Naturalisation d’une ressortissante béninoise

ressortissante béninoise

Notre cliente est une ressortissante béninoise arrivée en France vers les années 2000 pour la poursuite de ses études supérieures.

Elle a brillamment poursuivi ses études et exerce un emploi à temps plein.

Elle est mariée depuis plus de 10ans sur le territoire français à un ressortissant français.

Le seul problème étant que notre cliente n’a jamais connu son père et n’a jamais eu aucune indication.

hormis la mention du nom de son père sur son acte de naissance, elle n’a ni attache avec lui ni avec sa famille maternelle.

Elle a donc choisi de faire une déclaration de nationalité français en qualité de conjoint de français

Elle devait ainsi fournir les actes de naissance de ses parents.

Nous avons déposé le dossier en expliquant qu’elle n’a jamais eu connaissance de son père et qu’il lui était dans l’impossibilité de fournir son acte de naissance, ne s’étant pas rendu dans son pays d’origine depuis plus de 20ans. De surcroît, après des filigranes qu’elle a effectué à distance , elle s’est rendu compte que le village dans lequel son père était né n’avait pas d’archives d’état civil et que ce dernier était décédé.

Par conséquence, il n’y avait plus aucun moyen de reconstituer l’état civil de son père.

Nous avons donc déposé son dossier en expliquant cela à l’administration.

Cette dernière nous a demandé des informations sur l’absence d’acte de naissance de son père que nous avons pu fournir.

A la fin, sa déclaration de nationalité française a été enregistrée et elle vient d’être naturalisée.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches concernant la naturalisation, le refus de naturalisation, etc.

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Cancellation of a short-stay visa refusal for a parent of a French child

visa refusal

Our client is the mother of a French national with whom she lives in Guinea. She has made frequent trips to France to visit the child’s father. She has a stable situation in her country and holds a permanent job. She applied for a visa for France in June 2022 at the French consulate in Conakry and, curiously, was refused on the grounds that there was reasonable doubt as to whether she intended to leave French territory before her visa expired.

In short, the consulate refused on the grounds that there was a risk that she would not respect her visa.

We therefore contested the appeal before the Commission de Recours (CRRV) and then before the Tribunal Administratif de Nantes. We demonstrated that our client had always respected the visas she had applied for, that the consulate and the CRRV had not properly assessed our client’s situation and had therefore issued illegal decisions.

The Nantes Administrative Court therefore rightly annulled the visa refusal, with an injunction to issue the visa within two (2) months.

Our firm can help you with all your visa application procedures, as well as appeals against visa refusals.

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Régularisation d’une ressortissante chinoise après deux refus de séjour et une OQTF, 3 ans de procédure et enfin la délivrance

chinoise

Dans ce dossier là, notre cliente est une étudiante chinoise en œnologie.

À la fin de ses études en fin 2019, elle avait saisi la préfecture pour un changement de statut car elle venait de trouver un contrat en tant que consultant commercial en vente de vin auprès d’un prestigieux restaurant.

Suite à la crise de la covid-19, elle ne reçut aucune réponse de la préfecture durant toute l’année 2020. Son titre était expiré, elle ne pouvait pas travailler.

Dès la reprise du fonctionnement de l’administration elle a relancé plusieurs fois la préfecture sans réponse. Elle nous a saisi un an après la fin de validité de son titre de séjour.

Nous avons saisi la préfecture dans le but d’obtenir un changement de statut compte tenu des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Sa demande a été implicitement rejetée.

Nous avons suivi le tribunal administratif qui a annulé le rejet et a demandé le réexamen de son dossier. Après plusieurs mois d’instruction de dossier, elle reçu un nouveau refus de séjour.

Nous avons recontesté ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a encore enjoint un réexamen réexamen. Elle a été convoquée et la préfecture à délivré une obligation de quitter le territoire français suite au réexamen de son dossier malgré le fait qu’elle remplissait toutes les conditions du changement de statut alors devenu obsolète.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, une fois de plus, annulé l’obligation de quitter le territoire en enjoignant une nouvelle fois un examen car manifestement tous les éléments de son dossier n’avaient pas été examinés et la préfecture a décidé de lui délivrer un titre de séjour salarié compte tenu des éléments suffisamment probants figurant dans son dossier.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellement de titre de séjour.

