LA SITUATION DE L’EMPLOI

Dans le cadre d’un recrutement de salarié étranger en France, l’employeur doit respecter plusieurs règles. L’une des plus importantes est celle de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

La situation de l’emploi est le critère le plus important, sur lequel va se fonder l’autorité administrative pour accorder ou non une autorisation de travail pour l’embauche d’un travailleur étranger. 

La situation de l’emploi correspond à l’examen par l’autorité administrative des éléments statistiques sur le niveau de chômage pour un métier dans la zone géographique concernée et des recherches accomplies par un employeur afin de déterminer s’il est en mesure de trouver un travailleur déjà présent sur le marché du travail. 

D’une part, l’autorité administrative procède à l’étude des données statistiques transmises par le Pôle emploi de manière trimestrielle sur le bassin d’emploi concerné. 

Elle va pour cela examiner : 

le taux de tension (le nombre d’offres d’emploi rapporté au nombre de demandeurs d’emploi sur les 12 derniers mois), 

  • le taux d’écoulement de la demande d’emploi, 
  • le taux de satisfaction des offres, 
  • l’évolution du stock de demandeurs d’emploi dans le temps, pondéré par d’autres éléments pertinents tels que le nombre d’offres d’emploi connues, la durée des contrats proposés. 

Parmi les outils dont elle peut se servir, l’administration dispose notamment : 

L’enquête « Besoins en main-d’œuvre » (BMO), réalisée chaque année par Pôle emploi et qui répertorie auprès des employeurs les intentions en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi pour l’année à venir. C’est donc une enquête prévisionnelle de portée très générale. 

(A consulter sur https://statistiques.pole-emploi.org/bmo) 

Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome) et calcule, à partir du code Rome correspondant au poste proposé, le taux de tension du métier en question. 

D’autre part, l’autorité administrative apprécie les recherches déjà réalisées par l’employeur pour trouver un travailleur. L’employeur doit avoir publié une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). 

L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité sur une plate-forme concourant au service public de l’emploi et pour une durée suffisante fixée à 3 semaines. Il doit également être en mesure de justifier des refus opposés à d’éventuelles candidatures, notamment avec l’analyse des candidatures. 

 

À titre d’exemple : un employeur, en France, d’une société de menuiserie doit prouver qu’il a, au préalable, déposé une offre d’emploi depuis au moins 3 semaines pour rechercher un responsable des ventes et ne pas avoir trouvé un candidat qui correspond aux critères de recherche, avant de pouvoir proposer cette offre à un ressortissant étranger. 

EXCEPTION A L’OPPOSABILITÉ DE LA SITUATION DE L’EMPLOI 

(Articles R5221-21 et R521-22 du Code travail) 

En principe, toutes les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger en France sont soumises à l’examen de la situation de l’emploi, sauf pour les cas suivants : 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance avant leurs 16 ans et qui le sont toujours, qui souhaitent signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans qui déposent une demande de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master qui ont trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et qui peuvent accéder à une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et titulaires d’une carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »  

Des étrangers venus en France en qualité de « jeune professionnel » ; 

Des étrangers qui postulent à un métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement ; 

Des étrangers (sauf Algériens) dont l’emploi figure sur la liste des métiers en tension définis par région en France (Arrêté du 18 janvier 2008 – Annexe 3), soit sur une liste annexée à l’un des deux accords bilatéraux ; 

Des étrangers originaires d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires; 

Des ressortissants tunisiens titulaires d’une autorisation provisoire de séjour après l’obtention d’un diplôme d’un grade de Master ; 

Exemple 1 : Pour recruter un jeune étranger, âgé de 17 ans, qui a été pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’enfance, pour occuper le poste de boulanger en CDI, il n’y a pas besoin de déposer une offre sur Pôle emploi avant de solliciter l’autorisation de travail. 

Exemple 2 : Une société de télécom peut librement recruter un étudiant marocain titulaire d’une cartE« recherche d’emploi / création d’entreprise », diplômé en télécommunication et informatique, sans déposer préalablement une offre d’emploi pour la demande d’autorisation de travail. 

Le cabinet accompagne les employeurs et les étrangers dans leur procédure de demande d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance.

