L’interdiction des procédures dématérialisées exclusives en matière de demande de titre de séjour Jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 février 2021

Dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 affirmant que les démarches par voie dématérialisée doivent être une option pour les usagers du service public et non une obligation, le tribunal administratif de Rouen vient de réaffirmer dans son jugement du 18 février 2021 qu’en matière de demande de titre de séjour, le préfet ne pouvait prévoir exclusivement une procédure dématérialisée pour les demandes de titre de séjour quel qu’en soit la nature.

En effet, le tribunal considère que « Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit également être accueilli ».

Cette décision concernait un recours à l’encontre de l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-Maritime avait fixé des modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour exclusivement par voie dématérialisée. Ce jugement est d’une assez grande portée. En effet, ce recours porté par la CIMADE, le syndicat des avocats de France, le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme a permis de juger illégal l’organisation de plusieurs préfectures qui obligeaient les administrés à déposer leurs demandes exclusivement par voie dématérialisée. Il en résulte que plusieurs procédures de dépôt de dossier, de prise de rendez-vous, de complément de dossier, de demande de renouvellement de récépissé faites en ligne sont illégales. En espérant que les préfectures réagissent au plus vite à cette jurisprudence et modifient leurs démarches.

 

Pour lire la décision CIMADE-Jugement-TA-Rouen-dematerialisation

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour

demande de titre de séjour

Délai de traitement des demandes de titre de séjour

En effet la question  se pose pour les premières demandes de titres de séjour, notamment pour les régularisations.

  • En principe aux termes de l’article R311-12 CESEDA   » Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et de l’article  R311-12-1 du CESEDA « La décision implicite mentionnée à l’article R.* 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Dans le cadre de la loi, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour et que dans un délai de 4 mois vous ne recevez pas de réponse , l’administration a refusé votre demande.  Vous disposez ainsi, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet.
  • La réalité est tout autre, en raison de l’affluence des demandes de titre de séjour, les délais de traitement des demandes sont assez longs. Les préfectures peuvent traiter les demandes  sur un durée de un à 3 ans.

Que faire lorsque la durée de traitement est trop longue?

  • Tout d’abord informez-vous sur les délais de traitement de votre préfecture.
  • N’hésitez pas à relancer votre dossier
  • Si la durée de traitement est trop longue , saisissez un avocat, afin qu’il interpelle la préfecture sur votre dossier: plusieurs solutions peuvent être envisagées : mise en demeure de la préfecture, référés mesures utiles, référé suspension en cas de décision implicite de rejet ( voir avec délais de recours).

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de titre de séjour, partout en France.

 

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PLAQUETTE DU CABINET

régularisation étranger admission exceptionnelle au séjour

 

 

OPPOSABILITÉ DE L’EMPLOI

Il s’agit de la règle générale de la priorité à  l’emploi national . C’est à dire que les emplois sur le territoire français doivent être proposés  prioritairement  aux  Français, communautaires et  étrangers autorisés à travailler.

La situation de l’emploi  est appréciée par l’intermédiaire des statistiques  de Pôle emploi qui évaluent le « taux de tension »  par métier dans la région concernée. Si ce taux est faible, la situation de l’emploi est opposable à la  demande d’autorisation de travail qui sera refusée. 

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail, le préfet vérifie que l’employeur a bien  procédé localement à une recherche de la main d’oeuvre  dont il a besoin ( sauf exception). 

Par conséquent avant de solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger en France, le premier réflexe doit être de déposer une offre sur le site pôle emploi et d’examiner les candidatures qui vous y seront proposées. Si vous  ne recevez aucune candidature ou très peu vous sont soumises, Pôle Emploi vous délivrera une attestation en vue d’introduire une main d’oeuvre étrangère   qui prouvera vos démarches de recrutement au niveau national et empêchera l’opposabilité de l’emploi.

 

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches  de demande d’autorisation de travail:

  • Procédure d’introduction : demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France
  • Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant  en France
  • Demande d’autorisation provisoire de travail

Pour tous types de procédures:

  • Admission exceptionnelle au séjour
  • Changement de statut
  • Travailleur saisonnier ( ouvrier agricol)
  • Jeune professionnel
  • Etc…..

 

AVOCAT DROIT DES ÉTRANGERS  ET DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE – IMMIGRATION D’AFFAIRES 
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PLAQUETTE DU CABINET

Les travailleurs saisonniers étrangers en France  

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches  appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD)  ou en contrat saisonnier. Dans certains secteurs d’activités tels que l’agriculture des travailleurs étrangers sont recrutés pour combler la carence de main d’œuvre nationale. 