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L’action déclaratoire en nationalité française

nationalité française

Connaissez-vous l’action déclaratoire en nationalité française?

C’est une procédure judiciaire qui vise à déclarer votre nationalité  par voie judiciaire.

Il est prévu par l’article 29-3 du code civil qui dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne.

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. »

Selon l’article 1040 du Code de procédure civil : « Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance. »

Cette action est utilisée dans le cas où votre nationalité française n’a pas été reconnue par l’administration. Soit dans le cadre d’un  refus de  certificat de nationalité française, de refus de transcription ou de tout autre démarche.

Vous pouvez ainsi engager cette procédure devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si vous vivez en France ou devant le tribunal judiciaire de Paris.

Attention cette action n’est pas à confondre avec un recours contre un refus de certificat de Nationalité française ou un recours de refus de transcription.

C’est une action indépendante qui vise à réclamer votre nationalité française, ce qui suppose que juridiquement vous soyez français. Il faut également la distinguer de la naturalisation ou d’une demande de CNF.

La procédure se fait par voie d’assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire.

L’instance peut durer, selon les juridictions, entre 1,2,3 voir 4ans et à la fin, lorsque le juge accepte de reconnaître votre nationalité, vous pourrez faire valoir cette décision, dès qu’elle sera définitive, devant toutes les administrations, obtenir la transcription de votre acte et vos documents d’identité français.

Notre cabinet est compétent pour toutes vos démarches liées à la nationalité française.

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Applying for French naturalization

Naturalization

Naturalization is the process by which a foreign national acquires French nationality. It’s an important step for those wishing to integrate fully into French society, and benefit from all the rights and duties that go with it.

This article will guide you through the procedure for applying for naturalization in France, and the main conditions to be met.

1. Checking prerequisites

Before starting the naturalization process, it’s essential to make sure you meet all the prerequisites. Conditions may vary according to different criteria, such as :

  • You must be of legal age.
  • You can apply from the age of 17. If your application is accepted, you will become a naturalized citizen when you turn 18.


Naturalization may be granted to a minor child who has remained a foreigner even though one of his or her parents has become French.

You must have lived in France for at least 5 years.
However, there are some exceptions.

You must have a valid residence permit at the time you submit your application.
However, you do not need one if you are a European citizen (EEA): Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden or Switzerland.

You must not have been the subject of a deportation order or a ban from French territory that is still in force.

You must prove your assimilation into the French community, in particular by

  • Agreement with the essential principles and values of the Republic
  • knowledge of French history, culture and society


you must have a stable and sufficient income to support yourself and your household for tax purposes
ETC,…

2. Preparing your application

Once you’ve checked that you meet the prerequisites, you can start putting together your application for naturalization. The documents required may include a copy of your birth certificate, proof of residence in France, a residence certificate, proof of language skills, proof of integration into French society (e.g. work contract, diplomas, certificates of participation in community activities, etc.), an extract from the criminal record, and proof of financial resources.

3. Submitting your application

Once your application is complete, you must submit it online at administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. You will create your own space and follow all the steps of the procedure. At the end of the submission process, you will receive a certificate of submission.

4. Processing your application

Once your application has been submitted, it will be examined by the relevant departments. A character check and an administrative investigation will generally be carried out to verify the information provided in your file. There may also be individual interviews to assess your language skills and knowledge of French society. This stage can vary from one prefecture to another. It can take from 18 months to 24 – 36 months.

5. Final decision

Once your application has been processed, a final decision will be taken by the Ministry of the Interior. You will receive written notification of the decision. If your application is accepted, you will be invited to take an oath of loyalty to France at an official ceremony. Once you have taken the oath, you will receive your certificate of naturalization, attesting to your acquisition of French nationality.

NB: Since February 6, 2023, applications for French nationality by decree must be made online.

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Déblocage d’un titre de séjour – problèmes ANEF

titre de séjour

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.

Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.

Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer son titre de séjour.

Après plusieurs mois d’attente, il n’a jamais reçu le message l’alertant de la demande de titre de séjour jusqu’à l’expiration de ce prétendu TS pour lequel il devait solliciter le renouvellement.

Impossible de contacter la préfecture, ni d’effectuer une quelconque démarche de renouvellement sur la plate-forme ANEF.

Le requérant nous a donc saisi afin de débloquer sa situation.

Nous avons saisi la préfecture en reconstituant son dossier et en expliquant la situation.