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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales et/ou familiales

NB : Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

SOMMAIRE

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale”

A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne

D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride

III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger

En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime.

Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection.

Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative.

En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères :

  • soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent.
  • soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées.

Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent.

L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection.

Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français.

Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent.

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) prévoit explicitement 3 situations : les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection (A), les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial (B), mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour.

A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an.

Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection.

Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection.

Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé (article L425-7 du CESEDA). La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.

Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente (article L425-8 du CESEDA). Pour cela, il faut :

  • avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du

CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection

  • avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé.

Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence.

Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant :

  • l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite.

Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat

Nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail

 

A partir du 6 Avril 2021, les demandes d’autorisation de travail seront exclusivement en ligne.

Dans le cadre de la politique de Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne sur un site  dédié du ministère de l’intérieur.

Désormais, la demande d’autorisation de travail est réalisée par l’employeur.

Elle peut être faite dans le cadre:

  • d’un contrat en CDI (titre salarié),
  • d’un CDD (titre travailleur temporaire),
  • d’un emploi saisonnier,
  •  au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du temps autorisé
  • d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois

Cette procédure est réservée aux étrangers résidant en France et titulaire d’un titre de séjour, ou d’un étranger résidant hors de France dans le cadre d’une procédure d’introduction.

Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

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Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail-Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail

Les nouvelles plateformes MOE : Main d’oeuvre étrangère

MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGERE : NOUVELLES PLATE-FORME INTER-REGIONALES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2021 

 

 

Les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient traitées par les services de main d’œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. 

A partir du 1er avril 2021 les plate-formes inter-régionales du ministère de l’Intérieur auront en charge la main d’œuvre étrangère.  

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État et de la réforme de l’immigration professionnelle.
Les pouvoirs publics indiquent que l’objectif de la création de ces plate-formes est de : 

  • Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ; 
  • Simplifier les procédures de demande d’autorisation de travail ; 
  • Réduire les délais d’instruction des dossiers ; 
  • Rendre plus homogène le traitement des demandes d’autorisation de travail sur le territoire. 

 

  • Le tableau ci-dessous indique les localisations retenues ainsi que, à titre indicatif, les régions et départements qui leur seront rattachés.
    Plateformes Régions / départements concernés
    BéthuneBretagne – Normandie – Hauts de France – Grand Est
    TullePays de Loire – Nouvelle Aquitaine – Occitanie
    Clermont-FerrandARA – PACA – Corse
    Bobigny77 – 91 – 93 – 94 – 95 – Bourgogne Franche Comté
    Nanterre75 – 78 – 92 -Centre-Val de Loire
    AvignonTravailleurs saisonniers

 

La plate-forme d’Avignon sera affectée au suivi des travailleurs étrangers saisonniers 

A l’heure actuelle, nous n’avons pas d’avantage d’informations sur le fonctionnement de ces plate-formes, sur les modalités de dépôt et procédures. 

 

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CHIFFRE EN MATIERE D’IMMIGRATION

 

LA DELIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

 

 202020192020/2019
Premier titre de séjour   
Economique26 95039 131-31,1%
Familial75 24590 502-16,9%
Etudiant71 90090 336-20,4%
Humanitaire32 08037 851-15,3%
Divers14 36019 586-26,7%
Total220 535277 406-20,5%
Admission exceptionnelle au séjour   
Economique7 1927 865-8,6 %
Familial20 39623 604-13,6%
Etudiants/stagiaires740682+8,5%
Total28 29832 151-12,0%
Stock de titres valides et documents provisoires de séjour   
Documents provisoires269 852303 565-11,1%
Visa long séjour valant tire de séjour73 707108 299-31,1%
Carte de séjour temporaire207 356203 402+1,9%
Carte de séjour pluriannuelle581 170508 832+14,2%
Retraite4 8815 199-6,1%
Certificat de résidence algérien599 738590 131+1,6%
Carte de résidence et résidence longue durée1 562 0771 530 550+2,1%
Titres communautaires45 93542 878+7,1%
Total3 344 7163 292 684+1,6%
Renouvellement de plein droit   
Documents provisoires5 641____
Titres de séjour899 971____

Sources :Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France ; Département des Statistiques, des études et de la Documentation