Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 est entré en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.

Concernant la demande de CNF

• La demande de certificat de nationalité française se fait désormais via le formulaire cerfa 16237-01
• Ce formulaire est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Grace à cette adresse le greffe communiquera avec lui notamment pour des demandes de pièces complémentaires.

• Le greffe adresse un récépissé de dépôt par mail.

– La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois.

Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.

Décision implicite de rejet :en cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.

– Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.

Concernant la procédure de recours contre la décision de refus de certificat de nationalité

• Suppression du recours devant le Ministre de la justice

Le recours se portera obligatoirement devant le tribunal judiciaire compétent

Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.

Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».

Dispositions transitoires :

• Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1^er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
• Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1^er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
• Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1^er septembre 2022.

Notre cabinet intervient en matière de demande de certificat de nationalité française ainsi que pour les recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF.

Maitre FATOU BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

11 rue Galin 33100 Bordeaux 09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com

8 Rue Darnelle Dakar + 221 77 173 69 05

L’intégralité de la  Lettre Président

EXTRAIT

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur de vous solliciter au sujet d’une situation urgente et hautement importante qui affecte plusieurs entreprises agricoles en France, relative à des décisions de refus de visas saisonniers prises par le Consulat de France à Casablanca ces dernières semaines.[i]

En effet, depuis le mois d’octobre 2021, le Consulat de France à Casablanca a refusé plusieurs centaines de visas demandés par des ressortissants marocains qui devaient exécuter des contrats de travail saisonniers dans des exploitations agricoles françaises.

Pour les employeurs, ces décisions de refus affectent lourdement l’activité des entreprises françaises leur productivité et leur compétitivité.

Toutes les décisions de refus de visas – sans aucune exception – ont été motivées de manière identique et comme suit :

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Ainsi, je vous interpelle et sollicite votre intervention dans cette situation qui

affecte lourdement l’activité économique agricole en France.

En effet, l’activité agricole en France est dépendante de la main-d’œuvre étrangère. Son maintien et son expansion dépendent du recrutement de la main d’œuvre étrangère.

En ce sens, 80% de la main-d’œuvre saisonnière travaillant dans l’agriculture est étrangère, comme le rapportent les chiffres de 2016 de l’Office français de l’immigration. Dans le secteur viticole, 95 % des projets de recrutements font appel à de la main-d’œuvre saisonnière selon l’Étude annuelle de Pôle Emploi de 2021.

Monsieur le Président, tout au long de votre mandat, vous avez eu à cœur de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises ; or aujourd’hui, plusieurs entreprises du secteur agricole voient leur activité en danger

Il est tout à fait compréhensible que l’immigration professionnelle doive être régulée et que pour ce faire, vous avez restreint la délivrance de visa dans trois pays du Maghreb : le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cependant, lorsque toutes les voies légales ont été respectées, il paraît déraisonnable que les entreprises vigilantes et respectueuses du droit subissent les conséquences d’une décision politique au péril de leur survie.

Toutes les voies légales de contestation ont été engagées. Cependant, les délais des juridictions sont relativement longs et c’est pour cela que je sollicite humblement votre intervention afin que les visas puissent être délivrés.

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Dans cette attente, recevez l’expression de ma très haute considération.

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour

Ces dernières semaines le consulat de France à Casablanca a refusé des centaines de demandes de visas pour des saisonniers marocains devant venir travailler en France dans le cadre de contrats saisonniers .

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers en cette période  . Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant les saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant à la grande surprise des employeurs plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs :

• Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite
• Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

La motivation des décisions de refus  est identique pour toutes les décisions de refus de visa de saisonniers.  Il  est important de noter que  ces refus sont à portée générale.

Le cabinet représente plusieurs entreprises qui ont un réel besoin de main-d’œuvre étrangère et nous avons effectué toutes les démarches pour elles en respectant scrupuleusement la réglementation nationale  en matière d’introduction d’étrangers.

Ces entreprises se trouvent actuellement dans une situation catastrophique, sans main d’œuvre ni personnel pour leurs travaux et contrats de prestations.

À ce titre nous allons introduire plusieurs recours contre ces décisions de refus de visa :

• la première devant  la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est une procédure administrative préalable obligatoire. Cette commission a deux mois pour statuer sur le recours.
• À défaut de statuer pour le recours ou dans le cas d’une réponse négative, nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes afin de contester le refus de la commission de recours de faire droit aux demandes de visa.

Ces décisions de refus de visa pour les travailleurs saisonniers sont incompréhensibles. Nul doute que certains employeurs abusent de cette pratique et commercialisent la procédure de recrutement . En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, la police a interpellé plusieurs de ces employeurs . En outre plusieurs salariés saisonniers ne respectent pas la durée de leur séjour en France soit 6 mois sur 12 et l’établissement de  leur résidence hors de France. Cela pourrait expliquer ces refus massifs du consulat de France à Casablanca .

Néanmoins la réaction consulaire est manifestement disproportionnée, au regard des enjeux économiques  et des préjudices causés aux entreprises françaises. Il aurait été plus utile de renforcer les garanties auprès des employeurs et de poser des règles strictes de respect des séjours des saisonniers en France.

En tant que cabinet d’avocat, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier juridiquement à cette situation. Il est curieux de délivrer des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers et d’un autre côté de leur refuser le visa.
Il est scandaleux  de porter atteinte à ce point à des entreprises françaises sérieuses et qui sont en réelle pénurie de main-d’œuvre et qui ne cherchent qu’à rentabiliser l’activité économique. Ces entreprises exercent en toute légalité et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ( conditions obligatoires pour obtenir des autorisations de travail) sur le territoire français.

D’autant plus que les entreprises ont  a mis en place tous les toutes les infrastructures nécessaires afin d’ accueillir convenablement les travailleurs saisonniers ( hébergement, matériels, transport).

Nous comptons bien faire valoir que les droits de ces entreprises auprès des  autorités et  juridictions françaises compétentes.

Maitre Fatou BABOU

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’œuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

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LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Monteur en structures bois (charpentier)
Couvreur
Dessinateur du BTP
Géomètre
Chargé d’études techniques du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction.
Monteur en structures métalliques
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION
Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d’étage)
Cuisinier
Employé polyvalent restauration
Serveur en restauration
Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)
Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers
Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie.
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX
Agent de découpage des métaux
Chaudronnier-tôlier
Stratifieur-mouliste
Opérateur-régleur sur machine-outils
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles
Dessinateur-projet de la construction mécanique
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE
Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique
Contrôleur en électricité et électronique
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
MAINTENANCE
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Installateur-maintenicien en systèmes automatisés
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)
Inspecteur de mise en conformité
Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
Maintenicien en électronique
INGÉNIEURS, CADRES DE L’INDUSTRIE
Cadre technique de la production
Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs
Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en
télécommunications
2
TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie
Responsable logistique
INDUSTRIES DE PROCESS
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies alimentaires
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Technicien de production des industries de process
Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)
Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Agent d’encadrement des industries de l’ameublement et du bois
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Technicien des industries de l’ameublement et du bois
GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Consultant en formation
Cadre de la comptabilité
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier
Cadre financier spécialisé
Analyste de gestion
Cadre de la gestion des ressources humaines
Juriste
Chargé d’analyses et de développement (spécialité : économie)
INFORMATIQUE
Informaticien d’exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)
Informaticien d’étude
Informaticien expert
Organisateur informaticien
ÉTUDES ET RECHERCHE
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité :physicien)
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)
BANQUE ET ASSURANCES
Conseiller en crédit bancaire
Responsable d’exploitation en assurances
COMMERCE
Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Marchandiseur
Cadre technico-commercial
ENSEIGNEMENT, FORMATION
Enseignant d’enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)
TÉLÉCOMMUNICATIONS
AGRICULTURE
Arboriculteur-viticulteur
Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière

Le cabinet accompagne les employeurs et les étrangers dans leur procédure de demande d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance.

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