Nous avons adressé plusieurs mises en demeure et la préfecture nous a donc signifié la disponibilité du titre que notre client devait récupérer matériellement afin qu’informatiquement qu’il puisse entamer sa demande de renouvellement de passeport talent.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellements de titre de séjour.

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Email : contact@fatoubabouavocat.com

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Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

acte de mariage

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans  qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.

Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.

C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.

Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.

En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions  tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.

Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.

A titre informatif, il est toujours utile de :
        ⁃       vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
        ⁃       rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
        ⁃       veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.

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Exchanging a non-European foreign driver’s license

license

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.

Conditions

If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued.

If the applicant is of foreign nationality, he/she must have obtained the permit before his/her first residence permit was issued.

  • The country must also practice reciprocity when it comes to exchanging driving licenses.
  • The permit must be valid.
  • It must have been issued by the country in which the person concerned has his or her normal residence.
  • It must be written in French or accompanied by an official translation.
  • It must not be the subject of a suspension, restriction or cancellation of the right to drive in the country of origin.

Medical examination

If the license corresponds to a category where such an examination is compulsory in France, the applicant must undergo it.

Steps to take

To exchange your driving license, contact the prefecture of your place of residence.

Documents required

As the list of documents to be provided may vary according to the situation of the person requesting the exchange, the main documents are as follows:

  • the driver’s license exchange application form,
  • proof of identity,
  • two passport-size photographs,
  • the driver’s license and its official translation (a list of approved translators can be obtained from the courts of appeal),
  • if the applicant is a foreign national, a residence permit,
  • if the applicant is French, proof of registration with the French consulate, or proof of residence or change of residence issued by the consulate of the place of residence.
  • proof of address, to enable the prefecture to verify its competence,
  • proof of residence in France for at least 6 months,

The originals of these documents must be presented when the application is submitted.

Issuing a French driving license

When the French license is issued, the original license is withdrawn.

The regional tax (which varies from region to region, and is not required in some cases) must be paid.

Appeal procedures

  • Recours gracieux
  • Hierarchical recourse
  • Contentious appeal

In the event of refusal to exchange a permit

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Annulation d’un refus de séjour d’un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré 

réfugié

Ce dossier est assez particulier…

Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).

Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale. 

Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s’est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les enfants sont Français et a une situation professionnelle relativement stable.

Sa seule erreur a été la condamnation pénale qui lui a valu le retrait de son titre de séjour.

Donc, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en Mai 2022

La préfecture n’a pas répondu et une décision implicite de rejet est née que nous avons contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ce dernier a annulé le refus implicite, notamment sur la base de l’absence de motivation de la décision de refus suite à la demande de communication de motif (DCM) qui lui avait été adressée.

Le tribunal a enjoint l’administration de réexaminer le dossier.

Il est important de préciser que notre client est présent en France depuis plus de 23 ans maintenant, qu’il a toutes ses attaches familiales en France, qu’il a une activité professionnelle et qu’il justifie de toutes les conditions lui permettant d’avoir un titre de séjour.

À suivre…

Notre cabinet est compétent pour toutes vos demandes et renouvellement de titre de séjour.

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Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

OPPOSABILITY OF EMPLOYMENT

employment

This is the general rule of priority for national employment. In other words, jobs in France must be offered first and foremost to French nationals, EU citizens and foreigners authorized to work.

The employment situation is assessed by means of Pôle emploi statistics, which evaluate the « tension rate » per profession in the region concerned. If this rate is low, the employment situation can be invoked against the work permit application, which will be refused.

When applying for a work permit, the prefect checks that the employer has carried out a local search for the manpower he needs (with a few exceptions).

So, before applying for a work permit for a foreign employee in France, the first thing you should do is post a vacancy on the Pôle Emploi website and examine the applications you receive. If you receive no applications, or very few, Pôle Emploi will issue you with an attestation for the introduction of a foreign workforce, which will prove that you have taken steps to recruit foreign workers on a national level, and will prevent the employment from being challenged.

The firm can help you with all your work permit application procedures :

  • Introductory procedure : work permit application for a foreign employee residing outside France
  • Work permit application for a foreign employee residing in France

Application for a temporary work permit

For all types of procedures :

  • Exceptional admission to residence
  • Change of status
  • Seasonal worker (agricultural worker)
  • Young professional

Etc…..

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SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

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