VISA ÉTUDIANT

POURQUOI CONNAÎTRE LES MOTIFS DE REFUS DE VISA ÉTUDIANT ?

Il y’a un vieux proverbe italien qui disait : « Veux-tu vaincre ton ennemi, sois irréprochable. »

Il est donc important pour chaque les étudiants de connaître les motifs de refus de visa afin de pouvoir les éviter et s’assurer que leur demande de visa ait toutes les chances d’être acceptée.

Tout d’abord, il est important de savoir qu’une décision de refus de visa peut prendre deux formes :

• Le consulat vous notifie expressément par une décision écrite que vous trouverez généralement dans l’enveloppe quand vous récupérerez votre passeport
• Le consulat ne vous donne aucune réponse après les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande. Dans ce cas, le refus est implicite

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.
Si vous ne recevez pas de lettre portant le motif de refus, n’hésitez pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

LES MOTIFS DE REFUS : COMMENT LES ÉVITER ?

Il y a officiellement 8 motifs pour lesquels votre demande de visa de long séjour pour études peut être refusée par le consulat de France

MOTIF 1 : Le document de voyage présenté est faux/falsifié

C’est un motif courant de refus de visa étudiant. Si les autorités consulaires constatent que le passeport, le visa précédent ou tout autre document de voyage présenté par le demandeur est faux, falsifié, ou contient des informations inexactes, cela entraînera très probablement un refus de visa.

La présentation de documents falsifiés est une infraction grave aux règles d’immigration et peut entraîner des conséquences juridiques graves, en plus du refus de visa. Les pays vérifient attentivement l’authenticité des documents pour garantir la sécurité et l’intégrité de leur système d’immigration.

Comment l’éviter ?

Voici quelques points à vérifier pour éviter le motif 1 :

• Vérifiez que les informations sur votre passeport et votre billet d’avion sont correctes et à jour. Les fautes d’orthographes des noms est assez courantes en Algérie, donc pensez à bien tout vérifier à l’avance.
• Ne tentez surtout pas de falsifier ou de modifier de quelque manière que ce soit vos documents.
• Si vous avez besoin de traduire des documents, utilisez un traducteur agréé ou certifié.
• Si vous utilisez des documents fournis par une tierce personne (par exemple une agence de voyage), vérifiez que ces documents sont légitimes et authentiques.

MOTIF 2 : Vous n’avez pas des ressources suffisantes pour couvrir les frais de votre séjour en France

Lorsqu’un étudiant étranger demande un visa étudiant pour la France, il doit prouver qu’il dispose de ressources financières adéquates pour couvrir ses frais de scolarité, ses frais de subsistance, ses frais de logement, ainsi que ses dépenses personnelles pendant toute la durée de ses études en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement les documents financiers fournis par le demandeur pour s’assurer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France. Cela peut inclure des relevés bancaires, des déclarations de revenus, des lettres de soutien financier, des bourses d’études, etc.

Si le demandeur ne peut pas démontrer de manière convaincante qu’il dispose des fonds nécessaires pour étudier en France, le visa étudiant peut être refusé.

Comment l’éviter ?

1. Prouver que vous possédez la somme minimum de 7 380 € (soit 615 € / mois) pour une année
2. Prouver l’origine légale de vos ressources financière
3. Prouver que votre garant est solvable
4. Prouver le lien de parenté fort avec votre garant

MOTIF 3 : Vous n’avez pas d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur français

Pour obtenir un visa étudiant pour la France, il est généralement obligatoire de présenter une lettre d’admission ou une attestation d’inscription confirmant que le demandeur a été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Les autorités consulaires examineront attentivement cette lettre d’admission pour s’assurer qu’elle est valide, émise par un établissement d’enseignement reconnu en France et correspond au programme d’études mentionné dans la demande de visa.

Si le demandeur ne peut pas fournir une preuve d’admission valide, le visa étudiant peut être refusé. Il est donc essentiel de s’assurer d’avoir été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français avant de faire une demande de visa étudiant.