La loi du 24 juillet  2006 crée surtout une nouvelle carte de séjour temporaire (CST) mention « travailleur saisonnier » d’une durée de validité de trois ans qui autorise son titulaire à séjourner et travailler sur le territoire national pendant six mois au plus par an, l’intéressé s’engageant à « maintenir sa résidence hors de France. 

Le travail des saisonniers étrangers est réglementé par : 

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrégé en Ceseda ; 

– le code du travail abrégé en C. travail ; 

– le code de la sécurité sociale abrégé en CSS. 

Ainsi que trois circulaires 

  • la circulaire NOR : IMI/M/0800034/C du 29 juillet 2008 relative aux modalités de la mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » . 
  • la  circulaire DGPAAT/SDOEIAAE/C n°2008- 3009 du 5 août 2008 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008 
  • la circulaire n° NOR : IMI/M/0900075/C du 10 juillet 2009 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009  
  1. Comment obtenir la carte de séjour mention « travailleur saisonnier »

C’est l’employeur français qui doit entamer la procédure d’introduction en déposant une demande  d’autorisation de travail pour conclure un contrat avec un salarié étranger résidant hors de France au service la de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE . 

Le contrat, une fois accepté et visé par ce service, est transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le salarié étranger devra accomplir plusieurs démarches d’une part auprès de l’OFII – visite médicale et taxes –, d’autre part auprès du consulat – demande de visa . 

Opposabilité de l’emploi : pour obtenir l’autorisation de travail l’employeur devra prouver qu’il a effectué des démarches de recherches de recrutement en France. Cependant pour les activités saisonnières telles que l’agriculture, la main d’œuvre étrangère est fortement présente particulièrement les ressortissants marocains et tunisiens. Par conséquent les autorisations peuvent être accordées de manière particulièrement souples concernant ce domaine. 

2. Caractéristiques du carte de séjour saisonnier

  • La durée minimale du premier contrat saisonnier doit être d’au moins trois mois  afin de permettre l’accès au visa de long séjour puis à la carte des éjour mention « travailleur saisonnier ». 
  • Les six mois de travail maximum sur douze mois consécutifs ne sont pas nécessairement eux-mêmes consécutifs. 
  • Pour leur première entrée en France, les travailleurs saisonniers doivent être en possession du contrat de travail visé par le service départemental de la main d’oeuvre étrangère et d’un visa  de longue durée qui porte la mention « saisonnier, carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ». 
  • La carte de séjour mention « travailleur saisonnier », en cours de validité, dispense le travailleur saisonnier de visa consulaire pendant les trois années suivant la première entrée ; il n’a plus non plus à subir chaque année la visite médicale.  
  • La carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier » est valable trois ans. Elle « permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs » et « donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an ». 
  • Le titulaire « s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France ». 
  • Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. 

3. Renouvellement  et  Recours 

Le renouvellement doit être sollicité dans les deux mois précédant l’expiration de la carte et les conditions de la première délivrance devront être à nouveau réunies : 

  • Contrat de travail visé par la Direccte 
  • logement

 Si les conditions ne sont pas remplies le renouvellement peut être refusé. La carte de séjour peut également être retirée si le titulaire ne respecte pas les conditions

Dans ce cas il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif.

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’oeuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

Vous pouvez solliciter une CONSULTATION en ligne.

 

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Vers une dématérialisation complète des démarches des étrangers en France : Présentation et perspectives d’amélioration

La question de la maîtrise et de la rationalisation de l’immigration en France est sans doute l’une des principales préoccupations des pouvoirs publics.

Les préfectures sont submergées de demandes de titre de séjour, et disposent d’une capacité de traitement réduite. Ainsi, les délais de traitements des dossiers sont excessivement longs et cela a été particulièrement accentué par cette crise sanitaire.

Face à une vague croissante d’immigration en France, l’administration ne cesse de légiférer et de modifier les règles et procédures dans ce domaine.

Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de la dématérialisation des procédures.
En effet depuis plusieurs années, de plus en plus de démarches liées au droit des étrangers sont effectuées en ligne.  Il convient de vous présenter l’état actuel des procédures dématérialisées en France, avant de vous présenter les difficultés et solutions concrètes qui pourraient être envisagées.

I-Présentation des démarches dématérialisées, pour les étrangers en France

Les pouvoirs publics ont déployé plusieurs outils dématérialisés, pour les démarches des étrangers en France.

1. Démarches simplifiées

La plateforme Démarches-Simplifiées a été développée depuis quelques mois et permet aux usagers de services publics d’effectuer de manière complètement dématérialisée des démarches en ligne.

À ce titre, plusieurs préfectures utilisent, dorénavant, cette plateforme, pour permettre aux étrangers d’effectuer plusieurs formalités :

  • Demande de titre de séjour,
  • Demande de renouvellement,
  • Compléter les dossiers.
  • Correspondre avec l’administration

Cependant les préfectures n’ont pas le même usage de cette plateforme. Certaines l’utilisent intégralement pour le dépôt et le suivi de dossier, d’autres l’utilisent uniquement pour demander un récépissé, ou compléter un dossier.

À titre d’exemple, pour la préfecture de la Gironde,  les demandes de titres se font par voie postale, cependant les demandes de renouvellement de récépissé se font via Démarches-Simplifiées  , ainsi que les compléments de dossiers.

La préfecture des Hauts de Seine   permet, le dépôt de demande de titre de séjour, pour une certaine catégorie (vie privée et familiale) via la plateforme.

 

La préfecture de la Seine et Marne présente ainsi cette plateforme :

Afin d’améliorer les conditions d’accueil des usagers au sein du bureau de l’accueil et du séjour de la préfecture de Seine-et-Marne, certaines demandes de titres de séjour doivent être désormais déposées en ligne, simplement et gratuitement.

Le dispositif Démarches-simplifiées vous permet de dématérialiser votre démarche administrative depuis n’importe quel appareil (PC, Smartphone, tablette).

Vous disposez d’un espace vous permettant de suivre l’avancement de votre demande et un message vous est adressé systématiquement à chaque étape d’instruction. Vous disposez également d’un fil de messagerie pour échanger directement avec la préfecture qui vous guidera dans la réalisation de vos démarches.

Quelques recommandations :

– la demande peut être transmise depuis un smartphone en photographiant les documents ;

– pour l’envoi de plusieurs documents dans un même onglet, nous vous invitons à scanner ensemble les documents pour n’en faire qu’une seule pièce jointe ;

– un partenaire peut vous aider dans votre démarche ; Il faut associer son adresse de messagerie à votre compte ;

– tout se passe par messagerie ou sur l’espace personnel que vous aurez créé, il n’est donc pas nécessaire de téléphoner ou de se déplacer en préfecture.

Démarches-Simplifiées est une solution certes assez innovante, pour dématérialiser les démarches des étrangers en France, cependant elle est incomplète, et son usage doit être uniformisé au niveau de toutes les préfectures de France.

2. Prise de rendez-vous en ligne

Plusieurs préfectures proposent des modalités de prise de rendez-vous en ligne.

Cela suscite cependant de nombreuses difficultés, notamment avec la saturation des demandes, l’indisponibilité de plages horaires. Les juridictions administratives ont été saisies de ces difficultés et ont eu à se prononcer sur cette question très souvent dans le sens d’une injonction, adressée  à la préfecture.

3.Demandes de titre de séjour dématérialisées

Le Gouvernement,   avec le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique – souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.

À ce titre, les étudiants étrangers sont dorénavant tenus de demander le titre de séjour par voie entièrement dématérialisée. Ce nouveau téléservice permet de faire en ligne la demande d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement.

Le téléservice de demande en ligne des titres de séjour  est accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les documents peuvent être téléchargés sous forme de photos prises avec un smartphone. Cependant, il peut être nécessaire de se rendre en préfecture pour une prise d’empreintes si elle n’a pas déjà été effectuée.

Ce dispositif est assez inédit et  constitue un test en vue d’être généralisé à d’autres catégories de demandeurs de titres de séjour.

La demande d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants s’effectue d’ores et déjà en ligne via la plate-forme Work in France.

Dans le communiqué de presse du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2020 sur la procédure dématérialisée concernant les étudiants étrangers, il est clairement indiqué que ce dispositif de demande en ligne est réservé « dans un premier temps » aux étudiants étrangers.

Le ministre y présente également le Programme ANEF de modernisation administrative au bénéfice des étrangers en France, qui fonctionnait depuis 2015. Il est clairement mentionné que l’objectif est d’achever la dématérialisation de l’ensemble des demandes de titres de séjour ainsi que les demandes d’accès à la nationalité française,  d’ici 2022.

communiqué de presse du 10 novembre 2020

4- Accueil étrangers

La plateforme Accueil-étrangers est quelque peu l’une des plus anciennes.

Elle est assez utile et, est d’utilisation facile.

Elle permet aux ressortissants étrangers d’avoir les informations sur les documents à fournir pour leur demande de titres ou de nationalité française, ainsi que les modalités de dépôt.

 

5. Échange de permis de conduire étranger

Depuis le 4 août 2020 la demande d’échange de permis étranger s’effectue exclusivement en ligne.

