Visas long séjour France selon vos motivations

Selon votre projet, plusieurs visas long séjour (type D) sont applicables :

Motifs familiaux : visa « regroupement familial » ou « conjoint de Français », permettant aux proches de rejoindre un résident légal en France.

Études : visa étudiant pour suivre un cursus au minimum bac+2, ou stage/formation longue.

Professionnel / affaires : visa professionnel, notamment le Passeport‑Talent (catégories : mission, startup innovante, talents) ou visa salarié classique.

Autres motifs : pour raisons médicales, retraités, auxiliaires familiaux, etc.

 Anticipation essentielle : du dépôt à l’examen

Vous commencez par effectuer une demande en ligne sur le portail officiel. La prise de rendez-vous au consulat ou centre agréé doit intervenir 3 à 6 mois avant votre départ prévu, selon votre projet et la disponibilité locale. Le dépôt du dossier inclut : formulaire, documents justificatifs, photo conforme, empreintes biométriques. Une attestation de dépôt est remise, officialisant la date de référence du traitement.

 Délais standards : 15 à 60 jours

En conditions normales, l’instruction des demandes monte à un délai de 15 à 60 jours une fois le dossier réceptionné. Les motifs prioritaires, comme les visas étudiants ou familiaux, bénéficient de délais plus courts (parfois 30 jours). Toutefois, aucune garantie formelle n’est accordée quant à une durée maximale.

 L’impact décisif de l’article R.811‑2 du CESEDA

L’article R.811‑2 permet aux autorités consulaires de lancer des vérifications documentaires approfondies, principalement relatives à la validité des actes d’état civil (naissance, mariage, divorce). Il s’agit notamment de vérifier apostille, traduction, fiabilité des registres dans un délai de 4 mois renouvelables.

Cette vérification entraîne une suspension légale des délais standards, et l’instruction peut se prolonger bien au-delà de 8 mois, parfois jusqu’à 10 ou 12 mois. Ces contrôles sont justifiés par la nécessité d’assurer l’authenticité des pièces et d’empêcher les fraudes.

 Cas de prolongation : jusqu’à et au-delà de 8 mois

Lorsque l’article R.811 −2 CESEDA  est activé, l’absence de réponse pendant plus de 8 mois permet de considérer une décision implicite de rejet. Ce silence prolongé déclenche une série de possibilités :

Demander communication des motifs auprès du consulat ou de la Commission de recours (CRRV).

Saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) dans un délai de 30 jours à compter du rejet implicite ou explicite.

En cas de rejet par la CRRV, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois suivants, y compris pour obtenir la communication des motifs.

Une procédure d’urgence (référé‑suspension) est également envisageable, permettant d’obtenir une décision provisoire sous 48 heures en cas d’urgence avérée.

 Conséquences pratiques pour votre projet

Étudiant : un retard pouvant excéder 8 mois compromet l’entrée en programme universitaire, l’inscription administrative ou les bourses.

Conjoint de Français : un séjour prolongé sans visa bloque le regroupement familial, l’accès aux droits sociaux ou à l’assurance maladie.

Professionnel / talents : un retard retarde l’entrée en fonction, le lancement d’un projet ou la participation à un projet intragroupe.

Anticiper ces aléas en tenant compte de scénarios allant jusqu’à 12 mois est indispensable pour sécuriser votre projet.

 Conseils pour limiter les délais

Dossier complet et irréprochable : actes apostillés, traduits, conformité parfaite.

Réactivité : relancer le consulat dès 45 jours sans nouvelle, 

Préparation aux recours : constituer un dossier solide dès le début pour saisir la CRRV et le TA si nécessaire.

 Pour aller plus loin

Communication des motifs : faire valoir votre droit à connaître les raisons du silence, en écrivant au consulat ou à la CRRV.

Saisies administratives : recours gracieux, recours CRRV, recours contentieux au TA.

Urgence : recours en référé-suspension pour obtenir une décision provisoire rapide.

 Conclusion et accompagnement par FB Avocat

En résumé, bien que les délais « standards » varient de 15 à 60 jours, l’article R.811‑2 du CESEDA peut allonger l’instruction à 8–12 mois en cas de vérification des documents d’état civil. L’absence de réponse au-delà de 8 mois permet de déclencher un rejet implicite. Vous pourrez alors activer des recours auprès de la CRRV, obtenir la communication des motifs, saisir le Tribunal Administratif de Nantes, et éventuellement déposer un référé‑suspension.

Pour sécuriser votre démarche, le cabinet FB Avocat – Me Babou vous accompagne de A à Z : constitution d’un dossier solide, suivi proactif, gestion des relances, stratégie de recours, jusqu’à l’obtention de votre décision, dans les meilleures conditions juridiques et personnelles.

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Choisir entre Passeport Talent – Salarié qualifié et Titre de séjour salarié

1.  Publics concernés

Passeport Talent – Salarié qualifié : s’applique principalement aux salariés en mission (mobilité intragroupe) et profils de start-up innovante. Le salarié doit justifier d’un contrat (CDI/CDD ≥ 3 mois) et d’un salaire répondant aux seuils requis .

Titre de séjour salarié/travailleur temporaire : délivré dans le cadre d’un CDI (mention « salarié ») ou CDD (mention « travailleur temporaire »), pour les étrangers disposant d’une autorisation de travail préalable, peu importe le niveau de qualification .

2.  Durée du séjour & renouvellement

Passeport Talent : valable 1 à 4 ans, renouvelable. Dès l’obtention, l’intéressé peut changer d’employeur ou suspendre son contrat sans perdre son titre (France-Visas).

Titre salarié : carte temporaire d’un an, renouvelable, avec possibilité d’évolution vers une carte pluriannuelle (jusqu’à 4 ans) sous conditions, notamment en CDI .

3.  Autorisation et formalités

Passeport Talent : moyennant le respect des critères, dispense totale d’autorisation de travail. Demande en ligne via Anef, suivi d’une demande de carte séjour pluriannuelle en France.

Titre salarié/travailleur temporaire : autorisation de travail obligatoire en amont via l’employeur. Un nouveau permis devra être acquis pour chaque nouveau contrat ou changement d’employeur .

4.  Droit de la famille

Passeport Talent : arrivée familial immédiat, sans condition d’ancienneté ; le conjoint peut exercer une activité salariée dès l’obtention du titre .

Titre salarié : le conjoint bénéficie d’un regroupement familial possible après 18 mois de séjour régulier en France, avec droits au travail soumis à conditions (autorisation …) .

5.  Flexibilité & mobilité professionnelle

Passeport Talent : changement d’employeur facilité, sans besoin de nouvelle autorisation dès lors que les critères sont maintenus.

Titre salarié : tout changement d’employeur ou poste requiert une nouvelle autorisation de travail, même en CDI 

6.  Contraintes financières & salariales

Passeport Talent : respecter les seuils de salaire requis (via mission ou start-up qualifiée). La dépense dépend de la catégorie (missions ou talents innovants)  Pas de taxe employeur..

Titre salarié : obligation de respecter le salaire déclaré dans l’autorisation de travail initiale. L’employeur supporte une taxe (≈ 55 % du SMIC) pour chaque dossier 

 Tableau comparatif

CritèrePasseport Talent – Salarié qualifiéTitre de séjour salarié/travailleur temporaire

Public viséSalariés en mission & profils start-up innovanteToute personne avec autorisation de travail

Autorisation de travailNon nécessaireOui, préalable

ContratCDI ou CDD ≥ 3 moisCDI (salarié) ou CDD (travailleur temporaire)

Durée initiale1 à 4 ans1 an (renouvelable jusqu’à x ans en CDI)

RenouvellementOui, indépendamment du contratDépend du contrat et autorisations

Mobilité professionnelleChangement possible sans formalités supplémentairesNouvelle autorisation obligatoire

Regroupement familialImmédiat, conjoint autorisé à travaillerPossible après 18 mois ; autorisation pour conjoint

Contraintes salarialesSeuils à respecterSalaire conforme à l’autorisation initiale

 Conseil Client

Si vous répondez aux critères du Passeport Talent (salarié qualifié, mission intragroupe ou start‑up reconnue, avec rémunération adéquate), optez pour ce titre : il confère une flexibilité juridique et professionnelle, une longévité jusqu’à 4 ans, ainsi qu’un regroupement familial immédiat, sans les contraintes liées à l’autorisation de travail.

 Pour les autres profils (non mission/exempt de start-up), le titre salarié/travailleur temporaire reste un dispositif adapté, mais avec des formalités plus lourdes et des conditions plus rigides.

 Conclusion

Le Passeport Talent – Salarié qualifié constitue la solution la plus avantageuse pour les professionnels en mission ou affiliés à une start‑up innovante, offrant simplicité, mobilité et intégration familiale. Le titre salarié classique, bien que pertinent pour une large gamme de profils, demeure plus contraignant et moins souple.

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Peut-on interdire le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) en situation irrégulière ? – Par Sara BOUTIN

Une proposition de loi à l’épreuve des droits fondamentaux

Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire les mariages entre des ressortissants français et des personnes étrangères en situation irrégulière. Ce vote, par 227 voix contre 110, soulève de sérieuses interrogations juridiques, notamment au regard des libertés fondamentales garanties par le droit français et européen.

I. Le contenu de la proposition de loi : encadrer le droit au mariage

Déposée par le sénateur centriste Stéphane Demilly, la proposition de loi entend lutter contre les mariages de complaisance, perçus comme un outil potentiel de régularisation abusive.

Le texte prévoit plusieurs dispositions majeures :

  • L’obligation pour tout(e) étranger(ère) souhaitant se marier avec un(e) Français(e) de justifier de la régularité de son séjour ;
  • La possibilité, pour l’officier d’état civil, de sursis à la célébration du mariage pendant deux mois, renouvelables ;
  • Une inversion du silence du procureur : en l’absence de réponse de ce dernier, le mariage sera considéré comme refusé.

Ces mesures visent à renforcer les moyens de contrôle à disposition des mairies, dans un objectif affiché de protection contre la fraude.

II. Une actualité législative en résonance avec un contentieux

Ce débat parlementaire coïncide avec une actualité judiciaire notable : le maire de Béziers, Robert Ménard, a été convoqué devant le procureur de Montpellier en 2025 pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023. Cette concomitance donne à la proposition de loi une résonance politique et symbolique forte, en écho aux tensions déjà présentes sur le terrain.

III. Le droit de se marier : une liberté constitutionnelle et européenne

Le mariage ne constitue pas uniquement un acte civil : il relève du noyau dur des droits fondamentaux.