Comment l’éviter ?

Pour éviter ce motif de refus vous devez vous assurer des points suivants :

Si votre préinscription provient d’un établissement connecté à Campus France, le motif ” risque très peu d’être invoqué.
Si au contraire, il s’agit d’un établissement non connecté, assurez-vous qu’il est agréé et reconnu par l’état.

Dans le cas où l’établissement annule votre préinscription, le consulat le saura certainement et vous refusera le visa.
Assurez-vous donc de suivre toutes les étapes de préinscription, notamment le paiement des frais d’inscription (ou acompte).

Assurez-vous également de ne pas demander votre visa avec une préinscription de courte durée. Les formations légères de quelques mois ne donne certainement pas l’accès au visa long séjour pour études en France.

MOTIF 4 : L’autorité consulaire n’est pas sûre que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif 

Lorsqu’un étudiant étranger présente une demande de visa étudiant, les autorités consulaires cherchent à s’assurer que le but principal du séjour est réellement de poursuivre des études et que le demandeur a des intentions sincères de respecter les conditions de son visa.

Si les autorités consulaires ont des raisons de croire que le demandeur a l’intention d’abuser du visa étudiant en utilisant le séjour à des fins autres que celles liées aux études (par exemple, pour travailler illégalement, rester de manière permanente sans autorisation, etc.), le visa peut être refusé.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des preuves solides de l’inscription dans un établissement d’enseignement français, d’avoir un plan d’études clair et crédible, ainsi que des documents montrant une intention réelle de retourner dans le pays d’origine après l’achèvement des études. Le demandeur doit être en mesure de démontrer son engagement sérieux envers ses études en France et son respect des lois et règlements en vigueur concernant le visa étudiant.

MOTIF 5 : Les informations sur les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables

L’étudiant doit fournir des informations complètes, précises et fiables concernant son séjour prévu en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement toutes les informations fournies, y compris les détails sur l’établissement d’enseignement, le programme d’études, le logement, les ressources financières, les assurances santé, et d’autres aspects liés au séjour. Si des informations essentielles sont manquantes ou si les informations fournies semblent peu fiables, cela peut entraîner un refus de visa.

Il est donc crucial de s’assurer que toutes les informations fournies dans la demande de visa étudiant sont complètes, véridiques et étayées par des documents justificatifs appropriés. Tout manque de clarté ou d’honnêteté dans la demande peut être interprété comme un signe de suspicion, et cela pourrait influencer négativement la décision d’octroi du visa.

Comment l’éviter ?

• Vérifier que votre dossier est complet, qu’il contient tous les documents nécessaires et qu’aucun document ne comporte de faute quelconque. On vous propose d’utiliser notre check-list pour mieux vous organiser et n’oublier aucun document.
• Pensez surtout à compléter les pièces justificatives qui paraissent faibles ou qui lèvent un doute en ajoutant des documents officiels pertinents et des lettres explicatives. Ceci concerne notamment l’origine de vos ressources financières comme nous l’avons vu dans le motif 2.
• Assurez-vous de vérifier que vos justificatifs d’hébergement sont solides et crédibles. Si vous n’avez qu’une réservation d’hôtel fournie par une agence touristique par exemple, vérifiez-bien qu’elle est fiable, qu’elle comporte vos données correctes (nom, prénom…), qu’elle est confirmée par l’hôtel, qu’elle est pour une durée de 3 mois, et que l’hôtel n’est pas très éloigné de votre université.
• Ne soumettez surtout pas de documents faux ou falsifié ! En plus d’être une faute pénale, le consulat s’en rendra certainement compte car il a le pouvoir de contacter les organismes qui ont délivré ce document pour vérifier son authenticité.

MOTIF 6 : Vous êtes interdit de retourner sur le territoire français 

Si le demandeur a été précédemment interdit d’entrer ou de revenir en France en raison de violations des lois d’immigration, d’infractions pénales ou de tout autre motif d’interdiction, il sera très probablement refusé pour un visa étudiant.

