Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France: cas spécifiques

La carte de résident est un titre de séjour d’une période de validité de 10 ans, qui  vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle.

Elle peut être délivrée selon plusieurs situations.

1-  Conjoint de français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
  • votre communauté de vie est effective,
  • votre époux(se) a conservé la nationalité française,
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
  • de votre respect de ces principes,
  • et de votre connaissance suffisante de la langue française.

 

2- Étranger entré par regroupement familial

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
  • vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

3- Parent d’enfant français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France,
  • vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

4- Ascendant et descendant à charge de français

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous êtes l’enfant d’un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d’un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

  À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d’adoption de sa régularité lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger).

5- Réfugié ou apatride et sa famille

Si vous avez obtenu le statut de réfugié,

  • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
    • époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale,
    • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou qu’il date d’au moins 1 an et d’une communauté de vie effective),
    • enfants de moins de 19 ans du réfugié,
    • parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
  • Apatride la carte de résident vous est délivrée si :
    • vous avez obtenu le statut d’apatride et bénéficiez depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
    • ou si vous faites partie de la famille de l’apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

7- Titulaire d’une rente d’accident de travail

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

8- Victime d’infraction

  • Victime de violences conjugales :La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
  • Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme :La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
    • vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.),
    • vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
    • la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
    • vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

9- Ancien combattant ou légionnaire

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou un justificatif prouvant blessure

10- Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidez en France lors de vos 18 ans,
  • et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de carte de résident en France .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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Autorisation de travail en France

 

L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.

Cependant pour les citoyens d’un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, ce document n’est pas nécessaire.

L‘autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut être sous forme de  :

  • Visa
  • Carte de séjour ou titre de séjour
  • récépissé de demande de titre de séjour
  • Document distinct du document de séjour autorisation validée par la DIRECCTE.

 

Étrangers soumis à l’autorisation de travail

Nécessité de demande d’autorisation de travail selon le titre de séjour
Catégorie de titre de séjourDemande d’autorisation de travail
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familialeNon
Carte de résident ou carte de résident de longue durée – UENon
Carte de séjour passeport talentNon
Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICTNon
Visa de court séjour SchengenOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures)Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite
VLS-TS ou carte de séjour salariéOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaireOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
Carte de séjour travailleur saisonnierOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte

 

Étrangers dispensés de l’autorisation de travail

Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’ils sont néo-zélandais ou russes.

Vous êtes  exemptés si :

  • Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen
  • Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
    Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
    Colloques, séminaires et salons professionnels
    Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
    Mannequinat et pose artistique
    Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
    Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
    Enseignement dispensé en tant que professeur invité

 

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail  .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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Conditions de régularisation des Algériens conjoints de Français

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Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les
conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants
algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur
situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de
plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
d’étudiant ;
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à

AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

À quoi sert ce fichier ?

AGDREF sert à :

  • Permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs
  • Déterminer et permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui présente une demande d’asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

 

Ce fichier dépend du Ministre de l’intérieur – direction générale des étrangers en France (DGEF)

Il contient:

  • Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux, gérés par les préfectures, et un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur.
  • Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations visées aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du CESEDA
  • Les informations enregistrées concernent l’état civil du demandeur, sa nationalité, sa situation de famille, son adresse, les conditions de son entrée en France (entrée régulière ou irrégulière, regroupement familial), sa profession, sa situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d’asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux). Un numéro d’identification national permanent est attribué à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Tout dossier qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement des premières données qu’il contient est effacé, sauf exceptions listées à l’article R.611-7-1 du CESEDA.

Les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prononcée par l’autorité judiciaire saisie par l’intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d’assistance éducative.

Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d’un délai d’un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d’un délai de six mois après la date d’enregistrement en cas de déclaration de nationalité.

Les données relatives à l’éloignement sont, en cas de délivrance d’une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l’assignation à résidence.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers, ainsi que les services des préfectures et sous-préfectures compétents en la matière.