Il est reconnu comme tel :

  • par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
  • par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
  • par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrés au bloc de constitutionnalité français.

Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé avec fermeté que la seule situation irrégulière d’un étranger ne peut suffire à justifier l’interdiction de se marier. En d’autres termes, restreindre ce droit pour des raisons administratives serait attentatoire à la liberté personnelle.

IV. Discrimination indirecte et insécurité juridique

Les défenseurs du texte invoquent la nécessité de fournir aux maires des outils de contrôle efficaces face aux mariages frauduleux. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a ainsi qualifié la mesure de « texte de bon sens ».

Cependant, les opposants à la loi pointent une discrimination indirecte. En conditionnant l’accès au mariage au statut administratif de l’un des conjoints, la mesure vise de fait certaines unions mixtes, créant une inégalité de traitement.

Or, le principe d’égalité devant la loi interdit toute distinction fondée sur la nationalité ou la situation administrative, sauf justification impérative et proportionnée.

Par ailleurs, il est rappelé que le mariage n’ouvre pas automatiquement droit à un titre de séjour, ce qui affaiblit l’argument selon lequel cette institution serait utilisée pour contourner la loi.

V. Une loi à haut risque constitutionnel

Face à ces risques, plusieurs juristes alertent sur la probable inconstitutionnalité du texte. Une saisine du Conseil constitutionnel apparaît envisageable.

Les critiques portent sur trois points majeurs :

  1. Atteinte à un droit fondamental (la liberté de se marier) ;
  2. Absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi ;
  3. Fondement sur une présomption de fraude généralisée, contraire au principe d’individualisation des décisions administratives.

VI. Conclusion : une liberté en tension avec l’ordre public

Cette proposition de loi soulève une question de fond :

Peut-on restreindre une liberté fondamentale pour des raisons de contrôle migratoire ?
Est-il juridiquement acceptable de refuser un mariage au seul motif de l’irrégularité de séjour d’un des époux ?

La liberté de se marier figure parmi les droits les plus protégés en droit interne et international. Elle ne peut être subordonnée à la régularité d’un statut administratif sans risquer une censure constitutionnelle.

Le texte a été examiné par l’Assemblée nationale le 26 juin 2025.
L’avenir dira si le législateur parviendra à concilier les impératifs d’ordre public avec le respect des droits fondamentaux.

Sara BOUTIN – Juriste responsable du pôle conseil et du séjour, investissements, talents et nationalité

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Starting and Running a Business in France as a Foreigner: Everything You Need to Know with Our Practical Guide

Are you an entrepreneur, investor, or independent professional who dreams of developing your business in France? Are you wondering what steps you need to take to obtain an entrepreneur visa or a talent residence permit? Are you worried about complex administrative procedures, legal requirements, or uncertainty about whether your project will be accepted?

You are not alone. Every year, thousands of ambitious project leaders like you want to set up in France and are faced with essential questions:

  • Which visas and residence permits actually allow you to start a business?
  • What are the conditions for obtaining a certificate of economic viability?
  • Which legal status should you choose: SAS, SARL, sole proprietorship?
  • How much do you need to invest to convince the French authorities?
  • How can you anticipate tax, social security, and regulatory obligations?
  • Will your family be able to join you in France?

These are legitimate questions. France is an attractive and dynamic country, but there are strict rules governing the creation of a business by a non-European. It is essential to prepare a complete, accurate and structured file that proves the credibility of your project and your ability to finance and manage it.

Why does France attract foreign entrepreneurs?

With an internal market of nearly 70 million consumers, a diversified economy, and public support mechanisms for innovation, France offers an ideal ecosystem for launching a business. However, this favorable environment comes with strict entry and residency requirements:

✅ Proof of a real and serious project to the Ministry of Economy.

✅ The obligation to obtain a long-stay visa and then a specific residence permit.

✅ The presentation of a detailed business plan and a well-argued market study.

✅ Proof of a minimum investment (for example, €30,000 for the Talent Passport – Business Creator).

✅ Identification of business premises (lease, registered address, promise to rent).

What are the main visas and residence permits?

The comprehensive guide we provide explains the different options:

1️⃣ Entrepreneur/Liberal Profession Visa and Residence Permit

To carry out a commercial or liberal profession.

➡️ Requirements: prove the economic viability of your project and have sufficient income.

2️⃣ Talent Passport – Business Creator

For ambitious and innovative project leaders.

➡️ Requirements: master’s degree or 5 years’ experience + investment of at least €30,000.

3️⃣ Talent Passport – Economic Investor

For those making a direct investment.

➡️ Requirements: minimum investment of €300,000 and creation or preservation of jobs.

4️⃣ Talent Passport – Corporate Officer

For executives of French companies.

➡️ Conditions: legal representative functions and annual income exceeding $64,864.80.

What are the essential steps?

Many entrepreneurs fail because they fail to plan ahead. Here are the six essential steps:

1️⃣ Choose the legal status that suits your project (SAS, SARL, SA, sole proprietorship).

2️⃣ Draw up a solid, credible, and detailed business plan.

3️⃣ Obtain a favorable opinion on the genuine and serious nature of your project.

4️⃣ Apply for a long-stay visa at the French consulate.

5️⃣ Validate your visa and apply for a residence permit at the prefecture after your arrival.

6️⃣ Register your business and comply with your tax and social security obligations.

Our 46-page Practical Guide to Starting a Business for Foreigners Living Outside France details each procedure and provides practical advice for every situation.

You are probably in one of these situations:

🔹 You have an innovative project but don’t know where to start.

🔹 You want to invest in France and create local jobs.

🔹 You are already a business owner in your country and are considering transferring or expanding your activities.

🔹 You want to understand the conditions for relocating your family.

🔹 You are concerned about making costly administrative mistakes.

If this is the case, this guide is designed for you: it will help you master the rules, avoid obstacles, and secure your entrepreneurial project.

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This comprehensive, up-to-date 46-page guide will help you:

✅ Choose the right residence permit and prepare your application with confidence.

✅ Understand the eligibility criteria and the amounts required.

✅ Anticipate tax and social security formalities.

✅ Gain a clear and concise overview of your legal obligations.

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Cabinet FB Avocat specializes in business immigration and international mobility. Every year, we assist foreign entrepreneurs and investors in setting up their companies and obtaining their residence permits.

Contact us for a confidential consultation and comprehensive support:

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What type of residence permit is required for a foreign national who entered France as a minor and is now 18 years old?

When a foreign national arrives in France as a minor, they may, upon reaching the age of majority, apply for various residence permits. These rights depend mainly on the length and conditions of their presence in the country, their family ties, and their professional or educational situation.

The “private and family life” residence permit is often the main legal basis.

However, there are other possibilities, such as the issuance of a “salaried employee,” “temporary worker,” or “student” permit.

Right of residence on the basis of private and family life

A young foreign adult may obtain a private and family life residence permit if they are in one of the following situations:

They entered France or Mayotte (excluding family reunification) before the age of 13 and have been living there since then with one of their parents who holds a residence permit.

They are of Tunisian nationality and arrived in France before the age of 10.

They were placed in the care of the child welfare services (ASE) before the age of 16, under certain conditions.

They are the child of a French national.

They entered France through family reunification.

They were born in France, have resided there continuously for at least 8 years and, after the age of 10, have attended school in France for at least 5 years.

He is accompanying a parent who holds a long-term EU residence card issued by another European Union country.

He is accompanying a parent who holds a multi-year “talent passport” residence card and will be eligible for the family talent card.

One of their parents has stateless status.

One of their parents has subsidiary protection.

Other situations

In all these situations, young adults can apply for a residence permit at the prefecture of their place of residence, between four months and two months before they reach the age of majority and no later than their 19th birthday.

L423-12 et seq. CESEDA

Right of residence for professional reasons

If, from the age of 16, a foreign national has been in paid employment with a work permit, they may, upon reaching the age of majority, apply for a residence permit for employees or temporary workers. This situation applies, for example, to:

Young adults with an apprenticeship or professional training contract.

Minors who have worked under a fixed-term or permanent contract.

It is mandatory to hold a work permit or a contract validated by the OPCO.

The regularity of professional activity is an important criterion that will be assessed by the prefecture on a case-by-case basis.

Right of residence for study

When a foreign national has attended school in France without interruption since the age of 16 and is pursuing higher education there, the authorities may issue a “student” card even in the absence of a long-stay visa, provided that the foreign national entered the country legally. They may apply for a “student” residence permit if they can prove that:

That they are pursuing studies or education in France.

That they have sufficient means of subsistence.

This residence permit is valid for a maximum of one year and is renewable subject to the genuine and serious nature of the studies.

Right of residence under Article L435-1

In all cases, if the foreign national does not meet these specific conditions but can demonstrate that they have family ties that are sufficiently established in France, they may apply for a “private and family life” residence permit on the basis of Article L435-1 of the Ceseda.

Case-by-case assessment

Each situation is unique and is assessed individually by the authorities. Depending on their background and ties, young foreign adults may be eligible for other residence permits provided for in the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.

FB Avocat provides rigorous and effective support to young foreign adults and their families in all procedures aimed at obtaining a residence permit appropriate to their situation.

Here is how we work:

Tailored support and strategic advice

In-depth assessment of your situation

We analyze in detail:

The date and conditions of entry into the country.

Family and social ties in France.

Education and level of integration.

Employment, training, or professional plans.

Any administrative difficulties or previous issues (OQTF, irregular residence).

Guidance on the most favorable legal basis

We advise you on the choice of residence permit:

“Private and family life” card (Articles L423-21, L435-1, or specific cases).

‘Employee’ or “temporary worker” card if professional activity began before the age of majority.

“Student” card if the applicant is continuing their education in higher education.

Securing your file

We check that all supporting documents are complete and compliant:

Proof of continuous presence in the country.

Family ties.

Means of subsistence and proof of education or employment.

Translation and legalization of foreign documents, if necessary.

Compilation and submission of the residence permit application file

Preparation of the online application or physical submission

We provide:

Drafting of personalized, well-argued letters.

Assistance in using the ANEF platform or making an appointment at the prefecture.

Verification of documents in the required format (e-photo, certificates).

Close monitoring of the application process

We monitor your application until a decision is made, acting as your point of contact with the authorities.

Handling disputes and appeals

If your application is rejected or you do not receive a response from the authorities, we can help you with:

Referring your case to the residence permit commission.

Lodging an informal or formal appeal.

Lodging an appeal before the administrative court.