L’interdiction de retourner sur le territoire français peut résulter d’une expulsion antérieure, d’un dépassement de la durée autorisée du séjour précédent, d’une infraction grave ou de tout autre problème d’immigration antérieur.

Il est essentiel de respecter les lois et les règles d’immigration du pays d’accueil. Si une personne a été interdite de retour en France, il est peu probable qu’elle obtienne un visa étudiant à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une révision de cette interdiction par les autorités compétentes.

MOTIF 7 : Vous êtes un risque de menace pour l’ordre public français

Les autorités consulaires examinent attentivement le profil et l’historique de chaque demandeur pour s’assurer qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public du pays d’accueil.

Si les autorités ont des raisons de croire que le demandeur pourrait poser un risque pour la sécurité publique, la sûreté nationale ou l’ordre public français, le visa étudiant peut être refusé.

Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour évaluer ce risque comprennent les antécédents criminels du demandeur, son implication dans des activités terroristes, des actes de violence, des troubles civils, ou toute autre activité qui pourrait mettre en danger la sécurité ou la stabilité de la France.

Il est essentiel que les demandeurs de visa étudiant respectent les lois et les règlements du pays d’accueil et qu’ils n’aient pas été impliqués dans des activités illégales ou dangereuses. Si des doutes subsistent quant au profil du demandeur, cela peut entraîner un refus de visa.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des documents et des informations qui démontrent que le demandeur est une personne respectueuse des lois, n’a pas de comportement dangereux, et qu’il a de bonnes intentions pour étudier et respecter les règles du pays pendant son séjour en France.

MOTIF 8 : Avis SCAC défavorable (nouveau motif, ajouté en 2021)

Le motif 8 est récent. Il a été ajouté en 2021.
Auparavant, il était implicitement inclus dans le motif 4. L’autorité consulaire a constaté qu’il est très fréquent d’avoir des dossiers peu sérieux avec un avis SCAC négatif, elles ont donc ajouté ce motif 8.
C’est donc un motif assez rencontré, tout comme les motifs 2, 4 et 5

CONTACTEZ-NOUS !

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Campus France

CAMPUS FRANCE, C’EST QUOI ?

Campus France est un organisme public français chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger et de l’accueil des étudiants internationaux en France.

SON RÔLE DANS LA DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Campus France joue un rôle essentiel dans la demande de visa étudiant pour la France. L’organisme facilite le processus d’obtention du visa étudiant pour les étudiants internationaux qui souhaitent étudier en France. Voici comment Campus France intervient dans le processus de demande de visa étudiant :

1. Inscription auprès de Campus France (dans certains pays) : Pour certains pays, Campus France peut être l’étape préalable à la demande de visa étudiant. Les étudiants de ces pays doivent d’abord s’inscrire en ligne sur le portail Campus France de leur pays d’origine. Cette inscription permet à Campus France d’évaluer les projets d’études des étudiants et de fournir des recommandations sur les formations et les établissements adaptés à leur profil.
2. Lettre d’acceptation conditionnelle : Après l’inscription sur le portail Campus France, les étudiants recevront généralement une lettre d’acceptation conditionnelle (ou attestation d’inscription) de la part de Campus France. Cette lettre est généralement requise pour la demande de visa étudiant.
3. Préparation des documents : Les étudiants devront préparer les documents nécessaires pour leur demande de visa étudiant, y compris la lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France, la lettre d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur français, un passeport valide, une photo d’identité, une preuve de moyens financiers suffisants, une assurance santé, etc.
4. Demande de visa étudiant : Une fois que les étudiants ont obtenu tous les documents nécessaires, ils peuvent déposer leur demande de visa étudiant auprès de l’ambassade ou du consulat français de leur pays. La lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France peut être demandée lors de cette étape.
5. Suivi du dossier : Campus France peut également jouer un rôle de suivi pour aider les étudiants à résoudre d’éventuels problèmes liés à leur dossier de visa étudiant.