Les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires qui instruisent des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale, peuvent également consulter le fichier national.
L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est destinataire de certaines informations relatives à l’état civil et au numéro  d’identification AGDREF.

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ont également accès à l’autorisation de séjour obtenue, aux fins de l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les agents des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent accéder aux données enregistrées dans AGDREF, jusqu’au 31 décembre 2012, en vertu de la loi « anti-terroriste » du 23 janvier 2006.

La loi du 24 août 1993 a autorisé la consultation du fichier par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et par le Pôle Emploi, afin de déterminer si les étrangers demandeurs ou bénéficiaires des prestations que ces organismes offrent ou distribuent sont en situation régulière.

Les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l’enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental, pour les besoins exclusifs de l’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille prévue au code de l’action sociale et des familles.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national des études démographiques (INED) sont en outre destinataires, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système AGDREF. Tous ces agents font l’objet d’une habilitation individuelle et d’une désignation spéciale par leur autorité hiérarchique.

Comment les personnes fichées sont-elles informées ?

Le formulaire de demande de titre de séjour comporte la mention d’information prévue par la loi du 6 janvier 1978.

Un affichage est réalisé en préfecture.

Le CESEDA est un texte officiel public accessible à l’usager.

Pour les données biométriques, la procédure de validation du VLS-TS et le traitement d’aide à l’évaluation de la minorité, par la remise d’une notice à l’intéressé

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent directement auprès du responsable de traitement, soit :

  • s’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance ;
  • s’agissant des mesures d’éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement.

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Source: CNIL

 

Maître Fatou Babou

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COVID-2019 et Titres de séjour : la situation accablante des étrangers en situation régulière

 

 

« Maître mon employeur a suspendu mon contrat car mon récépissé n’est plus valide et je n’arrive pas à joindre la préfecture ».

Depuis quelques semaines, plusieurs étrangers en situation régulière sur le territoire français, contactent le cabinet en ces termes.

La crise sanitaire que traverse le monde est bouleversante, et à plusieurs égards.  Tous les aspects de la vie sociale et de l’organisation des administrations sont touchés. Il peut être dressée une liste, non exhaustive des conséquences économiques et sociales parmi lesquelles la situation des étrangers régulièrement établis sur le territoire français et ayant leur titre expiré durant la crise sanitaire.

En effet, le cabinet est sollicité depuis plusieurs semaines aux fins d’interpeller des préfectures et notamment celle de la Gironde, sur le renouvellement des titres arrivant à expiration.

En début de crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures inédites de prolongation des titres et autorisations de séjour. A cet effet, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expiraient entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont été prolongés pour une durée totale de 6 mois.

Cette mesure concerne les titres suivants :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissés de demande de titre de séjour.

Ils sembleraient que ces mesures aient été prises afin de palier la fermeture des administrations notamment les préfectures, ou plus tôt, palier la réduction considérable de leur activité, durant la période de confinement.

Pour un étranger vivant régulièrement en France, les conditions d’existence sont tributaires de la validité du titre de séjour.

En effet, sans titre de séjour en cours de validité, un étranger ne peut régulièrement : exercer un emploi, percevoir les allocations familiales, percevoir les droits Pôle Emploi, s’inscrire à certains établissements de formation, passer des examens et concours, voyager, être couvert par l’assurance maladie, accéder au logement, et effectuer bien d’autres démarches essentielles et indispensables à une vie décente.

1- Situation en Gironde

Aujourd’hui plusieurs dizaines d’étrangers se retrouvent dans des situations que l’on peut qualifier de catastrophiques, face à l’expiration de leur titre et face au mutisme de la préfecture de la Gironde.

En effet, la préfecture de la Gironde a suspendu tout contact avec les étrangers demandeurs de titres.

Il est tout à fait compréhensible, que dans ce contexte de pandémie, l’accès aux locaux de la préfecture soit restreint.  Cependant il n’est pas compréhensible que les étrangers en situation régulière ne puissent avoir aucun contact, ni téléphonique, ni par courriel avec l’administration chargée de délivrer les documents justifiants de leur régularité sur le territoire national.