Assistance during interviews or summonses to the prefecture

We can prepare you for your hearing and assist you during sensitive appointments.

Personalized and attentive support

FB Avocat regularly assists:

Young adults who have been placed in the care of the ASE (child welfare services) or who arrived in France before the age of 13.

Children born in France who have completed their schooling.

Minors who have reached the age of majority and have an employment contract.

Families wishing to regularize the situation of a child living in France.

For a personalized analysis of your situation and the development of a tailored strategy, please make an appointment:

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Quel titre de séjour pour un étranger entré mineur en France, à ses 18 ans  ?

Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales et de sa situation professionnelle ou scolaire.

Le titre de séjour « vie privée et familiale » est souvent le fondement juridique principal. Il existe cependant d’autres possibilités, comme la délivrance d’un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant ».

Le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale

Un jeune majeur étranger peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant l’âge de 13 ans et y réside habituellement depuis cette date avec l’un de ses parents titulaires d’un titre de séjour.
  • S’il est de nationalité tunisienne et est arrivé en France avant l’âge de 10 ans.
  • Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant ses 16 ans, sous certaines conditions.
  • Il est enfant de français.
  • Il est entré en France par regroupement familial
  • Il est né en France, y a résidé de façon continue pendant au moins 8 ans et a suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français.
  • Il accompagne un parent titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre pays de l’Union européenne.
  • Il accompagne un parent titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »  il bénéficiera de la carte talent famille.
  • L’un de ses parents bénéficie du statut d’apatride.
  • L’un de ses parents bénéficie de la protection subsidiaire.
  • Autres ….

Dans toutes ces situations, le jeune majeur pourra déposer sa demande de carte de séjour dans la préfecture de son lieu de résidence de , dans un délai compris entre quatre mois et deux mois avant sa majorité et au plus tard avant ses 19 ans.

L423-12 et suivants CESEDA

Le droit au séjour pour motif professionnel

Si à partir de ses 16 ans l’étranger a exercé une activité salariée avec une autorisation de travail, il peut, à sa majorité, prétendre à un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette situation concerne par exemple :

  • Les jeunes majeurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Les mineurs ayant travaillé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La détention d’une autorisation de travail ou d’un contrat validé  par l’OPCO est obligatoire.

La régularité de l’exercice d’une activité professionnelle constitue un critère important qui sera apprécié par la préfecture au cas par cas.

Le droit au séjour pour études

Lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’administration peut délivrer la carte « étudiant » même en l’absence de visa long séjour, sous réserve d’une entrée régulière. Il pourra solliciter une carte de séjour « étudiant », s’il justifie :

  • Qu’il poursuit des études ou un enseignement en France.
  • Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants.

Cette carte de séjour est valable un an maximum et est renouvelable sous réserve du caractère réel et sérieux des études.

Le droit au séjour en application de l’article L435-1

Dans tous les cas, si l’étranger ne remplit pas ces conditions précises mais qu’il peut démontrer qu’il dispose d’attaches familiales suffisamment ancrées sur le territoire français, il pourra solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L435-1 du Ceseda.

L’appréciation au cas par cas

Chaque situation est unique et fait l’objet d’une appréciation individuelle par l’administration. Un jeune majeur étranger peut, selon son parcours et ses attaches, prétendre à d’autres titres de séjour prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le cabinet FB Avocat accompagne avec rigueur et efficacité les jeunes majeurs étrangers et leurs familles dans toutes les démarches visant à obtenir un titre de séjour adapté à leur situation.
Voici comment nous intervenons concrètement :

Accompagnement sur mesure et conseil stratégique

Évaluation approfondie de votre situation
Nous analysons précisément :

  • La date et les conditions d’entrée sur le territoire.
  • Les attaches familiales et sociales en France.
  • La scolarité suivie et le niveau d’intégration.
  • L’existence d’un emploi, d’une formation ou d’un projet professionnel.
  • Les éventuelles difficultés administratives ou antécédents (OQTF, irrégularité de séjour).

Orientation sur le fondement juridique le plus favorable
Nous vous conseillons sur le choix du titre de séjour :

  • Carte « vie privée et familiale » (article L423-21, L435-1, ou cas spécifiques).
  • Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle a débuté avant la majorité.
  • Carte « étudiant » si la scolarité se poursuit dans l’enseignement supérieur.

Sécurisation de votre dossier
Nous vérifions la complétude et la conformité de tous les justificatifs :

  • Preuves de la présence continue sur le territoire.
  • Attaches familiales.
  • Moyens d’existence et attestations de scolarité ou d’emploi.
  • Traductions et légalisation éventuelles des documents étrangers.

Constitution et dépôt du dossier de demande de titre de séjour

Préparation de la demande dématérialisée ou du dépôt physique
Nous assurons :

  • La rédaction de courriers argumentés et personnalisés.
  • L’accompagnement dans l’utilisation de la plateforme ANEF ou la prise de rendez-vous en préfecture.
  • La vérification des pièces au format exigé (e-photo, attestations).

Suivi rigoureux de l’instruction
Nous assurons le suivi du dossier jusqu’à la décision, en restant votre interlocuteur auprès de l’administration.

Gestion des situations contentieuses et recours

En cas de refus ou de silence de l’administration, nous vous assistons pour :

  • La saisine de la commission du titre de séjour.
  • L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.
  • L’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Assistance lors des entretiens ou convocations en préfecture
Nous pouvons préparer votre audition et vous assister lors de rendez-vous sensibles.

Un accompagnement humain et attentif

Le cabinet FB Avocat a l’habitude d’intervenir pour :
Des jeunes majeurs confiés à l’ASE ou arrivés mineurs avant 13 ans.
Des enfants nés en France avec un parcours scolaire complet.
Des mineurs devenus majeurs avec un contrat de travail.
Des familles souhaitant régulariser la situation d’un enfant intégré en France.

Pour toute analyse personnalisée de votre situation et l’élaboration d’une stratégie adaptée, nous vous invitons à prendre rendez-vous :

📞 Téléphone : 09 85 40 18 64
📧 Email : contact@legalfb-avocat.fr
🌐 Site web : www.fb-avocat.net

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner avec compétence et bienveillance dans toutes vos démarches.

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Créer et Diriger une Entreprise en France quand on est Étranger : Tout Ce Qu’il Faut Savoir avec notre guide pratique

Vous êtes entrepreneur, investisseur ou professionnel indépendant et vous rêvez de développer votre activité en France ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour obtenir un visa entrepreneur ou un titre de séjour talent ? Vous craignez les formalités administratives complexes, les exigences juridiques, ou l’incertitude quant à l’acceptation de votre projet ?

Vous n’êtes pas seul. Chaque année, des milliers de porteurs de projets ambitieux comme vous souhaitent s’implanter en France et se heurtent à des questions essentielles :

  • Quels visas et titres de séjour permettent réellement de créer une entreprise ?
  • Quelles sont les conditions de l’attestation de viabilité économique ?
  • Quel statut juridique choisir : SAS, SARL, entreprise individuelle ?
  • Quel montant investir pour convaincre les autorités françaises ?
  • Comment anticiper les obligations fiscales, sociales et réglementaires ?
  • Votre famille pourra-t-elle vous accompagner en France ?

Ces interrogations sont légitimes. La France est un pays attractif et dynamique, mais la création d’entreprise par un non-européen obéit à des règles strictes. Il est indispensable de préparer un dossier complet, précis et structuré qui prouve la crédibilité de votre projet et votre capacité à le financer et le diriger.


Pourquoi la France attire les entrepreneurs étrangers ?

Avec un marché intérieur de près de 70 millions de consommateurs, une économie diversifiée et des dispositifs publics de soutien à l’innovation, la France offre un écosystème idéal pour lancer une activité. Mais cet environnement favorable s’accompagne de conditions d’entrée et de séjour rigoureuses :

✅ La justification d’un projet réel et sérieux auprès du ministère de l’Économie.
✅ L’obligation d’obtenir un visa long séjour puis un titre de séjour spécifique.
✅ La présentation d’un business plan détaillé et d’une étude de marché argumentée.
✅ La preuve d’un investissement minimal (par exemple, 30 000 € pour le Passeport Talent – Créateur d’Entreprise).
✅ L’identification d’un local professionnel (bail, domiciliation, promesse de location).


Quels sont les principaux visas et titres de séjour ?

Le guide complet que nous mettons à votre disposition décrypte les différentes options :

1️⃣ Visa et Titre de Séjour Entrepreneur / Profession Libérale
Pour exercer une activité commerciale ou libérale.
➡️ Condition : prouver la viabilité économique de votre projet et disposer de revenus suffisants.

2️⃣ Passeport Talent – Créateur d’Entreprise
Pour les porteurs de projets ambitieux et innovants.
➡️ Conditions : diplôme de niveau master ou expérience de 5 ans + investissement d’au moins 30 000 €.

3️⃣ Passeport Talent – Investisseur Économique
Pour ceux qui réalisent un investissement direct.
➡️ Conditions : investissement de 300 000 € minimum et création ou sauvegarde d’emplois.

4️⃣ Passeport Talent – Mandataire Social
Pour les dirigeants de sociétés françaises.
➡️ Conditions : fonctions de représentant légal et revenus annuels supérieurs à 64 864,80 €.


Quelles sont les étapes indispensables ?

Beaucoup d’entrepreneurs échouent faute d’anticipation. Voici les 6 étapes incontournables :

1️⃣ Choisir le statut juridique adapté à votre projet (SAS, SARL, SA, entreprise individuelle).
2️⃣ Constituer un business plan solide, crédible et chiffré.
3️⃣ Obtenir l’avis favorable sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
4️⃣ Déposer la demande de visa long séjour auprès du consulat français.
5️⃣ Valider votre visa et demander le titre de séjour en préfecture après votre arrivée.
6️⃣ Immatriculer votre entreprise et respecter vos obligations fiscales et sociales.

Notre Guide Pratique de la Création d’Entreprise par les Étrangers Résidant hors de France de 46 pages détaille chaque procédure et des conseils pratiques pour chaque situation.


Vous êtes sans doute dans l’une de ces situations :

🔹 Vous portez un projet innovant mais vous ne savez pas par où commencer.
🔹 Vous souhaitez investir en France et créer des emplois locaux.
🔹 Vous êtes déjà chef d’entreprise dans votre pays et vous envisagez de transférer ou d’étendre vos activités.
🔹 Vous voulez comprendre les conditions d’installation de votre famille.
🔹 Vous craignez de commettre des erreurs administratives coûteuses.