Il est important de noter que les procédures et les exigences spécifiques peuvent varier d’un pays à l’autre, donc il est essentiel pour les étudiants internationaux de se référer au site officiel de Campus France dans leur pays d’origine et au site de l’ambassade ou du consulat.

Si vous avez essuyé un refus, notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers, de l’immigration et de la nationalité française vous accompagne et vous assiste dans vos démarches de recours contre cette décision de refus de visa.

Le site de Campus France

CONTACTEZ-NOUS !

QU’EST-CE QU’UN VISA ÉTUDIANT ?

Visa étudiant

Un visa étudiant est un document officiel délivré par un pays permettant à un étudiant étranger de séjourner légalement sur son territoire pour y étudier. En France, le visa étudiant est délivré aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Le visa étudiant garantit que l’étudiant étranger respecte les conditions légales pour étudier dans le pays d’accueil et lui permet de séjourner sur le territoire pendant la durée de ses études. Les conditions et les formalités pour obtenir un visa étudiant varient d’un pays à l’autre, ainsi que selon la durée et le niveau d’études prévus.

CONDITIONS A REMPLIR POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Avant d’effectuer votre demande de visa étudiant France, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être pré-inscrit(e) dans un établissement d’enseignement supérieur français.
• Avoir fait son choix de formation, si vous êtes accepté(e) dans plusieurs écoles par exemple.

Les pièces nécessaires pour solliciter un visa étudiant en France peuvent varier en fonction de la nationalité du demandeur et du type de programme d’études envisagé (cours de langue, diplôme universitaire, etc.). Cependant, voici les pièces les plus courantes :

1. Admission dans un établissement d’enseignement : Vous devez avoir été accepté dans un établissement d’enseignement reconnu en France et disposer d’une lettre d’admission ou d’une attestation d’inscription à un programme d’études à temps plein.
2. Preuve de moyens financiers : Vous devez démontrer que vous disposez de ressources financières suffisantes pour couvrir vos frais de scolarité, vos frais de subsistance et vos dépenses en France. Cela peut être attesté par une attestation bancaire, une bourse d’études ou une déclaration de prise en charge d’un garant financier.
3. Assurance maladie : Vous devez souscrire une assurance maladie pour la durée de votre séjour en France, qui couvre les soins médicaux et hospitaliers.
4. Preuve d’hébergement : Vous devez fournir une attestation d’hébergement en France, comme une lettre d’un logeur, une réservation d’hôtel ou une attestation de résidence universitaire.
5. Pièces d’identité : Vous devrez présenter votre passeport valide avec une date d’expiration suffisamment éloignée pour couvrir toute la durée de votre séjour en France.
6. Photographies : Vous aurez besoin de photos d’identité conformes aux exigences du visa français.

Il est important de soumettre une demande complète et précise auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans votre pays de résidence avant votre départ. Les délais de traitement peuvent varier, alors assurez-vous de commencer vos démarches le plus tôt possible.

CONTACTEZ-NOUS

Nationalité française

La rupture des liens d’allégeance envers la France est une procédure qui vise à rompre ou renoncer à la nationalité française. La nationalité française est souvent liée à un lien d’allégeance envers la France, mais lorsque ce lien est rompu, il peut remettre en question le statut de citoyenneté. Cet article explore les implications de la rupture des liens d’allégeance sur la nationalité française et examine les mesures prises par les autorités françaises dans de tels cas.

Le lien entre allégeance et nationalité

La nationalité française est généralement acquise par la naissance en France ou par filiation, mais peut également être obtenue par naturalisation ou par mariage avec un citoyen français. Dans tous ces cas, il est implicitement supposé qu’une personne détenant la nationalité française a un lien d’allégeance envers la France, soit par naissance, soit par choix et engagement envers le pays.

• Rupture des liens d’allégeance avec la France

Cette rupture envers la France peut survenir pour diverses raisons. Certains individus peuvent
choisir de renoncer volontairement à leur nationalité française, soit par conviction
personnelle, soit pour des raisons pratiques liées à la double nationalité ou à l’obtention d’une
autre nationalité. D’autres peuvent être confrontés à la perte de leur nationalité française en
raison d’actes allant à l’encontre des intérêts fondamentaux de la France ou de comportements
considérés comme une trahison envers la nation.

