Introduction

La France vient de publier, par l’arrêté du 21 mai 2025, une nouvelle liste des métiers en tension. Cette mise à jour, très attendue, intervient dans un contexte de réforme du droit des étrangers, marqué notamment par l’entrée en vigueur de l’article L. 435-4 du CESEDA (créé par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024).

Ce cadre juridique offre désormais une voie exceptionnelle de régularisation aux personnes étrangères qui travaillent dans des secteurs identifiés comme pénuriques.

Le cabinet FB Avocat, fort de son expertise en immigration professionnelle et régularisation, vous propose une analyse approfondie de ce dispositif.

1. Une nouvelle liste élargie : quels métiers sont concernés ?

L’arrêté du 21 mai 2025 identifie, région par région, les métiers confrontés à des difficultés de recrutement, appelés “métiers en tension”. Cette liste remplace celle de 2021 et introduit plusieurs ajouts majeurs :

Métiers ajoutés ou confirmés :

Aides à domicile, aides ménagères (T2A60) : enfin reconnus comme métiers pénuriques dans toutes les régions.
Cuisiniers, chefs cuisiniers, aides de cuisine (S1Z40, S1Z80, S1Z20) : une confirmation de leur présence structurelle dans les tensions du marché.
Maçons, ouvriers du gros œuvre, peintres en bâtiment (B2Z40, B0Z21, B4Z44) : toujours au cœur des besoins du BTP.
Serveurs, employés de l’hôtellerie (S2Z60, S2Z61)
Soudeurs, électriciens, techniciens en mécanique (D2Z42, C2Z70, D6Z70)

Bon à savoir : Cette liste est territorialisée. Un métier peut être en tension en Île-de-France, mais pas en Bretagne. Il faut donc vérifier la région d’activité du travailleur concerné.

2. L’article L. 435-4 CESEDA : un levier puissant pour la régularisation par le travail

Créé par la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 435-4 CESEDA instaure une procédure dérogatoire permettant d’obtenir un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” sans que l’administration puisse opposer les conditions classiques.

Les conditions cumulatives :

Avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans les 24 derniers mois, dans un métier figurant dans la liste des métiers en tension dans la région concernée.
Être actuellement en poste dans ce métier et cette zone.
Résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 ans.

Exclusions :

Les périodes de travail ou de séjour avec un titre étudiant, demandeur d’asile, ou sous obligation de quitter le territoire (OQTF) ne sont pas comptabilisées.

Pouvoir d’appréciation de l’administration :

L’autorité préfectorale n’est pas tenue d’accorder le titre, même si les conditions sont remplies. Elle évalue aussi :

L’insertion professionnelle et sociale du demandeur,
Son intégration,
L’absence de condamnation pénale (bulletin n°2 du casier judiciaire).

Toutefois, la situation de l’emploi ne peut pas être opposée, et l’autorisation de travail est automatiquement délivrée si le titre de séjour est accordé.

3. Quels impacts pour les travailleurs sans papiers ?

Le dispositif prévu par l’article L. 435-4, combiné à la nouvelle liste des métiers en tension, constitue une véritable opportunité de régularisation pour des milliers de personnes.

Cas concrets traités par FB Avocat :

Un maçon travaillant en Nouvelle-Aquitaine depuis 18 mois, sans titre, avec résidence continue depuis 4 ans.
Une aide à domicile en Île-de-France, salariée depuis 2 ans, dont l’employeur est prêt à soutenir la demande.
Un cuisinier en Bourgogne ayant accumulé 14 mois d’activité sur 2 ans.

Pour tous ces profils, l’article L. 435-4 permet d’initier une régularisation légale et stable, à condition de préparer un dossier solide.

4. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Ce dispositif reste complexe et nécessite une analyse fine :

Le métier est-il exactement référencé par son code FAP dans la région concernée ?
Les bulletins de paie et attestations couvrent-ils bien la période exigée ?
L’employeur est-il prêt à soutenir la demande ?
Faut-il envisager une recours en cas de refus ou une stratégie complémentaire (recours hiérarchique, tribunal administratif) ?

Le cabinet FB AVOCAT assure un accompagnement complet, de l’analyse du dossier à la défense en cas de litige, en passant par la rédaction de la demande auprès de la préfecture.

Conclusion : Une avancée concrète, mais à manier avec méthode

La combinaison de la nouvelle liste des métiers en tension et de l’article L. 435-4 CESEDA ouvre une nouvelle voie de régularisation par le travail, pour des personnes parfois en France depuis de longues années, souvent dans des métiers essentiels.

Mais cette avancée ne dispense pas d’une lecture rigoureuse des conditions légales et d’une préparation juridique stratégique du dossier.

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