Cette télé-procédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis.

 

Nous vous avons présenté de manière non exhaustive les différentes plateformes dédiées aux procédures des étrangers en France. En outre il est important de souligner que les demandes de visas d’entrée en France sont également dématérialisées, dans la majeure partie des consulats français à l’étranger.

Cependant les procédures présentées ci-dessus sont sujettes à beaucoup de critiques, auxquelles l’administration doit remédier pour assurer l’optimisation de l’accueil et du traitement des démarches des étrangers en France.

 

II- Perspectives d’amélioration de la dématérialisation des démarches des étrangers en France 

Il résulte de l’observation de l’ensemble des pratiques préfectorales et mesures gouvernementales, ces dernières années, que les procédures de demandes de titre de séjour et autres démarches des étrangers en France seront  entièrement dématérialisée, pour optimiser l’organisation des services publics.

En soi, la dématérialisation n’est pas négative. Cependant elle pose plusieurs difficultés; il faudra nettement  l’améliorer et simplifier les procédés actuels.

  • Les plateformes Démarches-Simplifiées, Accueil-étrangers, Work in France, etc…, sont multiples et doivent être regroupées en une seule.
  • Chaque préfecture dispose de la liberté de définir les procédures de demandes de titres et d’accueil des étrangers.  Certaines préfectures pratiquent le dépôt de dossier physique (au guichet) alors que d’autres pratiquent un dépôt de dossier par voie postale ou par voie dématérialisée. L’usage de la plate-forme Démarches-Simplifiées est également spécifique en fonction des préfectures.

Il paraît incontournable en plus de modifier profondément la réglementation en droit des étrangers, d’harmoniser les pratiques préfectorales en matière d’accueil des étrangers.

1. Les difficultés de la dématérialisation en droit des étrangers

La dématérialisation pose plusieurs difficultés, d’une part elle constitue une restriction face aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne disposent pas de connaissances suffisantes à cet égard.

L’exclusivité de démarches dématérialisées (indisponibilité de plages horaires, rendez-vous lointain) peut porter préjudice aux étrangers qui sont dans une situation d’urgence :  de maintien de leur droit (autorisation de travail), déplacement imminent.

Les prises de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères deviennent  impossibles via internet.

Après plusieurs tentatives de connexions, le site de l’administration indiquant à la fin :« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

L’unique solution pour les étrangers est de saisir le tribunal.

Ainsi, par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelait que le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers  du service public, et non une obligation.

Dans un rapport du défenseur des droits sur la dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics,  il est mentionné les nombreux risques de la dématérialisation et les inégalités qu’elle crée:

  • Une  fracture sociale et territoriale dans l’accès à internet et aux équipements informatiques (des problèmes liés à l’existence de nombreuses zones blanches et grises,  un accès effectif à une connexion internet encore perfectible, des difficultés d’accès au matériel informatique)
  • Des problèmes techniques susceptibles d’empêcher les usagers d’accéder au service public dématérialisé (des problèmes liés aux paiements dématérialisés, des problèmes d’ergonomie des sites)

Le rapport préconise la nécessité d’une alternative systématique aux démarches dématérialisées.

dp-rappdemat-16.01.19-num   –  rapport complet-demat-num-21.12.18

2. Les avantages de la dématérialisation

La dématérialisation présente néanmoins plusieurs avantages, d’une part elle permet la simplicité et la rapidité du traitement des démarches ; à titre d’exemple lorsqu’une demande de renouvellement de récépissé est effectuée par le biais de démarches simplifiées, cette demande peut être traitée très rapidement dans des délais de 48heures (exemple Préfecture de la Gironde) et  l’étranger conserve la régularité de son séjour durant la période d’instruction de sa demande.

La dématérialisation permet également la transparence et la sécurité des transmissions de documents aux préfectures. À travers la traçabilité de la procédure, l’étranger dispose d’une preuve de procédure.

Elle permet en outre, le suivi et l’assistance d’un tiers notamment de l’avocat ou de l’association, qui accompagne le ressortissant étranger. A ce titre Démarches-Simplifiées permet d’inviter une personne à la procédure.

3. Créer une seule plateforme dématérialisée pour les étrangers en France

La Direction Générale des étrangers en France doit établir une seule et unique plateforme de démarches pour les étrangers en France, à l’image des pratiques d’autres institutions ayant une mission de service public telles que   la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, PÔLE EMPLOI, IMPÔTS, CPAM et d’autres administrations.

L’administration devrait établir une plateforme de suivi gestion et planification des démarches des étrangers en France. Cette plateforme comprendrait un espace administré, attribué à vie, à l’étranger présent sur le territoire national qui pourrait fonctionner de manière suivante :

  • Dès la première demande de titre de séjour, l’étranger recevrait des identifiants confidentiels. Cette plateforme indiquerait les informations portées à la connaissance de l’administration sur la situation globale de l’étranger en France ; état civil, adresse, situation matrimoniale, fiche familiale, ressources, emploi, etc…..
  • L’administration notifierait ainsi les informations à l’étranger  : Convocation, demande d’informations et de complément de dossiers
  • Le ressortissant étranger effectuerait l’ensemble de ses démarches administratives : demande de titre, demande de récépissé, échange de permis, demande d’autorisation de travail…
  • Le demandeur de titre pourrait ainsi connaître l’état d’avancement de son dossier.
  • Les préfectures indiqueraient les délais prévisionnels de traitement des dossiers
  • Les documents dématérialisés que l’étranger produirait à la préfecture seront conservés durant un certain délai
  • Les autres administrations telles que la DIRECCTE, Pôle emploi, ou l’ARS, la PAF pourraient également intervenir sur la plate-forme.
  • Le demandeur et l’employeur pourrait suivre l’instruction de la demande d’autorisation de travail
  • Les employeurs de ressortissants étrangers pourraient avoir un espace dédié pour les demandes d’autorisations de travail pour des étrangers résidant en France ou hors de France, les vérifications de droit au séjour et de travail et autres démarches
  • La police aux frontières notifierait des informations  dans le cadre de vérification d’authenticité des documents , ainsi que les modalités de reconduite aux frontières.
  • Un accès serait autorisé pour les avocats et certaines associations accréditées.
  • Les décisions de justice intervenues dans le cadre du séjour de l’étranger en France y seraient mentionnées.
  • Les informations de l’administration pourront être traduites en plusieurs.

Et bien plus encore…

Cette plateforme résoudrait les difficultés d’instruction de dossiers à plusieurs égards et assurerait :  l’information, la transparence, la clarté, et la simplification des démarches des étrangers en France.

5. Recommandations du Défenseur des Droits

En ayant constaté les difficultés de la dématérialisation des services publics, le rapport du  Défenseur des droits indique plusieurs recommandations afin de limiter les inégalités. Ces recommandations sont parfaitement applicables au service d’accueil des étrangers, à savoir

  • Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics
  • Prendre en compte les difficultés pour les usagers
  • Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique
  • Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers
  • Former les accompagnateurs
  • Prendre en compte les publics spécifiques

rappdemat-16.01.19-num   –  rapport complet-demat-num-21.12.18

6- Harmoniser les pratiques préfectorales

En tant que praticien du droit des étrangers, nous constatons que la différence de procédures au sein des préfectures crée une profonde inégalité dans la situation des étrangers en France.

À titre d’exemple, une personne peut déposer un dossier de demande de titre au guichet d’une préfecture A et se voir opposer un refus.  Le lendemain elle dépose le même dossier, avec un changement d’adresse (une simple attestation d’hébergement), au sein d’une préfecture B et reçoit une décision favorable.

Certaines préfectures délivrent des récépissés au guichet le jour du dépôt de la demande, et d’autres délivrent le récépissé 24 mois après le dépôt soit après l’instruction du dossier,  à l’acceptation de la demande.

Les demandes d’autorisations de travail sont instruites dans les DIRECCTE selon des délais différents, certaines en 2 mois d’autres dans un délai de 24 mois.

Certaines préfectures peuvent être contactées par téléphone ou mail, d’autres uniquement sur rendez-vous.

Il demeure ainsi une grande disparité selon le lieu de résidence du ressortissant étranger, alors que la loi appliquée semble être nationale.

Par ailleurs , il serait opportun de créer un seul service,  au sein des préfecture,  chargé d’instruire des demandes d’autorisation de travail et de statuer sur les demandes de  titres de séjour  liées à une activité salariée. La navette DIRECCTE – Préfecture rallonge considérablement les délais.  Le service de main d’œuvre étrangère pourrait ainsi être rattaché aux services étrangers des préfectures.  Certes la décision concernant  l’autorisation de travail serait distincte de celle autorisant le séjour, mais elles pourraient être instruites par le même service.

Outre,  la nécessité impérieuse de modifier en profondeur le droit des étrangers en France, l’harmonisation des conditions d’accueil et de traitement des dossiers en préfecture est indispensable.

Ainsi une réforme globale et profonde est indispensable afin de clarifier les procédures et de mettre à jour la législation du droit des étrangers par rapport au contexte social politique  et économique, actuel.

Maitre Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

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