Changement de statut étudiants étrangers à « salarié », mais pas que …….

Le changement de statut

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine.

Cependant sachez que le titre de séjour « salarié » n’est pas l’unique titre que l’étudiant puisse solliciter dans le cadre d’un changement de statut.

A titre principal il peut solliciter le titre « salarié », mais également « vie privée et familiale » ou « entrepreneur/ profession libérale ».

1.Changement de statut étudiant à « salarié »

Il faut distinguer deux cas de figures : l’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master et l’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

L’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master

Il peut demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de sa carte de séjour « étudiant ».

La situation de l’emploi lui sera opposée, sauf s’il trouve un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement.

Si l’étudiant est originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, il pourra bénéficier de la liste des métiers prévue par cet accord.

L’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

Il pourra :

  • Obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois non-renouvelable (à l’échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi,
  • faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec sa formation rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC (la situation de l’emploi ne vous sera alors pas opposée),
  • obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, s’il a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels.

2.Changement de statut étudiant à « vie privée et familiale »

Aux termes de l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étranger :

  • Marié avec un ressortissant de nationalité française,
  • Qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
  •  Dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
  • Résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Il ressort des dispositions précitées, que les étudiants étrangers qui connaitraient un changement dans leur situation familiale en France alors qu’ils bénéficiaient initialement du titre de séjour « étudiant », peuvent demander un changement de statut pour le titre de séjour « vie privée et familiale ».

3.Changement de statut étudiant à « entrepreneur/ profession libérale ».

Aux termes de l’article L313-10 3° du CESEDA la carte de séjour portant la mention « entrepreneur/ profession libérale », peut être délivrée à un étranger pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants.

Par conséquent, les étudiants étrangers en fin d’étude qui développent un projet de création d’entreprise dont ils rapportent la preuve de la viabilité économique avec des éléments objectifs, peuvent valablement prétendre au titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ».

Conseils de votre avocat : préoccupez-vous de votre changement de statut dés le dernier renouvellement de votre titre de séjour étudiant. Planifiez votre projet professionnel selon les secteurs qui recrutent et qui sont largement ouverts à la main d’œuvre étrangère.

Consultation

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

RECOURS REFUS DE VISA

Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays, qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire. C’est une condition nécessaire et obligatoire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée en France.

La demande de visa s’effectue auprès de l’autorité consulaire française du pays de résidence.

Lorsque vous faites l’objet refus de visa, vous avez la possibilité de le contester.

Mon cabinet vous assiste dans cette procédure, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable obligatoire, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France CRRV qui se trouve à Nantes et le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

1/ Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Le délai de recours devant la Commission CRRV est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.  Ce recours doit être motivé et rédigé en langue française.

La commission à un délai de 2 mois pour répondre. Si à l’expiration de ce délai la commission ne répond pas, il faut considérer qu’il y a une décision implicite de rejet et le nouveau délai de saisine du tribunal, de deux mois commence à courir.

Lorsque la commission statue, le délai de contestation de la décision, de 2 mois, commence à courir à compter de la notification.

2/ Saisine du tribunal administratif en cas de refus de visa

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour contester le la décision de rejet de la CRRV.

Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat, afin de garantir le respect de vos droits dans toutes ces procédures.

Le cabinet vous assiste vous conseille dans toutes les démarches relative à la demande de visa et à la contestation d’un refus de visa, en France.

Maitre fatou BABOU

09 85 40 18 64

Mots clés : Comment contester un refus de VISA ? Avocat recours refus de visa, commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, recours tribunal refus de visa, avocat refus de visa, délai de 2 mois

Recours contre OQTF sans délai ( 48h)

L’OQTF prise  par le préfet de votre département,  vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.

Ce délai n’est prolongeable.

Si la décision est notifiée  un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

La préfecture peut retenir votre passeport.

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle  comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37 

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h)

L’OQTF  sans délai

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans les cas suivants :

  • vous représentez une menace pour l’ordre public,
  • vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande,
  • ou vous risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.

Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :

  • vous êtes mineur  sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
  • vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Attention : Si vous avez  une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.

préfecture

L’OQTF sans délai est très souvent assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, voire l’espace Schengen pour un délai de 3 ans.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans un délai de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. demandez une consultation

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37. en cas d’urgence fatoubabou.avocat@icloud.com

Recours contre une obligation de quitter le territoire français OQTF ( 30 jours)

L’OQTF prise  par le préfet de votre département,  vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est, en principe de 30 jours à compter de la notification.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.

Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse  erronée, le délai commence à courir à compter du jour ou vous en avez eu connaissance.

Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle  comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Voies de recours

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37

Obligation de quitter le territoire français OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :

  • Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen
  • Rester irrégulièrement en France après l’expiration du visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France
  • Refus de titre de séjour
  • Le récépissé ou le titre de séjour, n’a pas été renouvelé
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public

L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.

Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :

  • vous êtes mineur  sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
  • vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Attention : Si vous avez  une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.

 

Préfecture

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Le préfet  pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).

L’administration peut  faire exécuter cette OQTF de force .

Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Pour prendre rendez-vous  ou Consultation en ligne

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

 

Obligation de quitter le territoire français

Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

Le certificat de  nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :

1/ La procédure de Naturalisation

2/ La procédure de Déclaration

Que faire en cas de refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

A qui s’adresser ?

La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.

Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.

Comment ?

Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.

En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du  refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :

1/ Par une mauvaise application des textes

2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)

3/ Par une mauvaise analyse des documents remis

 A Savoir

  • Dans le cas où les conditions légales ne sont pas réunies, le Ministère Public dispose d’un délai de deux ans selon l’article 26-4 alinéa 2 du Code Civil à compter de l’enregistrement pour contester.
  • Si votre demande de déclaration est basée le mariage, la cessation de vie commune dans les douze (12) mois suivants votre enregistrement constitue une présomption de faute selon l’article 21-2 du Code Civil.
  • En cas de fraude ou de mensonge, selon l’article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, le Ministère Public à compter de leur découverte dispose d’un délai de deux (2) ans pour contester votre enregistrement.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

Consultation en ligne

Tél. : 05 56 77 34 37

Email: fatoubabou.avocat@icloud.com

Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

Rechercher les tribunaux d’instance

Comment se régulariser par le travail?

« Maître, je vis en Métropole sans papiers depuis quelques temps, je viens de recevoir une promesse d’embauche. Puis-je entamer des démarches pour ma régularisation ?».

Admission exceptionnelle au séjour (Régularisation)

Ce n’est pas aussi simple que ça !

C’est une procédure de régularisation qui permet à tous étrangers non européens en situation irrégulière d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir une carte de séjour « temporaire » ou « pluriannuels ».

Dans ce cas précis, avec une promesse d’embauche, vous pouvez demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.

Votre demande se fera auprès de la préfecture ou de la sous préfecture de votre lieu de résidence et sera étudié au cas par cas.

Comment en bénéficier ?

Vous devez remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France selon les articles L313-10 et L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012.

Vous devez :

1/ Être titulaire d’un contrat de travail ou promesse d’embauche

2/ Votre employeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15186*01

3/ Vivre en France depuis 5 ans minimum

4/ Avoir une ancienneté de travail de huit (8) mois sur les 2 dernières années ou trente (30) mois sur les 5 dernières années.

5/ Exception : Vous séjourner depuis 3 ans en France, et avoir travailler au moins 24 mois

6/ Preuve d’entrée en France: Conserver  vos billets de train, d’avion ou encore tampon sur le passeport

7/ Preuve d’ancienneté en France : Conserver vos lettres d’administrations , factures,…

Qui examine ma demande ?

Votre demande d’admission au séjour : Le Préfet

Votre demande d’autorisation de travail : La DIRRECTE

Les éléments pris en compte sont l’adéquation entre votre qualification, votre expérience ainsi les caractéristiques de votre emploi ou futur emploi.

Mon conseil

Il serait plus favorable :

  • D’obtenir un emploi CDI à temps plein
  • Avoir une rémunération au moins égale au SMIC ( 1521.22 €)
  • Avoir un métier où vous avez une certaine expérience professionnelle ou des diplômes.

Fatou BABOU

Email: fatoubabou.avocat@icloud.com

Site Internet : fatoubabou-avocat.com

Téléphone : 05 56 77 34 37