Sur ce fait, il est important de préciser que la préfecture accusait, bien avant la crise sanitaire, un certain retard sur le traitement des dossiers. Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), renouvellement de titres ou changement de statut pouvaient être instruites dans des délais supérieurs à 24 mois. Cependant, via la plate-forme démarches simplifiées, les renouvellements de récépissés étaient relativement traités dans des délais raisonnables, de manière à ce que l’étranger ne se retrouve à aucun moment dépourvu de titre.

Depuis quelques semaines, le cabinet reçoit un flux de mails, d’appels et de rendez-vous assez important, concernant cette problématique. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment :

  • Un chef d’entreprise exerçant dans le secteur du transport et titulaire d’une carte résident 10 ans. La licence de transport de son entreprise dépend de la validité de son titre de séjour. Son titre est arrivé à expiration en décembre 2019. La demande de renouvellement a été effectuée dans les délais, son récépissé, et par conséquent la licence transport, arrivait à expiration de 6 juin 2020. La DREAL lui réclame un titre de séjour pour lui renouveler durablement sa licence, en dépit de la prolongation des 6 mois. Ses clients lui réclamaient systématiquement une licence valable. Il n’est plus en mesure de soumissionner aux appels d’offres.  Son entreprise de transport comporte 25 salariés, et son activité est gravement en péril.  Malgré différentes relances adressées à la préfecture sur ce cas particulier, aucun récépissé ne lui a encore été délivré. Les demandes de renouvellement de récépissé envoyées depuis début septembre sont systématiquement classées sans suite.

« Votre demande de renouvellement de récépissé a été classée sans suite. Le motif est le suivant : Votre récépissé est toujours en cours de validité … »

 

  • Mme X est une ressortissante ivoirienne, parent d’enfants français et titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » depuis 3 ans ; elle élève seule ses enfants. Son récépissé expirait quelques jours après le déconfinement, son employeur a rompu son contrat. Pôle emploi refusait de lui verser ses droits.  Elle se retrouve sans ressources et sans indemnités. La préfecture ne laissant aucun moyen de communication.
  • Un étudiant en procédure de changement de statut a perdu son emploi (et son opportunité de changement de statut) suite au non renouvellement de son récépissé.
  • Suspension du contrat de travail d’un étranger conjoint de français, titulaire d’un visa long séjour ayant expiré depuis mai 2020

Le cabinet a été contacté par des salariés étrangers pour lesquels les contrats ont été suspendus pour non validité de titres de séjour. Ces derniers se retrouvent du jour au lendemain sans emploi.

Nul doute que la « lettre de la loi » est claire, les titres et récépissés sont prolongés de 6 mois, cependant certaines institutions publiques et certaines entreprises semblent ignorer et méconnaître les mesures de prolongation automatique des titres, récépissés et visas long séjour, ce qui cause un préjudice manifestement excessif aux étrangers régulièrement établis en France. Or, la seule administration capable d’y remédier, la préfecture, reste silencieuse.

Il est important de souligner que la préfecture a travaillé avec un effectif réduit, assurant un service minimum. Le cabinet a constaté que certains clients avaient reçu des convocations de la préfecture de la Gironde au mois de juillet août et septembre 2020, en vue de l’instruction de leur dossier.

Les autres préfectures avoisinantes indiquent néanmoins des modalités de contact.

2-  La Préfecture de Lot-et-garonne.

3- Préfecture de Landes 

 

4- Préfecture de la Dordogne

Avec le contexte de crise sanitaire, une inquiétude et une certaine amertume se développent à l’égard de l’administration et de son organisation.

Face à cette situation, les étrangers paraissent démunis, avec pour seul option « l’attente » et l’espoir qu’une  certaine « normalité » se rétablisse au sein de cette administration à Bordeaux et ailleurs.

 

Maître Fatou Babou

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