Si c’est votre cas, ce guide est conçu pour vous : il vous permettra de maîtriser les règles, éviter les blocages et sécuriser votre projet entrepreneurial.

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Ce guide complet et actualisé de 46 page vous aidera à :

✅ Choisir le bon titre de séjour et préparer votre dossier en toute confiance.
✅ Comprendre les critères d’éligibilité et les montants exigés.
✅ Anticiper les formalités fiscales et sociales.
✅ Bénéficier d’une vision claire et synthétique des obligations légales.

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Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Le Cabinet FB Avocat est spécialisé en immigration d’affaires et en mobilité internationale. Nous accompagnons chaque année des entrepreneurs et investisseurs étrangers dans la constitution de leur société et l’obtention de leur titre de séjour.

Contactez-nous pour un entretien confidentiel et une prise en charge complète :

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Ne laissez pas les obstacles administratifs freiner vos ambitions. Préparez et sécurisez votre projet dès aujourd’hui !

“Private and family life” residence permit: what you need to know

The “private and family life” residence permit is a document that allows non-European foreigners to live and work in France when they have personal or family ties in the country. This scheme, governed by the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), covers several specific situations: marriage to a French national, civil partnership, parenthood, family ties with a foreign national residing legally in France, humanitarian situations, etc.

Who is eligible?

The residence permit can be requested by:

The spouse of a French national, provided that they are actually living together.

A partner bound by a civil partnership with a French national and who can prove that they have been living together in France for at least one year.

The parent of a minor French child residing in France and who is actively contributing to their maintenance and education.

Family members of a foreign national legally residing in France (in particular holders of a “long-term EU resident” residence permit).

Young adults who entered France as minors (family reunification or other situations).

Foreign nationals who can prove strong personal and family ties in France.

Victims of domestic violence, forced marriage, trafficking, or pimping.

Persons who have been living in a community reception center for at least three years.

Foreign nationals suffering from an illness requiring treatment in France.

Persons with humanitarian or exceptional reasons.

Rights and validity

The card entitles you to:

Reside in France.

Engage in any professional activity, whether salaried or not, without additional work permit formalities.

It is generally valid for one year and renewable, but may be issued for multiple years (up to two years) depending on the circumstances.

Conditions and precautions

Applicants must:

Be legally resident or provide proof of legal entry (with some exceptions, e.g., parents of French children).

Provide proof of the existence and duration of family or personal ties.

Not pose a threat to public order or have committed certain serious offenses.

Agree to respect the principles of the Republic.

Steps in the application process

Check eligibility requirements

The supporting documents required vary depending on your situation (marriage, civil partnership, parenthood, etc.).

Submit the application

Most often online on the ANEF platform, or at the prefecture. The application must be submitted between 4 and 2 months before the expiry date of the permit or visa.

Prepare the file

You will need to provide:

Identity documents and proof of civil status (birth certificate, passport).

Proof of family or personal ties.

Proof of address dated within the last 6 months.

Commitment to respect republican principles.

Proof of payment of taxes.

Payment of the tax

In general, $225 (except in special cases: $75 for young adults, free for certain victims).

Processing of the application

A certificate of submission will be issued. The prefect may refer the case to the residence permit commission if a refusal is envisaged.

Withdrawal of the card

Upon summons, at the prefecture.

Appeal in case of refusal

If the decision is negative, you can lodge an administrative appeal and/or refer the matter to the administrative court.

Points to note

Foreign civil status documents must be translated by a certified translator and, where applicable, legalized or apostilled.

Proof of cohabitation must be provided in the form of concrete evidence (receipts, certificates, joint bills).

Processing times can be long, so plan ahead.

Certain situations (family talent passport, family reunification) are subject to specific procedures.

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Carte de séjour “Vie privée et familiale” : ce qu’il faut savoir

La carte de séjour “vie privée et familiale” est un titre qui permet à un étranger non européen de séjourner et de travailler en France lorsqu’il dispose d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), répond à plusieurs situations spécifiques : mariage avec un Français, PACS, parentalité, liens familiaux avec un étranger en séjour régulier, situations humanitaires, etc.

 Qui peut en bénéficier ?

La carte de séjour peut être demandée notamment par :

L’époux(se) d’un ressortissant français, sous réserve de vie commune effective.

Le partenaire lié par un PACS avec un Français et justifiant d’une vie commune en France d’au moins un an.

Le parent d’un enfant français mineur résidant en France et contribuant effectivement à son entretien et à son éducation.

Les membres de la famille d’un étranger en séjour régulier (notamment les titulaires d’une carte de séjour “résident longue durée UE”).

Les jeunes majeurs entrés mineurs en France (regroupement familial ou autres situations).

Les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux forts en France.

Les victimes de violences conjugales, de mariage forcé, de traite ou de proxénétisme.

Les personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire depuis au moins 3 ans.

Les étrangers atteints d’une maladie nécessitant une prise en charge en France.

Les personnes justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels.

 Droits et validité

La carte vous autorise à :
 Résider en France.
 Exercer toute activité professionnelle salariée ou non, sans formalité d’autorisation de travail supplémentaire.

Sa durée est en général d’un an, renouvelable, mais elle peut être délivrée sous forme pluriannuelle (jusqu’à 2 ans) selon les cas.

 Conditions et vigilance

Le demandeur doit :
 Avoir une situation régulière ou justifier d’une entrée régulière (sauf exceptions, par exemple parent d’enfant français).
 Présenter des preuves de la réalité et de l’ancienneté des liens familiaux ou personnels.
 Ne pas constituer une menace pour l’ordre public ni avoir commis certaines infractions graves.
 S’engager à respecter les principes de la République.

 Les étapes de la demande

 Vérifier les conditions d’éligibilité
Selon votre situation (mariage, PACS, parentalité, etc.), les justificatifs diffèrent.

 Déposer la demande
Le plus souvent en ligne sur la plateforme ANEF, ou à la préfecture. Le dépôt doit intervenir entre 4 et 2 mois avant la fin de validité du titre ou du visa.

 Préparer le dossier
Vous devrez fournir :

Pièces d’identité et justificatifs d’état civil (acte de naissance, passeport).

Preuves des liens familiaux ou personnels.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Engagement à respecter les principes républicains.

Justificatif de paiement des taxes.

 Règlement de la taxe
En général, 225 € (sauf cas particuliers : 75 € pour les jeunes majeurs, gratuité pour certaines victimes).

 Traitement de la demande
Une attestation de dépôt est remise. Le préfet peut saisir la commission du titre de séjour en cas de refus envisagé.

 Retrait de la carte
Sur convocation, en préfecture.

 Contestation en cas de refus
Si la décision est négative, vous pouvez former un recours administratif et/ou saisir le tribunal administratif.

 Points de vigilance

 Les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé et, le cas échéant, légalisés ou apostillés.
 La vie commune doit être prouvée par des justificatifs concrets (quittances, attestations, factures communes).
 Les délais de traitement peuvent être longs : anticipez.
 Certaines situations (passeport talent famille, regroupement familial) relèvent de procédures spécifiques.

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Demande de naturalisation par décret : attention aux incohérences dans vos actes d’état civil

La demande de naturalisation française par décret repose sur plusieurs critères : résidence stable en France, insertion professionnelle, maîtrise de la langue, intégration républicaine. Mais un obstacle méconnu peut compromettre votre dossier, même lorsque toutes les conditions sont remplies : les incohérences ou irrégularités dans les actes d’état civil, notamment votre acte de naissance, ceux de vos parents et leur acte de mariage.

1. L’importance de la régularité des actes d’état civil dans une demande de naturalisation

L’administration française, dans le cadre de l’instruction des demandes de naturalisation, vérifie systématiquement l’authenticité, la régularité et la cohérence des actes produits, en vertu de l’article 47 du Code civil.

Un acte de naissance étranger doit donc :

  • Avoir été dressé conformément à la loi du pays de naissance ;
  • Être authentique (apostille, légalisation ou vérification par l’ambassade de France) ;
  • Être cohérent avec les autres actes du dossier.

Tout doute sur ces points peut justifier un refus de naturalisation, parfois assorti de soupçons de fraude ou de fabrication d’un acte de complaisance.

2. Les erreurs les plus fréquentes à surveiller

Certaines discordances paraissent minimes mais peuvent suffire à invalider la demande :

  • Orthographe différente du nom ou prénom d’un parent entre l’acte de naissance du demandeur et l’acte de mariage des parents ;
  • Date de naissance ou lieu de naissance divergents entre les actes ;
  • Nom incomplet d’une commune (par exemple « Saint-Louis » au lieu de « Saint-Louis du Sénégal ») ;
  • Absence ou inversion de prénoms entre les actes ;
  • Mention d’un mariage inexistant ou enregistré dans des conditions irrégulières.

3. Une vigilance absolue avant de déposer votre demande

Avant toute demande de naturalisation par décret, vous devez vérifier l’ensemble de votre chaîne d’état civil :

  • Votre acte de naissance (régularité, exactitude, lisibilité, mentions marginales) ;
  • Les actes de naissance de vos parents, surtout s’ils sont étrangers ;
  • Leur acte de mariage, qu’il ait été célébré civilement ou religieusement, et le cas échéant, sa régularité dans l’ordre juridique du pays concerné.

Si vous constatez une erreur, même minime, faites-la rectifier avant tout dépôt. Il peut s’agir d’une procédure de rectification administrative ou judiciaire selon les cas et le pays concerné.

4. Un accompagnement juridique souvent indispensable

Les vérifications d’état civil peuvent être complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’actes étrangers. Dans certains pays, les erreurs sont fréquentes, les actes difficilement lisibles, ou les officiers d’état civil peu formés. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité peut vous permettre :

  • De sécuriser votre dossier avant dépôt ;
  • D’anticiper les refus ;
  • De corriger les irrégularités ou engager les recours nécessaires.

Conclusion :

Même lorsque vous remplissez toutes les conditions de fond pour obtenir la nationalité française, un simple écart d’orthographe ou une imprécision sur un acte d’état civil peut suffire à faire échouer votre demande. Avant de déposer votre dossier de naturalisation par décret, assurez-vous que chaque document est conforme, cohérent et authentique. Une vigilance rigoureuse aujourd’hui peut vous éviter des années de procédure demain.

🔍 FB Avocat, cabinet expert en droit de l’immigration et de la nationalité, vous accompagne dans la vérification et la régularisation de vos actes d’état civil pour sécuriser votre projet de naturalisation.

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