une demande d’autorisation de travail instruite par le PFMOE.
• Le passeport talent “jeune diplômé” peut être demandé pour certains diplômés de master ou plus, dans le cadre d’un emploi qualifié.

L’étudiant a donc intérêt à anticiper la fin de ses études pour sécuriser sa situation administrative et professionnelle.

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Rôle des institutions compétentes

Les Préfectures

Responsables de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour “étudiant”, les Préfectures contrôlent la progression dans les études et peuvent s’opposer à un renouvellement en cas d’échec répété ou d’emploi abusif.

L’OFII

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration intervient à l’arrivée de l’étudiant en France dans le cadre de la validation du VLS-TS, puis reste un acteur d’intégration à travers le CIR si applicable.

Le PFMOE

Bien qu’non compétent pendant les études, le Pôle de la Main-d’Œuvre Étrangère devient central dans les demandes de changement de statut (ex. : étudiant vers salarié), en examinant l’offre d’emploi et la situation du marché du travail.

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Conclusion : travailler pendant ses études, un droit encadré

Travailler en tant qu’étudiant étranger en France est autorisé, mais dans un cadre précis. Respecter les limites légales évite tout risque de sanctions administratives ou de blocage pour un futur titre de séjour. Une bonne gestion du temps entre études et emploi, et un projet professionnel bien défini, sont les clefs d’une transition réussie vers la vie active.

FB AVOCAT vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre parcours étudiant et professionnel.

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