• La perte par déclaration ( Art 26-1 CC)

Il est important de savoir que si vous avez obtenu volontairement une nationalité étrangère,

vous avez le droit de faire une déclaration de perte de nationalité. Faudrait-il remplir les conditions spécifiques de l’article 26-1 du Code civil . En principe, la demande prend effet à compter du jour de la déclaration et qu’elle n’a pas de conséquence collective à l’égard des enfants mineurs de la personne déclarante. Quant aux éventuelles pièces nécessaires, il y a :

1. Une déclaration de perte de nationalité, datée et signée, faite en deux exemplaires ;
2. Tous les documents démontrant votre nationalité française ;
3. Une photo récente ;
4. Un document officiel d’identité ;
5. Un acte de naissance ;
6. Tous documents prouvant votre résidence habituelle à l’étranger ;
7. Et autres pièces justificatives requises.

• La perte par décret ( art 23-4 CC)

Connu aussi sous le nom de libération des liens d’allégeance envers la France, il s’agit d’une
alternative pour ceux qui n’ont pas pu remplir les conditions requises à la perte par
déclaration. Mais sachez que ce type de renonciation dispose également de ses propres
exigences par rapport au déclarant dont la justification de sa nationalité française, l’existence
de son autre nationalité étrangère à la date de la requête ainsi que sa capacité juridique. Alors,
vous serez représenté par votre représentant légal lorsque vous aurez moins de 16 ans. Dans la pratique, cette procédure s’effectue au sein d’une plateforme régionale de naturalisation pour les personnes qui habitent en France, et chez l’ambassade ou le consulat pour celles qui se trouvent à l’étranger. Pour bénéficier de ce droit, vous devez constituer un dossier complet.
En cas de refus de l’autorité publique, vous pouvez intenter une action administrative ou
juridictionnelle. Notons également que son effet n’est pas rétroactif.

• Mesures prises par les autorités françaises

Les autorités françaises sont chargées de surveiller les cas potentiels de rupture des liens
d’allégeance et de prendre les mesures appropriées. Elles mènent des enquêtes approfondies
pour évaluer si les comportements ou les actes d’un individu constituent une rupture
suffisamment grave des liens d’allégeance pour justifier la perte de nationalité. Ces décisions
sont prises au cas par cas, en respectant les droits de la personne concernée et en tenant
compte des circonstances individuelles.

La rupture des liens d’allégeance envers la France peut avoir des conséquences sur la
nationalité française pour les individus concernés. La perte de nationalité est un processus
complexe et soumis à des conditions strictes. Les autorités françaises sont chargées d’évaluer
les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre des décisions en
conséquence. Il est important de comprendre les implications sur l’identité et l’appartenance
que peut entraîner la rupture des liens d’allégeance, car cela peut avoir un impact significatif
sur la vie des individus concernés.

(Article 23-4 du code civil)

« Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,
est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret. »

CONTACTEZ-NOUS !

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Victoire

Vous vous souvenez, en Octobre 2022, nous avions obtenu plus de 21 annulations de refus de visas de saisonniers marocains du consulat de France à Casablanca.

Le Tribunal avait annulé ces refus et avait enjoint la délivrance des visas au Ministère de l’intérieur. Ce dernier avait interjeté 22 appels contre ces décisions.

Nous venons de recevoir les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui ont rejeté toutes les requêtes du Ministère de l’intérieur et qui ont enjoint l’État à verser à chaque requérant la somme de 100 euros.

C’est encore une grande victoire prouvant l’illégalité de ces refus de visas face à des entreprises françaises qui ont recruté en toute  légalité leurs saisonniers et qui ne peuvent pas bénéficier de cette main d’œuvre du fait de l’empêchement de l’administration consulaire française, particulièrement au Maroc.

Prendre connaissance de l’arrêt de la CAA de Nantes👇

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour