Étudiants étrangers et OQTF

Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir :

  • le caractère réel et sérieux de leur étude
  • des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois
  • une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées.

1- Concernant  le caractère réel et sérieux des études

L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France.

Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour .

A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet:

A reçu une  obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui:

  • a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2
  • a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans
  • en 4 ans n’a validé aucune année
  • a obtenu sa Licence 3 en 7 ans

Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des « OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

2- Recours en cas d’OQTF

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur  (à faire dans un délai de 2 mois)

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF (30 jours)

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

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OQTF étudiant étranger

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renouvellement titre de séjour étudiant

 

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Annulation OQTF et IRTF d’un Algérien parent d’enfant français et conjoint de français

Notre client est un algérien de 25 ans arrivé illégalement sur le territoire français. Il a commis quelques délits sur le territoire, sans avoir eu de condamnation pénale.

Il s’est marié deux ans après son arrivée en France, à une ressortissante française et sollicitait un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français.

Au cours de l’instruction de son dossier, il eut un enfant avec son épouse, qui est de nationalité française en vertu de l’article 187 du code civil,  et en informait la préfecture.

Quelques semaines après la naissance de son enfant, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

Il saisissait notre cabinet afin de contester cette décision.

Devant le tribunal administratif nous avons fait valoir le défaut d’examen approfondi de la situation de notre client, car la préfecture ayant très brièvement évoqué la naissance de son enfant et faisant prévaloir les délits commis par le client.

Nous avons plaidé une violation de l’article 8 de la CEDH  » ce droit fondamentale de respect à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a ainsi annulé l’arrêté du préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour et a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Le cabinet intervient dans toutes les procédures de recours contre les décisions de refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour.

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REFUS D’ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE BURKINABÉ – FIN DE LA PRATIQUE DE RÉCIPROCITÉ AU 31 MARS 2020

Une vague de refus d’échange de permis de conduire burkinabé.

Cet article ci-dessous a été rédigé, pour les ressortissants Sénégalais, il s’avère que les ressortissants burkinabé sont dans la même situation. 

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire  en permis français, prises par la préfecture de Loire- Atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

  • Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

L’administration française précise dans ses décisions, que les ressortissants faisant l’objet de refus pour défaut d’accord de réciprocité, pourront néanmoins passer le permis en candidat libre. Seulement le caractère onéreux du passage du permis français pourrait priver les demandeurs de cette autorisation ; et les délais de passage, dans ce contexte de covid-19 et d’état d’urgence sanitaire, pourront gravement accentuer leurs situations déplorables.

  • Insécurité juridique

Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

Notre cabinet a été constitué par plusieurs Sénégalais qui sont dans une situation d’extrême urgence face à ce nouvel état de droit.

Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

En raison des situations d’extrême urgence de certains de nos clients, des actions en référé seront engagées.

Il apparaît également que les ressortissants malgaches  et de la Guinée Équatoriale sont exposés à la même problématique.

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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REFUS D’ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE – FIN DE LA PRATIQUE DE RÉCIPROCITÉ AU 31 MARS 2020

Une vague de refus d’échange de permis de conduire malgache.

Cet article ci-dessous a été rédigé, pour les ressortissants Sénégalais, il s’avère que les ressortissants malgaches sont dans la même situation. 

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire  en permis français, prises par la préfecture de Loire- Atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

  • Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

L’administration française précise dans ses décisions, que les ressortissants faisant l’objet de refus pour défaut d’accord de réciprocité, pourront néanmoins passer le permis en candidat libre. Seulement le caractère onéreux du passage du permis français pourrait priver les demandeurs de cette autorisation ; et les délais de passage, dans ce contexte de covid-19 et d’état d’urgence sanitaire, pourront gravement accentuer leurs situations déplorables.

  • Insécurité juridique

Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

Notre cabinet a été constitué par plusieurs Sénégalais qui sont dans une situation d’extrême urgence face à ce nouvel état de droit.

Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

En raison des situations d’extrême urgence de certains de nos clients, des actions en référé seront engagées.

Il apparaît également que les ressortissants burkinabé  et de la Guinée Équatoriale sont exposés à la même problématique.

 

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Refus d’échange de permis de conduire sénégalais – fin de la pratique de réciprocité au 31mars 2020 – entre désarroi et insécurité juridique.

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de Sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire Sénégalais en permis français, prises par la préfecture de Loire- atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

  • Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

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Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

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Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

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